Voilà une situation qui synthétise, en quelque sorte, ces 2 billets :
Devoir d'information, de conseil et de mise en garde de la banque -jurisprudence (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=3078.0)
caution - disproportion et revenus escomptés sur l'activité à venir (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=21127.0)
La Cour d'Appel a infirmé le jugement de 1ère instance, qui avait pourtant accordé 10 000 € de dommages et intérêt à Mme Yolande en réparation de la violation de son devoir d'information et de mise en garde.
La Cour estime en effet que le taux d'emprunt était raisonnable, puisque ne dépassant pas 35.5 %, pour des prêts dont la durée pouvait atteindre 25 ans.
Elle omet surtout de s'interroger sur la situation réelle de Yolande et surtout sur la pérennité de celle-ci, comme l'a fait avant elle la banque ! :P
Les ressources de Yolande sont en effet essentiellement constituées d'une ARE (pour 365 jours) et d'une pension alimentaire convenue entre les parents séparés, et ne sont donc, par définition, pas durables.
La Cour de Cassation, pour motiver sa décision, rappelle "l'esprit" de la loi (un peu comme celui qui permet de déterminer si un cautionnement est proportionné). La formulation est alambiquée, mais précise :
Il résulte de ce texte [article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006436401)] que la banque, tenue de mettre en garde l'emprunteur non averti sur le risque d'endettement excessif né de l'octroi d'un prêt inadapté à ses capacités financières au moment de la conclusion du contrat mais aussi de celles qui seront les siennes dans un avenir prévisible en cas de perte de tout ou partie de ses ressources pendant la durée de remboursement du prêt, prive cet emprunteur d'une chance d'éviter le risque qui s'est réalisé, la réalisation de ce risque supposant que l'emprunteur ne soit pas en mesure de faire face au paiement des sommes exigibles au titre du prêt.
Elle conclue ainsi :
En se déterminant par de tels motifs, impropres à établir l'adaptation des prêts aux capacités financières de l'emprunteuse et l'absence de risque prévisible d'endettement excessif, [...] soit des ressources nécessairement précaires au moment de l'octroi des prêts à long terme, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 juillet 2024, 22-23.705 (https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000049906563?dateDecision=&init=true&juridictionJudiciaire=Cour+de+cassation&page=1&query=surendettement&searchField=ALL&tab_selection=juri)