Voilà une question qui est très régulièrement posée au forum, juste après celle de la proportion (pourcentage) des dossiers recevables, et à laquelle nous ne savions que répondre, puisqu'il n'y avait pas de statistiques (du moins publiées) sur le sujet.
Nous répondions cependant qu'ils étaient rares, et que, sur ce point, le forum n'est pas du tout représentatif !
En voici la confirmation officielle, puisque de telles statistiques (https://particuliers.banque-france.fr/etudes-statistiques/surendettement/surendettement-series-annuelles) ont été publiées en mai ! bbbo bbbo bbbo
Selon le Baromètre mensuel de l'Inclusion Financière – n°13 mai 2022 (https://particuliers.banque-france.fr/sites/default/files/media/2022/05/10/barometre-inclusion-mai_2022.pdf), 24 456 dossiers sur 130 094 traités, soit 18.8 %, ont donné lieu à un passage au tribunal.
Parmi ceux-ci, à la louche, il y a eu environ 5% de recours concernant la recevabilité (ou l'irrecevabilité !) ou la déchéance de la procédure.
Quand on vous dit que les recours sont rares !!!! >:D >:D >:D
Il y en a bien plus concernant les mesures imposées (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=26270.0) (MI), dont on ne sait pas quelle proportion émane des débiteurs ou des créanciers. Toujours est-il que ces contestations représentaient en 2021 22% d'entre elles.
A noter que si les premiers recours semblent avoir baissé depuis 2018, après un pic avant la promulgation de la loi Lagarde (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2888.0) en 2010, les contestations de mesures imposées (ou recommandées, avant 2018 (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=26242.0)), oscillent régulièrement autour des 20%. La réforme de 2018 n'a donc rien changé dans ce domaine.
Je joins un tableau traficoté par mes soins, inspiré de celui-ci : Surendettement - séries statistiques annuelles de 2000 à 2021 (https://particuliers.banque-france.fr/sites/default/files/media/2022/05/04/statistiques_nationales_surendettement_donnees_annuelles_2000-2021_publiees.xlsx)
En complément : Pourcentage (nombre) de dossiers irrecevables : statistiques surendettement 2022 (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=32892.0)
Un petit complément au billet précédent : en 2021, un peu plus de 93 % des dossiers ont été recevables, un peu plus de 94 % en 2019 (2020 n'est pas représentatif), soit la très grande majorité des dossiers !
Etant précisé que parmi les irrecevables figurent les dossiers qui ne relèvent pas de la procédure, soit pour absence de surendettement, soit du fait du statut professionnel. Les refus liés à cette dernière raison devraient largement diminuer grâce au changement de la loi (voir Procédure de surendettement : les nouveautés en 2022 - dettes professionnelles (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=32119.0). La proportion de dossiers recevables devrait donc augmenter dès l'année prochaine ! ;)
En d'autres termes : il y a excessivement peu de refus, rejets, irrecevabilités, quel que soit le terme adopté, de dossiers de surendettement, quand le débiteur relève de la procédure.