Forum Entraide Surendettement

Bonjour a tous et a toutes,

Merci par avance pour votre lecture et votre aide,
je ne sais pas si j'ai bien rempli le tableau mais je le modifierai si jamais  ::)

j'ai déposé mon dossier de surendettement en date du 5 Novembre 2024 (statut : réceptionné par la banque de France le 7 novembre)

le lendemain l'huissier est venu saisir mon véhicule (immobilisation avec enlèvement mise en fourrière),
aujourd'hui il m'as remis le commandement de payer et m'indique que j'ai un délai d'un mois a partir de ce jour avant sa vente aux enchères publiques.

Lors du dépôt de mon dossier je n'ai pas (dans le texte de fin expliquant la situation) indiqué qu'un huissier allait saisir mon véhicule car a ce moment la je ne le savais pas étant donné qu'il avait déjà bloqué la carte grise. J'ai conscience que la banque de France a 3 mois pour prendre sa décision, que les frais de fourrière cours toujours.

Mais j'ai besoin de mon véhicule pour travailler, pour recupérer ma grande fille qui ne vit pas avec moi, c'est le seul véhicule de mon foyer.

Je me suis renseigné, étant donné que la dette est supérieure a 10 000euros je suis obligé de demander a un avocat de saisir le Juge de l'exécution (2000euros l'avocat) bien évidemment je n'ai pas cette somme. La commission de surendettement pourrait peut être faire cette démarche mais le temps que le dossier soit jugé recevable (je l'espère) le véhicule a de forte chance d'être déjà vendu ou que les frais de fourrière soit très très  >:( excessif. Pourriez vous me dire si il y a une autre solution ?

Aussi, je n'ai pas inclu le découvert bancaire de peur qu'il ne le fige (banque en ligne) et que mon loyer ne passe pas, la cantine, assurance est (je ne suis pas en retard de paiement sur cela)

dans l'attente de vos réponses,
je vous souhaite une agréable journée

Merci de m'avoir lu

Bonjour,

Vous pouvez saisir la BDF même avant le passage en commission: voici un modèle de courrier  (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?msg=418742)(à adapter à votre situation) à envoyer le plus vite possible en RAR 

Citation de: Oursbrun le 08 Novembre 2024 à 14:13je ne sais pas si j'ai bien rempli le tableau mais je le modifierai si jamais  ::)

Il y manque les mensualités de vos crédits, ainsi que leur date de souscription

Citation de: Oursbrun le 08 Novembre 2024 à 14:13Aussi, je n'ai pas inclu le découvert bancaire de peur qu'il ne le fige (banque en ligne) et que mon loyer ne passe pas, la cantine, assurance est (je ne suis pas en retard de paiement sur cela)

!!-!! TOUTES vos dettes sont à déclarer à la BDF sous peine d'irrecevabilité de votre dossier !!!
nous conseillons l'ouverture d'urgence d'un "compte sain" où transférer revenus et charges

Bonjour,

en effet c'est une erreur de ma part mais le fait d'avoir envoyé mes bulletins de paies, ne suffit pas ? Car ils le verront en position débiteur.

Les mensualités sont celles que je paie aux l'huissiers ? ( il n'y a pas d'accords )

Pour le coup mon dossier va donc certainement être jugé irrecevable?  :-\ :-\ :-\

Merci pour le modele de lettre je vais l'envoyé via le site de la BDF (c'est la que j'ai déposé mon dossier en début de semaine) car je n'ai pas de numéro de dossier pour l'instant donc en RAR ils ne prendront peut être pas en compte?

bien a vous

edit : La lettre est a envoyer au President de la commission, (question bête) , du coup a envoyer a la BDF car on ne peu pas lui adresser directement correct ?

Bonjour !

Vous avez indéniablement trop traîné pour réagir à ce jugement et déposer un dossier... :-\

Qui est le 2° adulte au foyer ?
Pourquoi ne perçoit-il pas de revenus ?

Le courrier est à envoyer au président de la commission, et il faut donc attendre que vous ayez les références de votre dossier pour l'envoyer, impérativement en RAR.

Bonjour,

Je ne conteste pas le fait de m'y être pris très tard (pas trop tard je l'espère  :( )
le deuxième adulte est mon ex conjointe (raison personnel et évidente je ne peu pas encore prendre un autre logement) et elle ne travail pas (je dépose le dossier seul)

D'accord j'ai rempli la lettre comme indiqué via le lien du dessus (je vais donc attendre de recevoir l'attestation avec le numéro de dossier avant envoie) . Dois-je l'envoyer a l'adresse de la banque de France (et dans le corps de la lettre m'adresser au President de la commission) ou bien l'envoyer a l'adresse de la commission de mon département indiqué sur le site de la banque de France avec, pareil, dans le corps de la lettre m'adresser au President de la commission) ?

Aussi, dans cette lettre dois-je demander si il est possible d'intégrer les frais de fourrière dans le plan de surendettement dans l'evèntualité oucelui ci serait recevable ? ( je ne sais pas comment le formuler dans la lettre d'ailleurs)

Désolé pour ces questions qui peuvent paraitre stupide mais si je peu faire le moins d'erreur possible .. je prend.

merci a vous

Il faut adresser votre courrier au président, et sur l'enveloppe et sur le courrier !
Et il faut que le contenu soit limité à l'urgence, à savoir la saisie.

Pour les frais de fourrière, vous serez à temps de les ajouter le moment venu.

Merci de compléter le tableau... ;)

merci

je me permet de coller ici la lettre pour avoir vos avis.

CitationObjet : Demande de suspension des mesures d'exécution

Madame, Monsieur le President de la Commission de Surendettement ;


Je sollicite respectueusement votre intervention afin de suspendre les mesures
d'exécution engagées a mon encontre, en particulier la saisie de mon véhicule,
dans l'attente de la décision de mon dossier de surendettement, actuellement
en cours d'instruction auprès de votre commission.

