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Titre: Recours contre les mesures imposées : ne pas se tromper de destinataire !
Posté par: bisane le 31 Août 2024 à 18:09
Mme F a saisi la Cour de Cassation, car son recours devant le juge, puis devant la cour d'appel, a été rejeté, au motif que son recours contre les mesures qui lui avaient été imposées, a été adressé au tribunal et non à la commission... :-\

La haute cour confirme cependant que son recours n'était pas recevable et que son recours en cassation n'était pas fondé.

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 mars 2023, 21-17.243 (https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000047454233?dateDecision=&isAdvancedResult=&juridictionJudiciaire=Cour+de+cassation&page=5&pageSize=10&pdcSearchArbo=&pdcSearchArboId=&query=surendettement&searchField=ALL&searchProximity=&searchType=ALL&sortValue=DATE_DESC&tab_selection=juri&typePagination=DEFAULT)