Bonjour a tous,
Je suis comme beaucoup dans une situation compliqué et j'ai du mal a m'en sortir administrativement et pour le coup aussi psychologiquement...Je vais essayé de vous expliquer mon cas
J'ai 40 ans suis autoentrepreneur (prestation de services) et ma compagne a 48 ans ,malade et reconnue handicapé elle perçoit l'AAH.
Durant la période covid j'ai eu énormément de mal a travailler et des problèmes administratifs n'on pas améliorer la situation, perte de droit ahh puis l'impossibilité de payer les factures et tout c'est accumulé assez vite.
J'ai cru pouvoir régler les problèmes tout seul, par honte d'en parler mais je n'ai pu malheureusement que régler une parti des problèmes.
A ce jour nous retrouvons avec un "commandement de quitter les lieux" et un "commandement aux fins de saisie vente"
Nous n'avons aucuns crédits la principale dette est des anciens loyers et c'est le bailleur (social) qui nous a mis au tribunal.
J'ai essayé un dossier de surrentement qui a été refusé car je suis autoentrepreneur et les services sociaux ne m'aide pas vraiment a vrai dire...c'est un peut comme dans Asterix et le laisser passer A 34.
J'ai déjà passé des heures a faires des recherches et essayé de trouver des solutions mais en vain.
Devrait je arrêter mon autoentreprise pour permettre au dossier de surendettement de passer ?
on m'a conseillé de faire une liquidation judiciaire, mais je n'ai pas l'impression que c'est une solution car je ne doit pas grand chose a l'ursaff.
Si j'arrête mon activité je ne peut facturer et du coup je perd éventuellement des clients, le mois derniers a été très calme et celui si risque de l'être aussi mais a partir de septembre ca devrait reprendre du coup je ne sait quoi faire.
Et tout les jours je pense a comment faire pour ne pas être expulser ou trouver un autre logement qui d'ailleurs est très compliqué dans cette situation d'autant plus que ma compagne ne peut pas monter des escaliers...et je suis non véhiculé .
Je vous remercie de m'avoir lu et remercie d'avance pour votre aide.
Si je pouvais être éclairé dans ce tunnel sans fin xxl!
Bonsoir et bienvenue sur le forum!
Vous avez bien fait de poster, l équipe, dont je ne fais pas partie va venir vous répondre.
A ma connaissance votre statut oncernant l auto-entreprise (micro entreprise ) cela empêche effectivement de bénéficier de la procédure de surendettement.
Il faudrait la fermer et ouvrir une EURL car c est une société unipersonnelle et non une entreprise individuelle donc ça passe. Ainsi vous pourriez continuer à facturer.
Et ensuite vous pourriez voir pour redéposer.
Bisane ou Bruyère vous confirmeront si j ai bon ;) .
Ps: si vous avez reçu un commandement aux fins de saisie vente, je comprends que la dette a déjà été jugée et que le créancier possède déjà un titre exécutoire ?
Bon courage, gardez confiance il y a toujours des solutions. ;)
Bonjour !
Rien n'est perdu ! ;)
Tout d'abord, la BDF ne vous a-t-elle pas indiqué cette possibilité :
Citation de: bisane le 11 Janvier 2023 à 20:05tout entrepreneur individuel doit désormais saisir le tribunal dont dépend sa profession, même si ses dettes ne sont que personnelles.
C'est ensuite le tribunal qui redirigera le dossier vers la commission de surendettement, selon les dispositions de l' Article L681-3 du code du commerce (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045170933) :
Si les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 sont seules réunies, le tribunal dit n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre et renvoie l'affaire, avec l'accord du débiteur, devant la commission de surendettement.
Il ne sera sans doute pas question d'une liquidation ! ;)
Concernant le commandement de quitter les lieux, celui-ci vous accorde tout de même un petit délai, et il faudra ensuite que votre bailleur saisisse le JEX, devant lequel vous pourrez défendre votre cause.
Mais votre dossier sera vraisemblablement traité d'ici-là ! xxl! xxl! xxl!
@ wiloo :
Citation de: wiloo le 02 Août 2023 à 20:38si vous avez reçu un commandement aux fins de saisie vente, je comprends que la dette a déjà été jugée et que le créancier possède déjà un titre exécutoire ?
Pas besoin de titre exécutoire si le bail contient une clause résolutoire... ;)
Bonjour et merci pour vos réponses,
Donc je vais envoyé le dossier de surendettement pour ma compagne seul a la BDF et pour moi déposer (car il faut le déposer en main propre apparemment) au près du tribunal de commerce.
Si je comprend bien, mon dossier serra refusé au près du tribunal de commerce pour être renvoyer vers la BDF et completer celui de ma compagne?
Actuellement je n'ai pas encore payé l'urssaf....Ducoup comme c'est professionnel en parti vont t'ils le refuser pour l'amener vers celui de ma compagne?
Je suis en train de préparer une lettre au jex pour lui demander un délais pour l'expulsion le mieux ca serrai que je puisse passer la trêve hivernal pour avoir un peut plus de temps pour remonter la pente, mais j'avoue que j'y crois de moins en moins.
Sur le commandement de quitter les lieux c'est indiqué que j'ai jusqu'au 20 septembre pour quitter les lieux... c'est assez cour tout ca. Apres c'est procédure d'expulsion forcé....
devrai je éventuellement arrêter l'autoentreprise directement sur internet et faire le dossier de surendettement pour deux, ca pourrait aller peut être plus vite.
J'ai rendez vous cette semaine avec quelqu'un de l'ADIL et a la fin du mois avec un autre organisme de logement.
Il y a t'il des personnes qui ce sont retrouvé dans la même configuration que moi ? (autoentrepreneur, compagne handicap, expulsion) ca me permettrai d'avoir des informations dont je passe certainement sur le coté.
Merci
La dette de loyer est donc déjà jugée ?
Vous ne vous étiez pas défendus ?
Je pense que dans votre cas les 2 dossiers seront traités séparément, mais ça reste à voir.
L'urgence est en tout cas pour vous de saisir le tribunal, et pour votre compagne de déposer un dossier seule.
Citation de: Jobi59 le 06 Août 2023 à 11:53ca pourrait aller peut être plus vite.
Ce n'est pas du tout certains, et cela vous laisserait sans ressources... Je ne crois pas que ce soit une bonne idée ! :P
Citation de: bisane le 06 Août 2023 à 17:19La dette de loyer est donc déjà jugée ?
Vous ne vous étiez pas défendus ?
Nous sommes passé au tribunal et cela n'a pas été pour notre faveur....j'ai cru pouvoir me defendre sans avocat mais au tribunal ca a été vite et je n'ai pu m'expliquer correctement.
Saisir le tribunal ? je pense c'est trop tard ....
Citation de: Jobi59 le 06 Août 2023 à 17:51Saisir le tribunal ? je pense c'est trop tard ....
Saisir le tribunal pour votre surendettement ! ;)
En soulignant cette menace d'expulsion, de même que dans le dossier de votre compagne.
