Forum Entraide Surendettement

procédure de surendettement / Commission de Surendettement / autres litiges judiciaires => avant le dépôt d'un dossier de surendettement => Lettres de saisine à corriger => Discussion démarrée par: pierre59 le 01 Juillet 2024 à 14:42

Titre: Lettre de saisine pierre59
Posté par: pierre59 le 01 Juillet 2024 à 14:42
Bonjour,

(Pierre à l'appareil ;))

Suite à nos précédents échanges (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=33950.0), voici ci-dessous la lettre de saisine de ma soeur, proposée à la relecture et correction par vos soins.
J'ai censuré quelques dates et lieux, en plus des noms d'établissements bancaires.
Merci pour votre soutien !



Madame, Monsieur,

Par la présente, je sollicite l'intervention de la Commission de Surendettement des particuliers mentionnée aux articles L 711-1 et suivants du Code de la consommation pour m'aider à résoudre ma situation financière devenue insoutenable.

En effet, je me trouve actuellement dans l'incapacité de faire face à l'ensemble de mes dettes, malgré mes efforts pour remédier à cette situation.

J'ai 34 ans et suis célibataire, en CDI à la NOM BANQUE depuis DATE . J'ai pu bénéficier d'une mutation au sein du groupe NOM BANQUE, j'ai donc déménagé de LIEU A à LIEU B en DATE. Je suis locataire de mon logement actuel (loyer mensuel de 767€).

Mon salaire mensuel net est de 1.720 € après impôts et déductions de mes charges obligatoires ( supplémentaire retraite, complémentaire santé et prévoyance décès, tickets restaurant).
Je perçois en moyenne cette somme tous les mois sur mon compte bancaire (voir PJ) à laquelle s'ajoutent des primes annuelles en avril (prime sur objectif) et mai (intéressement/participation) ainsi qu'un 13e mois (net imposable 2023 de 33.848€, soit une moyenne mensuelle net imposable de 2.800€).
Mes charges mensuelles fixes s'élèvent à environ 1400€, dont 767€ de loyer (je suis locataire).



Mes dettes se composent de découverts bancaires (3.900€), d'une LOA (320€/mois - capital restant de 17.623€), et de différents crédits: rachats de crédits, crédits à la consommation, et de nombreux crédits dits "revolving" et paiements en plusieurs fois sans frais, pour un montant total à ce jour de 91.000€ et des échéances mensuelles de 2.260€.

Jusqu'en janvier 2019, j'étais locataire avec un loyer modeste, mon budget était équilibré et mon endettement maîtrisé (composé de crédit voiture et consommation pour déménagements/emménagements). Suite à la perte de mon véhicule, j'ai pris une LOA.


Avant d'arriver au REGION, je vivais en colocation avec une amie proche qui venait de se séparer, pouvant ainsi l'aider avec son enfant en bas-âge. Mes charges mensuelles locatives étaient réduites, mais j'ai adopté le même train de vie que mon amie, qui gagnait très bien sa vie. Après quelques mois, j'ai dû quitter brutalement le logement à sa demande et celle de son nouveau compagnon.

C'est à partir de ce moment que ma situation financière s'est vraiment dégradée, à commencer par la nécessité de trouver un nouveau logement rapidement et de le meubler. J'ai commencé à utiliser des crédits revolvings et réserves de cartes de paiement, et j'achetais de manière compulsive.
Afin de faire face à mes créances grandissantes, j'ai pris un second emploi dans une pizzeria en DATE que j'ai conservé pendant 3 ans.

Ce complément de revenu ne suffisait cependant pas à couvrir toutes mes échéances: j'ai fait de nombreux petits crédits et utilisé les réserves d'argent renouvelables pour "combler les trous" et éviter à tout prix les rejets de paiement.

Travaillant dans le secteur bancaire, je recevais parfois des clients en situation de surendettement, mais je pensais que ce n'était pas encore mon cas, et que j'arriverais à rembourser mes créanciers. Il y avait également une forte pression sociale au travail concernant les situations de surendettement: je ne parlais de ma situation à personne.



En DATE, j'ai fait une mobilité groupe BANQUE dans le REGION, où j'ai dû engager de nouveaux frais de déménagement/emménagement. Ce choix de mutation professionnelle était motivé par le fait que je voulais redémarrer à zéro dans une nouvelles région et m'éloigner de personnes devenues nocives.

J'ai de fait perdu mon complément de revenu à la pizzeria, et mon contrat de LOA est arrivé à terme, provoquant des frais supplémentaires (kilométrage dépassé et carrosserie abîmée). J'ai pris une nouvelle LOA, mais les taux étant désormais plus élevés, ma mensualité est passée à 320€. Au REGION, je n'ai pas pu trouver de 2nd emploi.

En avril 2023, vivant dans un secteur tendu du logement, mes propriétaires ont souhaité vendre leur appartement, que j'ai donc dû quitter en DATE. J'ai pu trouver rapidement une autre location, mais cela a de nouveau causé des frais (je me suis encore endettée). Mon nouveau loyer était également plus haut (767€/mois), même si considéré comme faible pour le secteur car protégé par un Pinel.

A ce moment, je ne connais pas le montant total de mes dettes : je suis encore dans le déni et pense pouvoir m'en sortir seule.

