Nous avions fait mention de la 1ère dès 2015 : Recouvreurs Amiables Peu aimables : dans le collimateur de la dgccrf (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=21327.0), puis de la 2° en 2018 : Recouvrement amiable des créances - enquête de la DGCCRF (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?msg=851181).
La 2° a donné lieu à un communiqué du 05/08/2020 (https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/recouvrement-amiable-de-creances), qui est ainsi introduit :
la DGCCRF a relevé la persistance de certaines pratiques illicites dans ce secteur, consistant notamment en l'entretien d'une confusion entre recouvrement amiable et recouvrement forcé, ainsi que la facturation de dommages et intérêts indus. Ah bon ? ? ? :o :o :o ??? ??? ??? >:D >:D >:D
Elle poursuit :
Le taux d'anomalie relevé s'élève à 40% pour les sociétés de recouvrement de créances, tandis qu'il est de l'ordre de 30% pour les huissiers de justice. Rien que ça... >:( >:( >:(
Et de détailler ces infractions, (trop) souvent relevés sur le forum (c'est l'âne qui grasse) :
¤l'entretien d'une confusion entre recouvrement amiable et procédure de recouvrement forcé sur un courrier-type utilisé par un huissier de justice ;
¤l'envoi de courriers laissant penser aux débiteurs que les frais d'une procédure judiciaire ultérieure seraient d'office et nécessairement à leur charge, préjugeant ainsi de la décision de justice. Les huissiers n'étaient par ailleurs pas mandatés pour entreprendre une action en justice.
¤la présentation de frais illicites (par exemple des frais de dommages et intérêts ou le coût de la mise en demeure) comme étant légaux et exigibles ;
¤le fait de menacer des débiteurs de poursuites judiciaires, alors que la créance concernée était prescrite ;
¤la réclamation aux débiteurs de dommages et intérêts, sur le fondement de l'article 1231-6 du Code civil, sans que les conditions prévues par ce texte soient réunies (mauvaise foi du débiteur et préjudice distinct du retard de paiement) ;
¤l'utilisation de l'en-tête d'une étude d'huissiers de justice pour adresser des mises en demeure.
La DGCCRF conclut avec cet avertissement :
Il est important que les débiteurs concernés demeurent vigilants quant à la nature (amiable ou forcée) de la procédure engagée à leur encontre, et puissent s'assurer du caractère exigible de la créance qui leur est réclamée. Par ailleurs, il est nécessaire de garder à l'esprit que les frais de recouvrement sont, sauf exception, à la charge du créancier.De nombreux exemples de courriers pouvant être utiles aux débiteurs sont présents sur le forum !
A titre d'exemple :
Recadrage des créanciers - réponse aux courriers et rappel à la loi (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=727.0)
Lettre pour répondre à une demande de paiement en recouvrement amiable (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=33180.0)
lettre à huissier ou société de recouvrement sur dette forclose (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=20789.0)
lettre : soulever la forclusion / prescription versus article 1134 du code civil (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=21481.0)
"Plainte" pour usurpation de fonction et arguments (menaces) faussement juridiques (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=1717.0)
A rapprocher aussi de :
¤ Pratiques de recouvrement abusives et protection du consommateur (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=28476.0)
¤ Des pratiques déloyales en matière de recouvrement de créances ? (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=32156.0)