Citation de: bisane le 07 Août 2023 à 08:33Saisir le tribunal pour votre surendettement ! ;)
En soulignant cette menace d'expulsion, de même que dans le dossier de votre compagne.
C'est a dire ? excuser moi je suis complètement paumé avec tout ce que je doit gérer en même temps... Saisir le tribunal judiciaire ?
Sur mon commandement de quitter les lieux il y a en première page :
"Agissant en vertu:
D'un jugement contradictoire et en premier ressort rendu par madame le juge des contentieux et de la protection par le tribunal judiciaire de XXXXXXXX le 23 mars 2023"
et aussi:
"Si vous entendez demander des délais ou élever une contestation relative a l'exécution des opérations d'expulsion, vous devez saisir le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble, a savoir :monsieur le juge de l'exécution près du tribunal judicaire de XXXXXX"
Je vous parle de votre dossier de surendettement, qui est à déposer de toute urgence au tribunal du commerce !
Et que votre compagne dépose un dossier de surendettement.
En parallèle, vous pouvez en effet faire ceci :
Citation de: Jobi59 le 07 Août 2023 à 09:10"Si vous entendez demander des délais ou élever une contestation relative a l'exécution des opérations d'expulsion, vous devez saisir le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble, a savoir :monsieur le juge de l'exécution près du tribunal judicaire de XXXXXX"
Il existe un formulaire dédié pour demander ce délai (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R42124).
Merci de votre réponse et désolé pour ma réponse tardive.
J'ai eu rendez vous avec l'Adil et rendez vous bientot avec ARPE.
J'envoie donc une lettre au jex, deux dossiers de surendettement un a mon nom au tribunal de commerce et un au nom de ma compagne a la banque de France.
Je viendrais ici commenter dés que j'ai des nouvelles.
Merci a vous
Faites tout cela en RAR, en précisant bien les autres procédures en cours.
Bonjour, je viens pour donner quelques nouvelles.
J'ai donc envoyé le dossier de surendettement pour ma compagne a la banque de France puis le formulaire et la lettre au JEX et je doit déposer en main propre le dossier de surendettement au tribunal de commerce la semaine prochaine (audience au 29 Aout).
J'ai eu aussi un entretient a l'ADIL qui ma rassuré en me disant que ca devrait aller plus dans notre sens.
Rendez vous mardi avec une dame de l'association ARPE (on va voir ce que cela peut apporter )
J'ai reçu aujourd'hui en recommandé une convocation "procédure civile d'exécution , convocation du défendeur a l'audience" au tribunal.(pour le 6 septembre)
J'aimerai savoir comment je pourrais me préparer au mieux pour cette convocation en sachant que je n'ai pas d'avocat.
Merci
C'est pour le délai d'expulsion, cette audience ?
Il faudra prouver toutes les démarches entreprises, ainsi que votre situation financière. Et je vous invite vivement à rédiger un courrier résumant la situation.
Citation de: bisane le 20 Août 2023 à 07:25C'est pour le délai d'expulsion, cette audience ?
Bonjour, oui apparemment car c'est le JEX qui m'adresse cette lettre.
Je vais encore faire fuser l'imprimante et la ramette de papier...Pour ce qui est du courrier je lui en est déjà fait un lors de l'envoie de la lettre, a force toutes les lettres que je fais ce ressemble...
J'ai eu le rendez vous avec la dame de ARPE qui m'aide a remplir un dossier de demande de logement, pour elle ma situation est complexe car je suis déjà dans un logement social et autoentrepreneur ???
Je n'ai pas encore de retour pour les dossiers de surendettements ,j'espère avoir un retour avant le rendez vous au tribunal.
Citation de: Jobi59 le 23 Août 2023 à 09:25,j'espère avoir un retour avant le rendez vous au tribunal.
Si vous n'en avez pas, ce n'est pas bien grave...
Ce qui est important, c'est que vous apportiez les preuves de vos dépôts respectifs, y compris l'irrecevabilité du 1er dossier.
Bonjour,
J'ai rendez vous au tribunal de commerce ce mardi pour une audience, j'espère que ca ne va pas être trop long pour me donner une réponse favorable qui serrait de me renvoyer auprès de la banque de France comme cela est une dette personnelle. xxl!
J'ai aussi reçu une lettre de ma banque hier qui me signifie une saisie attribution a mon encontre... (11.142,22€) mais la saisie est actuellement inopérante.
Ce n'est pas vraiment la somme que je doit en loyer actuellement (8490,52€)
Du coup c'est peut être une "saisie attribution abusive" mais bon la c'est plutôt sur autre chose qu'il faut ce focaliser.
Je viendrai apporter des nouvelles dés la réponse du juge ce mardi.
Merci et bon week end a vous
Ben... il y aura peut-être lieu de la contester, cette saisie ! :P
Bon dépôt ! ;)
Bonjour,
Je suis passé a l'audience hier au tribunal de commerce, j'ai eu une réponse hier par téléphone.
Mon dossier va être redirigé vers la banque de France.
Je suis le premier dans ce cas au tribunal de commerce de Douai (dettes perso et non pro)
Le temps passe vite et j'arrive très vite a la fin du délais de deux mois de l'expulsion ( 20 septembre)
J'ai vraiment très peur d'arriver a l'expulsion forcé
J'espère que le JEX va me donner un délais supplémentaire le 6 septembre et que la réponse va être rapide.
Je ne sait pas vraiment ce que je peut faire maintenant a part attendre l'audience du JEX et une réponse de la banque de France :-\
J'essaye de ne pas craquer mais l'angoisse et le stress deviens de plus en plus pesant
Merci pour le soutient ici ;)
L équipe va venir vous répondre ;) .
En tous cas je croise très fort les doigts pour vous xxl! xxl! xxl!
Merci beaucoup
Citation de: Jobi59 le 30 Août 2023 à 11:34j'ai eu une réponse hier par téléphone.
Et vous en aurez une écrite quand ?
Citation de: Jobi59 le 30 Août 2023 à 11:34Mon dossier va être redirigé vers la banque de France.
bbbo bbbo bbbo bbbo
Avez-vous bien précisé au tribunal qu'il y avait une mesure d'expulsion en cours ?
On ma dit lors de mon appel téléphonique que cela pourrait prendre une dizaine de jours maximum mais l'on va m'envoyer une copie par email avant...il faudrait que je puisse avoir le mail juste avant l'audience du JEX.
Oui j'ai bien precisé pour l'expulsion , une copie a été jointe au dossier.
Alors, ça devrait le faire ! xxl! xxl! xxl!
Je l'espère fortement xxl!
Bonsoir,
J'ai reçu une copie du jugement du tribunal de commerce par email, j'ai voulu déposer ici le jugement en images je n'ai pas réussit a le faire... :o
Deux pages ,je vais essayer d'écrire le plus important je pense la conclusion .
