Bonjour,
Tout d abord merci à vous d avoir créé ce forum d échange. Je vous explique ma situation. J ai eut une recevabilité de la commission de surendettement en 2021. Sauf qu un des créancier à rejeté cette décision. Ce créancier n est autre que celui d un véhicule que j ai revendu sans rembourser le prêt... ce créancier dit que ce véhicule était gagé et que je n avais pas le droit de la vendre. Hors c est un garage qui l à vendu en 2018 et tout à été fait dans les règles avec certificat de non gage .... quand j ai souscrit ce prêt, il ne m a pas été dit que le véhicule était gagé et il ne l était pas.
Soit aujourd'hui je suis convoqué devant le juge d ici 3 semaines et j avoue être très anxieux.
Ma situation professionnelle n à pas changé, je suis à mon compte en entreprise individuelle et ce n est pas glorieux. De ce fait je fais des missions intérim de nuit pour compléter mes revenus.
Je suis pacsé avec separation des patrimoines . Mon compagnon a une maison mais moi je n ai rien. Toutes mes dettes ont été faites hors pacs . Mon compagnon n est pas au courant de ma situation et je ne veux surtout pas qu il le soit . je suis hébergée chez une amie .
J ai décidé de prendre une avocate qui a décidé de faire un réfère pour avoir le temps de constituer d aide juridictionnelle. Je n ai vraiment pas le courage d affronter seule les avocats de tout ce créanciers. Je suis très angoissée.
Que va t il se passer à votre avis ?
Qu en pensez vous ?
Merci à vous de votre réponse .
Bonjour !
A quelle date précise, l'audience ?
Vous êtes en EIRL ?
Le créancier fait sans doute valoir la clause de propriété liée à un prêt affecté (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=20.0).
Je doute que cela mette en cause votre recevabilité...
Citation de: Fanette91 le 06 Juin 2023 à 01:00Je n ai vraiment pas le courage d affronter seule les avocats de tout ce créanciers.
Lesquels sont très rarement présents à l'audience ! :P
Ils ne vous ont pas envoyé leurs conclusions ?
Même si vous êtes représentée par une avocate, je vous invite vivement à vous rendre à l'audience ! ;)
Citation de: Fanette91 le 06 Juin 2023 à 01:00Que va t il se passer à votre avis ?
Le plus probable est qu'il y aura un report d'audience.
Bonjour,
Tout d abord merci à vous d avoir créé ce forum d échange. Je vous explique ma situation. J ai eut une recevabilité de la commission de surendettement en 2021. Sauf qu un des créancier à rejeté cette décision. Ce créancier n est autre que celui d un véhicule que j ai revendu sans rembourser le prêt... ce créancier dit que ce véhicule était gagé et que je n avais pas le droit de la vendre. Hors c est un garage qui l à vendu en 2018 et tout à été fait dans les règles avec certificat de non gage .... quand j ai souscrit ce prêt, il ne m a pas été dit que le véhicule était gagé et il ne l était pas.
Soit aujourd'hui je suis convoqué devant le juge d ici 3 semaines et j avoue être très anxieux.
Ma situation professionnelle n à pas changé, je suis à mon compte en entreprise individuelle et ce n est pas glorieux. De ce fait je fais des missions intérim de nuit pour compléter mes revenus.
Je suis pacsé avec separation des patrimoines . Mon compagnon a une maison mais moi je n ai rien. Toutes mes dettes ont été faites hors pacs . Mon compagnon n est pas au courant de ma situation et je ne veux surtout pas qu il le soit . je suis hébergée chez une amie .
J ai décidé de prendre une avocate qui a décidé de faire un réfère pour avoir le temps de constituer d aide juridictionnelle. Je n ai vraiment pas le courage d affronter seule les avocats de tout ce créanciers. Je suis très angoissée.
Que va t il se passer à votre avis ?
Qu en pensez vous ?
Merci à vous de votre réponse .
Bonjour,
Tout d'abord bienvenue sur le forum l'équipe modérateur et animateur vont vous aiguillé je suis qu'une personne qui a un dossier de surendettement en cours et qui est sur le forum comme vous.
1/Première question depuis 2021 vous n'avez pas eu d'autre courrier ?
2/Vous êtes convoqué car le créancier a fait un recours de la recevabilité de votre dossier c'est ca ?
3/Avez vous vérifié sur votre souscription de crédit s'il existe une clause liée a la mise en gage du véhicule ?
car il me semble que sur certain crédit voiture, celle ci ne peu être vendue sans accord du créancier et remboursement du crédit.
Pour éviter d'induire en erreur pour le reste je m'abstiendrait.
Je vous souhaite bon courage pour la suite
cdlt
Il n'est pas très utile de poster exactement le même message à 3 jours d'intervalle... :P
Bonjour
Oui je suis en eirl
Pas reçu de courrier depuis 2021
La date de l audience est le 28 juin à 9h00
Ce recours concerne la recevabilité ou les mesures imposées (MI) ?
Il est inutile de citer toutes les réponses qui vous ont été faites précédemment... ;)
Bonjour,
Le recours concerne les mesures imposés .
Mon conjoint n est pas au courant de ma situation, nous sommes passés en séparation des biens. De plus je suis hébergée chez une amie avec documents établis. Il est impensable pour moi qu il soit informé de cette situation. Il possède une maison, moi je n ai rien. Je suis très angoissé à l idée qu il en soit informé et que l on puisse l embêter.
De plus, j ai lu que je pouvais avoir une peine de prison de 3 mois suite à la vente du véhicule...
Pouvez vous m éclairer svp?
Mille mercis à vous de vos retours.
Bonjour,
Il est bien légitime d'être angoissée, pour autant essayez de préserver votre énergie en ne vous faisant pas peur inutilement avec la perspective d'une peine de prison...
