Forum Entraide Surendettement

Bonjour à toutes et tous,

Je ne pensais pas me retrouver ici un jour... Après plusieurs jours de lecture sur votre forum, je me lance.
Je vais essayer de synthétiser.. voici mon histoire pour que vous puissiez comprendre cette injustice:

J'ai rencontré mon ex mari à 18 ans,  j'étais fragile. Il m'est apparu comme le prince charmant. Il venait tout juste d'arriver en France, d'un pays étranger, et ne devait rester que quelques semaines. Finalement, suite à notre rencontre, il restera. Tout a été très vite.. 8 mois après, nous nous installions ensemble et moins de 2 ans après, nous nous marions, au grand désespoir de mes parents.
Ensuite, je donne naissance à nos 2 filles.
Cet homme avait 2 visages, il pouvait être adorable comme il pouvait être le diable. Il était très colérique quand ça n'allait pas dans son sens, cassait les choses, m'insultait, pouvait menacer de mettre le feu... C'était toujours de ma faute s'il se mettait dans ces états bien sûr..  Je m'excusais à chaque fois puis il redescendait.. j'ai commencé à avoir peur.
Je gagnais le SMIC, lui travaillait également, a fait plusieurs sortes de boulot et gagnait à peu près 1800 de mémoire..  Nous manquions de rien, nous avions un petit loyer car en HLM, peu de charges etc.. mais voilà il avait la folie des grandeurs, aimait les belles choses, et a commencé à faire des crédits à la consommation... Il voulait une belle moto, une belle voiture qui ne me servait jamais car on ne partait jamais en vacances et on habitait la capitale donc j'utilisais les transports. Il a voulu créer une société, mais ne faisait rien pour la faire fonctionner (mise à part un voyage à l'étranger où il est revenu avec une montre de luxe).. j'en passe... Je ne sais plus vraiment où est parti cet argent, dans le détail..  mes parents avaient estimé une somme totale de 30 000€..
Il envoyait de l'argent à ses parents aussi dans son pays... Étant sa femme à l'époque, il m'obligeait à signer en co signataire, je n'avais pas d'autres choix , il rentrait dans des menaces psychologiques.
J'étais sous son emprise. Je ne sais pas combien de crédits il a contracté.. entre 2005 et 2007 j'étais en congé parental puis ai repris le travail fin 2007.
Il m'a éloigné de mes parents et a décidé qu'on partirait vivre dans son pays (que j'aimais bcp avec des beaux parents très bienveillants). Nous sommes donc partis avec nos filles et lui est rentré puis nous a rejoint un peu après, vers septembre. Avant qu'on ne parte, il a contracté au max des crédits pour pouvoir s'acheter une voiture là bas..
Avant de partir définitivement, il a cassé tous les meubles dans notre appartement.
Je suis restée 3 ans dans son pays, je travaillais, j'avais une bonne place et un bon salaire pour la bas.. la 2e année, il est parti dans un autre pays pour travailler. Nous étions dispersés, les filles habitaient chez mes beaux parents car trop loin de mon travail.. je faisais les allers retours tous les week end.. il m'avait trouvé une petite chambre etudiante de 9m2.. sur la fin, il sentait que je lui échappais et voulait que j'arrête de travailler, le sport et voulait me couper de mes amis. Il souhaitait me séquestrer et avait donné l'ordre à ses frères de ne pas me laisser sortir. Il menaçait également ma vie. Les passeports de mes filles étaient périmés, il savait que je devais les faire refaire à l'ambassade mais les délais sont longs (ça part en France)..  malheureusement je n'ai pas pu attendre de pouvoir les récupérer, mes parents avec qui j'avais repris contact, m'ont dit de revenir à Paris, que j'étais en danger, qu'il m'aurait tuée car il ne voulait pas divorcer.. et que les filles on allait les récupérer plus tard. J'étais terrorisée car il pouvait mettre mon nom à l'aéroport pour m'empêcher de quitter le pays. Un jour, j'ai prétexté d'aller qqle part, j'ai pris la voiture et je suis allée directement à l'aéroport où je me suis cachée dans les toilettes jusqu'à ce que je puisse prendre mon avion. Je suis donc partie sans mes filles... Ça a été terrible.. ma mère a réussi à les récupérer là bas 4 mois après parce qu'il lui donnait à elle et pas à moi (la condition), les filles lui coûtaient trop cher de toutes façons (scolarité et ...).
Je passe les détails de ces 4 mois où il me coupait la communication avec les filles, sa tentative de me les vendre !!!
J'ai réussi à divorcer (pas simple).. il venait de revenir en France.. rien de spécial dans le divorce mis à part qu'il ne verserait pas de pension car au RSA... C'est lui qui a choisi l'avocat, originaire du même pays que lui... Je n'y connaissais rien, je voulais juste divorcer, les crédits n'ont jamais été évoqués (j'y pensais même plus).
Je voulais en finir avec lui, je n'ai jamais fait réviser la pension.. c'est moi qui avait la garde des filles et le peu qu'il les voyait au début, ça se passait mal car il était verbalement mauvais avec elles..
En 2015, j'ai rencontré mon conjoint actuel, un homme en or. Nous avons quitté la capitale, suite à une proposition de travail pour mon conjoint. J'en ai profité pour faire une reconversion, et aujourd'hui je gagne convenablement ma vie. Nous avons une petite fille.
Mais voilà que la semaine dernière, la veille de nos vacances, horrifiée, moi qui fait hyper attention à mon budget, qui mets de coté, je m'aperçois que j'ai été ponctionnée de tous mes comptes, compte joint où ya mon salaire, avec mon salaire du mois, le compte LEP et mon livret A pour une somme totale de plus de 7 500€
La banque m'a transmis le PV de saisie attribution, il y aurait eu un jugement en 2010. C'est une dette de 2007 de COFIDIx. Ils ont pu me ponctionner la dette totale.
Ça me met tellement en colère de devoir payer des crédits dont je n'ai jamais bénéficié. Je suis très inquiète du futur, qu'y a t il d'autre dans la nature ? Vais je devoir payer toute ma vie pour lui qui n'a jamais payé un centime pour ses filles ?
Je suis perdue... J'ai pris un avocat qui a saisi le Jex malgré le fait qu'il n'a aucune pièce au dossier mis à part ce PV... J'ai demandé à l'huissier de lui envoyer le dossier complet... Je n'ai pas eu l'occasion encore de raconter mon histoire à cet avocat.. il allait partir en vacances... Il n'était pas très à l'écoute..
Ma fille aînée qui est en droit m'a parlée du vice de consentement mais la prescription est de 5 ans après l'arrêt des violences..  je ne peux plus invoquer ça..
Les filles ne parlent plus à leur père depuis quelques années. Lui a refait sa vie, sa femme vit à l'étranger avec leur fils... Il est chauffeur et s'arrange certainement à ne plus être solvable....

Auriez-vous des pistes à me suggérer ? Outre cette saisie, que puis je faire pour les autres qui tomberont forcément un jour ou l'autre ? Je suis désespérée... J'étais enfin heureuse...
Merci de m'avoir lue, malgré le roman :(

J'ai oublié de préciser que la dette avait été rachetée, et là actuellement c'est la société Xxx qui s'en occupe.... je ne sais pas si la pêche a été bonne du côté du compte bancaire de Monsieur...je pensais que les dettes seraient prescrites mais apparemment non :(

Hébé !!! :-\ :-\ :-\

Bonjour ;

Votre avocat va devoir se livrer à des recherches archéologiques, mais  vous pouvez prendre les devants, déjà en prenant contact avec le tribunal de votre domicile de l'époque de ces crédits pour savoir s'il y a d'autres titres exécutoires à votre nom.

Citation de: Vivi80 le 13 Août 2024 à 13:27La banque m'a transmis le PV de saisie attribution, il y aurait eu un jugement en 2010.

L'huissier ne vous a pas transmis le PV de saisie ? C'est normalement obligatoire, et ce document doit mentionner le titre exécutoire dont il se prévaut.
Les titres exécutoires sont normalement valables 10 ans (celui-ci serait donc prescrit), mais tout acte d'exécution, quand bien-même il serait improductif, fait repartir le délai.
Pendant les vacances de votre avocat, vous pouvez donc demander en RAR au créancier (à son racheteur) copie du jugement dont il se prévaut, ainsi que l'historique des saisies engagées. Vous lui ferez gagner du temps ! ;)

J'essaie de vous parler français en vous expliquant tout cela, mais n'hésitez pas à me dire si certaines choses (voir le tout... ;D ) ne vous paraissent pas claires.

Citation de: Vivi80 le 13 Août 2024 à 13:27Ma fille aînée qui est en 3e année de droit m'a parlée du vice de consentement mais la prescription est de 5 ans après l'arrêt des violences..

D'autant plus qu'il y a donc eu un divorce prononcé postérieurement qui ne fait nul état, si j'ai bien compris, ni de ces violences, ni de ces dettes "communes"... :-\

Bonjour Bisane,

Merci pour votre retour. Je suis en vacances, je rentre le 19.. ma 2eme fille m'a transmis par photo les courriers reçus dans notre BAL, à savoir l'avis de passage dans un premier temps d'un huissier de ma ville (l'huissier qui a fait la saisie est de région parisienne), puis un avis de signification d'un acte d'huissier de justice (plusieurs pages) avec expédition/dénonciation de la saisie avec PV (je n'ai pas l'impression qu'il y soit le PV) et les modalités de remise de l'acte.
Je dois aller récupérer les documents chez l'huissier au plus vite, donc à mon retour, contre émargement. J'avais récupéré le PV de ma banque. J'ai demandé à l'huissier parisien de transmettre une copie du dossier complet à mon avocat, je ne sais pas où ça en est.. j'aurais dû demander une copie à mon domicile ?
Je vais suivre vos conseils et demander au tribunal s'il y en a d'autres :(

Sur le PV il y a juste la date du titre exécutoire réputé contradictoire (et en premier ressort), et le tribunal, pas d'autres ref..

Je vais donc envoyer un RAR à xxxx une demande de copie du jugement (qui devrait être la même que celle du tribunal) ainsi que l'historique de toutes les saisies, c'est bien cela?

Notre compte joint a été bloqué, avec le salaire de mon conjoint, pile poil pour nos vacances... Heureusement que la loc était déjà payée.. et qu'il avait un compte perso à côté.. sa mère a pu nous prêter de l'argent.. c'est un cauchemars... Moi qui ne suis jamais à découvert, qui économise pour les coups durs et qui suis anti crédit..
La banque a seulement débloqué le montant du RSA alors que y'avait le salaire de mon conjoint, qui n'a rien à voir dans cette histoire !
Mes filles vont être également impactées par cette histoire, surtout la grande à qui j'envoie de l'argent tous les mois pour ses études.. je ne vais plus pouvoir, avec tous les frais d'avocats, le remboursement à ma belle mère etc .. et la 2e va me prêter de l'argent pour mon rdv dentiste du 19, je n'ai plus l'argent pour payer mes soins :(

J'ai peur pour mes prochains salaires... Que me conseillez vous ? Dois je tout retirer tous les mois? :(   ouvrir un nouveau compte ? Mais ils le trouveront aussi...

En rentrant en France sans mes filles, je suis allée faire une main courante à la police... Je vais voir si le commissariat peut me transmettre une copie.
Mes filles sont prêtes à témoigner aussi lors du tribunal.. qu'en pensez-vous? Partir sans ses enfants, c'est quand même une preuve d'un grand danger non?

Merci encore pour votre temps.

Citation de: injustice35 le 14 Août 2024 à 11:57Je vais donc envoyer un RAR à Intrum J. une demande de copie du jugement (qui devrait être la même que celle du tribunal) ainsi que l'historique de toutes les saisies, c'est bien cela?

Oui !

Pour le compte joint, il faut que votre conjint écrive un RAR à la banque (mais qu'il commence par un mail), en demandant que les montants correspondants à ses revenus soient laissés sur le compte. De votre côté, vous pouvez demander une mise à disposition des sommes insaisissables : Lettre pour demander le déblocage de sommes insaisissables en cas de blocage de compte (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=10671.0)

Citation de: injustice35 le 14 Août 2024 à 11:57En rentrant en France sans mes filles, je suis allée faire une main courante à la police...

Mais c'est antérieur au divorce...

Citation de: injustice35 le 14 Août 2024 à 11:57Partir sans ses enfants, c'est quand même une preuve d'un grand danger non?

Pardon pour le cynisme : à vos yeux, oui, sûrement. Aux yeux de la justice, j'ai comme un énorme doute... :-\
Mais je pense que vous aurez d'autres armes à votre disposition pour vous battre ! ;)

Citation de: injustice35 le 14 Août 2024 à 11:57j'aurais dû demander une copie à mon domicile ?

Vous êtes encore à temps ! ;)

Citation de: injustice35 le 14 Août 2024 à 11:57Sur le PV il y a juste la date du titre exécutoire réputé contradictoire (et en premier ressort), et le tribunal, pas d'autres ref..

Et ceci est aussi une "bonne" nouvelle : vous êtes donc encore à temps de faire appel de ce jugement ! ;)

Citation de: bisane le 14 Août 2024 à 16:50

Citation de: injustice35 le 14 Août 2024 à 11:57Je vais donc envoyer un RAR à Intrum J. une demande de copie du jugement (qui devrait être la même que celle du tribunal) ainsi que l'historique de toutes les saisies, c'est bien cela?