J'ai déposé, le 05/11/2024 un dossier de surendettement (numéro de dossier pas
encore attribué au jour de l'envoi)
Les mesures d'execution en cours (notamment en vertu d'un jugement rendu le
06/06/2024 par le tribunal de proximité du tonbouctout, d'une saisie de mon véhicule
avec immobilisation et enlèvement avant la vente aux enchères) aggravent
considérablement ma situation financière et personnelle déjà précaire.
En effet, cette saisie me met en grande difficulté car mon véhicule me sert a me
rendre sur mon lieu de travail, dont de nuit (aucuns transports en communs), il
me sert également a récupérer ma fille sur mes jours de gardes.
Le commandement de payer ainsi que le PV d'enlèvement établi par l'huissier ne
mentionnent pas les frais de mise en fourrière, ni de garde. Ces frais non
communiqués augmentent les charges imprévues d'ou l'urgence de la demande
de suspension.
Je me permets en conséquence de vous demander, en vertu de l'article 721-4 du
code de la consommation, la suspension des mesures d'exécution dont je fais
l'objet afin de préserver mon véhicule et, avec lui, ma capacité a subvenir a mes
obligations quotidiennes. Une telle suspension me permettrait de stabiliser
temporairement ma situation en vue d'une solution durable dans le cadre de la

procédure de surendettement.
Vous remerciant par avance pour l'attention que vous porterez a cette demande
urgente, je vous prie d'agréer l'expression de mes sentiments respectueux.

j'ai peur que mon dossier soit refusé, qu'en plus on me dise que le découvert nappas été renseigné donc irrecevable. Que cela en plus me fasse perdre mon véhicule car la commission serait repoussée, le véhicule vendu, et que je me retrouve a plus pouvoir chercher ma fille, que cela engendre autre chose.

Je ne vais pas cité mes pensées S****dai** ici. Je profite encore quelques semaines avec ma famille.

" je ne peu plus m'empressé de rire, je suis obligé de pleurer"
" je livre un combat ou rien est dit que je ne perdrais pas"

je n'arrive plus a rester positif ..mais pour les enfants je met le masque 

Pas très pratique, votre format, mais ça me paraît ok.

Si vous aimez les proverbes, et dictons, il y a aussi celui-ci : plaie d'argent n'est pas mortelle.
Certes, la situation est compliquée, et il va falloir mener quelques combats, mais rien n'est jamais perdu d'avance...

Vous avez aussi la possibilité de vendre ce véhicule à l'amiable, au meilleur prix possible.

Pas très pratique c'est à dire ? Je l'ai posté pour avoir vos avis du coup je suis tout ouïe pour savoir quoi modifier.

Je ne peu pas vendre le véhicule il est saisie par l'huissier. La carte grise est bloqué par lui également. Donc il faudrait déja dans un premier temps que je puisse le récupérer, demander à le vendre et faire les démarches via l'huissier.

Encore faut il également que les frais de fourrière et de garde ne fassent pas 2000€ sinon c'est pareil je n'ai pas de quoi payer d'où l'urgence de la situation pour la suspension comme indiqué 

Citation de: Oursbrun le 09 Novembre 2024 à 07:06Pas très pratique c'est à dire ?

Pas très lisible... :P

Citation de: Oursbrun le 09 Novembre 2024 à 07:06Je ne peu pas vendre le véhicule il est saisie par l'huissier.

Le débiteur dispose d'un délai d'un mois à compter de la notification de l'acte de saisie pour procéder lui-même à la vente des biens saisis. Article R221-30 du CPCE (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025938645)
Cela doit figurer dans l'acte de saisie.

Mais les 2 démarches sont bien sûr à mener en parallèle...

Ah oui en effet sur le forum ça ne l'est pas car quand j'ai fait copier coller ça a enlever tout les espaces ect mais sinon c'est plus aéré.

Oui 1 mois pour vendre (sauf que le véhicule reste en fourrière) et je ne connais personne qui peu l'acheter. Je ne me vois pas la mettre sur Leboncoin en précisant qu'elle est en fourrière, qu'il faut voir avec l'huissier pour la visite ect.

D'ailleurs les frais de mise en fourrière et de garde comme mis dans la lettre .. ne sont pas indiquées (il me semblait que c'était obligatoire , que c'était le devoir de l'huissier d'informer) mais je ne suis pas avocat ni juriste.

Aussi, désolé de revenir avec mes questions .. 

Est-ce primordial d'avoir le numéro de dossier pour soumettre cette requête ou je peu, comme dans la citation ci dessus, dire qu'à cette date je n'ai pas encore le numéro (pour l'envoyer au plus tôt) ?

Merci à vous

Votre demande risque fort de ne pas être traitée, sans n° de dossier... :P

d'accord je vais attendre mardi/mercredi espérant recevoir la lettre de dépôt avec le numéro de dossier pour envoyer dans la foulée le RAR au Président de la commission. Quelques jours seront déjà passés depuis la saisie de mon véhicule j'espère qu'ils prennent en compte les lettres assez rapidement  :-\ :-\ :-\

Voila, la lettre plus la lettre d'huissier indiquant la saisie et mise en fourrière de mon véhicule ont été envoyées par mail, par lettre RAR et sur le site de la BDF. 

xxl!

Bonjour à vous, encore moi  :-\
Je voulais savoir (étant donné que sur le site de la BDF il est indiqué que j'ai 14 jours pour ajouter de nouveaux éléments), que la j'ai seulement ajouté ma lettre + celles de l'huissier

Est il nécessaire que je rajoute une créance ? (Le découvert de mes banques)

SG à découvert car il a voulu faire une saisie sur compte ils ont donc pris 133€ de frais

Et Bours0 je suis toujours entre -1000 et -1500 depuis 1an. Je repasse en positif 3/4 jours quand je reçois mon salaire uniquement donc jamais plus de 30 jours consécutifs

edit : je me répond a moi même (mais si ça peu en aider d'autres lors de la recherche sur le forum)
Bisane a deja repondu a la question en 2021 dans la section

"Sort du découvert et continuité des services bancaires en surendettement (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=31806.0)
12 Novembre 2021 à 11:00"

Merci et désolé du post pour rien

Vous avez reçu l'attestation de dépôt ? ? ? :o ???

Le fil que vous citez ne répond pas du tout à cette question :

Citation de: Oursbrun le 12 Novembre 2024 à 17:59Est il nécessaire que je rajoute une créance ? (Le découvert de mes banques)

Bien sûr qu'il faut rajouter ces dettes !!!

Citation de: BRUYERE le 08 Novembre 2024 à 14:33!!-!! TOUTES vos dettes sont à déclarer à la BDF sous peine d'irrecevabilité de votre dossier !!!

Alors au moins j'ai la réponse  :D merci

Non je n'ai pas reçu l'attestation le dossier a été déposé le 05/11/24 mais j'ai au téléphone la BDF m'as transmis mon numéro de dossier.

