Petit rappel préalable : Déchéance du bénéfice de la procédure versus recevabilité / irrecevabilité (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=31796.0)
On pourrait d'ailleurs ajouter au titre de ce fil "dissimulation de patrimoine".
Ici, la dame a été recevable par la commission, laquelle a préconisé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
La CRCAM a déposé un recours contre cette mesure, que le juge (on ignore pourquoi) a rejeté.
Elle a donc relevé appel de cette décision, demandant que soit prononcé un RP avec liquidation judiciaire.
La cour d'appel a donc prononcé la déchéance du bénéfice de la procédure de surendettement, relevant que la dame ne pouvait ignorer, [...] qu'elle était propriétaire [...] d'une parcelle de terrain, pour avoir été assignée en licitation et qu'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire avait été recommandé en raison du fait qu'elle ne disposait d'aucun patrimoine.
La Cour de cassation a donc rejeté le pourvoi, qui tendait à contester que la cour ait pu relever d'office cette déchéance, sans recueillir préalablement les observations des parties sur ce point.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 juin 2021, 20-10.399 (https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000043658841?juridictionJudiciaire=Cour+de+cassation&page=1&pageSize=10&query=surendettement+jugement+recours+recevabilit%C3%A9&searchField=ALL&searchType=ALL&sortValue=DATE_DESC&tab_selection=juri&typePagination=DEFAULT)