En décembre 2023, je me retrouve totalement étouffée financièrement et dans l'incapacité de payer mes nombreuses échéances. Ma mère me prête alors 10.000€ pour éponger une partie des dettes. J'arrive à tenir sans incident jusqu'en avril 2024, en jonglant comme je pouvais avec mes différents comptes et découverts, réserves  de crédits afin de ne pas déclencher de frais bancaires et risquer d'alerter mon employeur (qui se trouve être mon banquier). En avril et mai, la majorité de mes primes passent dans les dettes (d'autant plus que nos primes baissent suite à l'inflation).
Mon employeur ne peut pas m'aider dans un éventuel rachat de l'ensemble de mes créances.


En mai 2024, j'ai fait mon dernier crédit (revolving) pour éponger comme je pouvais l'ensemble de mes échéances et maintenir les comptes sans incident.

En juin, je me rends compte que je ne pourrai de toute façon pas tenir le mois suivant et avoue ma situation à certains de mes proches, qui me conseillent de commencer par faire le point. Mes dettes sont colossales, bien plus que ce que je ne pensais, et le cumul de mes créances mensuelles est bien plus important que mes revenus. Je trouve de l'aide sur internet (forum d'entraide sur le surendettement) et contacte l'assistante sociale de la banque, sur les conseils d'une collègue.

Je sais aujourd'hui que j'ai commis des erreurs en ouvrant ces crédits et en restant dans le déni, et je souhaite aujourd'hui que vous me donniez l'opportunité de pouvoir régler mes dettes et repartir sur de bonnes bases financières.
Je ne pourrai pas me sortir de cette situation sans l'intervention rapide de votre Commission, et je m'en remets donc à votre bienveillance afin de m'aider à trouver une solution qui corresponde à ma situation actuelle.

Je joins à cette lettre les documents nécessaires à l'examen de mon dossier, à savoir :

·        Le formulaire de déclaration de surendettement dûment rempli

·        Les justificatifs de revenus et de charges

·        Les copies des contrats de prêts et des relevés de comptes

·        Tout autre document pertinent

Je vous remercie par avance de l'attention que vous porterez à ma demande et reste à votre disposition pour toute information complémentaire que vous jugerez utile au bon déroulement de la procédure.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'accepter, Madame, Monsieur, l'expression de mes sincères salutations.
Titre: Lettre de saisine pierre59
Posté par: bisane le 01 Juillet 2024 à 18:47
La prévoyance décès et la complémentaire retraite sont "obligatoires" ? ? ? :o ??? 
Obligées par qui ?

C'est un peu long, mais ça mérite en effet des explications un peu détaillées...


Ceci me paraît inutile, d'autant qu'il vaudrait mieux qu'elle dépose via le Net :
Citation de: pierre59 le 01 Juillet 2024 à 14:42Je joins à cette lettre les documents nécessaires à l'examen de mon dossier, à savoir :

·        Le formulaire de déclaration de surendettement dûment rempli

·        Les justificatifs de revenus et de charges

·        Les copies des contrats de prêts et des relevés de comptes

·        Tout autre document pertinent
Titre: Lettre de saisine pierre59
Posté par: pierre59 le 01 Juillet 2024 à 21:14
Citation de: bisane le 01 Juillet 2024 à 18:47La prévoyance décès et la complémentaire retraite sont "obligatoires" ? ? ? :o ???
Obligées par qui ?
L'employeur pour lequel elle travaille a en effet une prévoyance et un régime de retraite supplémentaire obligatoire collectif "PER OBLIGATOIRE".
 
Elle a donc un peu plus de charge de son brut à son net en salaire.

Merci pour la lettre et vos précisions.

Titre: Lettre de saisine pierre59
Posté par: bisane le 02 Juillet 2024 à 06:55
Il y a donc aussi 1 épargne ?
Titre: Lettre de saisine pierre59
Posté par: pierre59 le 02 Juillet 2024 à 11:04
CitationIl y a donc aussi 1 épargne ?


D'apres les documents dont elle dispose, le PER est un plan epargne retraite collectif obligatoire souscrit par son entreprise pour participer à la preparation de sa retraite.
Le PER CGP est un regime de retraite supplémentaire dit "en points" alimenté par ses cotisations mensuelles, reparties entre une part salariale et une part patronale (ainsi que par d'eventuels versements volontaires).

Ce n'est pas une épargne au sens propre du terme, mais plus une cotisation sociale supplémentaire (les sommes versées n'étant pas déblocables et l'adhesion au régime étant obligatoire).
Titre: Lettre de saisine pierre59
Posté par: pierre59 le 02 Juillet 2024 à 13:38
(Erreur de post)
Titre: Lettre de saisine pierre59
Posté par: bisane le 02 Juillet 2024 à 18:53
Citation de: pierre59 le 02 Juillet 2024 à 11:04Ce n'est pas une épargne au sens propre du terme
Elle sera considérée comme tel par la BDF.

Citation de: pierre59 le 02 Juillet 2024 à 11:04mais plus une cotisation sociale supplémentaire
Ben non... :P

Citation de: pierre59 le 02 Juillet 2024 à 11:04les sommes versées n'étant pas déblocables
Elles le sont en cas de surendettement.
Et il faut donc préciser le montant de ces plans dans la lettre.
Titre: Lettre de saisine pierre59
Posté par: bisane le 02 Juillet 2024 à 18:54
Citation de: pierre59 le 02 Juillet 2024 à 13:38(Erreur de post)
Mais vous n'avez pas posté ailleurs, si ?
Titre: Lettre de saisine pierre59
Posté par: pierre59 le 03 Juillet 2024 à 16:45
CitationMais vous n'avez pas posté ailleurs, si ?

Non, je préparais un éventuel message et j'ai cliqué trop vite  ;D

Nous allons rajouter le montant du PER à la lettre dans ce cas, merci !