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procédure de surendettement / Commission de Surendettement / autres litiges judiciaires => avant le dépôt d'un dossier de surendettement => Lettres de saisine à corriger => Discussion démarrée par: JC3 le 09 Octobre 2023 à 13:53

Titre: Lettre de saisine à corriger - JC3
Posté par: JC3 le 09 Octobre 2023 à 13:53
Madame, Monsieur,
 
Par la présente, je sollicite le bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement mentionnée aux articles L 711-1 et suivants du Code de la consommation.
 
En effet, je me trouve actuellement dans l'impossibilité absolue de faire face à mes dettes.
 
J'ai en effet contracté au fil des années plusieurs crédits. Mon endettement est principalement lié à mes installations successives (3 déménagements en 6 ans, caution, mobilier), à l'achat d'un véhicule (suite a des successives et coûteuses réparations sur mon ancien véhicule), une séparation, découverts bancaires et à une addiction aux jeux qui s'est déclenchée en 2019, suite à un accident qui m'a valu une opération du poignet et une diminution conséquente de revenus. Aussi, c
ette situation est la conséquence d'une mauvaise gestion de mon budget car entre Octobre et Janvier mon salaire diminue considérablement. Les contrats de mes crédits renouvelables n'ayant pas été clôturés, j'y ai pioché afin de pouvoir survivre. 

Je souhaite repartir sur des bases saines et premièrement j'ai décidé arrêter les paris sportifs en demandant une interdiction de jeux d'auprès ANJ, et être suivi a C.S.A.P.A (Association Addictions de France) de Perpignan. 

A ce jour, je suis en concubinage, 0 enfants a charge et en CDD dans l'entreprise pour laquelle je travaille depuis 2013.
Mes revenus s'élèvent à 1580 euros (moyenne) pour des charges courantes de 1330 euros et un montant total de dettes de 37 038 euros. 

Mensualités cumulées des crédits: 991€

Je tiens à préciser que ne pouvant plus faire face à mes échéances, j'ai depuis le 1er septembre 2023 établi des remboursements correspondant à ma capacité financière et me permettant d'assurer les frais liés aux besoins quotidiens.


Je ne pourrai pas me sortir de cette situation sans l'intervention rapide de votre Commission.
Je m'en remets donc à votre bienveillance afin de m'aider à trouver une solution qui corresponde à ma situation actuelle
Je me tiens à votre disposition pour toute information complémentaire que vous jugerez utile au bon déroulement de la procédure.
 
Je vous remercie de votre attention et  je vous prie d'accepter, Madame, Monsieur, l'expression de mes sincères salutations.



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Titre: Lettre de saisine à corriger - JC3
Posté par: bisane le 09 Octobre 2023 à 18:27
Citation de: JC3 le 09 Octobre 2023 à 13:53Dans les charges courantes j'ai inclus les mensualités des crédits. J'ai bien fait?
Ben non...
Il faut distinguer vos charges et les mensualités de crédits.

Pour le reste, ce n'est pas mal écrit ! ;)
Mais c'est BEAUCOUP TROP détaillé !

Je vous laisse re-rédiger, mais en gros, cela suffit :

Mon endettement est principalement lié à mes installations successives (caution, mobilier), à l'achat d'un véhicule, et à une addiction aux jeux qui s'est déclenchée en 2019, suite à un accident qui m'a valu une opération du poignet et une diminution conséquente de revenus.
Titre: Lettre de saisine à corriger - JC3
Posté par: JC3 le 09 Octobre 2023 à 21:03
Bonsoir et merci. Je viens de modifier.
Deux questions. 

1) Les prélèvements Pole Emploi du au trop perçu, je dois l'inclure en charges courantes ou mensualités de crédits?

2) Dans la lettre de saisine, je dois inclure que moi et ma compagne, on partage les charges de la maison?
Titre: Lettre de saisine à corriger - JC3
Posté par: bisane le 10 Octobre 2023 à 08:01
1/ il faut l'expliciter en soi.


