Forum Entraide Surendettement

procédure de surendettement / Commission de Surendettement / autres litiges judiciaires => mise en place du plan / plan conventionnel de redressement en cours => Discussion démarrée par: nouveaudepart28 le 13 Février 2024 à 07:36

Titre: Comment mettre en place mon plan avec première date de prélèvement dans 18 mois
Posté par: nouveaudepart28 le 13 Février 2024 à 07:36
Bonjour,

Avant tout un grand merci pour ce forum qui m'a beaucoup aidée, notamment à franchir le pas de déposer mon dossier qui a été déclaré recevable en Novembre dernier. La personne que j'avais eu au téléphone m'avait expliqué que j'aurai certainement un moratoire de 18 mois car j'ai été en arrêt maladie puis à mi temps thérapeutique un peu plus d'un an, ainsi lorsque je redéposerai mon dossier en 2025, j'aurai à nouveau ma rémunération habituelle (surtout l'intéressement).

J'ai prévu mettre de côté mon petit intéressement de cette année (fortement impacté par mon arrêt) ainsi que celui de l'année prochaine (+/- 6000 € ). Mais je me pose deux questions :

- Comme ils peuvent demander le déblocage de l'épargne salariale, est ce qu'il ne vaut pas mieux que l'année prochaine je ne demande pas à le percevoir et que je le laisse être versé sur le PEE ? Ainsi le déblocage ne sera pas imposable (ça a un impact conséquent sur mon imposition)

- Est ce qu'ils pourront intégrer au plan la somme que je vais mettre de côté cette année sur un livret A ? Mon idée était de pouvoir tenir durant toute la durée du plan notamment en cas d'imprévus : panne de voiture par exemple.

Je trouve tout à fait normal que ces sommes soient intégrées, c'est plutôt pour pouvoir bien prévoir mon budget et trouver des solutions que je souhaite savoir si je peux compter, ou non, sur ces futures sommes épargnées.

Je vous remercie d'avance pour votre aide et vous souhaite une agréable journée.
Titre: Surendettement et épargne
Posté par: bisane le 14 Février 2024 à 07:33
Bonjour !

Citation de: nouveaudepart28 le 13 Février 2024 à 07:36mon dossier qui a été déclaré recevable en Novembre dernier
A quelle date, précisément ?
Vous n'avez pas eu de nouvelles depuis ?

Toute épargne peut être mise à contribution, mais c'est loin d'être systématique.

Il vaudrait mieux laisser celle de l'an prochain telle quelle, à moins que la BDF ne demande elle-même son déblocage.

On vous souhaite une meilleure santé ! ;)
Titre: Surendettement et épargne
Posté par: nouveaudepart28 le 15 Février 2024 à 21:18
Merci beaucoup pour votre retour !

J'ai reçu mes mesures imposées hier avec un moratoire de 12 mois comme évoqué avec mon interlocutrice. 

Finalement je n'aurai pas d'argent de côté cette année, ma voiture achetée en 2022 avec seulement 17 000 km (44 000 à présent) a un moteur puretech qui est aujourd'hui connu pour ses graves défauts de conception, elle est au garage et on doit faire un dernier test mais à priori le moteur serait HS et il n'y a pas de prise en charge car elle a plus de 8 ans. :(  Je vais utiliser mon intéressement de cette année (je pense environ 2000 € ) et essayer d'avoir une reprise de 3000/4000 par le garage où elle est aujourd'hui pour la changer (elle cotait 9400 € et je l'ai payée 10 000 € ) . (je vais surtout essayer de faire marcher la garantie de conformité qui est de 2 ans en me faisant accompagner par Que choisir mais il n'y a aucune certitude quant au résultat même si compte bien ne rien lâcher ! ils sont censés nous rembourser, faire une reprise ou dans le pire des cas prendre en charge les réparations mais c'est le même moteur qui est mis en place donc le problème se répète et d'autres pièces auront été impactées au préalable et lâcheront les unes après les autres)