S'agissant des dettes, la loi dit ceci (source https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/effets-pacs):
"Vous êtes solidaire des dettes contractées par votre partenaire pour les besoins de la vie courante.En cas d'achat à crédit, vous êtes solidaire uniquement si vous avez donné votre consentement au moment de l'achat.Pour les emprunts, vous êtes solidaire uniquement dans les cas suivants :- Somme modeste nécessaire à la vie courante du couple
- Sommes raisonnables par rapport au train de vie du ménage si plusieurs emprunts ont été souscrits
Vous restez seul responsable de vos dettes personnelles contractées des façons suivantes :- Avant le Pacs
- Pendant le Pacs en dehors des besoins de la vie courante"
En conséquence, votre partenaire ne peut être impliqué que si:
- il est co-emprunteur (sa signature figure sur les contrats)
et/ou que
- les sommes empruntées ont bénéficié à la vie courante de votre ménage et/ou restent raisonnables au regard du train de vie global de celui-ci
Du coup cela dépend si vous avez contracté les crédits avant votre PACS et à quoi ces sommes ont servi ou si sa signature figure sur les contrats;
Ceci dit, lui en parler, même s'il n'y participe pas, et n'est pas concerné, pourrait vous permettre de bénéficier d'un soutien ne serait ce que affectif et moral, parce que:
- même si c'est une bonne solution pour ensuite tourner la page, un plan peut être assez long et représentera quand même une contrainte organisationnelle et financière sur plusieurs années.
- ca pourra le concerner "indirectement" dans la mesure où ca pourra avoir un impact sur vos éventuels projets communs futurs (achat d'une nouvelle maison à deux, grand voyage, vacances, mariage par exemple).
S'il voit que vous avez pris les choses en main en déposant un dossier pour apurer ce passif et passer à une nouvelle vie, il n'est pas impossible qu'il se montre plus bienveillant que prévu. Naturellement, il n'y a que vous qui pouvez mesurer les avantages inconvénients de l'informer de votre situation, et c'est à bien réfléchir.
En tous cas je vous souhaite bon courage pour continuer à avancer sur ce chemin bien engagé puisque vous avez déposé et êtes recevable (celle ci n'étant pas contestée en plus à vous lire, c'est uniquement les modalités qui sont contestées)
Vous ne risquez nullement la prison ! ;D
Vous n'êtes plus en possession de ce véhicule, donc les choses ne devraient guère changer pour vous, sinon à la marge.
Soit le juge confirme les MI telles que les a élaborées la BDF, soit il les révise pour "avantager" un peu le créancier requérant.
Pour vous, ça ne changera pas grand chose....
Merci pour ce retour rassurant .
Sinon à la marge ...je ne comprends pas ce que vous voulez dire ?
Concernant le report d audience que mon avocat veut demander pour la raison que je suis en attente de l aide juridictionnelle ...dois je être présente le 28 juin prochain tout de même ?
Merci à vous de votre gentillesse et votre soutien
Je me sens moins seule .
Citation de: bisane le 11 Juin 2023 à 17:15Il est inutile de citer toutes les réponses qui vous ont été faites précédemment... ;)
Citation de: Fanette91 le 13 Juin 2023 à 01:36Sinon à la marge ...je ne comprends pas ce que vous voulez dire ?
Que ça ne changera pas grand chose pour vous...
Citation de: Fanette91 le 13 Juin 2023 à 01:40dois je être présente le 28 juin prochain tout de même ?
Ca paraît prudent...
Citation de: Fanette91 le 13 Juin 2023 à 01:40Je me sens moins seule
Tant mieux ! ;)
Merci à vous pour ce retour. Ma question la juge ne va pas trouvé bizarre que he sois hébergée chez une amie et passée avec mon compagnon ? C est ce que j avais fait lors de mon passage en commission de surendettement et c était passé. ... mais la je ne sais pas ....
Merci à vous de votre gentillesse et ampathie
Disons que la situation pourrait intriguer le juge... :P
Citation de: bisane le 14 Juin 2023 à 07:14Disons que la situation pourrait intriguer le juge... :P
Et qu est ce que je risque ?
Merci à vous Bisane
Je peix éventuellement dire que je suis séparée depuis peu ?
Si vous nous disiez ce qu'il en est vraiment, on pourrait peut-être réfléchir ensemble... :P
Citation de: bisane le 14 Juin 2023 à 18:51Si vous nous disiez ce qu'il en est vraiment, on pourrait peut-être réfléchir ensemble... :P
Bonjour,
Je ne veux juste Vraiment pas que mon compagnon soit au courant de ma situation...seulement ça. Il a fait un avc il y a 4 mois et est hémiplégique, c est une situation très compliquée qui s est ajouté...
Rien de plus .
J ai trouvé cette solution d hébergement chez une amie et la convocation au tribunal est bien arrivée chez elle.
Que va t il m arriver ? Suis angoissée.
Merci de votre soutien
Comment vous répondre, sans vous heurter ?
Si je comprends bien, la situation déclarée à la BDF est fictive.
Et cela va bien au-delà de la réception d'un courrier, puisque l'on peut supposer que votre pacsé perçoit des revenus et assume quelques charges.
Ca peut passer... xxl! xxl! xxl!
Mais si le juge s'aperçoit de la supercherie, vous risquez tout simplement une déchéance de la procédure, qui vous exclura définitivement de la possibilité d'y avoir recours.
Citation de: bisane le 10 Novembre 2021 à 20:48La déchéance du bénéfice de la procédure de traitement du surendettement, est, elle, très précisément définie par l'article L761-1 (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033461386) :
Est déchue du bénéfice des dispositions du présent livre :
1° Toute personne qui a sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts ;
Booh ...ça me fait peur. Je suis mal....Que puis je faire pour arranger tout ça ?
Je peux habiter chez mon amie et être pacse tout de même...non ?
Un PACS signifie généralement une vie commune.
Comment justifiez-vous que vous soyez hébergé ?
Bonjour Bisane,
Parce que la vueca deux est parfois compliquée et il y a des hauts et des bas... quand c est au plus bas je vais chez mon amie quelques temps.
Concernant justificatifs
Cni de mon amie
Facture EDF
Facture téléphone portable à mon nom
Attestation manuscrite de mon amie
Que dois je faire ?