Et étant donné que j'ai ajouté la pièce (lettre + lettre huissier ) je ne peu pas ajouter d'autres documents avant. que cette première demande ne soit traitée.
Cependant , vu que j'ai transmis mon relevé de compte, que dessus il est indiqué le DA et que mon compte est débiteur, n'ajouterons t-il pas ce découvert automatiquement ?

Au cas ou, j'ajouterai cette dette quand le site me le permettra (si c'est avant la commission)

Citation de: Oursbrun le 12 Novembre 2024 à 18:32vu que j'ai transmis mon relevé de compte

Vous parlez de 2 comptes, non ?

La SG je suis à -120 dessus je peu couvrir les frais si la recevabilité est accordé 

Par contre sur Boubour je suis à -1400 actuellement

Vous dîtes "mon" relevé et non "mes"...

Oui j'entends par là que j'ai transmis mon relevé de mon compte principal Bours0 (celui à -1500) .

Celui de la SG il n'y a aucuns mouvements c'est la banque avec laquelle j'ai emprunté à la base mais il n'y a pas de mouvement dessus hormis les 120€ de découvert 

Désolé je ne suis peut être pas très claire  :-\

Bonjour,

je me permet de commenter sur ce sujet pour un renseignement.

Etant inscrit au FICP il est quand même possible d'ouvrir un compte "sain" dans n'importe quelle banque ou uniquement la banque du facteur ?

Il va pourtant bien falloir fournir ce relevé... :-\

Message posté sur un autre fil rapatrié...
Il vaut mieux poser toutes vos questions sur votre fil : c'est plus facile pour nous de nous y retrouver, et ça évite de "polluer" d'autres fils. ;)

La postale est à oublier, semble-t-il... Mais rien n'empêche de le tenter.
En dernier recours : le compte bancaire tous publics..... en bureau de tabac ! (compte Nickel) (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=13685.0)

Bonjour,

J'aimerais un renseignement. L'huissier m'as appelé pour me demander de venir à son étude afin de lui signer un document permettant la vente de mon véhicule (en le vendant comme un garage plutôt qu'aux enchères, ça se vend mieux me dit il) mais je ne suis pas obligé ? 

Puisque après avoir été informé, dans un délai d'un mois passé ils le vendront (sauf si mon dossier est recevable avant cette date ce qui arrête la procédure)

Si vous signez ce papier, vous n'aurez plus aucun recours.

J'ai eu un mail de mon gestionnaire m'informant qu'il a inclut le découvert bancaire dans mon dossier.

Que lors de la recevabilité les mesures seront suspendues (je lui ai indiqué de nouveau le caractère urgent vu les frais de garde de la fourrière et que même si ceux la sont inclus dans la dette je n'aurais pas les moyens de payer cette somme a la fourrière)

Et en effet je n'irai pas signer ce document mais la finalité risque d'être la même si je dois payé 1500euros de fourrière.. elle y restera  :-\

Bonjour,

est ce que je dois egalement joindre au dossier les régularisations de charges en tant que locataires ? (1400euros)
ou sont elles inclus automatiquement lorsque j'ai mis les documents initiales demandé par la BDF lors du dépôt ?

(car j'ai mis en charges 300euros, c'est le montant prélevé en plus du loyer)

merci

Citation de: Oursbrun le 15 Novembre 2024 à 23:01est ce que je dois egalement joindre au dossier les régularisations de charges en tant que locataires ? (1400euros)

Ben oui !
Ce ne sont pas des charges "courantes"...

Le frais de fourrière seront intégrés à votre dossier comme le reste.

C'est bon signe que votre gestionnaire vous ai envoyé un mail ! ;)

Bonjour,

j'aimerais votre lumière sur mon tableau que je pense ne pas avoir bien rempli sur deux choses.

La première, je n'ai pas renseigné mes impôts sur le revenu (car déduit a la source) j'ai mis mon salaire en Net
La cantine idem j'ai mis ce que je paie en moyenne sur le tableau, mais dans mon dossier BDF ils ne demandent a aucuns moment si je paie la cantine par exemple , ni mutuelle ni autres d'ailleurs.




Deuxième, j'ai un enfant d'une première union, sans jugement, que je recupère tout les week ends , pendant les vacances et lorsqu'elle fini l'école assez tôt, mais dans mon dossier je ne l'ai pas mise puisqu'elle n'est pas a charge sur mes impôts et je donne 150euros a sa mère par mois (sans jugement mais a l'amiable)

Dans le logement, nous sommes 4 (2 adultes , moi et ma "conjointe" de qui je suis séparé mais elle ne travail pas et je n'ai pas les moyens de prendre un autre logement) ma deuxième fille que j'ai eu avec elle, et sa fille qu'elle a eu également d'une première union (même âge que ma grande)

Pour le coup je n'ai mis qu'un enfant a Charge et encore la petite n'est pas sur mes impôts donc je ne sais pas si elle doit être mise au dossier.



Voila désole si ce n'est pas assez claire dites moi sur quoi, j'essaierai d'éclaircir 

Citation de: Oursbrun le 17 Novembre 2024 à 20:37j'ai mis mon salaire en Net

Si c'est après prélèvement à la source, ça revient au même... ;) 

La cantine était à déclarer dans vos charges, mais la BDF ne la prend plus en compte en tant que telle.

Même à l'amiable, vous auriez dû déclarer cette pension, et déclarer votre fille en droit de visite.
Votre 2° fille doit être déclarée comme étant à charge.

D'accord merci j'envoie un mail à mon gestionnaire pour lui expliquer la situation également. Peut être l'ajoutera t-il en droit de visite

Oui ma deuxième fille je l'ai mise à charge

Il n'y a pas de raison qu'elle ne le fasse pas.
Idem pour la pension.
Au pire, votre ex peur vous fournir une attestation sur l'honneur.

J'ai envoyé un screen de mon compte avec les virements par mois et le libellé précisant « pension ». Mon ex non elle ne me fournira rien (livret de famille éventuellement).

Bon après si la BDF ne met pas ma grande dans le dossier tanpi, avec ou sans elle je ne suis pas sûr que ça change beaucoup mon CR qui est à 0 (mon gestionnaire m'as dit que seul ma petite est comptabilisé à charge, pas sa mère qui vit avec moi) donc en modifiant le tableau le CR passe à 0

Dans les faits je ne sais pas quelle sera la sommes à payer aux créanciers du coup  :-\

Et je n'ai pas non plus reçu l'attestation de dépôt encore mais ça ne saurais tarder

Citation de: Oursbrun le 18 Novembre 2024 à 16:56Dans les faits je ne sais pas quelle sera la sommes à payer aux créanciers du coup  :-\

Ben... 0 €...