Oui !

Pour le compte joint, il faut que votre conjint écrive un RAR à la banque (mais qu'il commence par un mail), enen demandant que les montants correspondants à ses revenus soient laissés sur le compte. De votre côté, vous pouvez demander une mise à disposition des sommes insaisissables :

Merci beaucoup pour toutes vos réponses.. ça me réconforte, ça me fait du bien d'en parler.. je me sens tellement désemparée, je ressasse le passé que je pensais derrière moi :( très bien, j'enverrai le RAR dès mon retour de vacances le 19.. 

Nous avons contacté la banque la semaine derrière car nous ne pouvions pas faire le virement du loyer (que je fais manuellement tous les mois) et ils ont débloqué seulement la somme équivalente au RSA. Pour le reste, ils nous ont dit que le compte serait bloqué pour 15 jours (jusqu'au 19/08).. avec le salaire complet de mon conjoint (j'avais assez pour solder la totalité de la dette donc son salaire n'a pas été touché).

Citation de: bisane le 14 Août 2024 à 16:50Mais c'est antérieur au divorce...

Citation de: injustice35 le 14 Août 2024 à 11:57Partir sans ses enfants, c'est quand même une preuve d'un grand danger non?

Pardon pour le cynisme : à vos yeux, oui, sûrement. Aux yeux de la justice, j'ai comme un énorme doute... :-\
Mais je pense que vous aurez d'autres armes à votre disposition pour vous battre ! ;)

Citation de: injustice35 le 14 Août 2024 à 11:57j'aurais dû demander une copie à mon domicile ?

Vous êtes encore à temps ! ;)

Citation de: injustice35 le 14 Août 2024 à 11:57Sur le PV il y a juste la date du titre exécutoire réputé contradictoire (et en premier ressort), et le tribunal, pas d'autres ref..

Et ceci est aussi une "bonne" nouvelle : vous êtes donc encore à temps de faire appel de ce jugement ! ;)

En effet, la main courante est antérieure au divorce...

Vous avez raison, j'espère pouvoir trouver d'autres arguments... J'ai fais confiance à mes parents et écouté leur conseil, les filles n'étaient pas en danger.

Je vais envoyer un mail à l'huissier de Paris pour lui demander également une copie ;-) 

Je prends toutes les "bonnes" nouvelles. 
Merci de tout coeur pour le temps que vous m'accordez :)

Je vous tiens informée de la suite.

Mille mercis encore.

Mon conjoint va faire virer son salaire sur son compte perso, quant au mien, je ne sais pas ! Dois-je ouvrir un nouveau compte vous pensez pour le faire virer dessus? 

Citation de: injustice35 le 14 Août 2024 à 19:18Je prends toutes les "bonnes" nouvelles. 

C'est déjà ça ! ;)

Citation de: injustice35 le 14 Août 2024 à 19:04je ressasse le passé que je pensais derrière moi :(

C'est hélas inévitable, mais vous n'allez pas pouvoir réécrire l'histoire... :-\
Vous avez en revanche la possibilité d'utiliser toutes les armes qui s'offrent à vous pour que le nombre de plumes que vous allez y laisser dans la situation actuelle soit le plus limité possible.

Citation de: injustice35 le 14 Août 2024 à 19:04avec le salaire complet de mon conjoint (j'avais assez pour solder la totalité de la dette donc son salaire n'a pas été touché)

C'est déjà ça ! ;)

Citation de: injustice35 le 14 Août 2024 à 19:18Mon conjoint va faire virer son salaire sur son compte perso

Sage résolution !

Citation de: injustice35 le 14 Août 2024 à 19:18quant au mien, je ne sais pas ! Dois-je ouvrir un nouveau compte vous pensez pour le faire virer dessus? 

Le nouveau compte ne tarderait pas à être découvert... :P
Cependant, il y a peut-être eu d'autres jugements, mais vous savez désormais un peu mieux comment réagir, d'une part. D'autre part, ce qui est certain, c'est qu'au titre du jugement qui a permis la saisie actuelle, il ne pourra pas y avoir de nouvelles saisies tant que  le JEX n'aura pas statué.

Ca va être un nouveau combat, mais vous êtes moins démunie qu'il y a quelques années pour l'engager ! Courage ! ;)

Bonjour Bisane,

Merci pour vos réponses. J'ai quand même très peur pour la suite.. j'espère ne pas devoir payer pour ses dettes à lui toute ma vie.. 

Je me suis permise de ré éditer mon 1er message et de supprimer qqles détails d'années etc pour ne pas qu'on me reconnaisse, sait-on jamais.

Je vous tiendrai informée de la suite.. j'ai peur de découvrir tous les jugements en attente.. je vais attendre la fin de mes vacances, déjà bien gâchées par cette histoire... 

Bonne journée et à bientôt 

Il est loin d'être certain que toutes les dettes aient été jugées ! ;)

Citation de: bisane le 15 Août 2024 à 16:02Il est loin d'être certain que toutes les dettes aient été jugées ! ;)

J'espère tellement que vous ayez raison  xxl!
Merci encore :)

Les paris sont ouverts ! :D :D :D

Bonjour Bisane,

Je viens de revenir de chez l'huissier, j'ai pu récupérer les documents et il y avait bien le PV de saisie, celui qui avait été transmis à la banque, et tous les autres Docs que j'avais déjà.
L'huissier de Paris m'a également transmis assez vite par mail (alors qu'elle m'avait demandé mon adresse à la base) le jugement de 2010 et la copie du contrat de crédit en question (7 500€), rempli par moi-même, puisque je faisais office de secrétaire pour Monsieur.
Il y était spécifié que l'on venait de solder un crédit, que j'étais en congé parental mais que j'allais reprendre mon activité 3 mois après... Et ma signature en co signataire bien entendu. Pour lui, il est inscrit que ses revenus étaient de 1140€ et moi 347€ (caf puisque congé parental).. les organismes acceptent vmt les crédits pour tout le monde...  ::) notre loyer était dérisoire car en HLM mais combien même !!! 7 500€ c'est énorme.. pour nos revenus... 
Je vais aller cet aprem envoyer le RAR à Intrum pour avoir l'historique des saisies..
Je n'ai pas besoin de courrier type? 
Merci encore

Je n'ai pas encore osé appeler le tribunal, j'ai très peur  :-\

Citation de: injustice35 le 19 Août 2024 à 13:16Je n'ai pas encore osé appeler le tribunal, j'ai très peur  :-\

Ils sont vraisemblablement en vacances... ;D

Citation de: injustice35 le 19 Août 2024 à 13:157 500€ c'est énorme.. pour nos revenus... 

Si vous saviez...
Mais cela peut représenter un atout dans votre manche, pour octroi abusif.

Citation de: injustice35 le 19 Août 2024 à 13:15Je n'ai pas besoin de courrier type? 

Non...
Mais vous pouvez nous le soumettre, si vous le souhaitez...

Bonjour Bisane,

Merci pour votre retour.
Bon ba j'ai une excuse alors pour ne pas appeler  :P je ne me sens pas prête.. 
Je note pour l'octroi abusif, merci  ;) c'était clairement pas une dette du ménage... Je ne sais même plus à quoi cela a servi (achat moto ?). Bref... 

J'ai envoyé le RAR hier, j'ai fait très simple:

"Madame, monsieur,

Je vous saurais gré de bien vouloir me transmettre l'historique des saisies engagées, relatives au jugement réputé contradictoire et en premier ressort rendu par le tribunal d'instance xxx de xxx le xx octobre 2010.

Cordialement,

Signature "

J'espère que ça va ?  :-\

Merci Bisane, depuis que je corresponds avec vous, je me sens bcp moins seule, ça fait du bien 🙂

Parfait ! ;)

Merci bcp 🙂 je parcours pas mal le forum et j'ai peut être un petit espoir par rapport à un autre post (c'est ce dont mon avocat a invoqué d'ailleurs pour saisir le Jex).
Je croise tout 🤞

Citation de: injustice35 le 21 Août 2024 à 19:48Je croise tout 🤞

Nous aussi ! ;) xxl! xxl! xxl!

Mais, vraiment, essayez de vous rendre au tribunal munie de votre pièce d'identité dès que vous vous en sentirez capable... ;)

Citation de: bisane le 21 Août 2024 à 21:14

Citation de: injustice35 le 21 Août 2024 à 19:48Je croise tout 🤞

Nous aussi ! ;) xxl! xxl! xxl!

Mais, vraiment, essayez de vous rendre au tribunal munie de votre pièce d'identité dès que vous vous en sentirez capable... ;)

Merci Bisane ! Ah je ne peux pas demander par téléphone ?  :-\ je dois y aller directement ? 

Sinon, en lisant un peu partout, j'ai un doute... Mon avocat est tjs en vacances... Est ce que vous pensez qu'il s'est occupé de prévenir l'huissier qu'il avait saisi le Jex ou bien est ce à moi d'envoyer un courrier pour les informer ? 
Il ne m'a rien dit de faire.. :(

Citation de: injustice35 le 21 Août 2024 à 22:13

Citation de: bisane le 21 Août 2024 à 21:14

Citation de: injustice35 le 21 Août 2024 à 19:48Je croise tout 🤞

Nous aussi ! ;) xxl! xxl! xxl!

Mais, vraiment, essayez de vous rendre au tribunal munie de votre pièce d'identité dès que vous vous en sentirez capable... ;)

Merci Bisane ! Ah je ne peux pas demander par téléphone ?  :-\ je dois y aller directement ?

Sinon, en lisant un peu partout, j'ai un doute... Mon avocat est tjs en vacances... Est ce que vous pensez qu'il s'est occupé de prévenir l'huissier qu'il avait saisi le Jex ou bien est ce à moi d'envoyer un courrier pour les informer ?
Il ne m'a rien dit de faire.. :(

Je suis pas sûr que vous puissiez avoir des infos par téléphone pour des Infos importantes.

par securite et pour vous rassurez, je pense que ça ne coûte rien que vous préveniez la Jex av un courrier suivi par ex mais je laisse bisane valider au cas où

vous avancez bien 👍

Citation de: Barbie24 le 21 Août 2024 à 22:49

Citation de: injustice35 le 21 Août 2024 à 22:13

Citation de: bisane le 21 Août 2024 à 21:14

Citation de: injustice35 le 21 Août 2024 à 19:48Je croise tout 🤞

Nous aussi ! ;) xxl! xxl! xxl!

Mais, vraiment, essayez de vous rendre au tribunal munie de votre pièce d'identité dès que vous vous en sentirez capable... ;)

Merci Bisane ! Ah je ne peux pas demander par téléphone ?  :-\ je dois y aller directement ?

Sinon, en lisant un peu partout, j'ai un doute... Mon avocat est tjs en vacances... Est ce que vous pensez qu'il s'est occupé de prévenir l'huissier qu'il avait saisi le Jex ou bien est ce à moi d'envoyer un courrier pour les informer ?
Il ne m'a rien dit de faire.. :(

Je suis pas sûr que vous puissiez avoir des infos par téléphone pour des Infos importantes.

par securite et pour vous rassurez, je pense que ça ne coûte rien que vous préveniez la Jex av un courrier suivi par ex mais je laisse bisane valider au cas où

vous avancez bien 👍

Merci Barbie 🙂

En fait, je parlais de l'huissier qui m'a fait la saisie attribution, je ne sais pas si l'avocat s'est occupé de lui envoyer un RAR. Il m'avait juste écrit ceci:

"A réception de votre accord, je ne manquerai pas de contacter un huissier pour qu'il procède à la signification de cet acte."

J'ai bien une date d'audience en octobre de prévue..

Merci pour votre retour!

Citation de: Barbie24 le 21 Août 2024 à 22:49Je suis pas sûr que vous puissiez avoir des infos par téléphone pour des Infos importantes.

Je confirme ! :P
Mais vous pouvez toujours le tenter...

Je doute que l'avocat n'ait pas fait les choses dans les règles ! :D
Mais par acquis de conscience, vous pouvez lui envoyer une copie de la convocation au tribunal.

Quelle date, exacte, en octobre ?

Bonjour Bisane :)

Le xx 😉

Merci pour votre retour. Je pense aussi pour l'avocat..
J'ai jusqu'au xxx j'ai encore un peu de temps pour confirmer avec lui mais ça passe vite.

Citation de: injustice35 le 22 Août 2024 à 07:25J'ai jusqu'au 09/09,

Pour quoi ?

Le mois pour contester (dénonciation reçue le xx ).. c'est pour cela que je m'inquiète si l'avocat a bien envoyé un RAR à l'huissier qui m'a saisie

Alors... Le plus important est qu'il l'ait fait au tribunal, ce qui semble bien être le cas, puisque vous avez une date d'audience !
L'information de l'huissier est obligatoire, mais non soumise à un délai. On peut cependant supposer que votre avocat l'a bel et bien effectuée.
Le plus embêtant, en fait, pour vous, s'il n'est pas informé, serait qu'il relance une mesure d'exécution (saisie).
Ce ne vous coûte donc pas grand chose de l'informer de votre côté, quitte à e que ça fasse doublon.

