Bonjour, je voulais vous demander quoi faire quand je découvre que j'ai une dette au trésor publique d'une amende majorée et que ca fait depuis le 10 décembre qu'ele a 3 ans et sans nouvelles de leur part ?
Normalement elle serait prescrite, mais en plus elle vient de paraitre sur le dossier de surendettement que je viens de constituer.
Du coup, elle est toujours prescrite ou pas? si elle reste prescrite, comment leur écrire a faire valoir la prescription?
Je vous remercie d'avance pour votre aide
Bonnes Fetes ;D
Bonjour !
Citation de: nvmedia le 30 Décembre 2023 à 08:15mais en plus elle vient de paraitre sur le dossier de surendettement que je viens de constituer.
Vous avez donc déposé un dossier, qui a été déclaré recevable ?
A quelles dates ?
Etes-vous certain qu'aucune mesure de recouvrement de cette amende n'a été entreprise depuis 3 ans ?
Elle est de quel montant ?
Disparu ?