Certaines thématiques sont cycliques... Ainsi en est-il de celle-ci, chère à Chatel (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?action=profile;u=11), que le forum a finalement abandonnée, suite à de nombreux "échecs" de cette argumentation... Voir Irrégularités dans les recours contre la recevabilité d'un dossier de surendettement (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=4207.0)
Cet arrêt de la Cour de Cassation (Chambre civile 2, 21 décembre 2023, 22-13.642) (https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000048878939?dateDecision=&isAdvancedResult=&juridictionJudiciaire=Cour+de+cassation&page=3&pageSize=10&pdcSearchArbo=&pdcSearchArboId=&query=surendettement&searchField=ALL&searchProximity=&searchType=ALL&sortValue=DATE_DESC&tab_selection=juri&typePagination=DEFAULT) vient cependant réveiller la question ! :P
Une SCI était en cause dans un dossier de surendettement, laquelle a déposé un recours contre la décision de recevabilité prononcée par une commission de surendettement.
Sauf que ce n'est pas la SCI elle-même qui a déposé le recours, mais l'agence immobilière chargée de la location.
Laquelle SCI a cependant mandaté un avocat pour la représenter à l'audience.
La Cour de Cassation estime cependant que :
Il résulte de l'article 117, alinéa 4, du code de procédure civile, que constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte, notamment le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice.
[...]
Ayant relevé que la SCI n'était pas l'auteur du courrier de contestation formé par l'agence immobilière, gestionnaire du bien, qui n'avait pas vocation à ester en justice au nom du propriétaire bailleur
La question se pose donc de savoir si les recours, souvent signés "Responsable Surendettement" (avec de multiples variations), pour le recours lui-même, ou lors de l'audience, usant la plupart du temps de l'article R 713-4 du code de la consommation (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039624506/2020-03-02), répondent bien aux exigences concernant la capacité à agir.
J'ai posé la question à la BDF le 28/07/2024, mais suis toujours en attente de réponse... :-\
Citation de: bisane le 10 Août 2024 à 21:08J'ai posé la question à la BDF le 28/07/2024, mais suis toujours en attente de réponse... :-\
Fin de non-recevoir ! ;D (après les avoir relancés...)
la Banque de France n'assure que le secrétariat des commissions. Elle n'est pas habilitée à fournir un quelconque conseil juridique ni à commenter les décisions de justice.
Merci pour votre visite... >:D