Ca me semble trop "beau" pour être vrai  --)

Ben... :-\
Le problème immédiat reste celui de la voiture...

En effet. Mais plus le temps passe plus je devrais accepter la réalité. Je ne pourrai pas payer les frais de fourrière. Au moment où j'écris. Il me reste 30euros en espèces jusqu'au 2 décembre. 

Je vais honteusement demander à quelqu'un de m'avancer 30/40€ pour faire les courses pour les petites et leur mère (sans précisé pourquoi je demande)

Moi je mangerais grâce au travail les jours où je travail de journée car les 2 semaines de nuits bah..

Enfin bref. Des personnes ont des maladies ou des handicaps. D'autres sont à la rue. Tout ce qui m'importe ce sont mes enfants c'est la seul raison qui me fasse encore tenir la corde 

Une petite question "subsidiaire" : que comprennent les charges locatives ?

Je remet le tableau (à jour) quand je rentre à la maison. J'ai enlevé les charges car en effet les 708€ que j'ai indiqué, (moitié du loyer car l'autre moitié est payé par la mère de ma petite) comprend déjà les charges.

976 de loyer 

300€/mois de provisions charges 2024

140€/mois regul charges 2022/2023 (le bailleur n'avait pas fait le rappel avec le syndic ect je n'y comprend rien)

Voila j'ai ajouté le tableau mise a jour sur le premier message

celui ci n'inclus pas ma grande fille car je ne sais pas si la BDF l'incluront. J'ai retiré la maman de ma petite car mon gestionnaire m'as indiqué ne pas la prendre en charge car séparé.

d'après le tableau en C24 le CR est a 0. Reste a voir si la BDF ont le même calcul  :-\

Le loyer est à mettre en totalité.

Cela n'explique pas ce que couvrent ces provisions de charges... :P

Le tableau est basé sur le forfaits appliqués par la BDF.

En totalité même si je ne le paie pas entièrement ? Puis lors du dépôt de mon dossier j'ai bien indiqué 708euros également, même si j'ai joint un avis d'echeance je ne sais pas ce que le gestionnaire prendra en compte.
 Ok mis a jour sur le table "ours brun MAJ"

Et bien les provisions couvrent l'eau chaude (rappel)

D'après le tableau mon CR est de 0. Celui ci étant proche de celui de la BDF , si jamais mon dossier était recevable, les dettes seraient effacées et FICP 5 ans c'est ça ?

Citation de: Oursbrun le 20 Novembre 2024 à 02:09les dettes seraient effacées et FICP 5 ans c'est ça ?

Si les dettes sont effacées, c'est bien ça, oui...

C'est beaucoup, non, 300 € d'eau par mois ?

C'est une regul de charges en effet c'est énorme mais d'après le compteur d'eau il n'y a pas d'erreur . Cette année j'ai coupé l'arrivée d'eau chaude du chauffage directement sur le pallier pour éviter ça.

Ok ! ;)

J'ai pu constater que la majorité des personnes du forum avait reçu la recevabilité en moyenne 1 mois après leur dépôts . J'espère vraiment que ça sera pareil pour moi je n'en peu plus 

Si seulement une bonne nouvelle en fin du mois  xxl! xxl! xxl!

Sur le forum j'ai vu plusieurs personnes qui ont eu la date de leurs commissions. Pourtant quand j'appelle le 3414 (au moins 6x) . Il y a 1 personne qui m'as dit « il y aura peut être une commission dans une dizaine de jour » tout les autres me disent qu'ils n'ont pas de dates ou que c'est interdit de communiquer la date de la commission , ni, si mon dossier y sera présenté 

Comment avez vous fait s'il vous plaît ? 

Apparement il y a eu un bug informatique lors de l'envoi des attestation de dépôt donc toujours pas. Pas de nouvelles nouvelles de ma gestionnaire et le 3414 ne communique pas la date 😭

 Je pense que chacun applique les instructions à sa manière...  ;)
Par ailleurs, j'imagine que la date ne peut être communiquée que lorsque le dossier est réellement inscrit à une commission, or votre dépôt est tout de même très récent...

Pour info ours je n ai pas appelle la bdf je me suis laissée porter par le temps car je savais que j allais la recevoir 
Les délai ultra court sont des exceptions ici 

Le traitement est souvent 1 mois en général suite au dépôt 
J ai fais un dépôt en ligne pour ma part 

Ah oui Bisane donc en effet.. plus qu'a continué a attendre. Comme je ne dors que 3h par nuits a cause de tout ca c'est un peu compliqué de ne pas y penser  :D

Barbie idem je l'ai fait en ligne, j'espère que pour début décembre j'aurais la réponse, mais je suis dans un des plus grands départements de France donc bon, a voir. J'attend que la banque Boubour me préshot la recevabilité  >:D

Effectivement, selon les interlocuteurs, on aura ou pas l'information.  Cette période est difficile car on est en pleine attente et en plein stress. Et effectivement, bourso sera votre meilleure réponse, ils sont vraiment très réactifs  ;)

Pour le coup j'ai « encore » rappeler aujourd'hui et je suis tombé sur une très gentille dame qui m'as dit s'appeler bisane et gérer un forum  :P :P

C'est faux .. mais par contre elle m'as dit que mon dossier a été enregistré le 20 comme recevable pour être envoyé en commission et donc m'as indiqué un délai de 15 jours environ sans date précise .. sûrement 2ème semaine de décembre.

Elle m'as rassuré mais pour autant a ne pas prendre avec certitude.. que même si le délai de 1 mois sera passer suite au PV d'enlèvement de mon véhicule en vu d'être vendu aux enchères, généralement il faudrait apparement 1/2 semaines au minimum aux huissiers pour faire l'administratif pour le mettre aux enchères donc assez pour que ça soit suspendu si dossier recevable.

En attendant je vais faire virer mon salaire exceptionnellement ce mois ci sur Sumeriri (je ne sais pas si on peu dire le nom des banques) l'ancien Lydi*

Elle a raison, la dame qui ne s'appelle pas ainsi ! :D
En revanche, je ne sais pas comment ça peut se passer si vous êtes, malgré tout, obligée de la vendre...

Citation de: Oursbrun le 21 Novembre 2024 à 17:00je ne sais pas si on peu dire le nom des banques

Il vaut mieux éviter... ;)
Mais l'option paraît sage !

