L'article L. 722-5, alinéa 1er, du code de la consommation (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039119629) ne fait pas obstacle à ce que la dette d'un débiteur admis à une procédure de surendettement soit éteinte par l'effet de la compensation, lorsqu'elle est invoquée par le créancier, cette opération n'aggravant pas l'insolvabilité de ce débiteur et ne constituant ni un paiement, mais l'extinction simultanée d'obligations réciproques, ni un acte volontaire de disposition de son patrimoine.C'est ainsi qu'est titré l'arrêt rendu par la Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 juin 2022, 21-10.272 (https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000046013745?page=1&pageSize=10&query=21-10.272&searchField=ALL&searchType=ALL&sortValue=DATE_DESC&tab_selection=juri&typePagination=DEFAULT).
A noter que cet arrêt confirme ceci :
Citation de: bisane le 03 Juillet 2022 à 08:55Ainsi, l'article 1290 du Code civil (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006437511/1804-02-17), cité dans "ton" arrêt, disait que :
La compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi, même à l'insu des débiteurs ; les deux dettes s'éteignent réciproquement, à l'instant où elles se trouvent exister à la fois, jusqu'à concurrence de leurs quotités respectives.
a été remplacé par le 1347 (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032042233), qui dispose, lui, que :
La compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes.
Elle s'opère, sous réserve d'être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies.
Et c'est la suite qui fait naître un doute :
la compensation n'a lieu qu'entre deux obligations fongibles, certaines, liquides et exigibles.
Et, pour la petite histoire, que
M. [R] a obtenu la condamnation de cette société à lui payer une somme de 158 350,84 euros de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi en raison de l'absence de notification de la cession de créance.C'est donc possible !!! >:D bbbo bbbo bbbo
A rapprocher de : Cession de créances - prouver son rachat (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=10844.0)