Ok merci Bisane ! :) 

Bonjour Bisane,

Tjs pas reçu l'accusé réception de ma demande à l'organisme .. cela fait 1 semaine que le courrier a été envoyé en RAR, bizarre  :o

Citation de: injustice35 le 26 Août 2024 à 20:44bizarre  :o

Heu...
Quelques jours pour l'aller, quelques jours pour le retour... une semaine, ça ne fait pas beaucoup, si ?

Citation de: injustice35 le 26 Août 2024 à 20:44Bonjour Bisane,

Tjs pas reçu l'accusé réception de ma demande à l'organisme .. cela fait 1 semaine que le courrier a été envoyé en RAR, bizarre  :o

Bonjour 

Avec le numéro de suivi vous pouvez aller sur le site de la poste pour vérifier la distribution 

L accusé réception papier arrive souvent bien après ... les délais de la poste 

Bonjour,

Oui en effet, bien vu! il a bien été reçu contre signature 😉 je n'ai plus l'habitude des courriers RAR 🫣
J'aurais peut-être dû demander le bordereau de cession en même temps... Qu'en pensez-vous?
Je n'ai toujours pas de nouvelles de mon avocat...

Citation de: injustice35 le 27 Août 2024 à 20:51J'aurais peut-être dû demander le bordereau de cession en même temps... Qu'en pensez-vous?

Que s'ils prennent la peine de vous répondre, ils le joindront sûrement ! :D

Merci  ;)

Je vous tiens informées dès que j'ai du nouveau !

Bonne journée !

Vous êtes prête ?

Bonjour Bisane !

Quelle mémoire  ;) mon avocat m'a dit que je n'avais pas besoin d'être présente (et je préfère autant!). 
En fait il s'est bien occupé de tout à son retour de vacances (ouf). Maintenant ya plus qu'à croiser les doigts !!  xxl! je reviendrai vous écrire dès que j'ai du nouveau.
En tous cas, j'ai réussi à bien relativiser après ce sacré coup de massue. 

Bonne journée !

Citation de: injustice35 le 08 Octobre 2024 à 10:03Quelle mémoire  ;)

Oh non !!! :P
Le calendrier du forum est bien pratique ! ;D

Citation de: injustice35 le 08 Octobre 2024 à 10:03je reviendrai vous écrire dès que j'ai du nouveau.

Chiche ! ;)

Pattes et oreilles croisées ! (https://forum-entraide-surendettement.fr/Smileys/default-sauv/wink.gif)

xxl! xxl! xxl!

Bonsoir,

Merci beaucoup Bisane et Bruyère 🙂 il va falloir continuer à croiser les pattes et les oreilles jusqu'à la mi novembre 😉 audience reportée ... On a reçu les pièces de la partie adverse seulement 2 jours avant le jour J...
Hier matin, j'étais dépitée !!!!! mon avocate (ils sont 2 sur mon dossier) me les as transmises par mail et j'ai appris que Monsieur en 2020 avait eu une saisie attribution 4 jours avant la date de prescription de 10 ans !!!!! Repoussant donc celle-ci de 10 ans, j'imagine, jusqu'en 2030  ::) ensuite il y avait bien les bordereaux de cession... Enfin un seul sur les 2 qui a été mis 2 fois 😉 j'ai relevé des petites choses également qui ont leur importance aussi d'après mes recherches  xxl! mon avocate était d'accord avec ce que j'ai soulevé... J'attends la réponse qu'ils vont leur envoyer, mais je suis un peu plus confiante... Mon avocate m'a dit qu'il y avait matière sur mon dossier... J'ai peur de trop en dire... Je reviendrai dès que l'audience sera passée !  xxl! xxl! xxl!  Merci pour vos croisements de partout !! 
Bonne soirée 🙂

C'est le sport favori des créanciers (et des avocats), les reports ! ;D

Citation de: injustice35 le 10 Octobre 2024 à 20:56Monsieur en 2020 avait eu une saisie attribution 4 jours avant la date de prescription de 10 ans !!!!!

>:( >:( >:( >:(

Citation de: injustice35 le 10 Octobre 2024 à 20:56J'ai peur de trop en dire...

Au moins la date de ce report ? ;)

Bonjour,

Pour info, j'ai transmis la date de mon audience en MP à Bisane  ;) il ne reste plus bcp à attendre .. j'ai hâte de pouvoir tourner la page quelque soit le résultat même si je prie pour que l'issue soit heureuse 🙏
J'ai décidé de prendre mon courage à 2 mains et de contacter le tribunal de grande instance de l'arrondissement où je vivais à l'époque.. malheureusement tout est maintenant centralisé dans le 17e et c'est la croix et la bannière pour les joindre .. ça fait 3 jours que j'essaie..  on me transfère de services en services.. j'ai envoyé un mail et vais demander à ma fille de se rendre sur place avec une procuration.. j'espère qu'ils pourront me dire s'il y a d'autres choses à mon nom .. pour l'instant je n'ai connaissance que de celui là et il y en aurait eu un autre que Monsieur aurait soldé en 2018 ( dans les 2 000€).. un huissier l'avait toqué et il s'était arrangé avec eux pour échelonner (dettes rachetée par ho*st...).. je l'ai appris récemment (longue histoire)... En ts cas j'ai eu les preuves qu'il l'avait bien payé. 

J'espère que vous n'aurez pas d'autres mauvaises surprises, et que vous en aurez au moins une bonne ! ;)

Et je persiste à penser que mettre la date d'audience sur ce fil ne comporterait aucun risque...

J'espère aussi 😥 Monsieur jure qu'il n'a rien eu à part sa saisie de 2020... Mais bon avant que je ne l'apprenne il jurait que y'avait rien eu non plus donc bon... 😔 En tous cas, il est insolvable et le crie haut et fort 😠 
Pour l'audience, on a qu'à dire que c'est entre le 6 et le 8 du mois prochain 😅 😉

Bonjour, 

Alors ma fille est finalement allée sur place aujourd'hui au tribunal et manque de chance, le logiciel buggait (ce qui est assez fréquent d'après la dame) donc elle n'a pas pu lui dire. Elle lui a donné le mail (je n'avais pas le bon, 2 lettres étaient fausses 🥴) donc je vais le renvoyer ce soir à la bonne adresse, avec copie de la pièce d'identité et du livret de famille... 
Mon supplice n'est pas encore terminé 😥 après avoir stressé toute la journée ! 

xxl! xxl! xxl! xxl!  pour qu'ils vous répondent rapidement ! ;)

Citation de: bisane le 24 Octobre 2024 à 19:52xxl! xxl! xxl! xxl!  pour qu'ils vous répondent rapidement ! ;)

Merci Bisane ! Et aussi  xxl! xxl! xxl! xxl! pour qu'il n'y ait que ces 2 jugements et pas un de plus 🥺

Pattes et oreilles croisées ! ;)

xxl! xxl! xxl! xxl!

Citation de: bisane le 07 Novembre 2024 à 06:32Pattes et oreilles croisées ! ;)

Merci 🙏🙏🙏🙏🤞

Citation de: BRUYERE le 07 Novembre 2024 à 08:56xxl! xxl! xxl! xxl!

Mercii 🙏🙏🙏🤞🤞🤞🤞🤞🤞🙏🙏🙏🤞🤞

Toujours pas de nouvelles... C'était à 9h.. 

L'avocate m'a envoyée un mail qui était dans mes spams 🥴 la partie adverse souhaite répondre aux conclusions... Audience reportée à (5 jours avant Noël)... Désolée pour le message codé 🫤 va falloir encore être patiente 😥

Les reports sont le sport favori des avocats ! ;D
Mais c'est plutôt bon signe... xxl! xxl! xxl!

Citation de: bisane le 07 Novembre 2024 à 18:18Les reports sont le sport favori des avocats ! ;D
Mais c'est plutôt bon signe... xxl! xxl! xxl!

Ce sera le jeudi 😉
Ba le truc c'est qu'il leur manque 1 des 2 bordereaux de cession... Ils avaient mis 2 fois le même 😕 pourvu qu'ils ne l'aient pas 🙏 je pense que c'est par rapport à ça qu'ils veulent répondre ..
Après pour ma saisie ya vice de procédure puisqu'ils ne m'ont pas notifiée la cession .. ils l'ont notifiée qu'à Monsieur.. et après sa saisie de 2020.
Si ya le bordereau, je vais gagner cette bataille mais pas la guerre... La dette n'est pas prescrite étant donné que monsieur a eu une saisie en 2020 qu'il n'a pas contestée.. et donc signifiée bien après en juillet 2024, juste avant nos 2 saisies...
Donc si je gagne là, rien ne les empêchera de retenter la saisie 1 mois après, ils seront alors dans leur droit car signifiée et non prescrite 🫤🥹
Pourvu qu'ils n'aient pas le bordereau 🥺🙏

Il faut 2 bordereaux de cession ? ? ? :o ???

xxl! xxl! xxl!  pour qu'ils ne l'aient pas, en tout cas ! :D

Citation de: bisane le 08 Novembre 2024 à 07:08Il faut 2 bordereaux de cession ? ? ? :o ???

xxl! xxl! xxl!  pour qu'ils ne l'aient pas, en tout cas ! :D

Oui la dette a été rachetée 2 fois 😉 la 1ere fois par une société anglaise.... Ils ont le 2eme de cette dernière à Int***.
Oui on 🤞 merci 🥹

Bonsoir,

La partie adverse a déjà renvoyé sa réponse... Un mois avant la date de l'audience .. ils n'auront rien d'autres à apporter. Ils n'ont tjs pas le 1er bordereau mais ils ont transmis la convention de cession de créances relative au bordereau déjà transmis (2e cession) où apparaissent bien les références liées à ce crédit (Num client et Num du contrat) et qui cite le nom du créancier initial.. Ils avaient également le contrat initial donc bon la dette est clairement identifiée.. même s'il manque un maillon à la chaîne .. 

Je suis assez pessimiste  :-\ l'avocate ne se prononce pas.. je pense que ce sera plus au juge de trancher.. à savoir est ce qu'il exige qd même ce 1er bordereau ? 

Rien ne m'a jamais été notifiée ou signifiée à moi.. tout à Monsieur à son adresse... Je n'ai jamais pu me défendre ou négocier... Au moins qu'ils arrivent à montrer ma bonne foi et à les débouter de leur demande de dommages et intérêts + frais de justice ... 🥺🥹

J'espère une bonne surprise mais je suis dépitée quand même 😥 
Et les factures d'avocats qui s'enchaînent à chaque réponse faite à l'autre partie ... Je n'ai tjs pas remboursé ma belle mère qui nous a prêté de l'argent lorsque cela m'est tombé dessus... 

Ce mariage m'aura vmt coûté très cher en argent, mais aussi en préjudices moraux... 
Bref tant que la santé est là.. 
Un avis ? 

Retour plus long dans le WE si nécessaire, mais déjà une petite synthèse effectuée par l'âne : Rachat ou cession de créances et conséquences pour le débiteur (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=33604.0)

Citation de: bisane le 21 Novembre 2024 à 07:41Retour plus long dans le WE si nécessaire, mais déjà une petite synthèse effectuée par l'âne : Rachat ou cession de créances et conséquences pour le débiteur (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=33604.0)

Merci Bisane 😉 j'avais déjà épluché ce post.. je vais le reprendre, peut-être suis je passée à côté de qqle chose....
J'ai bien tout ré étudié mon affaire hier soir... La 1ere cession était avant la loi de 2016.. du coup normal que pas de bordereau, ce n'était pas d'actualité.. par contre le formalisme était strict à savoir qu'il fallait faire une signification par huissier ou notaire obligatoirement sinon inopposabilité... Je sais pas du coup si ça voudrait dire que la 2eme cession tomberait à l'eau... J'ai soumis cet argument à mon avocate... On verra bien... 
J'avais déjà évoqué le fait que Monsieur a eu une saisie sans avoir été signifié mais le fait qu'il n'ait pas contesté a fait reprendre la prescription de zéro... Je ne sais pas si c'est le même contexte dans le cas que je viens de soulever... Peuvent ils se prévaloir d'une dette inopposable 🤔 mon cas a l'air rare... Dette cédée 2 fois ... 

Des dettes plusieurs fois cédées, ne doivent pas du tout être des exceptions ! :P

Citation de: injustice35 le 21 Novembre 2024 à 18:45Monsieur a eu une saisie sans avoir été signifié

C'est à dire ? Pas signifiée à vous ?

De quand date le jugement ?

Il a eu une saisie en 2020 (qqles jours avant la prescription du jugement de 2010)... Il y aurait eu un courrier simple de Int*** (2eme cession) qui aurait été envoyé à Monsieur en 2017 (aucune preuve qu'il l'ait reçu mais l'adresse est bonne) pour lui notifier le rachat de la dette (et demande amiable etc..)... Puis la signification de la cession de créance a été faite en 07/2024 par huissier... C'est de ça dont je parlais.. ils ont saisi en 2020 mais signifié la cession en 2024 (après il y aurait eu le courrier simple de 2017 dont j'ai eu la pièce après par la partie adverse....) donc ce serait valable même si aucune preuve... De ttes façons il n'y a rien à faire de ce côté là car il n'a pas contesté dans le mois suivant sa saisie...
Et moi au courant de rien !!! Car ils ne savaient pas qu'on était divorcé et que je ne vivais plus avec lui ..