Merci pour vos conseils
L'idée n'est pas de rentrer dans les affres de votre vie privée et intime, mais bien de poser sur la table une situation administrative...
Etant pacsé, vous êtes considéré comme vivant en couple, et donc devoir justifier des revenus et charges communes, étant rappelé qu'on ne demandera pas à votre pacsé de payer
vos dettes.
Et ce n'est bien évidemment pas la même situation que d'être hébergé à titre gratuit, quelles qu'en soient les raisons.
Citation de: Fanette91 le 15 Juin 2023 à 08:09Facture EDF
A votre nom ?
Citation de: Fanette91 le 15 Juin 2023 à 08:09Facture téléphone portable à mon nom
Et alors ?
Citation de: Fanette91 le 15 Juin 2023 à 08:09Que dois je faire ?
Vous vous êtes assuré les services d'un avocat, c'est donc avant tout à voir avec lui.
Le devoir du forum est de vous alerter sur les risques que vous encourez.
Il est d'ailleurs très surprenant que la BDF elle-même n'ait pas réagi...
Bonjour Bisane,
Mon compagnon Sera t il mit au courant de ma situation? Ce serait terrible pour moi...J ai peur que les huissiers viennent frapper à sa porte ...
Étant en eirl mes revenus n étant pas figé, sur quoi vont ils se baser pour les MI...
Merci à vous de votre soutien, j avoue ne pas être bien du tout ....
Citation de: Fanette91 le 16 Juin 2023 à 05:22J ai peur que les huissiers viennent frapper à sa porte ...
Cela vous a été dit, répété, reformulé : votre compagnon ne risque strictement rien s'il n'est pas co-emprunteur et que les crédits n'ont pas été souscrits pour les besoins du ménage.
Citation de: Fanette91 le 16 Juin 2023 à 05:22Étant en eirl mes revenus n étant pas figé, sur quoi vont ils se baser pour les MI...
Sur une moyenne.
Si vous répondiez aux questions posées, nous pourrions peut-être avancer plus concrètement... :P
Que ces revenus soit prit en compte ce ne serait pas grave. Il n est pas co emprunteur de ces prêts et ils ont été contracté avant le Pacs. Ma Plus Grande angoisse...Qu il soit informé de ma situation . Est ce possible ?
La facture EDF est au nom de mon Amie
Citation de: juiien le 09 Juin 2023 à 10:52Bonjour,
Tout d'abord bienvenue sur le forum l'équipe modérateur et animateur vont vous aiguillé je suis qu'une personne qui a un dossier de surendettement en cours et qui est sur le forum comme vous.
1/Première question depuis 2021 vous n'avez pas eu d'autre courrier ?
2/Vous êtes convoqué car le créancier a fait un recours de la recevabilité de votre dossier c'est ca ?
3/Avez vous vérifié sur votre souscription de crédit s'il existe une clause liée a la mise en gage du véhicule ?
car il me semble que sur certain crédit voiture, celle ci ne peu être vendue sans accord du créancier et remboursement du crédit.
Pour éviter d'induire en erreur pour le reste je m'abstiendrait.
Je vous souhaite bon courage pour la suite
cdlt
Bonjour Julien,
Depuis 2021 pas d autres courriers .
Convoqué pour les Mesures Imposés
Je ne suis plus en possession du contrat credit de voiture. Avant de la vendre, suis passé chez Mercedes savoir si je pouvais la vendre et on l à dit que oui ....je ne comprends pas.
Concernant le report d audience ...d après vous pas conseillé ? Le juge peut il annuler ce report ?
Merci à vous Julien
Citation de: wiloo le 12 Juin 2023 à 12:52Bonjour,c
Il est bien légitime d'être angoissée, pour autant essayez de préserver votre énergie en ne vous faisant pas peur inutilement avec la perspective d'une peine de prison...
S'agissant des dettes, la loi dit ceci (source https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/effets-pacs):
"Vous êtes solidaire des dettes contractées par votre partenaire pour les besoins de la vie courante.
En cas d'achat à crédit, vous êtes solidaire uniquement si vous avez donné votre consentement au moment de l'achat.
Pour les emprunts, vous êtes solidaire uniquement dans les cas suivants :
- Somme modeste nécessaire à la vie courante du couple
- Sommes raisonnables par rapport au train de vie du ménage si plusieurs emprunts ont été souscrits
Vous restez seul responsable de vos dettes personnelles contractées des façons suivantes :
- Avant le Pacs
- Pendant le Pacs en dehors des besoins de la vie courante"
En conséquence, votre partenaire ne peut être impliqué que si:
- il est co-emprunteur (sa signature figure sur les contrats)
et/ou que
- les sommes empruntées ont bénéficié à la vie courante de votre ménage et/ou restent raisonnables au regard du train de vie global de celui-ci
Du coup cela dépend si vous avez contracté les crédits avant votre PACS et à quoi ces sommes ont servi ou si sa signature figure sur les contrats;
Ceci dit, lui en parler, même s'il n'y participe pas, et n'est pas concerné, pourrait vous permettre de bénéficier d'un soutien ne serait ce que affectif et moral, parce que:
- même si c'est une bonne solution pour ensuite tourner la page, un plan peut être assez long et représentera quand même une contrainte organisationnelle et financière sur plusieurs années.
- ca pourra le concerner "indirectement" dans la mesure où ca pourra avoir un impact sur vos éventuels projets communs futurs (achat d'une nouvelle maison à deux, grand voyage, vacances, mariage par exemple).
S'il voit que vous avez pris les choses en main en déposant un dossier pour apurer ce passif et passer à une nouvelle vie, il n'est pas impossible qu'il se montre plus bienveillant que prévu. Naturellement, il n'y a que vous qui pouvez mesurer les avantages inconvénients de l'informer de votre situation, et c'est à bien réfléchir.
En tous cas je vous souhaite bon courage pour continuer à avancer sur ce chemin bien engagé puisque vous avez déposé et êtes recevable (celle ci n'étant pas contestée en plus à vous lire, c'est uniquement les modalités qui sont contestées)
Bonjour Wiloo,
Merci pour votre retour.