Par ses motifs:
Le tribunal statuant en premier ressort, contradictoirement,
Le ministère public avisé,
Dit que les procédures de sauvegardes ,redressement judiciaire et liquidation judiciaire ne sont pas applicables a M Jobi59
Dit que le dossier sera adressé par le greffe a la commission de surendettement des particuliers du Nord.
Dis n'y avoir lieu a dépens.
Ainsi fait et prononcé en audience du tribunal de commerce les jours mois et an que dessus.
J'ai quand même eu le documents assez rapidement et c'est plutôt une bonne chose car ca va appuyer ma demande de délais au Jex.
Par contre j'ai quand meme assez peur d'une reponse du jex trop tardive et l'expulsion rapide.... la trêve hivernale reste loin de tout ca...
bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo
Citation de: bisane le 18 Mai 2023 à 19:58ce jugement emporte le cas échéant recevabilité de la demande de traitement de surendettement du débiteur.
Ce qui vous ouvre le droit à ceci (Article L722-7 (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032224520) du code de la consommation) :
En cas d'urgence, la saisine du juge peut intervenir à l'initiative du président de la commission, du délégué de ce dernier, du représentant local de la Banque de France ou du débiteur.
La commission est informée de cette saisine.Vous avez donc la possibilité de saisir dès demain, en RAR, le juge des contentieux de la protection
aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur.
Vous pourrez ainsi apporter une copie de ce courrier à l'audience.
Et n'oubliez pas d'informer la BDF de cette démarche, y associant le dossier de votre compagne.
bbbo bbbo bbbo
Quelle super nouvelle!!
xxl! xxl! xxl! Pour la suite (et notamment la saisine du juge des contentieux comme indiqué par Bisane juste au dessus)
Bonjour,
J'ai donc trouvé le cerfa n° 16041*02 (https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_16041.do) sur le site service-public.fr (https://www.service-public.fr/)
Cependant hors mis les informations de bases et malgré la simplicité des fiches je ne sais quoi cocher et écrire...
et je lis que la demande concerne les litiges d'une somme inferieure ou égale a 5000 € et moi je suis bien a dessus.
Dans la notice (https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=52304&cerfaFormulaire=16041),je n'ai pas l'impression que ce formulaire est destiné a mon cas
Pour ce qui est le dossier de ma compagne je n'ai encore aucunes nouvelles ,hors mis un courrier de leurs part qui me demande un document que j'ai oublié (photocopie carte identité)
Je joint la copie de la décision du tribunal de commerce que je n'avait pas réussit a mettre dans le message précédant
La saisine du JCP dans votre cas ne relève pas du tout de ce formulaire...
Vous pouvez cependant vous en inspirer pour rédiger votre courrier (pour les informations nécessaires au traitement de votre demande).
Vous devez faire un courrier "simple", demandant au juge, conformément aux dispositions de l'article L 722-7, de suspendre la mesure d'expulsion en cours.
Une simple lettre au juge des contentieux de la protection ? Et je mentionne l'article L722-7....
Tellement de juge, du bidule machin chouette de la robe d'or du compté du grand nord.... ;D
J'ai l'impression d'être dans un "mmo rpg" ou dans Game of trône par moment....
Merci pour la réponse et puis j'ai bien fait d'attendre et de ne pas envoyer ce document a la va vite ;)
Je vais rédiger une lettre simple ,de tout façon je répète plus ou moins la même chose a chaque fois...
Justifier un minimum et prouver ma bonne fois.
Je devrais joindre des documents a cette lettre ?
Je reviens avec un peu plus de temps...
Citation de: Jobi59 le 01 Septembre 2023 à 20:44J'ai l'impression d'être dans un "mmo rpg" ou dans Game of trône par moment....
Vous avez raison ! ;D ;D ;D
Mais il vaut mieux taper à toutes les portes, non ?
Je vous joins une trame pour rédiger votre courrier.
Il faudra bien sûr apporter aussi une copie de ce courrier à l'audience du 6.
Bonjour,
Merci de prendre le temps de m'aider, je retrouve ici plus d'espoir et de conseils que les divers travailleurs sociaux que j'ai pu rencontrer ;)
Je vais donc utiliser cette lettre et l'envoyer.
Je doit bien l'envoyer au "tribunal judicaire" ? adressé au Juge des "contentieux de la protection"?
Je n'ai pas de numéro de dossier surendettement a mon nom , juste un numéro pour celui de ma compagne et l'ancien(celui refusé) a nos deux noms
Je dispose de:
-la lettre de retour du premier dossier de surendettement qui a été refusé.
-le jugement du tribunal de commerce qui renvoie mon dossier a la BDF
-Lettre de la commission de surendettement au nom de ma compagne par rapport a un document manquant(documents envoyé le même jours que la réceptions de c'elle si)
Citation de: Jobi59 le 02 Septembre 2023 à 11:07Je doit bien l'envoyer au "tribunal judicaire" ? adressé au Juge des "contentieux de la protection"?
OUI !
J'ai oublié... :P ---!!!
J'ai bien évoqué l'attestation de dépôt pour Madame et le jugement pour vous...
J'ai complété, car vous avez raison, il faut aussi évoquer le rejet du 1er dossier !
PS : les travailleurs sociaux interviennent sur une très large palette de situations et ne peuvent pas tout savoir.
Le forum, lui, est spécialisé dans le surendettement... ;)
Bonjour,
J'ai préparé la lettre pour le juge des contentieux de la protection j'attend cette après midi ou demain pour l'envoyer en espérant avoir dans la boite au lettre une attestation de la BDF pour la joindre a c'elle si.
Par contre dans la lettre que vous avez rédigé "Le tribunal de commerce a déclaré monsieur recevable" mais ce n'est pas indiqué et je ne sait pas si c'est le cas...En effet dans le jugement rendu ils indiquent "que le dossier serra adressé par le greffe a la commission de surendettement des particuliers"
Je ne sait toujours pas si mon dossier est recevable, Ducoup j'ai modifié la ligne.
Je viens de regarder dans la boite au lettre et j'ai reçu l'attestation de dépôt de ma compagne ainsi qu'un certificat médical du centre antidouleur et l'attestation d'enregistrement départementale d'une demande de logement locatif sociale.
bbbo donc la lettre part cet après midi et j'ai un peut plus de document pour appuyer ma demande de delais au pres du juge mercredi xxl!
Tout cela se décante un peu ! ;)
Citation de: Jobi59 le 04 Septembre 2023 à 11:18Je ne sait toujours pas si mon dossier est recevable,
Parce que vous n'avez pas bien lu la citation que je vous ai déjà faite :
Citation de: bisane le 31 Août 2023 à 21:07Citation de: bisane le 18 Mai 2023 à 19:58ce jugement emporte le cas échéant recevabilité de la demande de traitement de surendettement du débiteur.
Si tel n'avait pas été le cas, je ne vous aurais pas invité à rédiger ce courrier... :P
Pattes et oreilles croisées ! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
xxl! xxl! xxl! xxl!
