Le JCP (Juge des Contentieux de la Protection) est celui qui gère toutes les procédures liées au surendettement (Article L713-1 du code de la consommation (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032223585?dateVersion=08%2F10%2F2023&nomCode=HEC9cQ%3D%3D&page=1&query=juge+des+contentieux+de+la+protection&searchField=ALL&tab_selection=code&typeRecherche=date&anchor=LEGIARTI000039119638#LEGIARTI000039119638)).
Il peut parfois être utile, voire nécessaire, de le saisir, par exemple si vous faites l'objet d'une mesure d'expulsion, souhaitez disposer d'un patrimoine mobilier ou immobilier, ou si un jugement comporte une erreur.
Cette requête, toujours à faire en RAR et à adresser au Tribunal Judiciaire de votre domicile, peut se faire sur papier sur papier libre, en exposant bien sûr les motifs de celle-ci, en mentionnant toutes les références utiles et en joignant si nécessaire des pièces justificatives.
Mais il existe aussi un formulaire CERFA (15930) : Requête aux fins de saisine du juge des contentieux de la protection dans le cadre d'une procédure de surendettement (https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15930.do), ainsi que la notice (https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=52257&cerfaFormulaire=15891) qui l'accompagne.