Ce n'est donc plus une option, je débloquerai mon intéressement l'année prochaine pour me constituer une épargne de précaution et si ils le souhaitent ils l'intégreront à mon plan. ♥ 

Encore merci pour votre forum, vos conseils et votre bienveillance, c'est une aide précieuse dans cette étape difficile.
Titre: Surendettement et épargne
Posté par: bisane le 16 Février 2024 à 07:54
Bon répit et bonne chance ! ;)
Titre: Surendettement et épargne
Posté par: nouveaudepart28 le 17 Février 2024 à 22:35
Merci beaucoup ! ♥

Si je ne fais pas de crédit pour changer ma voiture, est ce que je dois demander l'accord de la commission de surendettement , ou l'ou en informer?

(En sachant que la nouvelle aura moins de valeur que celle-ci)

Belle soirée  :)
Titre: Surendettement et épargne
Posté par: bisane le 18 Février 2024 à 08:35
Il faut même demander l'autorisation à la BDF ! ;)

Citation de: bisane le 10 Novembre 2021 à 20:48Est déchue du bénéfice des dispositions du présent livre :
[...]
3° Toute personne qui, sans l'accord de ses créanciers, de la commission ou du juge, [...] aura procédé à des actes de disposition de son patrimoine pendant le déroulement de la procédure de traitement
Un véhicule constitue un patrimoine.
Titre: Surendettement et épargne
Posté par: nouveaudepart28 le 18 Février 2024 à 14:03
D'accord, je vais leur faire un mail dès demain dans ce cas pour connaître la marche à suivre en fonction de ce que donneront les prochains tests. 

Merci beaucoup !

Bon week-end  8)
Titre: Surendettement et épargne
Posté par: nouveaudepart28 le 23 Février 2024 à 22:25
La gestionnaire de mon dossier m'a appelée mais elle ne sait pas trop me répondre en cas de reprise  (pour une voiture plus ancienne, avec davantage de kilomètres mais un moteur plus fiable) et elle trouvait que c'était plus simple par téléphone plutôt que de faire un mail donc je n'ai aucun accord écrit. Elle s'est renseignée auprès d'une autre collègue mais elle lui a seulement dit que le prêt réalisé pour acheter ma voiture étant un crédit non affecté, cela ne posera pas de soucis au créancier concerné contrairement à un prêt auto. Et que je n'achetais pas une voiture neuve ou beaucoup mieux, au contraire, mais cela m'inquiète car je ne voudrai pas risquer une irrecevabilité.

J'ai une seconde question, mais il est peut être préférable que j'ouvre un autre post ? ♥ (je la mets là en attendant et si besoin, je la déplacerai dans le nouveau sujet  ;) )

La personne que j'avais eu au téléphone lors du dépôt de mon dossier m'avait dit qu'elle l'orienterait vers un moratoire jusqu'à ce que j'ai à nouveau mon intéressement complet suite à un arrêt longue durée pour mon cancer. Je n'aurai pas celui ci avant avril 2025 (je lui avais communiqué toutes les dates) mais le moratoire s'arrête début février 2025.

Je sais que je dois redéposer mon dossier vers le mois de novembre, mais je n'aurai pas encore ma capacité de remboursement puisque je n'aurai pas encore reçu mon intéressement (et sans lui, je n'ai pas de capacité).

Est il possible d'avoir un seconde moratoire, plus court ?  Quelles pourraient être les autres options ?

Merci encore pour votre aide précieuse ♥ et bon week-end  8)
Titre: Surendettement et épargne
Posté par: bisane le 24 Février 2024 à 06:55
Dans la mesure où vous avez votre propre mail et que l'on ne vous a pas opposé un refus, je crois que vous pouvez y aller ! ;)

Il vaut mieux poser tous les types de question sur le même fil (le vôtre), car cela nous permet d'avoir une vision globale de la situation.

Le temps que votre dossier soit traité, vous aurez récupéré une CR...
Titre: Surendettement et épargne
Posté par: nouveaudepart28 le 24 Février 2024 à 10:16
D accord, merci beaucoup !