Les dettes ont été contractés avant Pacs .
Sera t il informe de ma situation ? Ce serait terrible pour moi et il mettrait fin à notre histoire ... il n y a pas de grands projets prévus .
Merci à vous wiloo de votre retour .
Bonjour Fanette,
Pour avoir vécu recement un mensonge qui nous a emmené ici sur le forum c'est mieux de dire les choses, votre couple s'en sortira plus fort s'il doit s'en sortir.
J'ai pu sortir ma femme d'une tds remise sur pied et assumé ses erreurs et les miennes.
pour le crédit c'était un crédit Merced.. je suppose le vendeur a dit oui pour la vendre mais peut être qu'il pensait que vous alliez rembourser le prêt. Ceux ci son souvent assortie d'une close en général qui parle du gage de la voiture.
Merci Julien,
Il est hors de question que je lui dise . Ce serait fatale. Pensez vous qu il en sera informé par le juge ?
Citation de: Fanette91 le 16 Juin 2023 à 11:40Il est hors de question que je lui dise . Ce serait fatale. Pensez vous qu il en sera informé par le juge ?
C'est une décision qui vous regarde, même si je pense que le mensonge (quel qu'il soit) dans un couple n'est pas un signe bien positif..En outre, plus prosaiquement, vous aurez bien du mal à l'assumer sur la durée. >:( Il vous a déjà été répondu à la question : s'il n'est pas concerné par les crédits, aucune raison qu'il soit contacté par qui que ce soit (juge ou BDF)
Citation de: BRUYERE le 16 Juin 2023 à 14:14même si je pense que le mensonge (quel qu'il soit) dans un couple n'est pas un signe bien positif..En outre, plus prosaiquement, vous aurez bien du mal à l'assumer sur la durée.
Bien d'accord avec ça ! ;)
Et il me semble que la pire des façons dont il pourrait l'apprendre serait que vous soyez écarté de la procédure...
Citation de: Fanette91 le 16 Juin 2023 à 09:44Concernant le report d audience ...d après vous pas conseillé ? Le juge peut il annuler ce report ?
Si vous avez effectivement droit à l'aide juridictionnelle, il n'y a aucune raison que le juge refuse le report...
Citation de: Fanette91 le 16 Juin 2023 à 09:29La facture EDF est au nom de mon Amie
En quoi, donc, cela constitue-t-il une preuve que vous êtes effectivement hébergé par votre amie ? ? ? :o ???
S'il y a un report d'audience, veillez à cagnotter votre CR jusqu'à la prochaine ! ;)
Citation de: bisane le 16 Juin 2023 à 19:58S'il y a un report d'audience, veillez à cagnotter votre CR jusqu'à la prochaine ! ;)
Cagnotter mon cr ? Comprends pas désolé
Bonjour Bruyère,
Merci à vous de votre réponse. Si je suis écarté de la procédure, par qui sera t il averti et pourquoi il le saurait puisqu il n est pas concerné.
Concrètement, si l audience est reporté... que me conseillez vous de faire? Lors de la prochaine audience, j integre les revenus de mon compagnon et à partir de ce moment, la juge reverra les MI et tout reprendra son cours ?
Entre le report et la prochaine audience, les créanciers ne reprendront pas les poursuites ?
Merci à vous de votre soutien
Citation de: Fanette91 le 17 Juin 2023 à 10:29Si je suis écarté de la procédure, par qui sera t il averti et pourquoi il le saurait puisqu il n est pas concerné.
Vous donnez vous-même la réponse à votre question, et ce dans la même phrase .. ;)
Et donc, pour la nième fois : s'il n'est pas concerné par la procédure, pourquoi serait-il averti de quoi que ce soit ??
Ce qui pourrait par contre survenir, ce serait qu'il soit mis au courant, non par le tribunal ou la BDF, mais par un créancier ou huissier indélicat si vous sortiez de la procédure. >:( Ils ne sont hélas pas avares de sollicitations abusives (voire même parfois à la imite de la légalité) des proches des débiteurs défaillants. >:(
D'où nos précédents conseils de transparence..
Citation de: Fanette91 le 17 Juin 2023 à 10:29Concrètement, si l audience est reporté... que me conseillez vous de faire?
De peaufiner votre argumentaire et de cagnotter le plus possible puisque vous ne payez plus vos créanciers.
Citation de: Fanette91 le 17 Juin 2023 à 10:29Lors de la prochaine audience, j integre les revenus de mon compagnon et à partir de ce moment, la juge reverra les MI et tout reprendra son cours ?
On ne peut pas savoir ce que le juge va proposer comme MI. Une fois sa décision rendue, le dossier repartira à la BDF pour mise en application des MI décidées et début du plan.
Citation de: Fanette91 le 17 Juin 2023 à 10:29Entre le report et la prochaine audience, les créanciers ne reprendront pas les poursuites ?
Non, car durant toute la durée de la procédure, vous restez protégée par votre recevabilité
Merci à vous de ces retours . Je vous avoue être très angoissée.
Comment les huissiers seraient au courant de mon adresse ? Par le tribunal ?
Citation de: Fanette91 le 17 Juin 2023 à 12:49Merci à vous de ces retours . Je vous avoue être très angoissée.
Comment les huissiers seraient au courant de mon adresse ? Par le tribunal ?
Merci d'éviter de citer la totalité du texte quand vous répondez..
Dans l'immédiat, rien ne justifie une telle angoisse ..encore une fois votre recevabilité vous protège ;)
Le tribunal communique seulement avec la BDF et avec vous . Les huissiers pourraient éventuellement être mandatés par vos créanciers en tant qu'agents de recouvrement et encore une fois certainement pas si la procédure se poursuit normalement..
Citation de: Fanette91 le 17 Juin 2023 à 10:29Si je suis écarté de la procédure, par qui sera t il averti et pourquoi il le saurait puisqu il n est pas concerné.