Citation de: injustice35 le 21 Novembre 2024 à 19:42Car ils ne savaient pas qu'on était divorcé et que je ne vivais plus avec lui ..

Mais vous étiez co-emprunteurs ?

Citation de: bisane le 21 Novembre 2024 à 19:20De quand date le jugement ?

Oui co emprunteur malheureusement.. mais ce que je veux dire c'est qu'on ne m'a jamais signifié à moi...
Et pour le coup la 1ere cession n'a apparemment jamais été signifiée même à lui alors qu'avant 2016 c'était obligatoire par huissier.

Le jugement date de 2010

Sur le bordereau de cession à aucun moment il y a d'inscrit la mention du fait que la cession est soumise aux dispositions des articles L. 214-169 à L. 214-175  (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000027784893&dateTexte=&categorieLien=cid)

Ni même dans leur convention de cession signée entre eux....

J'espère que c'est un bon point pour moi 🤞

Merci de ne pas abuser des citations inutiles... :P

Citation de: injustice35 le 21 Novembre 2024 à 21:03Le jugement date de 2010

La créance était donc bel et bien litigieuse au moment de sa cession...

Désolée pour les citations inutiles  ;)

Litigieuse car elle nous a pas été signifiée ni à l'un ni à l'autre en 2013 lors de son 1er rachat ? Il y aurait donc une piste de ce côté là ? J'étais bien en France moi en 2013 et je travaillais... Ils auraient pu me trouver avec l'huissier.. 

C'est surtout que vous pouvez demander à combien elle a été achetée...

C'est un rachat en masse pour plus de 16 millions... Je ne suis pas sûre qu'ils le sachent...
Avec le bordereau il y a juste une valeur faciale (montant d'ailleurs différent de la valeur en principal).. ce n'est pas le montant de rachat ça ? Car la somme est plus élevée... Plus de 9 000€ en valeur faciale...

C'est sur cela qu'il y a peut-être quelque chose à faire valoir... :P 

Mais je me répète :

Citation de: bisane le 21 Novembre 2024 à 07:41Retour plus long dans le WE si nécessaire

Merci Bisane ! 

J'attends votre retour ce week end alors 🙂
Merci infiniment de prendre du temps pour moi.
Bonne journée

En fait sur le bordereau c'est inscrit 4 millions 600 mille et quelques  (et non 16 millions, je me suis emballée) pour un peu plus de 700 créances...
Il y a une annexe montrant le haut du tableau pour les libellés et une page blanche (car tout est caché, le nom des autres clients etc.. ) avec le numéro client , Num de contrat, (les bonnes références du crédit initial) nom de Monsieur et prénom et la valeur faciale qui est plus élevée que la dette en principal.. ils ont dû calculer avec des intérêts... Ce qu'ils m'ont saisi est moins que cette valeur (et dette soldée malgré tout). Ils ont dû recalculer pour ne pas que je conteste les intérêts..

Pardon de vous avoir fait répéter... en semaine, je ne peux que rapidement parcourir les fils et y répondre de manière minimaliste...

Si je comprends bien, je tente un résumé :
- dette jugée en 2010, sans qu'aucun des débiteurs ne soit présent ;
- cession notifiée au seul débiteur (et non à vous) en 2017 ;
- saisie opérée en 2020 auprès du débiteur, interruptive de la prescription ;
- saisie opérée sur vos propres comptes en 2024, que vous avez contestée ;
- cette saisie l'a été pour une somme moindre que la valeur "affichée", et qui semble correspondre à la dette réellement due...
Tout cela semble montrer qu'ils sont à peu près dans les clous, et ne sent pas très bon pour vous... :-\

Sauf si :
- il y aurait eu des choses à faire valoir au moment du jugement initial (forclusion, ce qui serait douteux, ou une éventuelle déchéance du droit aux intérêts encourue du fait de "défauts" dans la formation du contrat initial) ;
- l'absence de notification de la 1ère cession pouvait faire tomber la validité de la 2°... Je ne trouve rien à ce sujet... >:(
J'ai cependant une question subsidiaire : à qui le "propriétaire" actuel avait acheté cette créance : au créancier originel ou au 1er cessionnaire ?

La saisie pourrait ne pas être validée, dans la mesure où la cession ne vous avait pas été précédemment notifiée (Cour de cassation, Chambre civile 2, 9 septembre 2021, 20-13.834 (https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000044105769?init=true&page=1&query=20-13834&searchField=ALL&tab_selection=all)), mais cela ne vous libérera sans doute pas pour autant de la dette... >:(

En revanche, la 1ère cession aurait dû, elle, vous être signifiée par acte d'huissier, ce qui n'a pas été le cas...
C'est peut-être le seul espoir de pouvoir gratter quelque chose... xxl! xxl! xxl! xxl!

Merci Bisane pour votre retour 🙂
Jusqu'à maintenant j'écrivais de mon téléphone (je viens de me faire opérer de l'oeil et j'ai du mal sur le tel..) j'aimerais me connecter sur mon ordi mais je ne connais plus le MDP .. et quand je fais MDP oublié je ne reçois pas le mail .

Si si c'est bon j'ai reçu ! Je vous réponds via mon ordi! c'est bon je suis sur l'ordi..

Bisane,

C'est très bien résumé, et voici mes commentaires :

Si je comprends bien, je tente un résumé :
- dette jugée en 2010, sans qu'aucun des débiteurs ne soit présent ; Oui, nous étions à l'étranger, et il y a eu un PV de recherches infructueuses (même si pour moi l'huissier aurait dû creuser un peu plus.. il n'est pas allé à la Mairie consulter les listes...). Il a juste été sur place, pas de noms sur les BAL, demandé au gardien qui a répondu qu'il le connaissait pas et a recherché sur l'annuaire électronique.. rien de plus

- cession notifiée au seul débiteur (et non à vous) en 2017 ; Oui par courrier simple à Monsieur (a t-il vmt été envoyé, aucune preuve...) il s'agissait là de la 2ème cession...
En effet, j'avais bien relevé que la 1ère cession qui a eu lieu en 2013, avant la loi de 2016, imposait un formalisme stricte qui n'a pas été respecté. Je compte en effet beaucoup là-dessus... Après sur les documents de la 2ème cession, ils ont toutes les informations relatives au crédit initial, ça ne s'invente pas ... après la loi est la loi, à voir comment tout cela (les textes surtout) sera interprété par le juge...

J'ai trouvé ceci dans mes recherches, quelques textes intéressants :

=>  "Bien évidemment, seul le propriétaire de la créance ou son représentant habilité, peut valablement céder cette créance. Sous cette réserve entre les parties, la cession de créance est parfaite entre elles dès qu'elles se sont mises d'accord sur la chose et sur le prix (article 1583 du Code Civil).
D'ailleurs, les dispositions de l'article 1341 du Code Civil imposent de passer au moins sous seing privé tout acte portant sur une valeur supérieure à 800,00 Euros (décret du 30 Mai 2001).

En conséquence, les tiers à cet acte de cession de créance, notamment le débiteur cédé ou sa caution, ne peut ni se voir opposer cette cession, ni s'en prévaloir. (CASS. CIV. 12.06.1985 BULL. CIV. III n° 95)
Il peut même opposer compensation de sa dette avec sa créance au cédant avant notification de la cession (CASS. COM. 10.03.1987 JCP 87 n° 20.908)"

Cession et transfert de créances (https://www.jean-pimor-avocats.fr/actualites/la-vie-des-affaires/cessions-et-transfert-de-creances-tribunal-de-commerce-mandataires)

- saisie opérée en 2020 auprès du débiteur, interruptive de la prescription ; Oui à quelques jours de la prescription des 10 ans, ils sont forts.. ils ont quand même envoyé à Monsieur la signification de cession de créances avec commandement de payer aux fins de saisie vente en 07/2024 (je ne sais pas si leur courrier simple de 2017 était valable, sans preuve d'envoi). De toutes façons il n'a rien contesté (après je crois que rien a été saisi donc il n'avait pas d'intérêt à contester et payer des frais). Ils ont juste fait un état de ses comptes, il y avait 400€ à saisir mais je pense qu'ils ne les ont même pas pris... D'ailleurs j'ai trouvé ceci :

=>  La Cour de cassation juge que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a estimé que les débiteurs étaient dépourvus d'intérêt à contester la saisie. En conséquence, elle rejette les pourvois.   [Cass. civ. 2ème, 25 mars 2021, n° 19-26.109, D] (https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000043351694?init=true&page=1&query=19-26.109&searchField=ALL&tab_selection=all)
Saisie-attribution infructueuse : le débiteur n'a pas d'intérêt à agir (https://vivaldi-chronos.com/saisie-attribution-infructueuse-le-debiteur-na-pas-dinteret-a-agir/)

et pour conclure, j'ai trouvé également ceci comme texte :

"En conséquence, les tiers à cet acte de cession de créance, notamment le débiteur cédé ou sa caution, ne peut ni se voir opposer cette cession, ni s'en prévaloir. (CASS. CIV. 12.06.1985 BULL. CIV. III n° 95).
Il peut même opposer compensation de sa dette avec sa créance au cédant avant notification de la cession (CASS. COM. 10.03.1987 JCP 87 n° 20.908)"

et celui-ci qui vient de sortir :

"Dans un arrêt rendu le 24 avril 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte une réponse claire à l'hésitation née après la réforme de 2016 sur le < rôle > de l'< accord > du < cédé > dans la < cession > de < contrat > et notamment sur la sanction applicable en cas de défaut de cet < accord >."   Cour de cassation - 24 avril 2024 - Pourvoi n° 22-15.958 (https://www.courdecassation.fr/decision/6628a05fb2cb67000826a357)
Du rôle de l'accord du cédé en matière de cession de contrat (https://www.dalloz-actualite.fr/flash/du-role-de-l-accord-du-cede-en-matiere-de-cession-de-contrat)

- saisie opérée sur vos propres comptes en 2024, que vous avez contestée ; oui et donc sans aucune signification de cession de créance non plus, même pas un simple courrier... donc certainement inopposable

- cette saisie l'a été pour une somme moindre que la valeur "affichée", et qui semble correspondre à la dette réellement due... La valeur en principal est de 6 000€ et quelques...sur sa 1ère saisie ils avaient ajouté 3 600€ et qqles d'intérêts + débours + frais de procédure en cours = total de + de 10 500€ (la dette valeur faciale sur la feuille annexe de la 2ème cession est de 9 950€ à peu près et moi ils m'ont saisie 7 500 et quelques... dont seulement 391€ d'intérêts échus..

Citation de: bisane le 23 Novembre 2024 à 11:23Sauf si :
- il y aurait eu des choses à faire valoir au moment du jugement initial (forclusion, ce qui serait douteux, ou une éventuelle déchéance du droit aux intérêts encourue du fait de "défauts" dans la formation du contrat initial) ;

non pas de forclusion, ils étaient bien pile poil avant les 2 ans pour le jugement...
Il y aurait bien eu un vice de consentement (violences psychologiques etc...) mais c'est 5 ans après l'arrêt des violences pour contester... je sais pas pour le contrat, c'est écrit en tout petit et je n'arrive encore moins à lire de près depuis mon opération

Citation de: bisane le 23 Novembre 2024 à 11:23l'absence de notification de la 1ère cession pouvait faire tomber la validité de la 2°... Je ne trouve rien à ce sujet... >:(
J'ai cependant une question subsidiaire : à qui le "propriétaire" actuel avait acheté cette créance : au créancier originel ou au 1er cessionnaire ?

La saisie pourrait ne pas être validée, dans la mesure où la cession ne vous avait pas été précédemment notifiée (Cour de cassation, Chambre civile 2, 9 septembre 2021, 20-13.834 (https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000044105769?init=true&page=1&query=20-13834&searchField=ALL&tab_selection=all)), mais cela ne vous libérera sans doute pas pour autant de la dette... >:(

En revanche, la 1ère cession aurait dû, elle, vous être signifiée par acte d'huissier, ce qui n'a pas été le cas...
C'est peut-être le seul espoir de pouvoir gratter quelque chose... xxl! xxl! xxl! xxl!

c'est pourquoi je disais que mon cas est rare car je ne trouve rien non plus !!!!! pour réponde à votre question :  à qui le "propriétaire" actuel avait acheté cette créance : au créancier originel ou au 1er cessionnaire ?
Le propriétaire actuel a acheté la dette au 1er cessionnaire et c'est juste inscrit dans la convention de cession:

"le cédant a décidé de céder 3 portefeuilles de créances dites titrées qu'elle a elle même acquises de Coco (...) blablabla (...) ces créances, dont une liste figure en annexe 1A, 1B, 1C "  et c'est sur cette feuille qu'est listée la créance avec les bons numéros etc

c'est pour cela que je parlais de bataille gagnée mais pas de guerre... peut-être que là elle me sera inopposable, je vais donc tout récupérer mais, maintenant qu'elle m'est signifiée, ils vont tout me reprendre 2 semaines après....
Je me dis que déjà si je gagne, peut-être que je peux avoir les dommages et intérêts demandés, le remboursement de mes frais d'avocat... et voir avec eux après directement pour trouver un arrangement.... avec tout ça j'aurais quand même fait baisser le montant de 2 000€ (dommages)... qu'en pensez-vous ?