C'est a dire malgré tout obligé de la vendre ?

Dans la mesure où vous n'avez aucune CR, il n'est pas impossible que la BDF demande la vente du véhicule.
J'ignore comment cela peut se passer si tel était le cas.

Je vois. Mais dans ce cas qu'en est il du fait que j'ai besoin du véhicule pour aller travailler ? Car en attendant c'est un collègue qui fait 50km pour venir me chercher et me déposer 

Idem pour ma grande fille je ne peu pas aller la chercher.

Et une LOA ou LLD je ne sais plus qu'elle type de location avec loyer est possible lorsqu'on est FICP mais cela n'arrangerait pas plus mon surendettement :/

J'espère déjà dans un premier tant que le dossier passera vite en commission, et qu'il sera recevable  :-\

Quelle est la valeur de votre voiture ? Je ne sais pas comment cela peut fonctionner dans votre cas, mais peut être vous demander la vente du véhicule et vous laisser une petite somme pour en acheter une moins chère ?

Le véhicule je ne sais pas réellement combien il cote puisqu'a la vente forcement il y a une décote mais si je devais donner une moyenne je dirais entre 13500 et 15000 euros (en vente normal pas aux enchères).

la dette est plus élevée puisqu'il reste a ce jour (tout frais compris d'huissier) 18000 euros

Dites moi, j'ai eu un retour de mon gestionnaire m'indiquant que mon dossier est inscrit pour la prochaine commission mais que la composition familiale ainsi que d'autres dettes ne pourront être ajoutées qu'après la recevabilité.

Cela veut dire que le CR est calculé après la commission et non pas pendant c'est cela ?

Merci

Si, la CR est calculée au moment de la recevabilité, mais elle peut être révisée ! ;) 

C'est quand-même un peu tout le problème : comment pourriez-vous rembourser 18 000 € sans CR ?

Citation de: VBAB38 le 22 Novembre 2024 à 09:30peut être vous demander la vente du véhicule et vous laisser une petite somme pour en acheter une moins chère ?

C'est une possibilité, en effet, mais le problème reste le même, celui de la CR.

D'après le tableau je n'ai pas de CR en effet mais à voir si cela sera de même lors de l'examen en commission. Peut être ne prendront ils pas certaines choses en compte

Si le véhicule est vendu aux enchères il ne restera plus rien hormis un montant restant de la somme en souffrance pour cette dette

Mais .. il se peu qu'enfaite je n'ai juste pas le choix puisque avec le montant frais de fourrière + frais de garde journalier .. je ne peu pas payer

Plus qu'à attendre la décision de la BDF, dont j'espère qu'elle arrivera très vite ! xxl! xxl! xxl!

Je l'espère aussi. Normalement la commission semaine prochaine  xxl! xxl! xxl!

VBAB a peut être raison après réflexion, peut être qu'ils m'obligeront a faire une vente volontaire du véhicule afin de rembourser ou déduire une partie de la dette  :-\

Bonjour,

un huissier me convoque pour un rendez vous de "conciliation" mais est-ce nécessaire de ma part d'y aller étant donner le dépôt du dossier et qu'il a déjà saisi mon véhicule , il ne me le rendra passe pense sans payer une grosse sommes

Essayez de reporter ce rendez-vous, histoire de gagner du temps... :-\

Bonjour,

j'ai envoyé un mail pour reporter ce rendez vous mais ,évidemment, pas de retour  ::)

J'avais reçu un mail de ma gestionnaire vendredi dernier me disant que mon dossier etait inscrit a la prochaine commission qui aurait lieu "début de semaine prochaine" , donc techniquement .. celle ci ? 

Mais j'avais appeler le 3414 pour avoir confirmation et 2 interlocuteurs différents (oui je sais.. j'insiste peu être un peu trop) m'ont dit que non, pour eux, ca serait plutôt première quinzaine de décembre. En soit vous me direz c'est qu'a 15/20 jours près, mais pour moi c'est important  :-\


Sur le site aucunes infos, pensez vous que ca serait "abusé" de ma part de rappeler la BDF pour demander si la commission est passée (sachant qu'a chaque appel c'est notifié sur le site que j'ai appelé pour  'renseignements d'ordre général'. Ou bien peut être est ce ma gestionnaire qui s'est trompée ? (ca me paraitrais Bisane ;D ) .. bizarre  :o

J'ai appellé la fourrière pour connaître le montant journalier des frais de garde, ceux ci me disent de voir avec l'huissier . Tout ça me pete la tête 

Il ne me reste plus 1 centimes je suis pénalisé car pour aller travailler la nuit je dois marcher 3h aller retour 

Bref j'en peu plus je laisse tout tomber 

Mais non il ne faut pas .
Des que votre dossier sera recevable tt ca va rentrer dans l ordre. Il faut tenir encore quelques temps difficiles et apres ca ira bcp mieux.

Personne ne peut vous preter une voiture pour la nuit? 

Non personne. Quand je suis avec mon collègue il me récupère mais quand ce n'est pas le cas et bien .. 

Mais vraiment tanpi. Il doit y avoir pire

Vous ne pouvez pas voir avec votre DRH pour vous caler sur les mêmes horaires que votre collègue ?

Quoi qu'il en soit, la réponse ne devrait plus tarder ! ;) xxl! xxl! xxl! xxl! 

Mais, une nouvelle fois, cela ne réglera aucunement le problème du véhicule immédiatement... :-\

Bonjour 

Dans l'attente que mon dossier passe en commission en espérant qu'il soit recevable, une question me turlupine  :P

Je suis à -1500€ (dans le découvert autorisé)
Mon salaire arrive aujourd'hui.

Mon solde passera à +600 (découvert .. recouvert du coup)

Si mon dossier est jugé recevable, la banque enlèvera l'autorisation de découvert (normal) par contre .. étant donné que mon salaire m'aura fait sortir temporairement du découvert (et sans possibilité d'y retourner après décision bdf) la banque recredite les 1500€ après que mon salaire soit passé ou c'est pour ma poire ?

(J'ai demandé à la RH de changer le rib sauf que l'administratif n'est pas rapide ni immédiat donc si jamais ça n'est pas pris en compte à temps ça ne sera pas viré sur mon compte sain)

Je crois que le plus sage sera de faire virer immédiatement le montant de votre salaire sur le compte sain ! :P

Bonjour

Le decouvert pris en compte et celui du jour de la recevabilité dc si votre salaire est deja versé alors il n y aura pas de decouvert déclaré. 

