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procédure de surendettement / Commission de Surendettement / autres litiges judiciaires => avant le dépôt d'un dossier de surendettement => Lettres de saisine à corriger => Discussion démarrée par: Oslo1946 le 30 Juillet 2024 à 16:28

Titre: lettre saisine oslo
Posté par: Oslo1946 le 30 Juillet 2024 à 16:28
voici une copie de la lettre d accompagnement que j ai préparé :




Objet : saisine de la Commission de surendettement
Le 5 Aout 2024,

Madame, Monsieur,

Je soussigné  demande à bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement prévue aux articles L.331-1 et suivants du Code de la consommation.
A ce jour je n'ai aucun impayé sur mes charges courantes, mes soucis financiers proviennent des crédits que j'ai contractés au fil des années, qui entrainent un découvert bancaire récurrent et évolutif.
Ma gestion financière étant compliquée, je n'arrive plus à la gérer seul, je m'en remets donc à votre Commission pour trouver une solution qui me permettra de retrouver un équilibre financier et d'assurer les besoins vitaux de mon foyer.
Je suis marié depuis 1993, ma femme a 80 ans et moi 78 ans. Cette situation nous génère du stress et de l'angoisse.
Tout d'abord, je vais vous expliquer en quelques mots les causes qui m'ont amené à cette situation :
J'ai déposé le bilan de ma société  le 31/12/2020  à la suite de la crise du Covid et j'ai donc pu remboursé toutes les charges et les dettes liées à mon activité, grâce à la vente de mon appartement en région parisienne et à mon épargne
Nous sommes venus nous installés en Loire-Atlantique en 2021.Nous avons loué une maison neuve qui manquait d'équipements intérieurs et extérieurs.
Avec l'accord du propriétaire, nous avons entamé des travaux à notre charge uniquement (rangements, jardin, clôture et portail et garage) pour notre bien-être.
Cette location est pour nous notre dernière habitation. Nous avons également demandé à faire construire un garage. Toutes nos économies ont été dépensées au fur et à mesure de notre emménagement.
Afin de finir ces travaux, j'ai contracté des crédits renouvelables pour nous aider à tout payer.
En arrivant en Loire-Atlantique, nous avons acheté une voiture d'occasion avec laquelle j'ai eu beaucoup de soucis. Elle est tombée de nombreuses fois en panne et j'ai du encore une fois demander de l'argent aux organismes bancaires. Nous n'avons pas eu les moyens de la revendre et d'en racheter une autre et c'est notre seul moyen de mobilité, étant domiciliés en milieu rural.
De plus, notre chienne a eu des soucis graves de santé en octobre 2022 et nous n'avons pas eu d'autres choix que de la faire hospitalisée, pour la somme de 1500 euros au total.
N'ayant pas cet argent, j'ai utilisé une carte de crédit renouvelable pour payer en plusieurs mensualités.
Ayant beaucoup de crédits renouvelables d'ouverts, j'ai fait une demande de rachat de crédits en 2021 qui a été acceptée. Cependant, les enseignes de crédits renouvelables m'ont renvoyé de nouvelles cartes et je suis tombé dans un cercle vicieux à les réutiliser dès que j'avais un souci financier.
Mes prélèvements mensuels ont donc augmenté et j'angoissais à l'idée d'être à découvert. Je suis tombée dans un engrenage en prenant de mauvaises décisions sur ma gestion budgétaire.
Pour finir, depuis la clôture de mon entreprise, je m'occupe en réparant des produits informatiques pour les revendre. J'achète des composants informatiques neufs ou d'occasion, les assemble et les revend. C'est une activité pour laquelle j'aime passer du temps, mais qui déstabilise mon budget. En effet, je ne gagne quasiment aucun bénéfice à cette activité mais les achats sont nombreux et donc onéreux et les gains me reviennent qu'un ou deux mois après. C'est pourquoi, j'utilise les paiements en plusieurs fois par facilité. Mais je me rends compte aujourd'hui que cela fragilise ma situation financière et participe à l'évolution de mon découvert bancaire.
Aujourd'hui, j'ai 9 crédits en cours et 3 paiement en plusieurs fois (qui se termine fin septembre), ce qui représentent des mensualités de 1937,71 euros par mois, et une dette totale de 49860,32 euros.
Ces mensualités mettent en péril mon budget mais aussi notre santé. Je n'arrive plus à gérer financièrement ces charges. En effet, nous avons 4051,82 euros de revenus, 950 euros de loyer, 956,60 euros de charges courantes et 1937 euros de crédits, ce qui nous laisse seulement 207,51 euros de reste à vivre pour l'alimentation et le carburant. Avec les nombreux rendez vous médicaux de ma conjointe nous avons un budget de carburant  élevé, c'est pourquoi nous sommes à découvert tous les mois.
Après avoir pris conscience de toutes ces charges qui m'incombent, je suis prêt à faire un effort sur mes dépenses liées à mes loisirs informatiques et d'être contraint de ne plus pouvoir contracter de crédits.
Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire que vous jugerez utile au bon déroulement de la procédure.
Dans l'attente d'une réponse favorable, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.


PJ : tableau récapitulatif du budget mensuel
Titre: lettre saisine oslo
Posté par: BRUYERE le 30 Juillet 2024 à 16:39
J'ai supprimé toiutes vos données personnelles ..

comme je suppose que les crédits ont été souscrits à 2, il faut employer le "nous"

Et la loi a changé : 
Citation de: Oslo1946 le 30 Juillet 2024 à 16:28
Je soussigné  demande à bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement prévue aux articles  L 711-1... et suivants du Code de la consommation.


En l'état elle est un peu trop longue et trop détaillée..

essayez de raccourcir et d'être plus factuel  ;)
Titre: lettre saisine oslo
Posté par: Oslo1946 le 30 Juillet 2024 à 16:47
j avais un tableau recapitulatif de mon budget complet ci joint
Titre: lettre saisine oslo
Posté par: BRUYERE le 30 Juillet 2024 à 17:35
ce fil est à réserver exclusivement à la rédaction de votre lettre de saisine  ;)
pour le forum, notre tableau de situation financière est très suffisant pour évaluer votre situation 
Titre: lettre saisine oslo
Posté par: bisane le 30 Juillet 2024 à 18:27
Citation de: Oslo1946 le 30 Juillet 2024 à 16:28ce qui représentent des mensualités de 1937,71 euros par mois
Ce montant ne correspond pas à celui renseigné dans le tableau.