Une dernière chose après tous mes pavés et je vous laisse revenir faire vos remarques... j'avais pensé aussi à la pratique commerciale déloyale de la directive 2005/09/CE du 11/05/2005 (arrêt du 20/07/2017 - C-357/16) sur le fait que je n'ai eu aucune nouvelle pendant toutes ces années et que d'un coup ils m'attaquent 14 ans après le jugement, je n'ai reçu aucun courrier, rien du tout.. c'était ultra choquant pour moi
Monsieur a été saisi aussi 10 ans après à quelques jours de la prescription, et à mon avis sans avoir reçu leur courrier simple...

Je réponds au fil de l'eau.... enfin, de vos réponses ! ;D

Citation de: injustice35 le 23 Novembre 2024 à 12:54le débiteur se libère alors valablement s'il paie dans les mains du créancier cédant.

Oui, mais ce n'est pas le sujet... :P
Même si vous citez cet arrêt 2 fois. :D

J'ai oublié une question depuis le début : ce jugement a-t-il été rendu suite à une assignation, ou s'agit-il d'une OIP ?

Citation de: injustice35 le 23 Novembre 2024 à 13:11Le propriétaire actuel a acheté la dette au 1er cessionnaire

Avec lequel vous n'avez, vous, souscrit aucun contrat, et vous n'avez jamais été informée de cette cession !
A mon avis, s'il y a vraiment quelque chose à faire valoir, c'est bien de ce côté-là. :P

Citation de: injustice35 le 23 Novembre 2024 à 13:42j'avais pensé aussi à la pratique commerciale déloyale de la directive 2005/09/CE du 11/05/2005 (arrêt du 20/07/2017 - C-357/16) sur le fait que je n'ai eu aucune nouvelle pendant toutes ces années et que d'un coup ils m'attaquent 14 ans après le jugement,

Un lien qui peut aider, même si le jugement rendu ne l'est qu'en 1ère instance : ESO FRANCE condamnée à 6000 € pour pratiques commerciales déloyales (https://www.avocat-boutmy.com/eso-france-condamnee-a-6000-----pour-pratiques-commerciales-deloyales_ad97.html)
Arès, de ce que je crois comprendre, le créancier ne vous a pas vraiment réclamé le paiement d'intérêts indus, encore qu'il faudrait s'assurer de ce à quoi correspond ce différentiel de 1 100 € :

Citation de: injustice35 le 23 Novembre 2024 à 12:54La valeur en principal est de 6 000€ et quelques...[...] et moi ils m'ont saisie 7 500 et quelques... dont seulement 391€ d'intérêts échus..

Citation de: bisane le 23 Novembre 2024 à 18:20J'ai oublié une question depuis le début : ce jugement a-t-il été rendu suite à une assignation, ou s'agit-il d'une OIP ?

Dans le jugement, il est noté que par acte d'huissier en 07/2010, la société a fait assigner Monsieur et Madame... donc oui assignation..

Citation de: bisane le 23 Novembre 2024 à 18:20Avec lequel vous n'avez, vous, souscrit aucun contrat, et vous n'avez jamais été informée de cette cession !
A mon avis, s'il y a vraiment quelque chose à faire valoir, c'est bien de ce côté-là. :P

non jamais entendu parler de cet organisme mais ils avaient bien récupéré tous les documents quand même (crédit original etc...) après cela ne prouve rien, ça aurait pu être "volé"... Jamais été informée de cette cession en 2013, ni Monsieur d'ailleurs car rien au dossier alors que la signification par huissier était obligatoire à l'époque (ainsi que l'acte sous seing privé inexistant et pourtant imposé aussi).

Citation de: bisane le 23 Novembre 2024 à 18:20de ce que je crois comprendre, le créancier ne vous a pas vraiment réclamé le paiement d'intérêts indus, encore qu'il faudrait s'assurer de ce à quoi correspond ce différentiel de 1 100 €

Dans le PV, tout y est inscrit, cela correspond aux frais des précédents huissiers  (dépens frais répétibles), frais de procédures, d'actes + des provisions sur frais de dénonces, signification non contestée, certificat non contesté, sur frais main levée)

Je viens de trouver ceci :

Exercée tardivement, la contestation est donc irrecevable et la saisie emporte effet dévolutif. 
Néanmoins, le dernier alinéa de l'article L. 211-4 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que :
Toutefois, le débiteur saisi qui n'aurait pas élevé de contestation dans le délai prescrit peut agir à ses frais en répétition de l'indu devant le juge du fond compétent.
La Cour de cassation dans un arrêt de deuxième Chambre civile du 30 janvier 2020 (18-18.922, publié au bulletin) (https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000041551578/), confirme qu'une voie reste ouverte, celle de la répétition de l'indu qui permet d'obtenir remboursement de la somme qui a été payée alors qu'elle n'était pas due :
Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que l'absence de contestation de la mesure d'exécution forcée n'interdisait pas à Mme M... d'agir en répétition de l'indu, devant le juge de droit commun, statuant en référé, sur le fondement du dernier alinéa de l'article L. 211-4 du code des procédure civiles d'exécution ;
L'action en remboursement peut donc être poursuivie contre le créancier saisissant devant le juge de droit commun, ce y compris le juge des référés si les conditions sont remplies, ce dans le délai de prescription cinq ans.
Autrement dit, la Cour de cassation confirme la possibilité, légale au demeurant, de deux actions successives dans le temps (mais non successives l'une à l'autre), dans un premier temps, la contestation de la saisie devant le Juge de l'exécution, d'autre part, la contestation d'un paiement indu qui serait opéré par la saisie.

Saisie-attribution contestée de façon tardive, l'action en répétition de l'indu devant le juge de droit commun reste ouverte (https://consultation.avocat.fr/blog/thomas-boudier/article-34241-saisie-attribution-contestee-de-facon-tardive-l-action-en-repetition-de-l-indu-devant-le-juge-de-droit-commun-reste-ouverte.html)

et du coup ça voudrait dire que la saisie de 2020 ne compterait pas et qu'il y aura donc une prescription aujourd'hui, si jamais je fais cette procédure ?

J'ai oublié, hier : merci de prendre soin de citer vos sources !  ;)

Citation de: injustice35 le 23 Novembre 2024 à 20:24alors que la signification par huissier était obligatoire à l'époque (ainsi que l'acte sous seing privé inexistant et pourtant imposé aussi).

Si j'ai bien compris, c'était plutôt l'un, ou l'autre, le 2° étant seulement obligatoire entre le cédant et le cessionnaire...


Pour la dernière...
La saisie de 2020 ayant été improductive, d'une part, et ne vous ayant pas visée, personnellement, d'autre part, je ne vois pas trop comment vous pourriez intenter une action en répétition de l'indu...
Cela aurait pu valoir pour la présente saisie, si vous ne l'aviez pas contestée, et dans un délai de 5 ans.
Je ne suis pas certaine d'être d'une clarté limpide... :P


On va vous embaucher pour la veille juridique du forum ! ;D
Mais j'espère que vous avez dormi... ;)

Encore un oubli ! :P

Citation de: injustice35 le 23 Novembre 2024 à 13:11Je me dis que déjà si je gagne, peut-être que je peux avoir les dommages et intérêts demandés, le remboursement de mes frais d'avocat... et voir avec eux après directement pour trouver un arrangement.... avec tout ça j'aurais quand même fait baisser le montant de 2 000€ (dommages)... qu'en pensez-vous ?

La cession ne vous ayant pas été signifiée avant la saisie, il est en effet probable que vous obteniez gain de cause (mais pas forcément sur tout ce que vous demandez... :-\ ).
Quant à l'arrangement... vous avez tout intérêt à être très vigilante (et donc d'obtenir un écrit en bonne et due forme), mais cela ne paraît pas totalement exclu.

Juste pour mémoire :
En statuant ainsi, alors que la cession de créance, qui n'avait pas été signifiée au débiteur saisi à la date de la mesure, ne lui était pas opposable, la cour d'appel a violé les textes susvisés
Cour de cassation, Chambre civile 2, 9 septembre 2021, 20-13.834 (https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000044105769?init=true&page=1&query=20-13834&searchField=ALL&tab_selection=all)

Citation de: bisane le 24 Novembre 2024 à 07:10J'ai oublié, hier : merci de prendre soin de citer vos sources ! 

AH oups désolée ! en fait, j'avais fait des copiés collés dans un mail brouillon pour soumettre à l'avocate... j'essaierai de reprendre les choses en étant un peu moins désordonnée... je pense que je me reposerai pour reprendre un peu tout cela

Citation de: bisane le 24 Novembre 2024 à 07:10Si j'ai bien compris, c'était plutôt l'un, ou l'autre, le 2° étant seulement obligatoire entre le cédant et le cessionnaire...

Pour moi, les 2 étaient obligatoires... 
1- passer cet acte sous seing privé entre le cédant et le cessionnaire pour prouver la propriété
2-  signifier aux cédés par huissier ou notaire 

La partie adverse a tout un tas de chose, le contrat initial, la convention de cession, etc.. mais pourquoi pas cet acte passé sous seing privé qui était imposé par le code civil à l'époque ? ils n'ont vraiment aucune trace de la 1ère cession
Je referai des recherches plus approfondies dans la semaine... avec les réf  ;)

Je reviens répondre plus tard pour le reste  ;)

Citation de: bisane le 24 Novembre 2024 à 07:10On va vous embaucher pour la veille juridique du forum ! ;D
Mais j'espère que vous avez dormi...

haha je prends ça comme un compliment, merci  :D oui j'ai dormi avec même une petite grasse matinée en prime ;)

Citation de: bisane le 24 Novembre 2024 à 07:10Pour la dernière...
La saisie de 2020 ayant été improductive, d'une part, et ne vous ayant pas visée, personnellement, d'autre part, je ne vois pas trop comment vous pourriez intenter une action en répétition de l'indu...
Cela aurait pu valoir pour la présente saisie, si vous ne l'aviez pas contestée, et dans un délai de 5 ans.
Je ne suis pas certaine d'être d'une clarté limpide... :P

On ne sait pas si elle a été productive ou pas... il n'y a rien à ce sujet à part la constatation de l'état des comptes par la banque de Monsieur (ils pouvaient saisir 400€ et quelques) et la signification de la saisie à son encontre. Lui me dit que rien n'a été pris mais il n'est pas fiable.. il n'est plus dans cette banque aujourd'hui.
Ce qui m'intéresserait dans cette action, bien sûr, ce serait de savoir si le départ de la prescription repartirait de 0 quand même depuis 2020 ou serait du coup annulé , et auquel cas aujourd'hui il y aurait prescription. Je ne comprends pas que cette saisie ait des conséquences pour moi, mais que je ne puisse pas agir puisqu'elle me concerne aujourd'hui avec cette satanée prescription. C'est injuste ! Je ne trouve pas des cas où comme moi, le couple solidaire est divorcé et qu'un seul cédé ait été informé et pas l'autre.

Citation de: bisane le 24 Novembre 2024 à 07:26La cession ne vous ayant pas été signifiée avant la saisie, il est en effet probable que vous obteniez gain de cause (mais pas forcément sur tout ce que vous demandez... :-\ ).
Quant à l'arrangement... vous avez tout intérêt à être très vigilante (et donc d'obtenir un écrit en bonne et due forme), mais cela ne paraît pas totalement exclu.

A voir comment le JEX va trancher mais auquel cas pour l'arrangement, je ferai cela avec l'aide de l'avocat. Si je ne fais rien, la dette m'étant signifiée, je vais retomber dans les frais bancaires et d'huissiers.

Je n'ai d'ailleurs toujours pas de nouvelles du tribunal suite à mon mail concernant ma demande pour savoir s'il y avait eu d'autres jugements  :-\

Citation de: injustice35 le 24 Novembre 2024 à 18:11haha je prends ça comme un compliment, merci  :D

Ca en était bel et bien un... ;)
Mais même pour votre avocat, c'est ben de citer vos sources, car le diable se cache parfois dans les détails. :P

Pour la saisie de 2020 : qu'elle ait été productive ou pas, il s'agit bien d'une mesure d'exécution qui est interruptive de la prescription, et cela, qu'elle vous ait concernée ou pas.
Il y a tout plein de choses "injustes" en termes de co-débiteurs et de régimes matrimoniaux... :-\

Citation de: injustice35 le 24 Novembre 2024 à 18:27Je n'ai d'ailleurs toujours pas de nouvelles du tribunal suite à mon mail concernant ma demande pour savoir s'il y avait eu d'autres jugements  :-\

Un coup de fil ? Une visite ?

Ok c'est bien noté pour les sources  ;) j'ai encore un peu de temps pour tout reprendre avant l'audience.

Pour la prescription, je savais que c'était interruptif mais si Monsieur par exemple saisie en indu etc... Est ce que la situation est re étudiée ou pas ? A savoir qu'ils n'étaient pas en droit car non signifiée... Je pense pas mais bon je demanderai quand même.

