Bonjour. Suite au suicide de mon mari, je me suis retrouvée dans une situation délicate, après avoir aggravé la situation en essayant de l'arranger et en présumant de mes capacités à rembourser, je souhaite déposer un dossier de surendettement.
Oui, mais voilà, je me retrouve usufruitière et propriétaire à 50% de d'un bien en investissement locatif, qui ne me rapporte pas grand chose (il me reste une partie du crédit immobilier, les charges, bien évidemment et l'énorme taxe foncière), un debut de solution aurait été de vendre l'appartement, ma part ayant pu rembourser une grosse partie de mes dettes.... Le problème est que 2 de mes trois enfants sont majeurs et s'opposent à la vente... La banque de France peut elle ordonner la vente, et quelles seraient les conséquences pour mes enfants?
Merci de votre aide.
Yolène
Bonjour et bienvenue sur le forum. ;)
L équipe va bientôt venir vous répondre.
En attendant je vous joins le message d accueil.
Je vous invite également à remplir le tableau indiqué au 2/ du message d accueil et à le joindre à votre tout premier message.
Cela aidera l équipe à vous fournir des conseils réellement adaptés à votre situation qui est très spécifique d après votre message.
- Tout d'abord merci de lire ces billets ! (clic sur le texte en bleu pour accéder aux informations)
- vous n'arrivez plus à gérer votre budget : que faire (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=12.0)
- Liens et informations utiles sur le surendettement (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=13.msg26#msg26)
2 - Pouvez vous remplir le tableau se trouvant sur ce fil et le mettre dans votre premier message ? Merci d'avance !
Tableau résumant la situation financière (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2945.msg59051#msg59051)
3 - Un peu plus long ... pouvez vous nous raconter ce qui vous a amené au surendettement ?
- cela nous permettra de mieux connaître votre situation !
- nous vous aiderons du mieux que nous pourrons !
- Sur ce site aucun jugement ni critique ! c'est un forum d'entraide !
Prenez le temps de tout lire, de remplir ... puis de poser vos questions précises.
Nous nous efforcerons d'y répondre de notre mieux.
Le premier message que vous avez posté a permis de créer un fil de discussion qui vous est propre et sur lequel vous devrez désormais rester pour soumettre toutes vos questions (sauf exceptions que nous vous indiquerons le cas échéant).
Nous vous conseillons de mettre votre fil dans vos favoris pour y accéder facilement
Voir également les lettres types :
lettres type (modèles) (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?board=4.0)
ainsi que :
Trucs et astuces pour filtrer vos appels !!! (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=21.0)
et pour terminer...
nous vous rappelons que vous pouvez à tout moment accéder :
- à vos messages personnels (en haut à gauche de la page)
- au mode d'emploi (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=14.0)
- au plan-guide du forum (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=1949.0)
- qu'il est toujours conseillé de se rapprocher de :
-> l'association cresus (https://www.cresusalsace.org/ou-nous-trouver.html)
-> ou autre association de défense de consommateurs (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=398.0)
-> et/ou d'un travailleur social (conseillère ESF ou Assistante Sociale
Concernant votre question relative à votre bien immobilier, non la Banque de France n a pas le pouvoir d ordonner la vente du bien, uniquement de vous accorder des délais pour vendre.
Seul le juge le peut.
Vu que vous détenez déjà 50% du bien en pleine propriété, et qu un de vos enfants nu propriétaire de l autre moitié pour 1/3 sans doute, semble d accord pour vendre, vous détenez à priori la majorité des 2/3 des droits vous permettant de lancer la procédure de vente forcée.
La procédure à suivre est expliquée ici: https://www.indivision-patrimoine.fr/comment-forcer-la-vente-dun-bien-en-indivision/
La conséquence pour tout le monde: chacun recevrait sa part de la valeur du bien. La vôtre pourrait potentiellement être utilisée pour réduire votre endettement.