Bonjour, tout juste rentré du tribunal....Reporté au 20 Septembre j'étais présent mais pas de l'autre coté... j'ai entendu que de l'autre coté on refusait la demande de délais. :-\
xxl! xxl! xxl! Pour que ça se passe au mieux le 20 septembre!
Vous avez entendu la greffière et le juge échanger au sujet du délai car la partie adverse était absente mais a fourni un mémoire c est cela?
Merci, ce qui ne m'arrange pas c'est que le 20 Septembre c'est le dernier jour sur le commandement de quitter les lieux...j'espère que cela n'est pas fait exprès pour leur faire gagner du temps d'ailleurs...
J'avoue que je ne sait pas si c'est le greffier ou autre car cela a été vite dans une petite salle et de simple tables chaise et ils ne s'appelaient pas par leur fonction respective... mais effectivement il a ouvert un dossier et a indiqué au juge que celui si refusait la demande délais.
J'ai voulu apporter des éléments et même en insistant l'on m'a dit que non ca serra pour la prochaine fois
Citation de: Jobi59 le 06 Septembre 2023 à 15:56ce qui ne m'arrange pas c'est que le 20 Septembre c'est le dernier jour sur le commandement de quitter les lieux..
Votre recours est suspensif, donc ça ne change pas grand chose... ;)
Avez-vous les coordonnées de l'avocat de la partie adverse ?
Si oui, envoyez-lui toutes les pièces que vous auriez produites aujourd'hui.
Courage Jobi, les doigts sont croisés à fond ;)
je devrais pouvoir trouver ca ,il n'est pas systématiquement au courant de mes démarches ?
Citation de: wiloo le 06 Septembre 2023 à 18:56Sans objet
c'est a dire?
Citation de: Jobi59 le 06 Septembre 2023 à 19:16je devrais pouvoir trouver ca ,il n'est pas systématiquement au courant de mes démarches ?
Citation de: wiloo le 06 Septembre 2023 à 18:56Sans objet
c'est a dire?
J ai posté quasiment en même temps que Bisane, ça faisait doublon et c était moins clair ;)
Ps: non la partie adverse n est pas informée si vous ou votre représentant quand vous en avez un ne le faites pas.
Or pour des motifs de loyauté des débats, la partie adverse doit avoir connaissance de vos arguments et réciproquement d ailleurs ;)
C est pour ça que le forum recommande l envoi des arguments au moins 15 jours avant l audience.
On a failli refaire bing avec wiloo ! :D :D :D :D
Citation de: Jobi59 le 06 Septembre 2023 à 19:16il n'est pas systématiquement au courant de mes démarches ?
Réponse plus simple : comment le serait-il si vous ne l'informez pas ?
Et je crois que vous avez tout à gagner à lui envoyer un petit mot listant les démarches entreprises (dépôts de dossiers, demande au JCP, etc).
Bonjour,
Je viens de recevoir par courrier l'attestation de dépôt de dossiers de surendettement au près de la banque de France. bbbo
Le dossier est donc entre leurs mains maintenant, par contre je n'ai pas le même numéro de dossier que celui de ma compagne et j'espère que cela ne va pas retarder encore les démarches.
Le courrier au juge contentieux a été distribué(j'ai le numéro de suivi postal)mais pas encore de réponse.
L'on arrive vite au 20 septembre...tellement de stress et d'angoisse d'une expulsion forcé, j'ai cru comprendre que avant cette expulsion forcé l'on avait une convocation au commissariat pour une enquête social et qu'après ca dépendait du préfet, mais avec des recherches sur internet j'ai vu certain commentaire de personnes qui on été expulsé sans passé par cette phase.
xxl!
xxl! xxl! xxl! Pour la suite
Il ne pourra pas y avoir d'expulsion avant l'audience du 20/09, et il faudra ensuite attendre la décision du JEX.
J'espère qu'au moins une des démarches que vous avez entreprises aboutira ! xxl! xxl! xxl! xxl!
Citation de: Jobi59 le 11 Septembre 2023 à 14:52par contre je n'ai pas le même numéro de dossier que celui de ma compagne
Ben non, puisque ce n'est pas le même dossier ! :P
Les 2 dossiers seront désormais traités indépendamment l'un de l'autre.
Bonjour,
Je viens ici donner quelques nouvelles, j'ai eu un appel de l'avocat du bailleur qui me dit de ne pas s'inquiéter car demain il ne serra pas présent et il y aura un report (encore) de l'audience de demain...Il n'a pas de réponse du bailleur par rapport a ma demande délais et donc il ne serra pas present...
Il m'a expliqué que je ne pouvais pas être expulsé pour l'instant...mais je reste méfiant quand même
Il m'a quand même conseillé d'y aller demain...ce que je vais faire je pense.
:-\
C est bien qu il vous ait appelé mais ce ne sont que des paroles...
Pour moi il est de votre intérêt d'assister à l audience de demain, même si elle devait se solder par un report.
Vu les enjeux de cette procédure, le juge ne comprendrait pas votre absence d autant que vous êtes le demandeur...
xxl! xxl! Pour la suite
Je confirme ! ;)
Citation de: Jobi59 le 19 Septembre 2023 à 12:41Il m'a expliqué que je ne pouvais pas être expulsé pour l'instant...mais je reste méfiant quand même
Il vous dit pourtant la même chose que nous ! ;)
Haut les cours ! ;)
Bonjour,
De retour de l'audience, reporté au 4 Octobre.
Rien de nouveau donc xxl! xxl! pour la suite...
Le point positif, c'est qu'on se rapproche inexorablement de la trêve hivernale ! xxl! xxl! xxl!
Et que d'ici là, les dossiers de surendettement auront peut-être été traités...
Effectivement, cependant j'ai entendu le juge dire "il ne vas falloir pas trop tarder car on arrive a la période hivernale"
De toutes façons je n'ai pas le choix d'attendre et d'espérer soit un retour positif du dossiers surendettement avec suspension de l'expulsion, soit un délais approuvé par le juge de l'exécution.
Par contre ce qui risque de venir mettre des bâtons dans les roues c'est une nouvelle lois qui viens de passer (lois n°2023-668 du 27 juillet 2023)
Ca risque d'être compliqué pour les personnes qui vont ce retrouver dans le même genre de situation que la mienne dans les prochains mois
xxl!
Malgré la boule au ventre je m'en vais travailler et je suis au taqué sur la boite au lettre dans l'attente de nouvelles au sujet du dossier surendettement. Et tout cela est en train de dégrader encore plus la santé de ma compagne :-\
Encore merci pour l'entraide que je trouve ici avec vous ;)
Citation de: Jobi59 le 21 Septembre 2023 à 10:15cependant j'ai entendu le juge dire "il ne vas falloir pas trop tarder car on arrive a la période hivernale"
Il a donc dit comme moi ! ;D
Citation de: Jobi59 le 21 Septembre 2023 à 10:15Par contre ce qui risque de venir mettre des bâtons dans les roues c'est une nouvelle lois qui viens de passer (lois n°2023-668 du 27 juillet 2023)
Heu... Je ne crois pas que vous soyez vraiment concerné, si j'en crois son intitulé : LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation
illiciteTiendez bon ! ;)
xxl! xxl! On reste avec vous ;)
Peut être bientôt une bonne surprise!