Pour le tribunal oui j'ai appelé plusieurs fois, on m'a baladée de services en services... Personne est capable de donner le vrai Num...et le dernier num que j'ai eu personne ne répond .. ma fille y est allée avec procuration sur place et le logiciel boguait.. comme quasi tout le temps d'après eux .. ils lui ont donné le mail auquel j'ai écrit.

Citation de: injustice35 le 24 Novembre 2024 à 19:56A savoir qu'ils n'étaient pas en droit car non signifiée...

Heu... Ils disent l'avoir fait, non ?
Il faudrait pouvoir prouver que ce n'était pas le cas.
Par ailleurs, il ne peut pas y avoir de répétition de l'indu si rien n'a été "payé".

Un RAR au tribunal ?

Oui la 2eme par leur courrier simple... Je parlais de la 1ere qui n'a pas été signifiée et donc du fait qu'ils ne soient pas vraiment propriétaires du titre du coup... Donc ils n'étaient pas en droit de faire la saisie de 2020.
Pour le montant, en effet je ne sais pas ce qui a été pris.. leur but étant certainement à l'époque juste de renouveler les 10 ans..

Pour le tribunal, oui je pense que je ferai ça, un RAR.. 

Bonsoir Bisane (ainsi que les sous-marins s'il y en a ;) ),

J'espère que vous allez bien ! Après quelques jours de pause, le naturel revient au galop avec son lot de recherches...

Je viens de tomber là-dessus, qu'en pensez-vous ? très intéressant non ?

Décision - RG n°21-13.357 | Cour de cassation (https://www.courdecassation.fr/decision/641d4cebc4d18304f5d908b7)
https://www.courdecassation.fr/decision/641d4cebc4d18304f5d908b7 (https://www.courdecassation.fr/decision/641d4cebc4d18304f5d908b7)
Quelques extraits :

"La lettre du 19 mai 2017 de la société e*os Crédirec à madame [E] ne constitue pas un acte de signification. En outre, la société e*os France ne justifie pas de la réception de cette lettre par madame [E]
Enfin, cette lettre ne mentionne pas la cession de créance du 28 février 2013. De même, la cession précitée n'est pas mentionnée sur le procès-verbal de signification du 11 juin 2018, à madame [E], de l'ordonnance d'injonction de payer avec commandement de payer, alors qu'elle est délivrée à la demande de la société Contentia venant aux droits de cofidodo.

Il soulignait que la cession de créance résulte de la signification du 11 juin 2018 du commandement de payer délivré par la société Contentia venant aux droits de la société cofidodo et qu'en tout état de cause, la preuve d'un grief n'est pas rapportée. Il rappelait que la prescription trentenaire initiale a été réduite à dix ans à compter du 19 juin 2018 de sorte que le titre n'est pas prescrit."
Donc là, le commandement de payer faisait repartir la prescription de zéro comme dans mon cas, la saisie attribution de Monsieur en 2020 ?


De plus, je suis tombée là-dessus également, mais dans la continuité de ce que j'avais trouvé (c'est plus par rapport au courrier simple qu'ils ont envoyé à Monsieur soit disant, mais sans accusé réception sans rien, donc sans preuve en-soi :

lien :  Cession de contrat : de l'accord du cédé | Lexbase (https://www.lexbase.fr/article-juridique/109071145-jurisprudencecessiondecontratdelaccordducede)


"Si la qualité de partie au contrat peut être cédée, c'est à la condition que le cédé donne son accord (C. civ., art. 1216), lequel n'est pas subordonné à l'exigence d'une forme particulière mais doit cependant être non équivoque. À défaut, la cession lui est inopposable."

"Sur le plan substantiel, la Chambre commerciale retient que le défaut d'accord du cédé n'emporte pas nullité mais l'inopposabilité de la cession. Derrière la terminologie employée (nullité, v. inopposabilité), ce qui se joue est plus important encore. C'est la conception même de la cession."

Qu'en pensez-vous ?

Je n'ai toujours pas de nouvelles de mon avocate suite à mon dernier mail... je ne sais pas si ce sera reporté encore..

Bonne soirée  :)

PS: franchement cette cour de cassation a beaucoup de points communs avec mon histoire...
Ça me redonne un peu d'espoir ..  xxl!
En fait c'est une cession de créances qui était déjà inopposable lorsqu'elle a été faite.. c'est la 1ere fois que je tombe sur un cas similaire au mien  bbbo
Et dans la saisie de 2020 de Monsieur, pareille, ils ne parlent que de la cession de Bamm à intr*** mais jamais de cofidodo à Bamm ... Que ce soit dans les significations ou les PV....
Je vais l'envoyer à l'avocate demain !

Je crois qu'on l'a déjà évoqué, et qu'on peut en effet raisonnablement espérer une mainlevée de la saisie, dans la mesure où vous n'aviez pas été informée de la cession, et qu'elle vous était donc inopposable.
Le problème, c'est que cela ne vous libérera pas pour autant de la dette... ce qui est tout de même l'objectif principal ! :P

Sur l'article de Me Thibierge :
Faute d'accord du cédé, la cession n'est pas nulle mais simplement inopposable. [...] le cédé pourra légitimement l'ignorer et continuer à traiter avec le cédant.
Ce qui signifierait que vous pourriez rembourser au prêteur originel...
Et qu'in fine, il suffirait que le dernier cessionnaire (propriétaire de la dette), vous signifie la cession pour retrouver tous ses droits. :-\

Sauf que le dernier cessionnaire (Bamm du coup et non Intr**) n'a aucune preuve de l'être étant donné qu'en 2013 un formalisme strict était exigé et que cela n'a pas été fait... Cela signifierait donc que la dette appartient toujours à cofidodo et que là y aurait prescription sur le titre non?  :-\ 
Il y a toujours ce trou dans la chaîne dans mon affaire... 

En fait mon espoir était basé sur ce paragraphe : 

Elle fonde sa demande de nullité de la saisie sur la prescription du titre exécutoire à compter du 19 juin 2018, laquelle n'a pas été interrompue par le commandement de payer du 11 juin 2018 sans signification préalable de la cession de créance. Elle relève que ledit commandement ne mentionne pas que la société e*os Contentia vient aux droits de la société cofidodo et affirme que le grief est constitué par la perte du bénéfice de l'effet extinctif de la prescription.

Mais au final le juge ne statue pas vraiment là dessus.. il n' en parle pas dans les conclusions..

Pour aller encore plus loin 

Acte de procédure : nullité pour vice de forme ou irrégularité de fond – Jean-Claude LEMALLE (https://jcl06.fr/acte-de-procedure-nullite-vice-forme-irregularie-de-fond/)

avec en extrait : 

La nullité d'un acte de procédure c'est la sanction, à savoir l'invalidité de l'acte, en cas d'absence ou d'irrégularité d'une forme ou mention imposée par la loi.
Nous n'aborderons dans la présente étude que les irrégularités concernant l'assignation et sa signification.
Le Code de procédure civile prévoit, seulement, deux catégories d'irrégularités : les irrégularités de forme (articles 112 à 116 – voir paragraphe 2) et les irrégularités de fond (articles 117 à 121 – voir paragraphe 3).

Exemple : En cas de cession de créance, la société bénéficiaire doit prouver la réalité de ladite cession et de plus qu'elle concerne bien le débiteur appelé à la cause. En l'absence de cette démonstration, il y a défaut de qualité à agir et donc irrecevabilité de la demande. Le demandeur n'est titulaire d'aucun droit à faire valoir.
Par contre, si une personne agit pour le compte d'une société alors qu'elle ne dispose d'aucun pouvoir à cet effet, il y a vice (de forme) de la procédure et donc nullité de l'assignation. La société dispose peut-être d'un droit, mais la personne qui la représente n'est pas titulaire d'un pouvoir pour la représenter.

2.2.2.1 – La notion de grief
L'appréciation du grief relève du pouvoir souverain du juge, qui a l'obligation de vérifier que l'irrégularité a causé un tel grief. Aucune irrégularité de forme ne fait nécessairement grief, il ne peut donc y avoir un grief par présomption.

Je ne vais pas tout copier/coller, je vous laisse lire, tout est intéressant 

J'ai également trouvé ceci, et je pense que ce sera tout pour mes recherches :

Le formalisme des actes de procédure et nullité de ces actes – Cours et fiches (https://cours-de-droit.net/le-formalisme-des-actes-de-procedure-et-nullite-a157474350/#google_vignette)

extraits :

Jurisprudence accepte l'extension de cette liste et donc la nullité lorsque l'acte en question a été purement et simplement omis, ou si l'acte n'emploi pas la forme prévue par la loi.
— Le juge doit relever d'office les irrégularités relevant d'une règle d'ordre public (par ex le défaut de capacité d'agir en justice).
— L'exception d'irrégularité de fond peut être relevée en tout état de cause. Mais si faite en intention dilatoire, possibilité de DOMMAGES & INTÉRÊTS.
b.Les effets de l'annulation


— L'acte est détruit rétroactivement. Et la nullité de cet acte entraine la nullité de tous les actes pris sur son fondement. Ce qui est produit sur le fond du droit (intérêts, interruption prescription...) disparait également

Ce sont des pistes à étudier.. j'ai transmis à mon avocate, on verra bien. Je me serai battue jusqu'au bout en tous cas... c'est beaucoup d'énergie, de temps... quoiqu'il adviendra, j'ai hâte de pouvoir tourner la page  :-\

N'inondez pas trop votre avocat d'informations dont il ne pourra rien faire, alors qu'il dispose lui-même d'outils de recherches bien plus optimisés que les vôtres ! :P
Ainsi en est-il des dernières, qui ne vous concernent en aucun cas... Il 'y a pas d'irrégularité "de fond" dans votre affaire, me semble-t-il.

Vous pourrez faire valoir un grief, du fait d'une saisie effectuée alors que vous n'aviez pas été informée de la cession.
Mais je doute que les dommages & intérêts qui pourraient en découler dépassent le montant de la saisie effective... ce qui serait déjà beaucoup ! ;)
Et cela, j'espère que votre avocat y a déjà pensé par lui-même ! xxl! xxl! xxl!

Cela ne vous concerne pas:

Citation de: injustice35 le 11 Décembre 2024 à 15:15si une personne agit pour le compte d'une société alors qu'elle ne dispose d'aucun pouvoir à cet effet, il y a vice (de forme) de la procédure et donc nullité de l'assignation.

Ce n'est pas moi qui ai écrit en majuscules les dommages et intérêts, c'est le copié collé  ;) si je pouvais juste récupérer la saisie et les frais d'avocats, je serai aux anges!
L'avocate me recontacte fin de semaine.
Pas simple de déchiffrer ces textes pour moi. 
Vous ne pensez pas qu'il y a eu une irrégularité pour la cession fantôme de 2013 ? 
Sur la saisie de Monsieur en 2020, ils ne parlent même pas de Cofigaga... Ils en reparlent uniquement sur la saisie de 2024 (venant aux droits de .... Venant elle même aux droits de ... ). 
Il y a un réel souci quand même là non?
C'est de la saisie fantôme que tout découle et c'est sur ça qu'il y aurait pour moi un vice..

Citation de: injustice35 le 11 Décembre 2024 à 20:12Pas simple de déchiffrer ces textes pour moi. 

Bien sûr ! Et pour personne, moi inclus !  :P
Ce n'est pas pour rien que les avocats existent, et que certains font leur boulot du mieux qu'ils le peuvent !  ;)

Citation de: injustice35 le 11 Décembre 2024 à 20:12Vous ne pensez pas qu'il y a eu une irrégularité pour la cession fantôme de 2013 ? 

Si !!!
C'est ce que je m'escrime à répéter depuis un certain nombre de messages ! S'il y a une petite chance de faire disparaître ou diminuer cette dette, elle est de ce côté-là !

Citation de: injustice35 le 11 Décembre 2024 à 20:12si je pouvais juste récupérer la saisie et les frais d'avocats, je serai aux anges!

Bien sûr ! ;)
Dans l'immédiat...
Mais s'ils vous refont une saisie du même montant, ou vous demandent, d'une quelconque manière, de payer le tout, vous n'aurez pas gagné grand chose... :-\

C'est pour cela que je fouine du côté de la nullité pour ne pas qu'ils retentent après.. 
Le meilleur scénario serait que la cession fantôme fasse nullité sur toute la suite..  le seul propriétaire aujourd'hui officiellement de la dette reste Cofigaga .. titre de 2010 et donc aujourd'hui prescrit.. c'est d'ailleurs ce qu'a tenté l'avocat dans le dernier arrêt de la cour de cassation que je vous avais cité... Et encore dans leur cas à eux c'était une signification non faite, moi c'est bien plus que ça ! C'est aucune trace légale de la 1ere cession.. je tourne en boucle hein  :o 

C'est comme si j'avais trouvé un billet d'avion nominatif et que je me présentais à l'embarquement ! Sauf que le billet il n'est pas à mon nom .. ba je vais pas pouvoir monter dans l'avion ! Ba là c'est pareille pour moi.. 🥺

Citation de: injustice35 le 11 Décembre 2024 à 21:32Le meilleur scénario serait que la cession fantôme fasse nullité sur toute la suite..

Voilà ! ;)
C'est bien le chaînon manquant...