Si vous avez déposé un dossier, 'on peut supposer que c'est parce que vous n'arrivez pas ou plus à honorer vos échéances.
Si vous êtes écarté de la procédure, les créanciers reprennent leurs droits, et auront la possibilité de lancer des procédures judiciaires.
Si tel est le cas et que, in fine, vous faites l'objet de saisies, je ne vois pas très bien comment vous pourriez continuer à dissimuler votre situation.
Mais il en ira un peu de même si vous bénéficiez d'un plan, qui ne laisse guère de marge de manoeuvre budgétaire : un budget très contraint est difficile à cacher.
OK mais que pourraient ils saisir?
Ma petite voiture qui n est même plus cotée ?
La maison n est pas à moi, elle est à lui
Saisie sur mon compte ? Nous n avons pas de compte joint ...
Je vais aller prier ...
Citation de: BRUYERE le 17 Juin 2023 à 13:41Merci d'éviter de citer la totalité du texte quand vous répondez..
Citation de: bisane le 11 Juin 2023 à 17:15Il est inutile de citer toutes les réponses qui vous ont été faites précédemment... ;)
Citation de: Fanette91 le 18 Juin 2023 à 10:26Ma petite voiture qui n est même plus cotée ?
Ce n'est malheureusement pas tout à fait impossible...
Citation de: Fanette91 le 18 Juin 2023 à 10:26Saisie sur mon compte ?
Ce n'est pas impossible, avec tous les frais que cela engendre.
Voire une saisie sur rémunérations.
Citation de: Fanette91 le 18 Juin 2023 à 10:26La maison n est pas à moi, elle est à lui
Mais si c'est votre adresse officielle, ce qui est vraisemblable en tant que pacsé, un huissier peut se pointer chez vous/lui, ne serait-ce que pour vous signifier un acte judiciaire.
Et je me répète :
Citation de: bisane le 17 Juin 2023 à 18:27Mais il en ira un peu de même si vous bénéficiez d'un plan, qui ne laisse guère de marge de manoeuvre budgétaire : un budget très contraint est difficile à cacher.
Et reste le problème majeur : le risque que vous soyez déchu de la procédure pour fausse déclaration.
Bonjour,
Je suis protégée même si le délai des 2 ans est dépassée ? Recevabilité BDF le 8 juin 2021.
Merci à vous de votre aide
J'avais un peu perdu de vue l'ancienneté de cette recevabilité... :P
Ceci n'étant donc pas du tout possible, puisque vous avez bien dû, entre temps, recevoir l'état détaillé des dettes, ainsi que les MI contestées :
Citation de: Fanette91 le 11 Juin 2023 à 11:10Pas reçu de courrier depuis 2021
A quelle ont-elles été élaborées, ces MI ?
A priori, vous n'êtes plus protégée...
Mais je doute que quiconque entame une quelconque procédure dans l'attente de la décision du juge.
Bonsoir Bisane,
Les mesures imposées ont été envoyées le 28 septembre 2021 aux créanciers. Elles ont été contestées par Mer..... le 28 octobre 2021. Je l ai apprit dans la foulée et la BDF m à dit de ne rien faire en attendant l audience avec le juge. Depuis rien reçu sauf la convocation au tribunal.
Qu en pensez vous ?
Merci
Il n'y a pas grand chose à en penser, sinon que ce délai est très long, et que j'espère que vous avez cagnotté votre CR depuis cette date...
Bonjour,
Non je n ai pas cagnotte. Mes revenus n ont pas évolué beaucoup... compte tenu du délai, le juge peut il refuser le report demandé par l avocat ?
De plus, est ce normal que je n ai pas reçu les conclusions du créancier avant audience ?
Merci à vous de votre aide.
Il se peut que le créancier soit présent à l'audience.
Il est possible aussi que votre avocate l'ait contacté, non ?
S'il n'est pas présent à l'audience, il faudra signaler au juge que que vous n'avez rien reçu.
Citation de: Fanette91 le 20 Juin 2023 à 08:47Mes revenus n ont pas évolué beaucoup
La BDF avait-elle retenu une CR ?
Bonsoir Bisane,
Mon avocate n a pas contacté le créancier.
Oui la BDF avait retenu 116 euro de capacité de remboursement. Au jour d aujourd hui, si je reprends mes 2 derniers bilans, je peux rembourser un peu plus . Mes revenus intérim seront ils prit en compte ?
Compte tenu des délais, le juge peut il refuser le report d audience ?
Merci Bisane et à tous de votre soutien.
Je viens de m apercevoir que la lettre du créancier Mer..... qui avait ete envoyée à la BDF pour contestation des mesures imposées n à pas été signée... juste marqué service recouvrement. Est ce légal ?
Un détail peut être ...
Citation de: bisane le 18 Juin 2023 à 20:08Citation de: BRUYERE le 17 Juin 2023 à 13:41Merci d'éviter de citer la totalité du texte quand vous répondez..
Citation de: bisane le 11 Juin 2023 à 17:15Il est inutile de citer toutes les réponses qui vous ont été faites précédemment... ;)
Citation de: Fanette91 le 20 Juin 2023 à 22:13Oui la BDF avait retenu 116 euro de capacité de remboursement.
Et vous dîtes gagner un peu plus, donc vous auriez bel et bien pu épargner cette CR...
Citation de: Fanette91 le 20 Juin 2023 à 22:13Mes revenus intérim seront ils prit en compte ?
Cela dépend de leur régularité.
Citation de: Fanette91 le 20 Juin 2023 à 22:40Je viens de m apercevoir que la lettre du créancier Mer..... qui avait ete envoyée à la BDF pour contestation des mesures imposées n à pas été signée
C'est en tout cas à signaler.
Citation de: Fanette91 le 20 Juin 2023 à 22:13Compte tenu des délais, le juge peut il refuser le report d audience ?
Non, ce n'est pas un motif de refus.
Pattes et oreilles croisées ! ;)
xxl! xxl! xxl!
Merci Bisane.
Je vous tiendrai informée. Je suis convoquée à 9h00... dans 20 mns ....
