L'âne ne sait plus comment il est tombé sur ce sujet (rassurez-vous, il ne s'est pas fait mal ;D ), mais cette question est pour le moins importante. Elle fait d'ailleurs suite à de nombreuses interrogations, citées en fin de post !
La contestation par le créancier de mesures recommandées ou imposées par une commission de surendettement constitue une demande en justice qui interrompt le délai de prescription. L'interruption de la prescription s'étend à la demande en paiement ultérieurement engagée par le créancier, les deux demandes tendant aux mêmes fins
Voici comment est résumé cet arrêt, publié au bulletin, ce qui renforce sa portée, de la Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 mars 2023, 20-18.306 (https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000047350653?dateDecision=&init=true&juridictionJudiciaire=Cour+de+cassation&page=1&query=20-18.306&searchField=ALL&tab_selection=juri).
Cela signifie, en clair, que si le créancier souhaite, par la suite, engager une action judiciaire (ou action en paiement), il peut encore le faire dans les 2 ans qui suivent la décision concernant son recours contre les MI !
L'arrêt lui-même rappelle 2 faits, que je mets dans le désordre pour une meilleure compréhension :
10. La contestation par le créancier de mesures recommandées ou imposées par une commission de surendettement constitue une demande en justice qui interrompt le délai de prescription.
Dont acte, c'est rappelé dans les billets sous-cités. Il en va de même si c'est le débiteur qui conteste ces mesures : il me semble important de le rappeler.
9. Il résulte de ce texte que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en va autrement lorsque les deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent aux mêmes fins, de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première.
Et d'insister :
11. Cette contestation tendant au même but que la demande en paiement engagée ultérieurement par le créancier, la seconde action est virtuellement comprise dans la première.
L'arrêt ne le dit pas vraiment, mais l'on peut légitimement supposer que, malgré le rejet de la contestation, par le créancier, des MI, le débiteur n'a pas respecté ces dernières...
Il convient quoi qu'il en soit de retenir que cette interruption s'étend à touts les actions en justice "ayant les mêmes fins", c'est à dire le paiement de la dette. :-\
Articles connexes :
forclusion, prescription et demande de mesures imposées (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=27130.0)
Interruption des délais pour agir par la demande de Mesures Imposées (MI) (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=30527.0)