Bonjour,
Je viens de passer en jugement pour une demande de faillite civile alsace Moselle. Le juge me dit le rendu le 30 mai mais ce sera accepté et cela passe entre les mains de ...? Et là j ai pas compris! Je crois mandataire mais je suis pas sûre ..
Pouvez-vous me renseigner sur le déroulé de la suite ? Est ce qu ils prennent rdv avec moi? Comment font ils pour faire l état de mes biens et saisir , est ce que j aurais les comptes bloqués? Etc...
Merci par avance 🙏
Bonjour !
Cette procédure est très particulière et propre aux régions de l'Est.
Vous aurez quelques indications ici :
https://www.village-justice.com/articles/droit-local-alsace-moselle,9336.html
https://www.legavox.fr/blog/legavox/faillite-civile-alsace-moselle-procedure-31747.htm