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procédure de surendettement / Commission de Surendettement / autres litiges judiciaires => mise en place du plan / plan conventionnel de redressement en cours => Discussion démarrée par: rduham le 17 Février 2023 à 13:02

Titre: moratoire pour vente nue propriété en indivision
Posté par: rduham le 17 Février 2023 à 13:02
Bonjour je ne sais pas où poser la question alors je la pose ici puisque cela concernant mon plan de redressement à la banque de France. 

Il prendra fin en fin juillet suite à 2 ans de moratoire... à l'issu duquel je dois selon l'accord mis en place, vendre ma part d'une acquisition immobilière... 

Ce qu'il faut savoir c'est que c'est une donation en usufruit  du vivant de mes parents à mon frère ma sœur et à moi.

Ce qui me paraît difficile dans c'est que le bien nous appartient à chacun de nous 3 et sera entièrement à nous à la mort de nos parents... 

Je n'imagine pas devoir vendre ce bien, ce serait tragique pour ma situation familiale..

Quelqu un pourrait m'apporter des informations, des conseils svp.. je ne sais vraiment pas ce qui m'attends dans quelques mois. 

Merci d'avance 

Raphaël 
Titre: moratoire pour vente nue propriété en indivision
Posté par: bisane le 17 Février 2023 à 19:33
Bonjour !

Citation de: rduham le 17 Février 2023 à 13:02à l'issu duquel je dois selon l'accord mis en place, vendre ma part d'une acquisition immobilière...  
Ce n'est pas à l'issue de ces 2 ans que vous deviez vendre, mais pendant ces 2 ans, et l'échéance est désormais très proche ! :P
Vous aviez la possibilité de vendre votre part à un membre de votre famille.
Si ce n'est vraiment pas possible, il va falloir le démontrer, pièces à l'appui !
Car le risque majeur, dans votre situation, si vous n'êtes toujours pas en capacité de rembourser vos dettes, c'est qu'un redépôt soit irrecevable... >:(