Bonjour a vous bbbo ,
J'ai reçu un courrier de la commission de surendettement, voici quelques lignes :
"Object: Recevabilité décidée par le juge
Le 29 Aout 2023,le juge a déclaré votre demande recevable"
"si vous faites l'Object d'une procédure d'expulsion, prévenez le gestionnaire de votre dossier dés que possible"
Question peut être bête mais pas la grande forme aujourd'hui...Qui est le gestionnaire de mon dossier ?Le gestionnaire de mon dossier de surendettement ?
Par contre pas encore de nouvelles du dossier de ma compagne.
Merci
bbbo bbbo Pour cette bonne nouvelle!!
Citation de: wiloo le 26 Septembre 2023 à 18:10bbbo bbbo Pour cette bonne nouvelle!!
Qui n'en est pas vraiment une ! ;)
Citation de: bisane le 04 Septembre 2023 à 18:55Citation de: Jobi59 le 04 Septembre 2023 à 11:18Je ne sait toujours pas si mon dossier est recevable,
Parce que vous n'avez pas bien lu la citation que je vous ai déjà faite :
Citation de: bisane le 31 Août 2023 à 21:07Citation de: bisane le 18 Mai 2023 à 19:58ce jugement emporte le cas échéant recevabilité de la demande de traitement de surendettement du débiteur.
C'est ce que confirme ce courrier ! ;)
Votre gestionnaire est en effet celui du dossier de surendettement.
Signalez lui la procédure d'expulsion et le dossier de Mme.
Bonsoir,
J'ai contacté mon gestionnaire via l'adresse email fournis et j'attend une réponse, j'ai aussi téléphoné directement a la banque de France pour lui faire part de ma demande de contacter mon gestionnaire car je n'ai aucun numéro de téléphone , le message va lui être transmit.
Je n'ai pas très bien compris pourquoi vous avez indiqué les citations sur le message au dessus...
Une bonne nouvelle qui n'en ai pas une ? :-\
Citation de: Jobi59 le 27 Septembre 2023 à 20:47Une bonne nouvelle qui n'en ai pas une ? :-\
Si, si, c'est une très bonne nouvelle ! :D :D :D
Mais ce n'est pas à proprement parler une
nouvelle, puisque la recevabilité vous était acquise dès le 29/08 ! ;)
Haaa! désolé ::)
j'ai compris la phrase dans le mauvaise sens en fait... :P
Vous n'aviez pas lu la suite ?
Citation de: bisane le 26 Septembre 2023 à 20:13C'est ce que confirme ce courrier ! ;)
Bonjour,
Citation de: bisane le 28 Septembre 2023 à 08:08Vous n'aviez pas lu la suite ?
Citation de: bisane le 26 Septembre 2023 à 20:13C'est ce que confirme ce courrier ! ;)
j'ai bien lu mais mon cerveau n'a pas suivit ;D
Je viens d'avoir ma gestionnaire de dossier au téléphone:
Le dossier de ma compagne est bien assimilé au miens c'a il l'on bien compris ;)
Par rapport a l'expulsion par contre elle ne m'a pas rassuré...en me disant que cela n'était pas systématique que ma recevabilité suspende l'expulsion...Mais qu'elle allait transmettre a sa hiérarchie ce problème :-\
Elle m'a indiqué aussi que j'allais recevoir une lettre prochainement de la suite de ma recevabilité.
J'ai indiqué que j'avais fait une demande de délais au jex et audience le 4 ainsi qu'une lettre au juge contentieux.
Je lui est aussi dit que les loyer était payé depuis plusieurs mois, ainsi que le plan d'apurement.
Elle m'a expliqué qu'il faudrait que je change peut être de travail...car ca n'est pas rentable apparemment ;D
Comme si je ne le savait pas...ce mois si j'ai facturé 795€ a mes clients, je vais en donner 22/23% a l'ursaff ,je vais payer l'eau et l'urssaf du trimestre dernier...effectivement c'est pas rentable mais je ne reste pas a rien faire...
Citation de: Jobi59 le 29 Septembre 2023 à 14:59en me disant que cela n'était pas systématique que ma recevabilité suspende l'expulsion
En effet !
C'est bien pour ça que vous avez envoyé le courrier au JCP. :P
Mais la BDF peut décider de le saisir aussi.
Bonsoir,
De retour du travail j'ai eu un appel de l'avocat de la partie adverse pour me prévenir qu'elle m'a envoyé des documents relatif a mon audience de mercredi j'ai donc deux pieces,la conclusion et une copie du jugement du 23 mars 2023.
Dans la conclusion on peut lire:
DEBOUTER madame jobi59 et monsieur jobi59,de leur demande de délai pour quitter les lieux et plus généralement de toutes leurs demandes, fin et conclusions;
Subsidiairement,
ACCORDER a madame jobi59 et monsieur jobi59 un délai de 6 mois pour quitter les lieux;
DEBOUTER madame jobi59 et monsieur jobi59,de leurs demandes plus amples ou contraire;
CONDAMNER madame jobi59 et monsieur jobi59 a régler a bailleur59 une idemnité procedurale justement fixée a la somme de 500€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procedures civile;
CONDAMNER madame jobi59 et monsieur jobi59 aux entiers depens
Et bonne nouvelles j'ai reçu deux lettres de la BDF l'une a mon nom l'autre a celui de ma compagne bbbo
Pour moi, orientation de mon dossier vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire consistant en un effacement de mes dettes sous réserves des exceptions prévue par la loi.
Pour ma compagne, Recevabilité et orientation vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Maintenant je ne sais pas trop ce que je doits faire.
Citation de: Jobi59 le 02 Octobre 2023 à 20:02Maintenant je ne sais pas trop ce que je doits faire.
1/ apporter une copie des décisions de la BDF (et les envoyer de suite à l'avocat) ;
2/ dire que vous ne vous opposez pas forcément à quitter votre logement, à condition que l'on vous propose une solution de relogement ;
3/ rappeler (je crois) que vous vous acquittez régulièrement de l'indemnité d'occupation depuis le mois de xxx ;
4/ demander, compte tenu de votre situation financière obérée, à ne pas être condamnés au titre de l'article 700.
C'est plutôt sympa que le bailleur concède ceci :
Citation de: Jobi59 le 02 Octobre 2023 à 20:02ACCORDER a madame jobi59 et monsieur jobi59 un délai de 6 mois pour quitter les lieux;
Et je vous déménage ! ;) (sans mauvais jeu de mots...)