Citation de: injustice35 le 11 Décembre 2024 à 21:32c'est d'ailleurs ce qu'a tenté l'avocat dans le dernier arrêt de la cour de cassation que je vous avais cité...

Lequel n'émane pas de la Cour de Cassation, bien qu'il figure sur son site, mais d'une juridiction d'appel (Aix en Provence).
Et dans toutes ces jurisprudences, il convient justement de se méfier des arguments avancés par les uns et par les autres ! :P
Ce qu'il convient de retenir, ce sont les motifs de l'arrêt.
Lequel ordonne la mainlevée de la saisie, mais ne se prononce pas sur la prescription... :-\
Par conséquent, le jugement déféré doit être infirmé et la mainlevée de la saisie-attribution du 5 mars 2021 doit être ordonnée.

Citation de: injustice35 le 11 Décembre 2024 à 21:32Sauf que le billet il n'est pas à mon nom .. ba je vais pas pouvoir monter dans l'avion !

L'image est jolie !  :D  :D  :D
Mais les pratiques commerciales sont souvent plus "tranchées" que les décisions judiciaires ! >:D
J'espère cependant que votre créancier ne pourra en effet pas monter dans l'avion. xxl! xxl! xxl!
Et il faudrait donc pour cela démontrer que la saisie de 2020 n'était pas valable et n'a pas pu interrompre la prescription.

Citation de: bisane le 12 Décembre 2024 à 06:37Lequel n'émane pas de la Cour de Cassation, bien qu'il figure sur son site, mais d'une juridiction d'appel (Aix en Provence).
Et dans toutes ces jurisprudences, il convient justement de se méfier des arguments avancés par les uns et par les autres ! :P
Ce qu'il convient de retenir, ce sont les motifs de l'arrêt.
Lequel ordonne la mainlevée de la saisie, mais ne se prononce pas sur la prescription... :-\
Par conséquent, le jugement déféré doit être infirmé et la mainlevée de la saisie-attribution du 5 mars 2021 doit être ordonnée.

mais je ne comprends pas pourquoi il n'a pas statué clairement sur la nullité... le juge a ignoré ce point.

Citation de: bisane le 12 Décembre 2024 à 06:37L'image est jolie !  :D  :D  :D
Mais les pratiques commerciales sont souvent plus "tranchées" que les décisions judiciaires ! >:D
J'espère cependant que votre créancier ne pourra en effet pas monter dans l'avion. xxl! xxl! xxl!
Et il faudrait donc pour cela démontrer que la saisie de 2020 n'était pas valable et n'a pas pu interrompre la prescription.

les pratiques commerciales => pas vu, pas pris.. sur un malentendu, ça peut marcher..  ::) je pense que le timing était hyper bien choisi.. le 1er août quand tout le monde est sur le départ des vacances.. 
En effet, tous mes espoirs sont là-dessus.. l'avocate ne m'a pas rappelée.. ce sera sûrement pour lundi, dernière ligne droite.. merci pour vos espoirs :) oui, qu'il ne monte pas dans l'avion et qu'on lui confisque carrément tous ses papiers d'identités même !  xxl!

Citation de: injustice35 le 13 Décembre 2024 à 20:28mais je ne comprends pas pourquoi il n'a pas statué clairement sur la nullité... le juge a ignoré ce point.

Cela n'aurait rien changé... la nullité de l'acte (ou de l'action) n'implique pas la nullité de la dette... :P

Ah oui pas faux... Cependant, dans mon cas, la nullité de l'acte pourrait engendrer une prescription pour la saisie de cet été, et c'est ce grief qui faudrait soulever..

C'est la nullité de la saisie de 2020 qui pourrait entraîner une prescription !!! !!-!! !!-!! !!-!!

Tout à fait  :D je m'emmêle les pinceaux ! 
Saisie de 2020 faite par un organisme qui a racheté la dette à un fantôme imposteur.. 

Pattes et oreilles croisées ! ;)

xxl! xxl! xxl! xxl!

xxl! xxl!

Bonjour,

Merci à vous 🙂 donc mail reçu de mon avocate : 
Le dossier a bien été retenu et a été mis en délibéré au 30 du mois prochain.

Voilà donc encore un peu à patienter... 

Aucune autre "impression" ?

Non rien d'autre  :-\ je lui ai renvoyé : j'imagine que vous n'avez pas plus d'information.

Et pas de réponse .. je n'ai pas appelé non plus, j'étais sous l'eau au boulot... 
Je l'avais eu hier au téléphone vite fait... Tout ce que j'ai pu soulever et transmis par mail, elle n'a pas l'air  d'en tenir compte car pour elle c'est au moment de la saisie de 2020 qu'il fallait soulever tout ça .. que ce juge n'est pas compétent pour ça... 
Du coup je pense qu'il va soulever la signification non faite, point barre .. main levée puis rebelote.. 
J'ai dit à mon avocate que mon but serait alors de pouvoir récupérer mes frais d'avocats (si possible une petite somme de dommages et intérêts) et qu'ensuite je serai prête à trouver un arrangement avec eux (couper la poire en deux par exemple, je sais pas trop  :-\ et en finir avec cette histoire). Elle m'a dit que c'était envisageable en effet... 

Elle vous a fait parvenir ses conclusions ?

Non, j'aurais dû en recevoir ?

Les dernières conclusions reçues étaient celles de la partie adverse, conclusions en réponse num 2 en novembre. Elle a décidé de ne pas répondre et d'aller à l'audience de ce matin 

Ok... en attente du jugement, donc...

Un avocat est en effet censé soumettre ses conclusions à son client.

Qui dit nouvelles conclusions dit nouvelle facture.. je ne sais pas si j'ai envie de réclamer pour le coup 😕

On ne se comprend pas bien... :P
Je vous demandais si vous aviez été informée des conclusions de votre avocat, ce qui semble bien avoir été le cas.
J'ai un peu de temps la semaine prochaine, puisque je serai en vacances. Je pourrai en prendre connaissance, si vous les envoyez sur le mail du forum, que je vous envoie en MP.

Bonsoir Bisane, 

Je viens de vous envoyer les conclusions sur l'email transmis  ;) 
Je ne sais pas si vous verrez des choses... j'attends vos commentaires...
Bonne soirée :)

Heu... vous m'avez envoyé 8 fois la même chose, non ? :P
Et je vous demandais plutôt de m'envoyer les conclusions de votre avocat.

Je réitère : il était parfaitement inutile d'anonymiser.

La partie adverse fait valoir que la cession vous a bien été signifiée en juillet 2024, ce qui rend incertaine la nullité du dernier acte...
Elle produit par ailleurs toutes les références de la créance cédée, ce qui va rendre difficile d'obtenir la nullité de la saisie de 2020, qui aurait pu être interruptive de la prescription...

Ah bon ? Pour moi, je vous ai envoyé un fichier zip comportant les 8 pages 🤔 désolée si ce n'était pas le cas 😕
J'avais compris que vous vouliez les dernières conclusions ...
Je vais donc vous envoyer celles d'avant, à savoir celles de mon avocate dès que j'ai un moment.
Ils ont en effet fait une signification à Monsieur seulement, en juillet 2024 avant sa saisie.. mais pas à moi 😕
En 2020, bien sûr que le mieux aurait été qu'il réagisse...mais cela n'a pas été le cas.. je pense qu'ils n'ont rien saisi donc il n'avait aucun intérêt.. 

Citation de: injustice35 le 22 Décembre 2024 à 19:21Pour moi, je vous ai envoyé un fichier zip comportant les 8 pages 🤔 désolée si ce n'était pas le cas 😕

Les 8 fichiers comportent les 8 pages... :P 

La nullité de la saisie de 2020 ne pourrait tenir qu'à la non notification de la 1ère cession.

Citation de: bisane le 22 Décembre 2024 à 20:58

Citation de: injustice35 le 22 Décembre 2024 à 19:21Pour moi, je vous ai envoyé un fichier zip comportant les 8 pages 🤔 désolée si ce n'était pas le cas 😕

Les 8 fichiers comportent les 8 pages... :P

La nullité de la saisie de 2020 ne pourrait tenir qu'à la non notification de la 1ère cession.

Bonjour Bisane,

La 1ere cession n'a jamais été notifiée.. et ils devraient avoir une preuve puisque c'était obligatoirement à faire via huissier ou notaire en 2013.. 

Je vous envoie les 1eres conclusions de l'avocate ce soir 😉 désolée pour le stabilo mais je ne suis pas à l'aise de laisser mes coordonnées, je n'y peux rien 😕

Bisane, mail envoyé 😉

Si je comprends bien, ce ne sont pas les dernières et ultimes conclusions de votre avocat.
Mais celui-ci semble avoir fait feu de tout bois ! ;)
Je crois que vous pouvez lui faire confiance...

Petite question : en 2010, vous étiez encore avec Mr ex, en 2010 ?

Ce sont les dernières conclusions reçues... Envoyées le 06/11.. ensuite réponses de la partie adverse reçues le 18/11 et mon avocate a décidé de ne pas répondre et d'aller direct à l'audience.. je n'ai donc rien eu d'autre.

En 2010, nous étions à l'étranger avec Monsieur, dans son pays.. 
Je me suis enfuie en 01/2012 et divorce officiellement prononcé en 12/2013.

Donc le jugement n'a jamais pu vous être signifié ?

Pardon de ne pas avoir repris le fil depuis le début... :-\

Pas de soucis 😉
Il y a eu un PV de recherches infructueuses, et si, il y a bien une signification du jugement faite en 2010 à la suite de cela..  mais nous n'étions pas en France

E fait, je reviens à ça :

Citation de: bisane le 14 Août 2024 à 16:50

Citation de: injustice35 le 14 Août 2024 à 11:57Sur le PV il y a juste la date du titre exécutoire réputé contradictoire (et en premier ressort), et le tribunal, pas d'autres ref..

Et ceci est aussi une "bonne" nouvelle : vous êtes donc encore à temps de faire appel de ce jugement ! ;)

Mais en fait, il est désormais trop tard...  :-\

Citation de: bisane le 27 Décembre 2024 à 15:42Mais en fait, il est désormais trop tard...  :-\

Il est déjà trop tard pour faire appel vous voulez dire ? 
On avait combien de temps ? Je ne comprends pas très bien.. 
Je n'étais même pas au courant qu'il y avait eu un jugement.. j'ai eu tous ces documents suite à ma contestation et donc à la procédure en cours .. 

Si j'ai bien lu et compris les textes, vous auriez pu faire appel de ce jugement dès que vous en avez été informée, c'est à dire lors de la saisie-attribution.
Mais laissez faire votre avocat : il semble vraiment maîtriser son sujet ! ;) 

Et donc aussi le délibéré du 30 janvier...

Oui ya plus qu'à attendre, encore 1 mois... 
Merci d'avoir pris le temps de regarder tout cela 😉 la prochaine étape sera d'envoyer un recommandé au tribunal pour savoir ce qu'il peut y avoir d'autre dans la nature 😥 toujours pas eu de réponse à mon mail...
Bonne fin de vacances à vous 🙂

Vous ne pouvez pas vous y déplacer, au tribunal ?

Je n'habite plus Paris .. ma fille s'est proposée d'y retourner mais la dame la dernière fois lui a dit que le logiciel boguait tout le temps .. 

Espérons quoiqu'il en soit qu'il n'y ait rien d'autre ! xxl! xxl! xxl!

Bonsoir, 

Meilleurs vœux à toute l'équipe ainsi qu'aux lecteurs !
Plus qu'une semaine avant le verdict  xxl!
Ma fille est retournée au TJ  pour savoir si d'autres dettes avaient été jugées.
La dame en a trouvé qu'une seule (+le divorce)... Ce qui est étrange c'est qu'il n'y a pas de trace de celui de COFIDIx pour lequel je suis actuellement en train de me battre ! Comment cela se fait-il ?!
Je ne suis donc pas plus rassurée si la moitié des jugements ont été égarés !
Celui-là date aussi de 2009 et c'est la société Diac... Ça ne me dit rien du tout... Elle n'a pas pu dire le montant... Les documents me seront envoyés par courrier... J'espère que c'est celui que Monsieur a clôturé en 2016 ou 2017...  Quand je regarde sur internet, c'est en rapport avec Renault, donc une voiture certainement.. 

Citation de: injustice35 le 23 Janvier 2025 à 19:05donc une voiture certainement

Je confirme ! ;) 

La procédure en cours a dû quitter le tribunal de l'époque ! ;)
Et tout ça est donc plutôt rassurant ! :D

xxl! xxl! xxl!  pour la semaine prochaine !

La société a changé de nom .. du coup idem il y aurait dû y avoir une signification de cession de créance j'imagine ? ya plus qu'à attendre les docs pour voir ce que c'est...

Les tribunaux des arrondissements de Paris ont tous fermé pour être centralisés dans le 17e...
Vous pensez qu'ils retirent systématiquement le jugement d'une affaire en cours ? Je pensais que ca s'était perdu dans le déménagement....

Merci Bisane  xxl!

Citation de: injustice35 le 23 Janvier 2025 à 19:48Vous pensez qu'ils retirent systématiquement le jugement d'une affaire en cours ?

Non... Ils transfèrent... ;)

En quoi ce serait rassurant Bisane ? Je prends tout petit espoir ! 