Et je reste là alors  :D

En fait non, car mon dossier sera traité avant février 2025, et je n'aurai mon intéressement que mi avril 2025. Je ne connaîtrais pas son montant à l'avance. On a eu des variations importantes, certaines années à 5000 et d autres à 8000 du coup je m'interroge, je pensais que le moratoire s arrêterait juste après pour qu on aie de quoi calculer ma CR. (Avec mon salaire fixe je n'en ai aucune). 

Titre: Surendettement et épargne
Posté par: bisane le 24 Février 2024 à 17:10
Dans ce cas, déposez en janvier, et la BDF attendra de vos nouvelles pour établir, ou pas, un plan.

Le plan provisoire reçu précise-t-il que des recours sont possibles ?
Titre: Surendettement et épargne
Posté par: nouveaudepart28 le 24 Février 2024 à 21:52
D'accord, merci ! J'avais peur d'être embêtée par les créanciers le temps que mon dossier soit traité si je m'y prenais un mois avant la fin de mon moratoire. 

Alors je ne sais pas si j'ai utilisé le bon terme, j'ai une suspension d'éligibilité pour 12 mois. Il est indiqué " Les présentes mesures entreront en vigueur dès validation de la commission et sans contestation dans les délais". Mais au téléphone, elle me disait que j'étais dans la phase où moi & les créanciers pouvions contester, avant la validation. Est cela que vous entendez par recours possibles ? 
Titre: Surendettement et épargne
Posté par: bisane le 27 Février 2024 à 06:56
Citation de: nouveaudepart28 le 24 Février 2024 à 21:52Est cela que vous entendez par recours possibles ?
Oui !
Donc le moratoire ne prendra vraiment effet que mi-mars, au plus tôt.
Ca rallonge le délai.
Titre: Surendettement et épargne
Posté par: nouveaudepart28 le 27 Février 2024 à 13:22
D accord ! Merci pour toutes ces informations :)
Titre: Comment mettre en place mon plan avec première date de prélèvement dans 18 mois
Posté par: nouveaudepart28 le 27 Janvier 2026 à 22:06
Bonjour à tous,

Avant tout, merci pour ce forum qui m'a beaucoup aidée dans ma réflexion, puis dans mes démarches, même si je n'ai pas posté. ♥ 

J'ai reçu cet après-midi mes mesures validées. Je souhaite, comme demandé dans le courrier, prendre contact avec les organismes pour la mise en place du plan mais je ne sais pas trop comment procéder car, avec les paliers, les premières échéances des organismes commencent entre 2027 et 2029. 

J'ai retenu de mes lectures par ici qu'il valait mieux mettre en place un virement plutôt qu'un prélèvement. Quelle démarche dois-je faire comme il est bien trop tôt pour les paramétrer dans mon application bancaire ? 

Je les appelle pour leur demander leur RIB en leur disant que je les recontacterai un mois avant la première échéance afin de m'assurer que celui ci est toujours bon ? 

Merci d'avance pour votre aide !

Belle soirée,
Titre: Comment mettre en place mon plan avec première date de prélèvement dans 18 mois
Posté par: bisane le 28 Janvier 2026 à 08:05
Citation de: nouveaudepart28 le 27 Janvier 2026 à 22:06même si je n'ai pas posté. ♥ 
Vous avez la mémoire courte...  :P
Messages regroupés !  ;)

Que s'est-il passé depuis 2 ans ?
Comment se fait-il que vos 1ères échéances ne soient que dans 18 mois ? ? ?  :o  ???

Il est excessivement rare que les sociétés de crédits et autres établissement bancaires changent de coordonnées bancaires !  ;D ;D  ;D
Ce plan va en revanche vous demander une discipline de fer...
Tableau regroupant les mensualités d'un plan définitif (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=3234.0)
Titre: Comment mettre en place mon plan avec première date de prélèvement dans 18 mois
Posté par: nouveaudepart28 le 28 Janvier 2026 à 11:02
oh effectivement, désolée ♥

J'ai eu un moratoire, à l'issue duquel j'ai redéposé mon dossier en Février 2025 comme prévu mais la commission est débordée, ce qui fait que le process a été très long et que j'ai reçu la validation des mesures seulement hier, 11 mois après le dépôt.