Bonjour,
J'ai envoyé une copie des deux dossiers BDF a la l'avocat et je vais suivre vos conseils pour l'audience de demain.
j'ai homis de vous dire que dans la conclusion il y avait ces lignes :
Les demandeurs indiquent aujourd'hui qu'ils ont reglés des dettes "diverses"mais
qu'une seule partie infime du loyer a été apuré.....
Par ailleurs,les demandeurs ne justifient pas les difficultés qu'ils auraient rencontré pour ce reloger.
Il n'est pas d'avantage justififié des consequences d'un extreme dureté qu'ils auraient a subier du fait de l'expulsion.
Dans ces conditions,le demande de delai apparit injustifiée.
A tout le moins, la SA bailleur59 accepterait que soit accordé a m jobi59 un delai de 6 mois pour quitter les lieux eut egard aux circonstances
D'ailleurs ne devrai je pas refaire une lettre au juge des contentieux en lui fournissant les dossiers de la BDF recevable ?
Envoyer une lettre pour demain, ça paraît un peu court ! :P
En revanche, je vous ai dit ça :
Citation de: bisane le 02 Octobre 2023 à 20:281/ apporter une copie des décisions de la BDF
Bien sûr !
Qu'avez-vous à répondre à cela ?
Citation de: Jobi59 le 03 Octobre 2023 à 17:43les demandeurs ne justifient pas les difficultés qu'ils auraient rencontré pour ce reloger.
Et à ça ?
Citation de: Jobi59 le 03 Octobre 2023 à 17:43Les demandeurs indiquent aujourd'hui qu'ils ont reglés des dettes "diverses"
Citation de: bisane le 03 Octobre 2023 à 19:35Qu'avez-vous à répondre à cela ?
Citationles demandeurs ne justifient pas les difficultés qu'ils auraient rencontré pour ce reloger.
Je n'ai qu'une attestation d'enregistrement départemental d'une demande de logement locatif social
Les autres recherches que j'ai effectué ce sont des bailleurs privé par téléphone...
Et à ça ?CitationLes demandeurs indiquent aujourd'hui qu'ils ont reglés des dettes "diverses"
Et bien les difficultés financière que nous avions eu a l'époque avait créé des dettes de partout...Eau ,electricité,gaz,telephone,mutuel,ursaff,ect
Nous avons rembourser la totalité petit a petit en même temps de régler le loyer ainsi que le plan d'apurement mais pas la totalité de la dettes de loyé
C'est de cela qu'il va falloir justifier aujourd'hui...
Et xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
xxl! xxl! xxl! Pour cette journée et la suite...
Bonjour,
De retour de l'audience J'ai essayé de m'expliquer et me défendre au mieux et d'apporter le maximum de documents que j'ai remit au juge et apparemment le fait que les dossiers BDF soit recevable et la lettre envoyé au juge contentieux ils ne savait plus trop quoi faire...il y a eu comme un blocage entre eux... ;D
Et du coup j'aurai une convocation pour revenir au tribunal le 15 Novembre...je pense cette fois si avec le juge des contentieux ?
A suivre...
Encore merci pour tout les conseils et le temps que vous avez apporté a mon cas , tout ca je pense n'aurai pas été si efficace sans votre aide surtout sans avocat ;)
je n'ai pas d'ailleurs eu le temps ni le temps de m'exprimé sur les 500€ demandé par la parti adverse... :-\ ca va quand meme assez vite ce genre d'audience malgré un memo préparé sur le coté on a jamais assez le temps de s'exprimer et de facon comfortable on est assez perdu et impressioné par les corbeaux
Eh bien, une étape de plus de faite ;).
xxl! xxl! Pour la suite
L audience du 15 novembre n est pas destinée au rendu du jugement mis en délibéré suite à l audience d aujourd'hui ?
Je me suis mal exprimé je ne serrai pas convoqué il me semble que c'est pour le rendu du jugement le 15 effectivement...je suis un peut fatigué aujourd'hui...
Bah du coup c est avantageux, en plus de tous les éléments précédents (recevabilité BdF etc) la trêve hivernale aura débuté avant le délibéré (c est au 1er novembre et le délibéré au 15...) ;)
Vous vous en êtes bien sorti ! ;) bbbo bbbo
Citation de: Jobi59 le 04 Octobre 2023 à 15:25ca va quand meme assez vite ce genre d'audience malgré un memo préparé sur le coté on a jamais assez le temps de s'exprimer et de facon comfortable on est assez perdu et impressioné par les corbeaux
Et c'est tout l'intérêt d'un écrit préalable ! :P
Mais là, vous pouviez difficilement faire mieux...
Et on peut espérer que le juge y pensera tout seul, à l'article 700 ! xxl! xxl! xxl!
Une chose est certaine : vous voilà tranquille pour l'hiver ! ;)
Oui si la trêve hivernal 5 mois ,si la demande de délais accepté par rapport t a la proposition du bailleurs secondaire 6 mois ca va me soulager l'esprit et pourvoir avancer plus confortablement.
Je suis tombé aussi la derniere fois sur un article : https://immobilier.lefigaro.fr/article/un-locataire-qui-a-efface-ses-dettes-peut-quand-meme-etre-expulse_265b6544-40c3-11ed-843e-66f50a97b946/
Même si je pense vraiment trouver un autre logement c'est quand intéressant de le savoir :
Mais, depuis le 1er mars 2019, la loi (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000037639478/)prévoit que la décision de la commission départementale de surendettement prime sur celle du juge pour ce qui est des expulsions et des résiliations du bail. À deux conditions: la procédure de surendettement doit être engagée après la décision judiciaire et le locataire doit avoir repris le paiement des loyers. «Pour les loyers et charges impayés, une décision de la commission de surendettement déclarée recevable empêchera le bailleur de toute action en exécution des loyers et charges antérieures à la décision de la commission», explique Maître Valérie Moulines Denis, avocate en droit immobilier.
Heu... Si je puis me permettre... Cela on le savait déjà !
C'est même pour cela que vous avez saisi le JCP... :P
Bonjour,
c'était pour souligner ceci pour un éventuel lecteur :
À deux conditions: la procédure de surendettement doit être engagée après la décision judiciaire et le locataire doit avoir repris le paiement des loyers.
;)
Sauf que ce "à condition" est mal formulé...
Ce n'est en effet que dans ces cas qu'un plan de désendettement peut se substituer aux décisions du juge, puisque, sinon, il n'y en a pas ! ;D
Dans votre cas, la question est plus complexe, puisque vos dossiers sont orientés vers des RP, et que, dans ce cas, il ne pourra pas y avoir de plan d'apurement... :P
C'est pour cela que j'avais mis le 2/ dans ce que je vous avais proposé de dire au juge.
Je reviens un peu tardivement, mais il fallait que je puisse m'assurer de ce que j'allais avancer...
Vos dossiers respectifs ont été orientés vers un RP sans LJ (rétablissement personnel sans liquidation judiciaire)
Il est donc vraisemblable que la BDF va imposer ces mesures, ce qui signifie en effet que vos dettes seront effacées.