Donc du coup y'aurait bien eu 2 jugements alors, si COFIDIx a été transféré, logiquement le 2eme serait celui de 2000€ et qqles payé par Monsieur en 2017... 

Non en fait je viens de regarder la date de la décision inscrite sur le CERFA de demande de copie (06/2009) ne coïncide pas avec la date sur les docs que Monsieur m'a pris en photo.. sur l'un de ses docs est inscrit la somme en principal avec les taux d'intérêt au taux légal à compter de 06/2010 et majoré en 10/2010.... Donc ça n'a pas l'air d'être la même chose 🤔 sinon ça aurait été inscrit la somme en principal avec les taux d'intérêt à compter de 06/2009 ou un peu avant... 😥 Je psychote bcp mais bon... 

C'est quoi, précisément, que vous avez entre les mains ?

Pas grand chose... Ma fille a noté le num RG de l'affaire Diac avec la date de la décision...
Je vais recevoir les docs par courrier, il fallait remplir un CERFA. C'est tout ce qu'a pu lui dire la dame.
Monsieur quand il m'a contactée récemment, m'a dit qu'en 2017 un huissier lui avait réclamé une dette .. à l'époque il avait consulté un avocat qui lui avait conseillé de s'arranger pr échelonner (si ça se trouve y'avait pas eu de jugement mais ça m'étonne... C'est le 1er à crier à la prescription). 
Il m'a envoyé les photos des differents reçus des paiements auprès de cet huissier... Et sur l'un d'entre eux est inscrit la somme en principal et les intérêts avec ces dates... 
Il faudrait peut être que j'appelle ce cabinet d'huissier pour savoir ce que c'était ?.
Vous en pensez quoi?

Je pense que vous criez au loup avant-même qu'il n'ait pointé le bout de son nez ! :P
Attendez déjà de recevoir le courrier...

Après s'il en a soldé un, le jugement a peut être été retiré en fait... Ou transféré dans les affaires classées 🤔 et donc il y en aurait eu 3 au total...

Oui oui je vais attendre les docs  ;)

A priori, un jugement ne "disparaît" pas quand la dette est soldée...

Ok donc c'est plutôt rassurant en effet... Il y en aurait eu que 2... 
Je vous tiens au courant quand j'aurai reçu les docs!

Viii...

Pattes et oreilles croisées ! ;)

Citation de: bisane le 30 Janvier 2025 à 06:38Pattes et oreilles croisées ! ;)

Merci Bisane !  xxl!
Allez cette fois-ci ,c'est la bonne...
🙏

xxl! xxl!

Citation de: VBAB38 le 30 Janvier 2025 à 08:16xxl! xxl!

Merci ! 🙏

xxl! 🤞🙏🤞🙏🤞🙏🤞🙏🤞 xxl!

xxl! xxl! xxl! xxl!

xxl! xxl!

Merci merci 🙏🙏🙏
xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!

xxl! xxl! xxl!

Bon ba dû à la charge excessive de travail du magistrat, le délibéré est reporté au 06....
On continue à  xxl!
Merci tout le monde !

Encore un peu de patience ! ;)

xxl! xxl! xxl! xxl!  pour que cette fois soit la bonne ! ;)

xxl! xxl! xxl!

Merci  xxl! xxl! xxl! tjs rien.... La dernière fois elle m'a envoyé le mail entre midi et 2... 
xxl! xxl! xxl! xxl!

On continue de  xxl! toujours pas de nouvelles 😥 c'est long ! J'ai l'impression d'attendre les résultats du bac... 

J'ai envoyé un sms à l'avocate, la décision ne leur a pas encore été communiquée... 
Suspens à son maximum 😥 xxl!
🙏

quel suspens ...  xxl! xxl! xxl!

Vous allez l'avoir, le BAC ! ;D ;D ;D

Merci, merci à toutes (tous)😅🙏 
Bon ba à mon avis ce sera pas pour aujd'hui.. tjs rien !

Demain ?

on croise pour aujourd'hui  xxl! xxl!

Main levée demandée sur la signification de la cession de créance jugée nulle ... bbbo
C'est exactement le scénario annoncé car la chaîne de transmission de la créance est bien établie selon le juge, et la dette bien individualisée 😕😥
J'attends l'appel de l'avocate mais il va falloir que je négocie maintenant sinon ils vont me la refaire et seront dans leur droit cette fois.....
Vous en pensez quoi?

Il ne dit rien de la 1ère cession, le juge ?

Ce serait sympa d nous faire suivre ce jugement... ;)

Pour lui il ne manque pas de maillons 🫤

Oui oui je vais vous le transmettre 😉

c'est écrit : 
"la défenderesse produit la convention de cessions de portefeuilles signée entre elle et la société ba***k respectivement les 2 et 5 mai 2017 mentionnant expressément que cette dernière société vient aux droits de la SA COFIDIx en vertu d'une précédente cession de créance du 3 déc 2013.
Elle communique également le bordereau de cession de créance daté des 2 et 5 mai reprenant les ref de la dette des débiteurs ainsi que son montant et l'identité de Monsieur . La créance est donc bien individualisée.
Il s'ensuit que intr*** justifie que la société ba***k lui a cédé la créance qu'elle détenait à l'encontre des débiteurs et qu'elle avait elle même acquise de la sa COFIDIx en vertu d'une précédente cession de créance.
La chaîne de transmission de la créance est donc établie".
😕
Vous me direz ce que vous en pensez ?

Mon avocate ne m'a pas appelée.. ce sera pour lundi peut être...

J'essaie de vous l'envoyer par mail dans le week-end..😉

Il constate en effet que la chaîne n'a pas été rompue.
Là où il pourrait y avoir un hic, c'est que la 1ère cession ne vous a pas été signifiée.

C'est clair... Je vais voir tout ça avec l'avocate.. 
Avec le recul, je ne sais pas si ça vaut le coup de trouver un arrangement. 
Est ce que cette saisie fait qd même repartir la prescription?  Car je vais récupérer les frais d'avocat (et encore 950€ la dernière facture là, envoyée hier avec le mail 😢) et 1500 de dommages .. 
Et ensuite je vois avec eux moi-même.. l'arrangement va encore me coûter de l'argent... Je suis un peu perdue... 
Je dois aller chercher une copine au train qui reste le week end... J'essaie de vous envoyer le jugement avant que je ne parte.

Bisane. Mail envoyé  ;)

Bon WE amical ! ;)

Le juge ne "tranche" que sur ce qui lui est demandé, et vous donne raison.
Il répète à l'envie que la dette est ancienne...

Citation de: injustice35 le 08 Février 2025 à 08:57Est ce que cette saisie fait qd même repartir la prescription?

Ca changerait quoi ?
Celle de 2020 a fait repartir le délai jusqu'en... 2030 ! >:( >:( >:(

Il n'y a pas de "dommages" qui vous soient attribués dans ce jugement, mais 1 500 € au titre de l'article 700, afin de couvrir vos frais.
S'ils sont déjà amputés de 950 €... plus les frais d'assignation, il ne doit pas rester grand chose... :-\

Un arrangement "amiable" peut valoir le coup, à la condition que soyez prête à vous débarrasser de quelques deniers.
Je pense que le créancier accepterait sans grande difficulté que vous lui payez 3 025 € (pour solde de tout compte de votre part), soit la moitié de la dette à laquelle vous avez été condamnée solidairement.
Libre à vous ensuite de poursuivre Mr ex pour récupérer cette somme (c'est pas gagné...), mais vous aurez au moins acquis (retrouvé) une certaine tranquillité d'esprit. ;)

Bonjour Bisane,

En effet j'avais mal lu ! 😢 la demande de remboursement des frais de procédure a été déboutée 😪 avec cette nouvelle facture, j'en serai à 2 230€ ... Sans compter si je fais un arrangement avec l'aide de l'avocat 😥
Peut être que ce serait mieux de faire un arrangement directement avec eux ? Vous en pensez quoi ?
Ce serait très bien s'ils acceptaient que je rembourse la moitié...
Pour la prescription c'était parce que je préfère qu'il reste 5 ans plutôt que 10 ans, moralement... Mais bon on s'en fiche c'est vrai..

Heu...

Citation de: injustice35 le 09 Février 2025 à 19:14la demande de remboursement des frais de procédure a été déboutée 😪

Non !
Vous avez obtenu 1 500€ ! :P
Et le créancier est condamné aux dépens de la procédure.
Ca ne couvre en effet pas vos frais :

Citation de: injustice35 le 09 Février 2025 à 19:142 230€

Citation de: injustice35 le 09 Février 2025 à 19:14Pour la prescription c'était parce que je préfère qu'il reste 5 ans plutôt que 10 ans, moralement...

Comment cela serait-il possible ? ? ? :o :o :o ??? ??? ???
La durée de validité d'un titre exécutoire est de 10 ans, et est "renouvelée" par tout acte d'exécution, fut-il "vain".

Ok j'ai regardé ce que voulait dire dépends de la procédure... 
Pour l'arrangement vous en pensez quoi? Traiter en direct avec eux ?
Pour la prescription, je pensais qu'on partait toujours de 2020 et donc jusqu'à 2030 (pour cela 5 ans encore) 😥 je pensais pas que ce jugement compterait puisque perdu pour eux 
Oui je pense beaucoup ..!
Merci encore pour tous vos conseils 🙏

Citation de: injustice35 le 09 Février 2025 à 21:11Oui je pense beaucoup ..!

Vous devez même être championne de tricotage de neurones ! :D

Ok, je n'avais pas compris, pour la prescription...

Citation de: injustice35 le 09 Février 2025 à 21:11Pour l'arrangement vous en pensez quoi? Traiter en direct avec eux ?

Citation de: bisane le 08 Février 2025 à 11:43Un arrangement "amiable" peut valoir le coup, à la condition que soyez prête à vous débarrasser de quelques deniers.
Je pense que le créancier accepterait sans grande difficulté que vous lui payez 3 025 € (pour solde de tout compte de votre part), soit la moitié de la dette à laquelle vous avez été condamnée solidairement.

Ok donc traiter en direct... Faire confiance et espérer qu'ils me la fassent pas à l'envers... 
Et les 1 500€? Je me les fais payer qd même et ensuite je négocie avec eux ? Ou bien j'oublie les 1500 et je propose direct de payer 3025€?

Les 1500 €, ils vous les doivent ! :P
Si vous réagissez rapidement, vous pouvez faire jouer la compensation, et donc leur dire de ne rien vous verser et payer 1 525 €.

Il faudra quand-même payer l'avocat ! >:D >:(

Merci Bisane 🙏 ça me va, je vais tenter cette option 😉 je ne sais pas quel est le délai pour le déblocage des fonds et le versement de la compensation..
Mon avocate vient de m'envoyer un sms me disant qu'elle m'appellerait demain dans la journée ou mercredi ..

Attendez cette conversation avant d'entreprendre quoi que ce soit, hein ? :P

Oui oui bien sûr 😉 je vous tiens au courant.
Encore merci.

Bonjour Bisane (et les sous marins),

J'espère que vous allez bien.
Ça y est j'ai eu le retour de la partie adverse par rapport à ma négociation. A la base, j'avais demandé à ce qu'ils gardent la compensation de 1500€ auxquels je souhaitais rajouter 500€.
Ils m'ont répondu  :

"Blablabla. .... Compte tenu de l'ancienneté du dossier et des frais engagés, nous ne pouvons accepter tel quel votre proposition de solde de tout compte.
Toutefois, dans un soucis de conciliation, nous vous proposons de compenser les sommes dues avec le paiement des condamnations soient 1500€ + le versement de 1500€ pour solde de tout compte.
Nous espérons que notre proposition trouve accord et restons dans l'attente de votre retour."

Voilà ! Je suis super soulagée, je m'en sors plutôt bien!
La facture des dépens devait être d'à peu près 213€ (je viens de la réclamer à mon avocate, j'attends)... Mais je me dis tant pis, je suis déjà très satisfaite de cette proposition ! Mon conjoint me dit de tenter de baisser un chouya mais je sais pas..

Je vais enfin pouvoir tourner la page!

Citation de: injustice35 le 21 Mars 2025 à 19:24Je vais enfin pouvoir tourner la page!

Et ça... ça n'a pas de prix ! quand-bien-même on pourrait se dire qu'on pourrait encore gratter un peu... ;)

Vraiment, je pense que le deal est acceptable, et c'est le prix de la tranquillité !


bbbo bbbo bbbo bbbo  à vous pour votre combativité... mais il vient un moment où il fut aussi savoir déposer les armes... ;)

Euh non les dépens c'était plutôt autour de 321€... Bref c'est pas grave...
Oui je suis très contente  bbbo
En espérant que Diac ne se réveille pas aussi .. je n'ai d'ailleurs tjs pas reçu copie du jugement 🫤
Je relancerai... A chaque jour suffit sa peine.
Merci encore pour votre soutien ! Il est top votre forum 🙂 on ne se sent pas seule 🙂
Continuez, vous faites vraiment du bien aux gens !

Citation de: injustice35 le 21 Mars 2025 à 20:35Continuez, vous faites vraiment du bien aux gens !

C'est vraiment tout ce qu'on espère ! ;) xxl! xxl! xxl!