Bonsoir à tous,
Le juge a prononcé la caducité de la demande de Mer....s... ils n étaient pas présents et aucun créanciers d'ailleurs. Il n y avait que moi et mon avocate. Ça a duré 1 minute 30....
Je suis soulagé, ouf une étape de passée...Mais ma question, que dois je faire maintenant . Prévenir la BDF ou attendre ?
Encore mille mercis de votre soutien.
Merci à vous.
Un coup pour rien, donc ! :D :D :D
bbbo bbbo bbbo
Les MI devraient être validées par le juge.
Bonjour à tous,
Je me permets de revenir vers vous pour avoir des renseignements. En effet, depuis le passage chez le juge qui a statué la demande de Merce... caduque. Je n'ai pas de retour de la BDF sur mon plan de surendettement qui devrait enfin démarrer? Je m'inquiète surtout que je viens d'avoir un appel d un de mes créanciers...
Tous les créanciers étaient conviés au tribunal mais personne est venu...
Merci de m'indiquer ce que je dois faire? Commencer le plan? Attendre que la BDF me fasse signe?
Vous remerciant beaucoup de vos conseils et bienveillance.
Fanette 91
Heu...
Le jugement n'a pas validé les MI ? ? ? :o ???
Citation de: bisane le 27 Septembre 2023 à 07:22Heu...
Le jugement n'a pas validé les MI ? ? ? :o ???
Bonjour Bisane,
Oui il les a validé mais pas de news de la bdf ....
un petit mail à votre gestionnaire ?
Citation de: BRUYERE le 27 Septembre 2023 à 17:22un petit mail à votre gestionnaire ?
Mais non !!!
Si le juge a validé les MI, il faut les mettre en application !
Vous pourriez nous faire suivre ce jugement ?
Bonsoir Bisane
Oui je peux vous le faire suivre. Mais ou dois je vous le faire suivre en confidentiel ?
MP pour le mail... ;)
Merci de cliquer sur répondre plutôt que sur citer quand cela n'est pas nécessaire !
Allô ?
Ce jugement ne va pas pas tout à fait au bout de la démarche... :P
Rapprochez vous de la BDF, mais je pense que les MI qu'elle avait dressées le 28/06/2021 doivent être appliquées.
Ne tardez pas ! !!-!! !!-!! !!-!!
PS : il était inutile d'anonymiser le document... ;)
Mail envoyé avec jugement :D
Citation de: bisane le 03 Octobre 2023 à 07:38Ce jugement ne va pas pas tout à fait au bout de la démarche... :P
Rapprochez vous de la BDF, mais je pense que les MI qu'elle avait dressées le 28/06/2021 doivent être appliquées.
Ne tardez pas ! !!-!! !!-!! !!-!!
Super j avais peur de devoir refaire un dossier. Vous me rassurez.
Merci à vous Bisane, je les appelle dès demain. Je vous tiendrai informé.
Belle journée à vous
Citation de: Fanette91 le 03 Octobre 2023 à 22:38Mail envoyé avec jugement :D
Heu... ? ? ? :o ???
On attend, donc...
Bonjour,
J ai contacté la BDF qui n ont effectivement reçu le jugement de caducité. Ils m ont conseillé d appeler la greffière pour qu elle leur transmette ainsi qu aux créanciers. Il m à précisé que je reprendrai mes mesures imposées en 2021.
A suivre...
Belle journée à vous tous
Très bizarre... :o ???
Bonjour,
Je viens de recevoir lettre de la BDF qui me précise que je reprends le plan . J en suis très heureuse et rassurée. Comme quoi il faut garder espoir.
Merci mille fois à vous tous.
Tant mieux ! ;)
Bonjour
Je me permets de revenir parmi vous. L échéance de mes mesures imposées prennent fin au 15 octobre. J ai toujours honoré ces mesures. Malheureusement ma situation est toujours précaire.
J ai fermé mon eurl. Je me suis reconverti dans le médico-social . J ai fait une formation aidé soignante et je prépare ma VAE pour AES. Je suis actuellement en intérim ou je fais quand même pas mal d heure depuis 2 ans.
Je suis toujours pacsé mais hébergée chez une amie.
Je souhaite redéposer un dossier pour me laisser le temps d avoir un cdi. Une situation plus péraine. J ai créé également une micro entreprise pour aider les personnes en difficultés familiale.
Comment dois je m y prendre. Avez vous des conseils à me donner?
Mille mercis à vous
Fannette
Si vous êtes auto-entrepreneur, vous ne pourrez pas déposer directement un dossier à la BDF.
Il faudra suivre ce cheminement : Procédure de surendettement et entrepreneur individuel : modalités pratiques (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?msg=960777)
Il ne faudrait pas tarder... :P
Merci de votre retour.
Je l ai ouverte au mois de juin. Il n y a pas de chiffre d affaire. Quelle est la différence entre les deux procédures ?
Merci de cliquer sur répondre plutôt que sur citer ! :P
La différence est expliquée dans le fil dont je vous ai indiqué le lien...
Bonjour,
Je me permets de réexpliquer ma situation. J ai mes mesures imposées qui se sont finit en octobre 2025. J ai ouvert une auto entreprise en juin 2025 ou j'ai put bénéficier de l'ARCE ( Versement en 2 fois 6 mois de mon indemnisation France travail) . Donc en juillet j'ai touché 3 mois et d'ici peu je peux retoucher les 3 mois.
Seulement je pensais que je pourrai déposer mon dossier en octobre 2025 sauf que la BDF m'a dit que je ne pouvais pas, qu'il fallait que j'aille au tribunal judiciaire de Paris comme ma société était domicilié la bas ). Sauf que je suis très loin de Paris mais j'ai quand même contacté le TJ de Paris mais qui m'ont dit qu'ils ne pourront pas traiter mon dossier à distance...
Donc j'ai décidé de fermer cette micro entreprise ou il n'y a pas de CA dès que je percevrai mon deuxième versement Arce. ce qui devrait se faire d'ici 2/3 jours. De ce fait, je pourrai déposer mon dossier à la BDF.