Ça n affecterait pas la part de vos enfants.
Cette procédure est en soi indépendante du dossier de surendettement et nullement incompatible avec.
L équipe saura mieux vous expliquer que moi pour le dossier de surendettement ;)
xxl! xxl! Pour la suite ;)
Bonjour et merci beaucoup pour votre réponse.
Une petite précision concernant mon 3e enfant: ce n'est pas qu'il n'est pas d'accord, c'est qu'il est mineur...
Je suppose donc qu'il me faudrait une autorisation du juge des tutelles, en plus de la procédure de vente forcée, non?
Oui, s il y a un enfant mineur l autorisation du juge des contentieux de la protection sera requise.
Il faudra démontrer que cette opération ne va pas à l encontre des intérêts de l enfant mineur.
Ceci dit, le tableau rempli aidera grandement l équipe à vous conseiller quant au dossier de surendettement en parallèle ;)
Bonjour !
Citation de: wiloo le 12 Octobre 2023 à 13:53L équipe saura mieux vous expliquer que moi pour le dossier de surendettement ;)
Peut-être... xxl! xxl! xxl!
Mais en tout cas pas sur l'autre problème !
Merci pour votre réponse.
Et, en effet, le tableau va être indispensable pour mener la réflexion.
Une question, cependant : pourquoi vos enfants ne souhaitent-ils pas vendre ?
J ai oublié de vous préciser un point qui a toute son importance ::) :P :
A voir avec Bisane et Bruyère mais il me semble que lors du dépôt du dossier il faudra bétonner l argumentaire en insistant lourdement sur le fait que la vente de l appartement ne sera pas une formalité du tout.
Il ne faudrait pas que la BdF s imagine que cet actif est facilement réalisable dans les délais généralement accordés pour vendre.
Car, en l absence d arrangement avec vos autres enfants, il faudrait d abord obtenir l accord du juge des contentieux de la protection pour ensuite avoir une chance de détenir les 2/3 des droits sur le bien indispensables.
Ceci afin de lancer la seconde action en justice pour faire jouer l article 815 du Code Civil stipulant que "nul ne peut être contraint à demeurer dans l indivision".
Et ainsi forcer la vente.
Voyez avec l équipe mais ce serait bien que vous alliez voir un professionnel du droit sur ce point indépendant du surendettement.
Il y a des consultations gratuites dans les points d accès au droit. Certaines protections juridiques couvrent également des frais de consultation.
Bonjour,
Je viens de déposer mon dossier de surendettement en ligne (vendredi 17 janvier) et j'ai une question toute bête et technique: peut-on suivre en ligne, dans son espace personnel l'évolution du dossier? Autrement dit, et plus directement : est-ce qu'il est indiqué dans le « statut » de la demande si le dossier est consulté et qu'il ne manque rien ou qu'il manque quelque chose?
J'espère avoir été claire: merci d'avance pour votre retour, et merci d'exister!
Bonjour Yol,
pour info j'ai déposé en ligne le dossier et je me suis connecté en ligne tous les jours le statut n'a jamais bougé meme en ayant reçu ma recevabilité
à l'heure d'aujourd'hui il est toujours bloqué à la date du 01/08/24 date de mon dépot :P
donc non malheureusement mais au moins vous avez la preuve de dépot qui est rapide
Et fil déplacé dans la bonne section
Merci pour votre réponse !
Et sans indiscrétion : à quelle date avez-vous reçu l'attestation de dépôt ?
Je suis très impatiente, bien évidemment, mais c'est surtout qu'un huissier vient de décider de me saisir un revenu (1100 euros tout de même) ce qui bien évidemment va aggraver mon endettement, et j'ai lu qu'on pouvait, dès la réception de l'attestation de dépôt, demander à le Bansue de France de déposer une requête auprès du jugé demandant de suspendre la saisie: voilà pourquoi je suis aussi impatiente...