J'ai une dette qui ne peut pas être incluse dans le plan, mais qu'ils ont choisi de prendre en compte dans l'aménagement des échéances. J'ai donc un palier de 16 mois sans remboursement auprès des organismes concernés par mon surendettement.

De ce fait, je ne sais pas comment le mettre en place alors que la toute première échéance ne sera qu'en juillet 2027, et que, selon les organismes, la première échéance peut même être en 2029.

Que me conseillez vous ? Une prise de contact afin d'obtenir leur RIB pour mettre le virement en place un mois avant la date prévue ?

Merci pour le tableau ♥
Titre: Comment mettre en place mon plan avec première date de prélèvement dans 18 mois
Posté par: bisane le 28 Janvier 2026 à 17:40
Il n'y a donc pas urgence...  ;)
Soit les créanciers vous contactent, et vous pourrez leur demander leurs RIB, soit ce sera à vous de les contacter environ 2 mois avant leurs 1ères échéances respectives.

Citation de: nouveaudepart28 le 28 Janvier 2026 à 11:02J'ai une dette qui ne peut pas être incluse dans le plan
De quelle nature ?
Titre: Comment mettre en place mon plan avec première date de prélèvement dans 18 mois
Posté par: nouveaudepart28 le 29 Janvier 2026 à 16:25
D'accord, merci pour votre retour  8)

Une dette "frauduleuse". Mon père m'a prêté de l'argent lorsque j'étais au RSA lors de la création de mon entreprise, et nous n'avions pas fait de reconnaissance de dettes. La contrôleuse de la CAF a considéré que c'était une pension alimentaire volontairement dissimulée. Le tribunal administratif que j'ai saisi a jugé que l'intention de fraude n'était pas fondée et a réduit le trop perçu de moitié. 

Titre: Comment mettre en place mon plan avec première date de prélèvement dans 18 mois
Posté par: bisane le 29 Janvier 2026 à 19:23
Ok !  ;)
J'espère que ce nouveau départ sera bel et bien une réalité !  xxl! xxl! xxl!
Titre: Comment mettre en place mon plan avec première date de prélèvement dans 18 mois
Posté par: nouveaudepart28 le 30 Janvier 2026 à 15:36
Merci ! ♥

L'un des créanciers m'a indiqué que ma dernière échéance serait du montant restant dû de mon prêt alors que j'ai un effacement partiel. Ils comptent prélever automatiquement la somme le moment venu. 

Me conseillez vous de faire opposition sur tous les organismes afin d'être certaine qu'aucun ne respecte pas le plan ? (je vais mettre en place des virements permanents comme vous le conseillez sur ce forum).

Est ce que je fais un courrier avec la copie du plan pour leur rappeler que cette dernière échéance ne fait pas partie des mesures ? 
Titre: Comment mettre en place mon plan avec première date de prélèvement dans 18 mois
Posté par: bisane le 30 Janvier 2026 à 19:36
Citation de: nouveaudepart28 le 30 Janvier 2026 à 15:36L'un des créanciers m'a indiqué que ma dernière échéance serait du montant restant dû de mon prêt alors que j'ai un effacement partiel. Ils comptent prélever automatiquement la somme le moment venu. 
C'est assez fréquent...
D'une part, certains créanciers ont du mal à comprendre le mot "effacement", d'autre part celui-ci ne peut être véritablement effectif qu'une fois le plan intégralement respecté.

Lettre créancier - respect du plan - échéancier / effacement partiel de dette (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?msg=16696)

Si des autorisations de prélèvements sont en cours, il convient de les révoquer, oui.
Titre: Comment mettre en place mon plan avec première date de prélèvement dans 18 mois
Posté par: nouveaudepart28 le 30 Janvier 2026 à 21:08
D'accord, merci pour tous vos précieux conseils. ♥  hug