Vous devriez virer directement le montant de votre salaire sur votre compte sain comme le préconise bisane

Bonjour j'ai tout mis sur un compte sain et je vois pour régler mes factures au fur et à mesure.

Mon dossier n'est pas encore passer en commission mais j'espère que ça ne devrait pas tarder, je paie quand même les huissiers toujours ? 

Vous continuez à payer les huissiers ?

Justement c'est ma question à savoir si ce mois ci je dois les payer 

Votre CR étant à 0 €, je ne vois pas bien l'intérêt de continuer à payer... :P

En effet. Je vais m'abstenir en attendant.

Mais le en attendant est long  :-\  . Ma gestionnaire m'avait dis « la semaine suivante » le 22 novembre, pour finalement me dire qu'il n'est pas passé car il y avait d'autres dossiers avant. Et depuis pas de nouvelles, pas de réponses aux mail, le 3414 me disent qu'il n'est toujours pas passé. 

J'y comptais pour la voiture et savoir où j'en était par rapport aux créanciers finalement il n'en est rien 

Ca va viendre ! ;)

J'impatiente  ::)

Oui, ça se voit, et il y a de quoi ! :P
Ne vous fiez pas aux réponses données à d'autres forumeurs : si les réceptions de dossiers et les renseignements sont centralisés à Paris, chaque commission a son rythme... ;)

Dossier recevable en date du 9 décembre m'as confirmé la banque de France avec mesure imposée (moi qui pensais mon CR a 0). Je vais quand même envoyer un mail à ma gestionnaire qui m'avait dit modifier la composition familiale après la recevabilité mais ENFIN  bbbo bbbo bbbo

bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo

Les mesures imposées peuvent consister en un moratoire ! ;)

Votre dossier de surendettement est recevable... et maintenant ? (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=3818.0)

Et reste à attendre la décision pour la voiture... :-\

bbbo bbbo bbbo pour cette bonne nouvelle !! 

bbbo bbbo bbbo

Oui j'attend de recevoir le RAR pour l'envoyer à l'huissier et voir ce qu'il en est si il peu le débloquer. Pour ensuite envoyer à ma gestionnaire le montant total de la fourrière.

Et dans tout ça .. espérer que personne ne s'oppose à la recevabilité dans le mois xxl! xxl!

Je crois vraiment que le risque de recours contre la recevabilité est absolument minime dans votre cas ! ;)

Cela me rassure  ;D disons qu'il n'y a qu'un huissier qui pourrait « m'embêter ».

Une dernière question me vient. 

Étant donné que ma gestionnaire doit modifier ma composition familiale (elle n'avait pas encore ajouté le droit de visite d'un de mes enfants) et du coup peut être pas non plus la pension, (j'attend de recevoir le tout pour vérifier mais ça c'est après 1 mois à l'état des créances ?)..

Comment cela se passe une fois qu'elle a ajouter/modifier , le dossier doit repasser devant la commission pour réévaluer ?

Aussi, lors du dépôt du dossier il ne m'as pas été demandé combien je paie d'électricité , ou mon forfait téléphone ect. La BDF prend peu être un forfait mais ci celui ci est en deçà de ce que je paie réellement ? 

La BDF se base en effet sur des forfaits pour les charges courantes, hors impôts et loyer.

L'huissier ne pourra rien contre la recevabilité. Le créancier le pourrait éventuellement, mais à quel titre pourrait-il soulever votre mauvaise foi ?

Votre gestionnaire va actualiser votre dossier avant le prononcé des MI.

Bonjour ,

Ma gestionnaire m'as envoyé la recevabilité par mail et indiqué « À savoir que j'ai modifié votre dossier avec l'ajout de votre première fille ,l'orientation va changer. « 

:D

Et l'huissier qui malgré le fait que je l'informe de la recevabilité par mail et par téléphone ( envoie en courrier recommandé ce jour ).. 

Celui-ci me dit que mon véhicule sera quand même vendu, car la recevabilité a été actée après la date de saisie du véhicule, donc cela ne suspend pas la vente, or, normalement la procédure de vente est bien stoppée à partir du jour de la recevabilité du dossier

J'en ai fait part à ma gestionnaire par mail, mais le temps qu'elle le lise, il n'est pas sûr qu'il n'est pas déjà vendu le véhicule ou a minima fait le nécessaire pour pouvoir le vendre au plus vite (il m'a dit le véhicule sera vendu ce jour) 

peut-être pour me faire peur, ou pas, mais ça fonctionne

Je ne trouve rien en matière de surendettement, et ne me rappelle plus si vous aviez demandé à la BDF de saisir le juge aux fins de suspendre la saisie mais ceci est faux :

Citation de: Oursbrun le 11 Décembre 2024 à 13:15Celui-ci me dit que mon véhicule sera quand même vendu, car la recevabilité a été actée après la date de saisie du véhicule, donc cela ne suspend pas la vente

2 arrêts de la cour de cassation (au moins...) sont sans ambiguïté : si la vente n'a pas déjà eu lieu, elle est désormais interdite :
l'arrêt des voies d'exécution implique la mainlevée d'une procédure de saisie-vente lorsque, à la date du jugement d'ouverture, cette procédure d'exécution n'a pas, par la vente, produit ses effets
Chambre commerciale, 21 septembre 2010, 09-15.117 (https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000022856336/)
Chambre commerciale, 27 mars 2012, 11-18.585 (https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000025602858/)

à la date du jugement d'ouverture correspond en la circonstance à la date de redevabilité, qui produit les mêmes effets.

Vous pouvez rappeler à cher CdJ ce qui figure ci-dessus, en lui indiquant qu'il commettrait une faute lourde et passible de sanctions s'il venait à se livrer à la vente du véhicule.
Et envoyer copie à la BDF.


Cher Maître ;

J'accuse réception de votre mail m'indiquant que mon véhicule ayant d'ores et déjà été saisi, vous êtes en droit de le vendre aux enchères, alors que mon dossier de surendettement a été déclaré recevable par la commission de xxxxx le 09/12/2024.

Je me permets de vous rappeler que, conformément à l'article L722-2 du code de la consommation, qui dispose que La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur, toute poursuite d'une mesure d'exécution de votre part serait considérée comme une faute et un abus, qui pourraient être sanctionnés.