Retour ce soir pour améliorer.
Titre: Lettre de saisine à corriger - JC3
Posté par: JC3 le 10 Octobre 2023 à 09:02
Expliciter genre:

Dû a une erreur de ma part (trop perçu), actuellement je rembourse Pôle Emploi par prélèvements automatiques mensuels de 95€ et 47€, et par virement mensuel d'un montant de 45€.


Ou

Dû a une erreur de ma part (trop perçu), actuellement je rembourse Pôle Emploi par prélèvements automatiques mensuels/virement de 187€.
Titre: Lettre de saisine à corriger - JC3
Posté par: bisane le 10 Octobre 2023 à 18:36
Me revoici...
Encore élaguée. ;)



Madame, Monsieur,

Par la présente, je sollicite le bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement mentionnée aux articles L 711-1 et suivants du Code de la consommation.

En effet, je me trouve actuellement dans l'impossibilité absolue de faire face à mes dettes.

J'ai en effet contracté au fil des années plusieurs crédits. Mon endettement est principalement lié à mes installations successives (3 déménagements en 6 ans, caution, mobilier), à l'achat d'un véhicule (suite à des successives et coûteuses réparations sur mon ancien véhicule), une séparation, et à une addiction aux jeux qui s'est déclenchée en 2019, suite à un accident qui m'a valu une opération du poignet et une diminution conséquente de revenus.

Je souhaite repartir sur des bases saines et premièrement j'ai décidé d'arrêter les paris sportifs en demandant une interdiction de jeux auprès de l'ANJ, et d'être suivi a C.S.A.P.A (Association Addictions de France) de Perpignan. Mon 1er rendez-vous a eu lieu le 5 octobre.

A ce jour, je vis en concubinage, et suis en CDD dans l'entreprise pour laquelle je travaille depuis 2013.
Mes revenus s'élèvent à 1580 euros en moyenne, pour des charges courantes de 1330 euros et un montant total de dettes de 37 038 euros (Mensualités cumulées des crédits: 991€).
J'ai également une dette envers Pôle Emploi de xxxx €, suite à un trop perçu, que je rembourse 187 € par mois (prélèvements de 95 et 47 €, virements de 45 €).
Ma compagne perçoit l'AAH.

Je tiens à préciser que ne pouvant plus faire face à mes échéances, j'ai depuis le 1er septembre 2023 établi des remboursements correspondant à ma capacité financière et me permettant d'assurer les frais liés aux besoins quotidiens.

Je ne pourrai pas me sortir de cette situation sans l'intervention rapide de votre Commission.
Je m'en remets donc à votre bienveillance afin de m'aider à trouver une solution qui corresponde à ma situation actuelle
Je me tiens à votre disposition pour toute information complémentaire que vous jugerez utile au bon déroulement de la procédure.

Je vous remercie de votre attention et  je vous prie d'accepter, Madame, Monsieur, l'expression de mes sincères salutations.
Titre: Lettre de saisine à corriger - JC3
Posté par: JC3 le 10 Octobre 2023 à 19:08
Merci beaucoup  ;D
Alors pas besoin de dire que on partage les charges de la maison ?
En tout cas sur le dossier j'ai mis l'iban du compte joint, le relevé. Ils peuvent voir que on fait un virement de 600€ chaque un vers le compte joint  ???
Titre: Lettre de saisine à corriger - JC3
Posté par: bisane le 10 Octobre 2023 à 19:37
Le partage des charges relève de votre cuisine interne !

N'oubliez pas de compléter le montant de votre dette PE.
Titre: Lettre de saisine à corriger - JC3
Posté par: JC3 le 10 Octobre 2023 à 20:27
Ok, merci encore une fois.
J'imprime ma lettre de saisine et demain je l'envoie  ;D
Titre: Lettre de saisine à corriger - JC3
Posté par: JC3 le 11 Octobre 2023 à 11:39
Dossier envoyé le 11/10/2023

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