Qu'advenait-il alors de cette dette de loyer, alors que le plan d'apurement existant n'a pas été totalement respecté ?
La question suivante serait donc : pourriez-vous le respecter ?
Et donc, in fine, quel serait le sort de la clause résolutoire ?
C'est pour répondre à ces questions que j'ai dû faire quelques recherches...
En résumé : toutes vos dettes (y compris, donc, la dette locative) seraient effacées, et le bail rétabli au bout de 3 ans, à la condition expresse que vous vous acquittiez scrupuleusement des loyers et charges.
Je cite le pourquoi du comment :
Article R733-6 (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038482463?dateVersion=08%2F10%2F2023&isAdvancedResult=&nomCode=HEC9cQ%3D%3D&page=2&pageSize=10&query=expulsion&searchField=ALL&searchProximity=&searchType=ALL&tab_selection=code&typePagination=ARTICLE&typeRecherche=date)
la même lettre informe le bailleur que, en l'absence de contestation de sa part, les mesures que la commission entend imposer se substituent aux délais et modalités de paiement de la dette locative précédemment accordés par une décision du juge saisi en application de l'article 24 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000509310&idArticle=LEGIARTI000006475187&dateTexte=&categorieLien=cid)de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Article L722-16 (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037670142?dateVersion=08%2F10%2F2023&isAdvancedResult=&nomCode=HEC9cQ%3D%3D&page=2&pageSize=10&query=expulsion&searchField=ALL&searchProximity=&searchType=ALL&tab_selection=code&typePagination=ARTICLE&typeRecherche=date)
Lorsque ces mesures prévoient une procédure de rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire, la dette locative mentionnée au protocole de cohésion sociale est effacée, sans préjudice de l'engagement de l'occupant relatif au paiement régulier de l'indemnité d'occupation et des charges. Par dérogation aux dispositions prévues au cinquième alinéa des articles L. 353-15-2 et L. 442-6-5 du code de la construction et de l'habitation, la durée du protocole est portée à trois ans à partir de la date de la décision imposant les mesures d'effacement. Sous réserve du paiement par le locataire de l'indemnité d'occupation et des charges aux termes convenus dans le protocole, le bailleur renonce à la poursuite de la procédure d'expulsion et conclut un bail au terme du protocole dans le délai prévu par celui-ci et ne pouvant excéder trois mois.
Article L714-1 (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037650242)
Lorsque le locataire a repris le paiement du loyer et des charges et que, dans le cours des délais de paiement de la dette locative accordés par une décision du juge saisi en application de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire a été imposé par la commission ou prononcé par le juge [...], les effets de la clause de résiliation de plein droit du contrat de location sont suspendus pendant un délai de deux ans à compter de la date de la décision imposant les mesures d'effacement de la dette locative ou du jugement de clôture.
[...]
Si le locataire s'est acquitté du paiement des loyers et des charges conformément au contrat de location pendant le délai de deux ans mentionné au premier alinéa du présent II, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
Voilà qui devrait pleinement vous rassurer ! ;)
Pattes et oreilles croisées ! ;)
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Bonsoir a tous ,je viens apporter quelques éléments depuis presque un mois.
-Décision rendue le 15 Novembre par le JEX:
Accorde un délai jusqu'au 15/04/2024 inclus pour se maintenir dans les lieux
Délai subordonné au payement ponctuel et régulier de l'indemnité d'occupation.
-Lettres de la commission de surendettement des particuliers l'une au nom de ma compagne l'autre a mon nom:
Le 22 Novembre 2023 la commission a décidé d'imposer un effacement totale des vos dettes,(sauf exceptions prévue par la loi) et éventuellement une mesure d'accompagnement.
-Et une lettre du tribunal la semaine dernière :
Surendettement des particuliers saisine sur requête.
Invitation a comparaitre a l'audience publique du tribunal le mardi 9 janviers 2024 pour que soit statué sur la requête au fins de suspension d'une mesure d'expulsion reçu au greffe le 06/09/23
Merci encore de votre aide
Eh bien voilà une situation qui s'est bien décantée !!! bbbo bbbo bbbo
Citation de: Jobi59 le 12 Décembre 2023 à 19:49Invitation a comparaitre a l'audience publique du tribunal le mardi 9 janviers 2024 pour que soit statué sur la requête au fins de suspension d'une mesure d'expulsion reçu au greffe le 06/09/23
A vérifier au près de la BDF, mais le RP étant prononcé, je crois que vous pouvez vous désister de cette instance.
bbbo bbbo Pour ces nouvelles très favorables!
Très content pour vous :D
Bonjour, je viens apporter les derniers élément a ce jour
Je me suis présenter a l'audience du 9 Janvier et ce jour cela a été reporté car ils leurs manquez les éléments "recevabilité du dossier de surendettement"
J'ai envoyé les éléments par emails au juge ainsi qu'a l'avocat de la parti adverse qu'il on bien reçu.
J'ai reçu un recommandée aujourd'hui: Procédure de surendettement , Notification d'un jugement susceptible d'appel
Je n'ai pas eu de convocation et pour le coup je n'ai pas été présent a l'audience reporté...le 6 Fevrier
Le jugement indique : (Sur la demande de suspension de la mesure d'expulsion)
"Il ressort de ces décisions que le 27 septembre 2023,la commission de surendettement a déclarée recevable la demande de mme jobi59 et M.jobi59 et a orienté la procédure vers une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaires.
Les débiteurs on saisie le juge des contentieux de la protection par courrier le 6 Septembre soit a une date antérieure a la décision de recevabilité de la demande de traitement de leur situation de surendettement.
En conséquence, leur demande sera déclarée irrecevable car prématurée au regard des dispositions de l'article L722-6 du code de la consomations"
Nous n'avons pas trouvé d'autre logement c'est assez compliqué d'autant plus qu'il faut un logement adapté pour ma compagne...
J'ai téléphoné a la greffière ,elle m'a indiqué qu'elle ne pouvais pas me conseiller a ce sujet...
Je peut faire appel , mais si je comprend bien ca ne servirai pas a grand chose ? Ou devrai je refaire une demande maintenant que le dossier de surendettement est accepté ?
Citation de: Jobi59 le 14 Mars 2024 à 15:47Je me suis présenter a l'audience du 9 Janvier
Vous ne vous étiez pas désisté ?
Citation de: bisane le 12 Décembre 2023 à 20:05A vérifier au près de la BDF, mais le RP étant prononcé, je crois que vous pouvez vous désister de cette instance.
Citation de: Jobi59 le 14 Mars 2024 à 15:47Je n'ai pas eu de convocation et pour le coup je n'ai pas été présent a l'audience reporté...le 6 Fevrier
Sauf que cette date a dû vous être communiquée lors de l'audience du 09/01 !!!
Et il est bien dommage que vous ne soyez pas revenu vers nous avant ces audiences, mais ce n'est pas bien grave...
Où en est votre dossier de surendettement ?
Citation de: bisane le 14 Mars 2024 à 19:19Vous ne vous étiez pas désisté ?