Désolée pour les fautes de frappes 🙏🙏
D'ailleurs, je ne sais pas pourquoi, mais je suis partie du principe que je devais recevoir l'attestation de dépôt avant cette lettre, mais dois-je vraiment attendre? Histoire de gagner quelques jours et pouvoir peut-être honorer quelques créanciers le plus vite possible...
Quelqu'un peut-il m'éclairer ?
Heu...
Citation de: Yol le 20 Janvier 2025 à 18:15Histoire de gagner quelques jours et pouvoir peut-être honorer quelques créanciers le plus vite possible...
? ? ? :o ???
Vous avez attendu l'extrême limite pour déposer, non ?
Citation de: Yol le 20 Janvier 2025 à 17:39un huissier vient de décider de me saisir un revenu (1100 euros tout de même)
Comment ça, une saisie de vos revenus ? Il y a eu un jugement, pour cela ?
Avez-vous signalé cette saisie dans votre lettre de saisine ?
Oui, bien sûr, pour les deux questions. Il semble y avoir eu un manque quelque part, car je n'ai jamais reçu de convocation au tribunal, ni de jugement, juste l'avis de l'huissier, bien trop tard, donc. Et comme c'est ma faute, car ce sont des sommes dues par moi, je ne vois pas comment revendiquer quoique ce soit...
Et pour répondre à votre première question, oui, j'ai trop attendu...
A vrai dire, étant donnée la complexité de la situation et le fait que j'ai trop attendu, j'ai peur que la Commission déclare mon dossier irrecevable...
Je tache d'emprunter un ordi qui fonctionne ce soir pour remplir mon tableau, vous me direz ce que vous en pensez, mais j'avoue avoir mauvais espoir...
Il consiste en quoi, précisément, cet avis d'huissier ?
Il s'agit d'une « saisie attribution entre les m'ain d'un locataire «
Vous avez des impayés de loyer, qui ont été jugés ?
Ce serait peut-être bien que vous preniez le temps de nous détailler un peu la situation, non ?
Citation de: Yol le 12 Octobre 2023 à 09:47Bonjour. Suite au suicide de mon mari, je me suis retrouvée dans une situation délicate, après avoir aggravé la situation en essayant de l'arranger et en présumant de mes capacités à rembourser, je souhaite déposer un dossier de surendettement.
Oui, mais voilà, je me retrouve usufruitière et propriétaire à 50% de d'un bien en investissement locatif, qui ne me rapporte pas grand chose (il me reste une partie du crédit immobilier, les charges, bien évidemment et l'énorme taxe foncière), un debut de solution aurait été de vendre l'appartement, ma part ayant pu rembourser une grosse partie de mes dettes.... Le problème est que 2 de mes trois enfants sont majeurs et s'opposent à la vente... La banque de France peut elle ordonner la vente, et quelles seraient les conséquences pour mes enfants?
Merci de votre aide.
Yolène
bonjour
Dans ce type de situation, il est important d'examiner les solutions légales permettant de surmonter un blocage en indivision, tout en tenant compte des conséquences pour les héritiers. La Banque de France peut intervenir sous certaines conditions, mais une approche adaptée à chaque cas est essentielle. Des informations complémentaires sur la gestion des dettes et des biens partagés sont accessibles sur internet, ou auprès d'un notaire ou d'un avocat.
édité par bisane car pub dissimulée
Bonjour,
J'ai reçu au début du mois la recevabilité de min dossier de surendettement.
Je suis propriétaire bailleur, et j'ai pour l'appartement en question une dette de charges de copropriété, pour laquelle j'ai ete condamnée par le tribunal de proximité. Une saisie attribution est effectuée par un huissier : on me saisit la totalité du loyer tous les mois. L'huissier me dit que la decision etant antérieure au dossier de surendettement, il ne suspendra pas ses saisies. En a -t-il le droit?
