Forum Entraide Surendettement

procédure de surendettement / Commission de Surendettement / autres litiges judiciaires => le dossier de surendettement est déposé à la Banque de France => Discussion démarrée par: Phil062 le 13 Juillet 2024 à 08:51

Titre: Surendettement agent immobilier independant
Posté par: Phil062 le 13 Juillet 2024 à 08:51
Bonjour,

Je vous explique ma situation.
Je suis agent immobilier indépendant.
J'ai donc un numéro SIREN.
J'ai déposé un dossier de surendettement uniquement afin de bénéficier d'un moratoire de 24 mois pour vendre ma maison.
Je n'ai aucune autre dette que ce soit professionnelle ou personnelle.
J'ai acheté cette maison en 2016 avec ma compagne de l'époque.
Nous nous sommes séparés en 2018.
J'ai toujours fait face aux échéances mais là ça va devenir compliqué dans les quelques mois à venir. 
Je souhaite vendre cette maison. 
Malheureusement et malgré mon appel au 3414, à une personne à qui j'ai expliqué ma situation, à qui j'ai demandé conseil, il y a eu un problème de compréhension de mon activité et de mon statut, et j'ai déposé ce dossier de surendettement en ligne alors que je ne pouvais pas le faire directement.
J'ai appris cela hier. Mon dossier va être « bloqué «  dans l'immédiat en attente de régularisation.
J'ai donc appris que je devais passer par le tribunal judiciaire afin que le juge valide mon dossier de surendettement et le fasse suivre à la commission.
J'ai donc appelé le tribunal judiciaire dont je dépend, mais à priori ils ne savent pas trop me répondre et me donner la marche à suivre et savoir comment je dois procéder.
La personne qui pourrait me répondre est absente actuellement.
Pourriez-vous m'aider et me dire quels sont les documents à remplir.
Dois-je prendre un avocat pour déposer cette demande? 
Je vous en remercie par avance.
Bonne journée.
Titre: Surendettement agent immobilier independant
Posté par: bisane le 14 Juillet 2024 à 07:17
Bonjour !

Procédure de surendettement et entrepreneur individuel : modalités pratiques (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=32119.msg960777#msg960777)

Vous pouvez aussi, dans votre cas, tenter ceci : Délai de grâce crédit (moratoire, révision des intérêts) - L 314-20 du code de la consommation (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=368.0)

Il n'y a besoin d'un avocat pour aucune de ces 2 démarches.