une mise en demeure, fût-elle envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, n'interrompt pas le délai de prescription de l'action en paiement
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 mai 2022, 20-23.204 (https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000045822952?dateDecision=&init=true&juridictionJudiciaire=Cour+de+cassation&page=1&query=20-23.204+&searchField=ALL&tab_selection=juri)
Je crois que ça se passe de tout commentaire ! >:D
Et comme l'arrêt est publié au bulletin, il aura force de loi ! bbbo bbbo bbbo
Merci à Couac d'avoir partagé cette info. ;)
Elle implique, cependant, que la déchéance du terme soit ensuite prononcée dans un délai raisonnable : Une mise en demeure vaut déchéance du terme faute de règlement dans les délais (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=34065.0)