Plusieurs billets ont déjà été postés sur l'articulation entre déchéance du terme et surendettement : déchéance du terme, échéances impayées et délais de forclusion / prescription (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=18468.0), Procédure de surendettement, reconnaissance de dettes, prescription & forclusion (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=18365.0).
Ici, la cour de cassation établit clairement qu'une déclaration de créance faite au cours d'une procédure de surendettement ne peut valoir en tant que telle déchéance du terme et faire courir le délai de prescription, puisqu'elle consiste à déclarer l'intégralité de sa créance, échue et à échoir :
En statuant ainsi, alors qu'une telle déclaration n'avait pas entraîné la déchéance du terme du prêt, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 novembre 2022, 20-20.535 (https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000046682948?dateDecision=&init=true&juridictionJudiciaire=Cour+de+cassation&page=1&query=surendettement&searchField=ALL&tab_selection=juri)