Forum Entraide Surendettement

procédure de surendettement / Commission de Surendettement / autres litiges judiciaires => questions diverses autour du surendettement et autres litiges => Discussion démarrée par: Alicia86 le 26 Mars 2023 à 23:32

Titre: Surendettement et expulsion
Posté par: Alicia86 le 26 Mars 2023 à 23:32
Bonjour,

Mon dossier de surendettement est passé commission avec mesures imposées et aujourd'hui je règle mon loyer avec une mensualité supplementaire imposée par la BDF.

Avant le dépot de ce dossier, j'avais fait l'objet d'une procedure d'expulsion avec l'accord de la préfecture pour le recours à la force publique.

Depuis le depot du dossier, j'ai repris le paiement des loyers (je venais de retrouver un travail après 18 mois de chomage environ).

Avec l'assistante sociale j'ai fait le dépot de syplo et dalo et je la revois pour une demande d'hebergement en structure.

J'ai rdv au tribunal mardi puisque j'ai sollicité le jex afin d'avoir des délais supplémentaires.

En effet, mon état de santé demande d'avoir un logement adapté (dossier mdph en cours) sans compter que je vis seule avec mon fils atteint d'un trouble autistique (reconnaissance d'un handicap par la mdph)

J'arrive en bout de courses, ne sachant quoi plus quoi faire comme autre démarches.
Titre: Surendettement et expulsion
Posté par: bisane le 27 Mars 2023 à 08:36
Bonjour !

Je suis un peu surprise par votre question, dans la mesure où les mesures de traitement du surendettement suspendent toute mesure d'expulsion....
Titre: Surendettement et expulsion
Posté par: Alicia86 le 29 Mars 2023 à 22:35
Bonjour,

Et bien non, mon gestionnaire a refusé de demander la suspension des mesures d'expulsion. J'ai du faire la demande moi même auprès du jex qui a mis sa décision en délibéré au 23 mai prochain.

Depuis le dépot du dossier, j'ai bien réglé la totalité de mes loyers.

Les mesures imposées représentent une mensualité de 35 euros en sus de mon loyer.

J'ai averti la ccapex de cette mise en délibéré, puisque le recours a la force public doit de nouveau être débattu à la prefecture.

Avec l'assistante sociale, nous avons egalement fait les demandes SIAO pour de l'intermédiation locative, et dernier recours un CHRS.

De mon coté je multiplie les recherches de logement dans le privé.
Titre: Surendettement et expulsion
Posté par: bisane le 30 Mars 2023 à 06:48
Le JEX vous avait-il accordé des délais de paiement que vous n'avez pas respectés ?
Titre: Surendettement et expulsion
Posté par: Alicia86 le 30 Mars 2023 à 07:34
Je n'avais eu aucun délais de paiement, juste une expulsion sèche avec obligation de quitter les lieux dans les 2 mois suite à la reception du commandement de quitter les lieux.

Le recours a la force publique a été signé le 2 novembre, j'ai donc pu bénéficier de la trève hivernale avec reprise du paiement de l'indemnité d'occupation depuis le dépot du dossier début septembre.

A ce jour, malgré de nombreuses recherches, visites, je n'ai pas pu libérer les mieux.
J'ai fait toutes les démarches Syplo / Dalo / Siao avec l'assistante sociale.

Mon dossier doit repasser en signature pour le recours a la force publique, mais la ccapex va avertir la prefecture de toutes les démarches et de la mise en delibéré au 23 mai de la décision du jex suite à ma demande de délai.

Mon fils atteint d'un trouble autistique sévère fréquente le collège a une centaine de mètres, et j'ai juste demandé à rester jusqu'à juillet afin qu'il puisse terminer son année scolaire sereinement.

Les commissions syplo et dalo ont lieu les 25 mai et 8 septembre prochain.
Titre: Surendettement et expulsion
Posté par: bisane le 30 Mars 2023 à 18:54
Citation de: Alicia86 le 30 Mars 2023 à 07:34Je n'avais eu aucun délais de paiement, juste une expulsion sèche avec obligation de quitter les lieux
Comment cela se fait-il ? Vous ne vous étiez pas rendue à l'audience ?