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procédure de surendettement / Commission de Surendettement / autres litiges judiciaires => dossier de surendettement recevable => Discussion démarrée par: Xaaliss le 16 Septembre 2022 à 13:17

Titre: DELAIS CONTESTATION RETABLISSEMENT PERSONNEL SANS LIQUIDATION JUDICIAIRE
Posté par: Xaaliss le 16 Septembre 2022 à 13:17
Bonjour,
J'habite Paris j'ai une dette de 25000€ sans aucun bien. En invalidité. Mon dossier de surendettement est valide pour la commission et elle s'oriente vers une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
J'ai un délais de 15 jours pour contester (ça figure sur la lettre). Je ne vais pas contester bien sûr.
J'aimerais savoir si les créanciers ont aussi 15 jours seulement, comme moi, pour contester ou bien s'ils ont un mois contrairement à moi.
Merci de me répondre car j'angoisse beaucoup.
Titre: DELAIS CONTESTATION RETABLISSEMENT PERSONNEL SANS LIQUIDATION JUDICIAIRE
Posté par: noirkate le 16 Septembre 2022 à 13:22
Ils ont aussi 15 jours à partir de la date de réception du courrier . Compte tenu des délais postaux, comptez un mois pour être définitivement rassuré .

De quand date votre recevabilité ?
Titre: DELAIS CONTESTATION RETABLISSEMENT PERSONNEL SANS LIQUIDATION JUDICIAIRE
Posté par: Xaaliss le 16 Septembre 2022 à 15:05
Merci pour votre réponse.
Ma recevabilité date du 18 /08/2022.
J'ai réceptionné le courrier le 18/08/2022.
Très amicalement,
Xaaliss
Titre: DELAIS CONTESTATION RETABLISSEMENT PERSONNEL SANS LIQUIDATION JUDICIAIRE
Posté par: BRUYERE le 16 Septembre 2022 à 17:47
Bonjour Xaalis,

Je déplace votre fil dans la bonne section  ;)
Avec une recevabilité qui date de presque un mois, vous devriez bientôt être tranquille côté recours..
Titre: DELAIS CONTESTATION RETABLISSEMENT PERSONNEL SANS LIQUIDATION JUDICIAIRE
Posté par: Xaaliss le 19 Septembre 2022 à 21:42
Bonjour,

Je n'arive plus à retrouver ma demande et les éventuelle réponses
Titre: DELAIS CONTESTATION RETABLISSEMENT PERSONNEL SANS LIQUIDATION JUDICIAIRE
Posté par: bisane le 20 Septembre 2022 à 07:14
Ben... vous êtes sur votre fil, et il a été répondu à votre question. :P

Vous devriez bientôt recevoir un courrier qui imposera le RP (rétablissement personnel).
Titre: DELAIS CONTESTATION RETABLISSEMENT PERSONNEL SANS LIQUIDATION JUDICIAIRE
Posté par: Xaaliss le 21 Septembre 2022 à 11:02
Merci mille fois pour votre réponse.