Or la Cour de Cassation a été à cet égard on ne peut plus claire : l'arrêt des voies d'exécution implique la mainlevée d'une procédure de saisie-vente lorsque, à la date du jugement d'ouverture, cette procédure d'exécution n'a pas, par la vente, produit ses effets (Chambre commerciale, 21 septembre 2010, 09-15.117 et Chambre commerciale, 27 mars 2012, 11-18.585).

Vous souhaitant parfaite réception de la présente, je vous prie d'agréer mes sincères salutations

Merci beaucoup Bisane je fait ce mail de suite en ajoutant la commission en copie du mail. 

Je modifie juste « j'accuse réception de votre mail » par « j'entends vos dires de ce jour téléphoniquement » puisqu'il ne répond qu'au téléphone et n'échange plus par mail (volontairement je suppose)

Le mail est une voie « recevable » autant qu'un RAR? Car ce dernier pourrait prétendre ne pas avoir pris connaissance du mail à temps 

J'ai cité votre passage sur ChatGPT parce que pour moi c'est du chinois  ;D

Ce passage signifie que la Cour de cassation a jugé de manière explicite et ferme que, dans le cadre d'une procédure collective (comme une liquidation judiciaire ou un redressement judiciaire), l'ouverture de cette procédure entraîne l'arrêt des voies d'exécution individuelles engagées par les créanciers

C'est bien ça ? 

Qu'il ait pris connaissance de votre mail "à temps" ou pas, un commissaire de justice est censé respecter la loi ! :P
Et c'est ce que vous lui rappelez... >:D

Vous avez visiblement mieux compris chat GPT que mes propos !!! ;D ;D ;D
Cette formulation me semble pourtant plus explicite, non ?

Citation de: bisane le 11 Décembre 2024 à 19:25si la vente n'a pas déjà eu lieu, elle est désormais interdite

Oui, dans la douleur nous cherchons toujours la petite bête 🤣🤣😅

C'était le terme « collectif » qui me fesait tiquer. Car je voulais éviter qu'il réponde que c'est à titre individuel et que ça ne me concerne pas.

Mais mail envoyé en copier coller. Plus qu'à attendre.

Merci beaucoup 

Citation de: Oursbrun le 11 Décembre 2024 à 20:59C'était le terme « collectif » qui me fesait tiquer.

Et vous avez raison ! ;)
C'est pour cela qu j'ai précisé ceci :

Citation de: bisane le 11 Décembre 2024 à 19:25Je ne trouve rien en matière de surendettement

MAIS !
La procédure de surendettement a été un peu claquée sur celle des liquidations judiciaires, qui donnent indéniablement lieu à davantage de jurisprudences.
Et le principe de la suspension des mesures d'exécution (et de ses conséquences) est strictement le même ! ;)

Bonjour, l'orientation de mon dossier a été modifié et sera un effacement de dette. 

Malheureusement pour le véhicule je pense que c'est perdu . J'attend le retour de ma gestionnaire 

Voici ce qui m'a été transférer par ma gestionnaire 

« La recevabilité du dossier entraîne jusqu'à la mise en place de mesures et dans la limite de 2 ans, la suspension et l'interdiction des procédures d'exécution liées à des dettes autres qu'alimentaires.
Le créancier principal est averti dans le courrier de recevabilité qu'il doit informer les chargés de recouvrement qu'ils ont mandatés des effets de la recevabilité tout en respectant l'obligation de confidentialité.
En conséquence, l'huissier n'est certainement pas averti par le créancier principal de la recevabilité du dossier.
 
Le débiteur peut fournir cette information à l'huissier ou bien demander au créancier principal pour lequel l'huissier a saisi le véhicule, de bien vouloir lui ordonner de le restituer.
Ensuite, si le débiteur n'obtient pas gain de cause, alors il peut saisir le juge chargé des contentieux de la protection afin d'obtenir la suspension de cette saisie (par l'intermédiaire du greffe) ».
 
Ainsi vous pouvez demandés la restitution de cette saisie par l'intermédiaire du greffe.

J'ai bien compris le mail mais .. je n'ai pas le contact du créancier principal , l'huissier a déjà été informé et lui refuse la restitution, enfin, demander par l'intermédiaire du greffe mais , comment fait on cela ?

C est qui le creancier principal il doit bien avoir un numéro quelque part. 

Rappelez l huissier et dites lui ce sue la bdf vous a envoyé et aussi que si il ne restitue pas le véhicule vous irez devant le tribunal et ca sera a lui de s expliquer pk il ne fait pas son travail correctement. 

C'est franfifi mais aucuns numéros à part le service clientèle qui n'ont pas d'après eux de service s'occupant de ça et que c'est à la bdf de s'adresser à eux 

L'huissier lui, a part crié pour me dire que le véhicule est vendu il ne m'appartient plus.. ne donne pas suite 

Mais si quelqu'un a le numéro de franfifi du service qui s'occupe des surendettement je suis preneur  xxl!

J'ai envoyé un mail sur un des services franfifi. Un monsieur m'as appeller pour me dire que le véhicule est vendu (peut être qu'il ment) je ne sais pas .. 

La saisie a été faite le 8 novembre. J'avais 1 mois pour une vente amiable avant vente forcée. Le 9 décembre mon dossier est déclaré recevable.

Donc le 8 décembre (1 mois) l'huissier pouvait procédé à la vente aux enchères néanmoins j'ai lu à plusieurs endroits qu'il doit m'être notifié de cette vente au moins 8 jours avant (donc à ce jour nous ne sommes même pas dans les délais) , comment aurait il pu quand même le vendre ? 

Et ma gestionnaire ne répond pas. J'ai envoyé un RAR au juge des contentieux et de la protection ce jour mais avant qu'il en prenne connaissance on sera dans 4/5 mois  :-\ :-\ :-\

Objet : Mise en demeure de restitution du véhicule suite à la recevabilité de mon dossier de surendettement et à la saisine du juge des contentieux

Madame/Monsieur [Nom de l'huissier],

Par la présente, je vous mets en demeure de procéder immédiatement à la restitution de mon véhicule [marque et modèle du véhicule] immatriculé [numéro d'immatriculation], que vous avez saisi le [date de saisie].

Mon dossier de surendettement a été déclaré recevable par la commission de surendettement en date du [date], entraînant, en application de l'article L722-2 du Code de la consommation, la suspension de toute procédure d'exécution individuelle. Vous avez été informé de cette recevabilité le [date de notification].