Non , j'ai pensé que ca resterai toujours préférable d'être a l'audience.
Citation de: bisane le 14 Mars 2024 à 19:19Sauf que cette date a dû vous être communiquée lors de l'audience du 09/01 !!!
On me la certainement dit la date oralement mais je n'ai pas enregistrer...Ca va tellement vite et on ce sent tellement mal alaise face a toutes les personnes...
Citation de: bisane le 14 Mars 2024 à 19:19Où en est votre dossier de surendettement ?
j'ai reçu une lettre a mon nom
Lille,le17 janvier 2024
Object : validation des mesures de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
il y a un historique
-07/09/2023: dépôt du dossier
-29/08/2023 : décision du juge : recevabilité
-27/09/2023 : décision de la commission : orientation vers un rétablissement personnel sans liquidation judicaire
la même lettre au nom de ma compagne mais l'historique n'est pas le même
-31/08/2023 :Dépôt du dossier
-27/09/2023 :Décision de la commission: recevabilité et orientation vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Donc quand j'ai fait ma demande de suspension de la mesure d'expulsion il on prit en compte la date de recevabilité de ma compagne mais pas la mienne qui est bien antérieur a la demande... :-\
Vous désister de votre demande n'équivalait pas à être absent à l'audience, hein ? :P
Citation de: Jobi59 le 15 Mars 2024 à 11:54Donc quand j'ai fait ma demande de suspension de la mesure d'expulsion il on prit en compte la date de recevabilité de ma compagne mais pas la mienne qui est bien antérieur a la demande... :-\
En effet, mais ce n'est pas bien grave... :P
Et que prévoient ces mesures pour la dette de loyer ?
Bonjour,
Citation de: bisane le 15 Mars 2024 à 19:34En effet, mais ce n'est pas bien grave... :P
Du coup l'expulsion est toujours effective....nous avons jusqu'au 15 avril et nous n'avons pas trouver logement.
Citation de: bisane le 15 Mars 2024 à 19:34t que prévoient ces mesures pour la dette de loyer ?
La dette de loyer a été effacé ;)
Les MI doivent préciser que la mesure d'expulsion est suspendue, non ?
Les MI ? non rien ne me dit que les mesures d'expulsion est suspendu...
Vous pourriez nous les faire suivre ?
Les MI et leur confirmation.
Je ne sait pas ce que c'est ...les MI?
La BDF a imposé un RP (rétablissement personnel), le 22/11, et a confirmé ces mesures le 17/01.
Ce sont ces documents que je vous demande de m'envoyer.
Bonjour, désolé de n'avoir répondre avant j'ai eu un souci informatique.
Voici les documents si c'est bien cela qui vous intéresse.
la suite
Et pour Mme ?
Qui était titulaire du bail ?
Nous sommes tout les deux sur le bail
Suite
C'est dommage qu'il manque la suite du 5, qui se termine ainsi :
si vous aviez bénéficié de délais de paiements accordés par un juge dans le cadre d'une
Et que vous n'ayez pas joint l'annexe "mentions légales".
Car il doit bien y avoir des précisions quelque part concernant les loyers impayés ! :P
Je vous invite en tout cas à (re)lire ma réponse du 08/10/2023 (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?msg=965702) et ce billet : Surendettement, loyers impayés et clause résolutoire (expulsion) (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=33632.0)
Citation de: bisane le 22 Mars 2024 à 07:23C'est dommage qu'il manque la suite du 5, qui se termine ainsi :
si vous aviez bénéficié de délais de paiements accordés par un juge dans le cadre d'une
Et que vous n'ayez pas joint l'annexe "mentions légales".
Car il doit bien y avoir des précisions quelque part concernant les loyers impayés ! :P
Effectivement j'ai oublié la suite du document au verso... c'est juste ces quelques ligne :
"procédure de résiliation du bail ou d'un protocole de cohésion sociale, voir précisions dans point 3 des mentions légales.
Veuillez agréer, madame l'expression de notre considération distinguée.
le secrétariat de la commission
Les mentions légales du présent Courier, et notamment celles concernant les informations relatives aux données a caractère personnel, figurent dans l'annexe ci après "
Donc :
Citation de: bisane le 22 Mars 2024 à 07:23si vous aviez bénéficié de délais de paiements accordés par un juge dans le cadre d'une
Citation de: Jobi59 le 23 Mars 2024 à 11:19procédure de résiliation du bail ou d'un protocole de cohésion sociale, voir précisions dans point 3 des mentions légales.
Pourriez-vous joindre ces mentions légales ?
Bonjour, les voici :
Il s'agit donc du point 4/, qui précise bien que votre bail sera maintenu tant que vous paierez votre loyer...
Ce qui me pose problème c'est que c'est indiqué :
"Si vous avez déjà bénéficie de délais de paiement par le juge dans le cadre d'une procédure de résiliation du bail!"
Hors je n'ai pas bénéficié de délais de paiement
Et le JEX a déclaré irrecevable ma demande de suspension de la mesure d'expulsion a l'audience du 6 février 2024
Sur le jugement du 15 Novembre 2023 le Jex accorde :
Un délai jusqu'au 15/04/2024 inclus pour se maintenir dans les lieux , délai subordonné au paiement ponctuel et régulier de l'indemnité d'occupation visée dans le jugement du juge des contentieux et de la protection du 23/03/2023
Citation de: Jobi59 le 24 Mars 2024 à 13:27Et le JEX a déclaré irrecevable ma demande de suspension de la mesure d'expulsion a l'audience du 6 février 2024
Pas le JEX, mais le JCP.
Et je vous avais suggéré de vous désister de cette instance, devenue inutile.
La décision de la BDF se substitue à celle du JEX.
Je me re-répète (à vérifier auprès de la BDF si cela peut vous rassurer) :
Citation de: bisane le 08 Octobre 2023 à 10:18Article L722-16 (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037670142?dateVersion=08%2F10%2F2023&isAdvancedResult=&nomCode=HEC9cQ%3D%3D&page=2&pageSize=10&query=expulsion&searchField=ALL&searchProximity=&searchType=ALL&tab_selection=code&typePagination=ARTICLE&typeRecherche=date)
Lorsque ces mesures prévoient une procédure de rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire, la dette locative mentionnée au protocole de cohésion sociale est effacée, sans préjudice de l'engagement de l'occupant relatif au paiement régulier de l'indemnité d'occupation et des charges. Par dérogation aux dispositions prévues au cinquième alinéa des articles L. 353-15-2 et L. 442-6-5 du code de la construction et de l'habitation, la durée du protocole est portée à trois ans à partir de la date de la décision imposant les mesures d'effacement. Sous réserve du paiement par le locataire de l'indemnité d'occupation et des charges aux termes convenus dans le protocole, le bailleur renonce à la poursuite de la procédure d'expulsion et conclut un bail au terme du protocole dans le délai prévu par celui-ci et ne pouvant excéder trois mois.