Je rappelle à titre liminaire que la possibilité de déposer en ligne (https://particuliers.banque-france.fr/surendettement/deposer-un-dossier-de-surendettement) est exclusivement réservée aux personnes qui déposent seules !Ca semble ne plus être le cas (https://www.banque-france.fr/fr/a-votre-service/intervenants-sociaux/comprendre-procedure-surendettement#surendettement1)!
Le dossier de surendettement peut être déposé en ligne, par courrier ou au guichet d'une succursale de la Banque de France.Il n'y a plus de conditions restrictives.
La procédure est assez simple, à condition de disposer (ou de créer) un compte France Connect (https://franceconnect.gouv.fr/) et de bien préparer ses justificatifs (civilité, revenus, charges, dettes), y compris la lettre de saisine (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=13470.0).
Quelques infos complémentaires publiées par itachi (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?msg=958775) :
Citation de: Itachi le 16 Mars 2023 à 15:13Bon voilà, je suis passé par France Connect pour le dépôt en ligne. Et il y a quelques points à savoir quand même.
- sur la partie situation personnelle, il ne demande pas de document à ajouter sur la plateforme excepté la pièce d'identité et les relevés bancaires du derniers mois de chaque compte bancaire qu'on détient. Petite précision :on ne peut pas mettre plus de 5 comptes bancaires différents (avis à ceux qui, comme moi, ont beaucoup de comptes avec les banques en ligne). La seule parade que j'ai trouvé c'est de rajouter le relevé du compte en trop à l'un des comptes déjà ajoutés auparavant. En fait, chaque compte bancaire (un compte bancaire = un IBAN à ajouter pour les différencier) à son propre relevé, mais rien n'empêche de rajouter celui d'un autre compte bancaire; vu qu'ils sont bien distincts, la commission ne peut manquer de les différencier lors de l'analyse du dossier. Je dis ça je dis rien, mais peut-être que je vais me faire sermonner d'avoir procéder ainsi. Mais au moins vous savez que c'est 5 comptes bancaires maximum.
Pour info, il y a pas moyen de rajouter les relevés de portefeuilles électroniques (payp..., amx,...) vu qu'ils n'ont pas d'IBAN, nécessaire pour que le compte soit considéré. Donc soit vous le rajouter sur un autre compte bancaire que vous avez identifié au préalable avec l'IBAN, soit vous attendez d'avoir le contact avec le secrétariat de la commission pour le leur transmettre.
Veillez à toujours cliquer sur le bouton "enregistrer", sinon s'il y a un rafraichissement ou une manipulation involontaire, vous perdez tout; et vous devriez alors tout recommencer.
- sur la partie patrimoine, il faut bien veiller à sélectionner le type de patrimoine, le confirmer et par la suite ajouter le fichier qui justifie le patrimoine.
- sur la partie endettement, la plus conséquente, il faut faire attention aux boutons pour remplir cette partie. En effet chaque créancier pouvant avoir plusieurs créances, il faut veiller à rattacher la créance au bon créancier quand on remplit car les boutons "ajouter une créance" et "ajouter un créancier" sont proches, et on a fait vite d'associer une créance au mauvais créancier; cela m'est même arrivé une fois (donc suppression et reprise pour corriger) en veillant à toujours à cliquer sur le bouton "enregistrer".
Pour la fin, c'est moins fastidieux. On colle le texte de la lettre de saisine (merci Bisane bbbo ) dans l'espace dédié à cet effet (dernier onglet). On relit tout pour voir s'il n'y a pas d'erreur et enfin on signe électroniquement. Et c'est fini.
Au global, excepté les quelques contraintes liées au nombre de comptes bancaires qu'on peut enregistrer ou au fait qu'il n'y ait pas un onglet dédié aux portefeuilles électroniques pour les faire enregistrer (on présente notre situation financière globale à date pour avoir la chance d'avoir un nouveau départ, autant donc être totalement transparent), l'expérience de l'espace BdF est très fluide. On se pose peu de questions et on remplit aisément les onglets.
Si vous avez des questions, n'hésitez pas et je vous dirai comment j'ai fait face au problème si j'ai la solution.
Point important, pensez à avoir un compte France Connect actif sinon vous serez contraint de créer un compte sur le site de la Bdf.
Merci à lui pour le retour d'expérience ! ;)
D'autres indications ici : France Connect et dossier BDF en ligne (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=31440.0)
Et : Petit guide d'aide au dépôt d'un dossier de surendettement (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=22247.0)