Seulement voilà, j'ai une dette ursaaf d'une précédente société EURL qui a été clôturée en 2024. Je suis convoquée au tribunal judiciaire au mois de février pour cette dette. Ma question est la suivante. mon dépôt sera t'il éligible à la BDF ou devrai je le déposer au tribunal judicaire , celui ou je suis convoqué?
Il y a urgence car les huissiers commencent à me harceler. Je travaille dans le médico social depuis 3 ans en intérim et je commence une formation diplômante fin janvier, mais ma situation reste précaire.
Merci de votre retour. Bien à vous
Message rapatrié... et "aéré" ! ;)
Citation de: Fanette91 le 21 Janvier 2026 à 02:54Seulement je pensais que je pourrai déposer mon dossier en octobre 2025
Si je puis me permettre, vous en aviez été avertie... :-\
Comment se fait-il que votre société soit basée à Paris, si vous habitez loin de là-bas ? ? ? :o ???
Le versement de l'ARCE n'est pas soumis à conditions ?
A quel titre les huissiers interviennent-ils ?
Bonjour Bisane,
Personne ne m a averti pour redeposer en octobre, c est moi qui pensait le faire. Concernant la domiciliation a Paris, c était pour l Urssaf... qu ils me refusent pas l ouverture de ma micro suite a ma dette.
Les conditions pour l Arce. Création ou reprise activité
Société toujours ouverte 6 mois après.
Ne pas Être en CDI.
Je remplis ces conditions.
Ils interviennent suite a la fin des mesures imposées. Ce sont les mêmes créanciers de mon premier dépôt puisque je n ai pas refait de crédit.
Citation de: Fanette91 le 21 Janvier 2026 à 17:24Personne ne m a averti pour redeposer en octobre, c est moi qui pensait le faire.
On peut jouer sur le mots ! :P :P :P
Mais ça ne vous avancera guère... :-\
Lorsqu'il a été question que vous déposiez un nouveau dossier, il vous a été explicitement indiqué que vous devriez le faire auprès du tribunal et non de la BDF (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?msg=1002802).
Citation de: Fanette91 le 21 Janvier 2026 à 17:24Concernant la domiciliation a Paris, c était pour l Urssaf... qu ils me refusent pas l ouverture de ma micro suite a ma dette.
Pourriez-vous vous montrer plus explicite ? :o ???
Les huissiers interviennent-ils en tant qu'agents de recouvrement "amiable" ou y a-t-il des titres exécutoires qui pourraient permettre des saisies ?
Il vient un moment où, pour pouvoir vous conseiller au mieux, il faudrait mettre toutes les cartes sur la table, au risque, sinon, que nos conseils soient inadaptés à votre situation... :P
Oui la bdf m a dit effectivement que je devais déposer mon dossier au tribunal ou était domicilié mon auto entreprise parce que mon auto était encore ouverte. C est la raison pour laquelle je la ferme d ici quelques jours pour déposer a la bdf.
Concernant ma domiciliation sur Paris c était chez une sté de domiciliation. La peur que l ursaaf de ma région m empêche de l ouvrir, j ai préféré cette solution.
Les huissiers interviennent a l amiable pour l instant... j ai rappelé l un d entre eux ce matin qui m a dit de lui renvoyer l attestation de dépôt des que je l aurai fait .
Il n'y a donc pas d'urgence vis-à-vis des huissiers...
Citation de: Fanette91 le 21 Janvier 2026 à 21:44Oui la bdf m a dit effectivement que je devais déposer mon dossier au tribunal
Et cela vous avait été dit sur le forum quelques mois auparavant.
Pour déposer le dossier auprès du tribunal, il suffit d'envoyer un courrier. Vous serez ensuite convoquée à une audience.
Le jeu en vaut peut-être la chandelle ! :P
Car cette dette URSSAF risque de poser problème pour le dossier BDF...
Merci Bisane de votre retour.
Pourquoi ça poserait problème puisque les societe sont fermées? La dette ursaaf est donc une dette personnelle ?
J' ai ete convoqué au tribunal du pôle sociale en octobre pour cette dette ursaaf et reporté le 18 février. Si la bdf refusait, est ge le même tribunal ou je devrai déposer? Il n y a qu un courrier a faire ? Pas de documents? J avoue que passer par cette voie m angoisse un peu car je ne connais pas.
Je crains que vous n'ayez pas du tout pris le temps de lire le billet dont je vous avais indiqué le lien au mois d'août : Procédure de surendettement et entrepreneur individuel : modalités pratiques (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?msg=960777)...
Bien sûr qu'il faudra joindre des documents, quel que soit le mode de dépôt, via le tribunal ou directement à la BDF.
Et bien sûr qu'il faudra déclarer cette dette URSSAF, qui vient s'ajouter à celles du 1er dossier.
Si vous pensez vraiment que l'entreprise nouvellement créée ne pourra vous rapporter aucun revenu, vous pouvez en effet la clôturer et pourrez déposer un dossier à la BDF... en espérant que votre dette URSSAF ne soit pas considérée comme étant professionnelle !
Je croise les doigts pour que la bdf accepte mon dossier 🙏🙏🙏 Mon dossier est prêt. Pensez vous qu'il est préférable de le déposer sur le site ou en main propre ?
Les 2 formes de dépôt sont valables.
L'avantage du dépôt en agence, c'est qu'il pourra être vérifié.
Super. Merci Bisane. Je vous tiendrai informé de la suite.
Bonjour,
Après réflexion, j ai décidé de déclarer ma situation réelle dans mon dossier bdf. Ma question: quels sont les documents que je dois mettre dans le dossier concernant mon conjoint ? Sachant qu il paie presque tout. Moi c est alimentation, essence, box internet, mutuelle. Pensez vous que je dois t mettre attestation hébergement a titre gratuit?
Nous sommes passés sur le régime séparation de biens. Pouvez vous me confirmer et me rassurer qu il ne sera pas averti de ma situation ? De plus je pense mettre une adresse de correspondance chez une amie. Bonne idée ? Il n est pas informé de ma situation et je ne veux surtout pas qu il le soit.