Merci d'avance pour votre retour
Yolène
C'est une très belle nouvelle pour votre recevabilité bbbo
et je déplace votre dossier dans la bonne section
je laisse le soin au autres membres du forum de vous répondre au mieux
je vous laisse le soin de lire ce message (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=3818.0) pour la suite 8)
Metci, mais dans suelle section est-il maintenant ?
dans la section de votre dossier de surendettement recevable
Ok. Merci beaucoup
Citation de: Yol le 20 Mars 2025 à 15:24L'huissier me dit que la decision etant antérieure au dossier de surendettement, il ne suspendra pas ses saisies. En a -t-il le droit?
Le sujet devient semble-t-il quelque peu épineux, et il va falloir surveiller comment évolue la jurisprudence, et la suite qui sera donnée à cet arrêt de la cour de cassation (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?msg=991610)... qui va quoi qu'il en soit donner du fil à retordre ! >:( >:( >:(
Il semble en tout cas faire l'unanimité auprès des "saisissants", qui font valoir que leurs saisies étant antérieures à la décision de recevabilité, elles pourraient se poursuivre !!!
Je vous invite très vivement à :
1/ transmettre cette information à la BDF ;
2/ répondre à l'huissier en citant cet article (je doute que ça marche, mais il faut le faire !) :
- l'article L722-2 du code de la consommation (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032224532) dispose que :
La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires.
Et ce serait bien que vous complétiez ce tableau (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2945.0) et le joigniez à votre tout 1er message, afin de pouvoir évaluer l'opportunité, ou pas, de poursuivre éventuellement les démarches plus loin.
Bonjour Bisane, et merci pour ses précisions.
Pour infi , j'ai envoyé ce mail à l'huissier, en attendant des nouvelles de ma gestionnaire BDF:
Bonjour ,
Je fais suite à notre conversation téléphonique de ce jour au sujet de la décision de recevabilité de mon dossier de surendettement et de ses conséquences.
En effet, après avoir consulté la Banque de France à ce sujet, ils m'ont confirmé que les procédures d'exécution sont bien suspendues en vertu de l'article L.722-5 du code de la consommation.
La poursuite de la saisie serait donc interdite car elle violerait l'interdiction qui en est faite, et serait donc sanctionnable au titre de l'article 761-2 du code de la consommation.
Je vous invite donc à respecter la décision de la Banque de France qui vous a d'ailleurs informé à ce sujet.
Bien cordialement,
Qu'en pensez-vous?
Et suite à la lecture de votre message, j'ai rajouté ce mail ce matin:
Bonjour,
J'ai oublié l' Article L722-2 du code de la consommation, qui confirme bien la suspension de l'exécution du jugement.
Bien cordialement,
Vous citez les articles un peu à l'emporte-pièces... :-\
Mais, comme c'est envoyé, vous verrez bien s'il vous répond...
Citation de: bisane le 20 Mars 2025 à 19:29Et ce serait bien que vous complétiez ce tableau (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2945.0) et le joigniez à votre tout 1er message, afin de pouvoir évaluer l'opportunité, ou pas, de poursuivre éventuellement les démarches plus loin.
Je me permets d'insister sur mon précédent message...
Et vous invite à lire ce billet (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?msg=993634).
Billet dédié spécialement créé, afin de tenter de suivre les évolutions de chaque situation : Créance à exécution successive et suspension des mesures d'exécution (L 722-2) (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=34894.0)
Citation de: bisane le 22 Mars 2025 à 08:59Citation de: bisane le 20 Mars 2025 à 19:29Et ce serait bien que vous complétiez ce tableau (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2945.0) et le joigniez à votre tout 1er message, afin de pouvoir évaluer l'opportunité, ou pas, de poursuivre éventuellement les démarches plus loin.
Pourquoi autant de résistance à compléter ce tableau ?
Citation de: bisane le 28 Mars 2025 à 21:31J'ose espérer que les autres personnes citées dans ce message feront de même... xxl! xxl! xxl!
Pas de nouvelles ?