Dans l attente de votre retour.
Merci
Citation de: Fanette91 le 27 Janvier 2026 à 17:38Après réflexion, j ai décidé de déclarer ma situation réelle dans mon dossier bdf.
C'est à dire ? ? ? :o :o :o ??? ??? ???
Si vous déclarez être hébergée à titre gratuit, il va falloir déclarer les revenus de votre conjoint, pour que la BDF puisse calculer sa contribution aux charges du ménage.
Il va être très difficile de lui cacher votre situation... :-\
Citation de: Fanette91 le 27 Janvier 2026 à 17:38De plus je pense mettre une adresse de correspondance chez une amie. Bonne idée ?
Pas vraiment, non...
Comment expliquer que votre adresse de correspondance soit différente de celle de votre domicile ?
Merci de votre retour.
Que me conseillez vous? Vous pensez qu ils le contacterai? Je mettrai dans le dossier notre dernier avis d imposition et s il faut mettre ses revenus et emprunt je peux le mettre. Pourquoi ils le contacterai puisque la bdf est sous secret professionnel.
Que dois je faire?
Ils peuvent prendre en considération ses revenus ça ne me dérange pas. Mais surtout je ne veux pas qu il soit au courant.
Citation de: Fanette91 le 27 Janvier 2026 à 19:02Mais surtout je ne veux pas qu il soit au courant.
Vous n'êtes pas la première personne à émettre ce voeu..
Vous avez certainement de bonnes raisons pour cela, mais il faut quand même savoir que ce n'est pas aussi évident que cela : certes la BDF ne va pas le contacter directement , mais leurs courriers en RAR vont arriver à votre domicile >:(
Et les créanciers eux ne prendront pas de gants pour laisser courriers et relances téléphoniques..
Par ailleurs, un plan BDF c'est un long parcours avec de grosses contraintes budgétaires, bien difficiles à dissimuler .. >:(
Vous avez un certain don pour rendre compliqué ce qui pourrait être simple... :-\
Si votre conjoint n'est pas votre débiteur, la BDF n'a strictement aucune raison de le contacter !!! :P
En revanche, si vous bénéficiez d'un plan, votre reste à vivre sera forcément limité.
Et vous allez obligatoirement recevoir des courriers de la part de la BDF.
Vous tenez à cacher votre situation à votre conjoint... Pourquoi ?
Une relation de couple basée sur des mensonges ou omissions, et donc un manque de confiance, présente le risque de ne pas être durable...
Mais tous les choix vous appartiennent ! ;)
Mon compagnon a été fragilise par un gros AVC . Apprendre que je lui ai menti pendant 8 ans serait peut être fatal pour lui. Je m occupe de lui la journée en plus de mon travail de nuit en intérim. Donc compliqué ee lui avouer maintenant. Et les crédits contractés ont été fait avant lui... Est ce que vous comprenez mieux la situation?
Citation de: Fanette91 le 27 Janvier 2026 à 20:17Est ce que vous comprenez mieux la situation?
Un peu... :-\
Citation de: bisane le 27 Janvier 2026 à 20:10Mais tous les choix vous appartiennent ! ;)
Que me conseillez vous ?
La bonne foi, élément essentiel à la procédure de surendettement, tient pour une grande part à la transparence du débiteur.
Le devoir du forum est celui de vous informer, mais, pas de vous conseiller sur un choix que vous seule pouvez faire.
Merci Bisane.
Mon.dossier a été déposé en ligne ce matin 😊🙏🙏🙏🙏
Je vous tiendrai informé.
xxl!
Et donc, avec quelles informations ?
Avec ma situation réelle. En toute sincérité.
Y a plus qu a être patient. Je n aurai l attestation de dépôt que lorsque mon dossier sera complet. Espère que ce sera pas trop long car les créanciers commencent a s affoler.... je croise les doigts .
Citation de: Fanette91 le 28 Janvier 2026 à 21:43car les créanciers commencent a s affoler
Mais vous ne risquez rien à court terme ! ;)
Pourquoi a court terme ?
Car le temps que les creanciers entamment des recours en justice pour des injonction de payer vous aurez deja la réponse de la bdf.
Il ne vous arrivera rien de grave avant la réponse de la bdf. Les créanciers vont être pénibles et collants, mais il suffit de ne pas leur répondre et ce sera mieux.
Bonjour
J ai reçu mon attestation de dépôt...ouf
Est ce que ça veut dire que mon dossier est complet ? Monndossier a été dirigé sur un autre département que le mien. Est ce normal ?
Merci de vos réponses
Votre gestionnaire vous contactera s'il manque des documents.
Le dossier est transmis dans une antenne autour de chez vous mais aussi selon la charge de travail.
Par exemple mon 1er dossier est parti à 200km de chez moi alors que mon 2eme dans mon département.
Mais cela n'a pas d'impact sur la gestion de votre dossier
Bonjour
Mon dossier a été déposé il y a presque un mois et toujours pas de retour. Ça m angoisse fortement. Qu en pensez vous?
Citation de: Fanette91 le 23 Février 2026 à 22:26Qu en pensez vous?
Qu'il n' y a là rien d'inquiétant .. ;)
vous avez bien reçu l'attestation de dépôt, donc votre dossier va être pris en charge et traité par la BDF.
Le délai légal maximum pour cela étant de 3 mois, votre BDF est parfaitement dans les remps.. Tout dépend de son organisation et de sa charge de travail..
Ne vous tracassez pas inutilement, votre dossier suit son cours .. ;)
Bonjour Fanette,
L'année dernière j'ai déposé mon dossier le 02 mars 2025 , je n'ai eu des nouvelles, que par courrier postal fin avril pour me demander des compléments d'informations et ma recevabilité date du 20 mai que j'ai reçue le 27 mai (quelques jours seulement avant la fin des 3 mois), pour moi aussi le temps fut vraiment long... comme je vous comprends! Mais rien d'anormal courage!