Malgré ces dispositions légales, vous m'avez informé que le véhicule a été vendu. Or, cette vente présente plusieurs irrégularités manifestes :
1. Absence de notification légale : Je n'ai jamais été informé de la date, de l'heure et du lieu de la vente de mon véhicule, comme l'exige l'article R322-27 du Code des procédures civiles d'exécution, qui prévoit une notification obligatoire au débiteur au moins 8 jours avant la vente.
2. Non-respect des délais légaux : Le commandement de payer a été délivré le 8 novembre 2024. La vente ne pouvait intervenir qu'après un délai de 8 jours minimum, soit pas avant le 16 novembre 2024. Cependant, mon dossier de surendettement a été déclaré recevable le 9 décembre 2024, ce qui suspendait toute procédure d'exécution, y compris la vente. La vente n'aurait donc pas pu être légalement réalisée à ce moment.

Votre refus persistant de restituer le véhicule, ainsi que ces irrégularités, constituent des violations graves de vos obligations légales et déontologiques.

Je vous informe également que :
1. Le juge des contentieux de la protection a été saisi afin de contester cette situation et de faire valoir mes droits.
2. Une plainte sera déposée auprès de la Chambre des huissiers de justice pour ces manquements manifestes si aucune régularisation n'est effectuée.

En conséquence, je vous demande, dans un délai de 8 jours à compter de la réception de cette lettre, de :
1. Annuler toute procédure en cours relative à cette saisie.
2. Restituer immédiatement mon véhicule ou, si la restitution est impossible, d'indiquer clairement les conditions dans lesquelles la vente a été réalisée.

À défaut, je poursuivrai mes démarches auprès des instances compétentes afin de faire valoir mes droits et d'obtenir réparation pour le préjudice subi.

Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire et vous prie d'agréer, Madame/Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Nom, prénom, signature]
[Adresse complète]
[Numéro de téléphone]
[Adresse e-mail]

Je suis désolé j'ai fais 5/6 messages d'affilé c'était mon dernier  :-\

Que pensez vous de ce model de lettre ? 

Citation de: Oursbrun le 13 Décembre 2024 à 15:29Un monsieur m'as appeller pour me dire que le véhicule est vendu (peut être qu'il ment) je ne sais pas .. 

Peut-être aussi qu'il ne ment pas, mais qu'il n'a que des informations partielles ! :P

Citation de: Oursbrun le 13 Décembre 2024 à 15:29mais avant qu'il en prenne connaissance on sera dans 4/5 mois 

Je ne pense pas que ce soit si long... ;)
Une suspension de mesure d'exécution est considérée comme une urgence !

Elle est bien cette lettre ! bbbo bbbo bbbo
A ceci près que vous ne citez pas le "bon" article...

Citation de: Oursbrun le 13 Décembre 2024 à 17:51l'article R322-27 du Code des procédures civiles d'exécution

concerne la vente par adjudication des immeubles ! ;D
A moins de considérer votre voiture comme un immeuble roulant... >:D
Le bon pour ce qui vous concerne est l'Article R221-35 (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025938658).

Il y a par ailleurs une erreur dans le paragraphe suivant :

Citation de: Oursbrun le 13 Décembre 2024 à 17:51La vente ne pouvait intervenir qu'après un délai de 8 jours minimum

Non, non : après un délai d'un mois (30 jours) après signification du commandement de payer.
Donc pas avant le 08/12...
La recevabilité étant intervenue le 9, on peut douter qu'il ait pu vendre le véhicule entre-temps...

Lui aviez-vous finalement envoyé le mail que je vous avais suggéré ?
Si tel n'est pas le as, il faudrait compléter le courrier.
Si tel est le cas, il convint de le lui rappeler.

En effet .. un immeuble roulant c'est un peu gros  >:D

Oui peut être pas 4 mois mais le temps de l'intermédiaire du greffe qui doit recevoir 150 courriers par jour  xxl!

Merci pour l'article, je vais modifier et lui envoyer en mail + RAR 

Oui je me suis mal exprimé je voulais dire que la vente ne pouvais intervenir que dans un délai de 8 jours (après les 30 jours du commandement de payer) puisqu'il faut avertir le débiteur 8 jours  avant la vente (donc le 16 décembre)

Oui je lui avais envoyé le mail (suite auquel il m'avait justement répondu que le véhicule allait être vendu) à la date du 9 décembre il ne l'était pas d'après ses dires mais que ça serait dans les 3 jours à venir à compter du 9.

Citation de: Oursbrun le 13 Décembre 2024 à 20:07Oui je lui avais envoyé le mail

Il faudrait donc rajouter cette phrase :
Je me permets de vous rappeler que, comme je l'indiquas dans mon mail du xx/12/2024, la suspension et l'interdiction des mesures d'exécution prévue par l'article L 722-2 du code de la consommation emporte ses effets sur toutes les procédures en cours, y compris ses conséquences et accessoires.

J'ai vraiment l'impression , qu'ils au pluriels voient les messages mais ne répondent pas volontairement.

 Et lorsque c'est par téléphone c'est uniquement pour dire « le véhicule est vendu on vous l'as déjà dit, le produit de la vente sera déduit de la dette et vous recevrez le montant restant qu'il faudra déclarer à la bdf pour actualisation »

Si c'est bel et bien le cas, vous aviserez sur la marche à suivre.
Concrètement, in fine, ça ne va pas changer grand chose pour vous...

Non juste le fait que je vais devoir démissionner ou me faire virer car je ne peu pas me permettre de faire encore plusieurs mois à devoir marcher 15km par jour. 


Mais c'est de ma faute donc j'assume les conséquences. C'est déjà très bien si mes dettes sont effacées . Moins bien pour le travail je vais commencer à chercher dès lundi 

Il n'est pas impossible que la faire un micro-crédit avec l'assentiment de la BDF.

Je dois attendre 1 mois donc jusqu'au 9 janvier pour savoir si il n'y a pas eu de recours d'un créancier ? 

Comme l'orientation de mon dossier change, le dossier doit il repasser en commission ? Et donc de ce fait allonger le délai de 1 mois à la date où celui ci sera passé ?

L'orientation du dossier ne change rien aux délais de recours contre la recevabilité ! ;)

Bonjour désolé du retard. J'ai eu un conseiller 3414 qui m'as dit que la recevabilité ne change rien c'est bien le 9 décembre. Par contre les créancier avaient 1 mois pour contester, sauf que mon dossier est repassé en commission le 20 décembre pour la réorientation en effacement totale et que du coup le délai court de nouveau de 1 mois à partir de cette dernière datte.. je vais attendre

D'autres part elle m'as dit qu'en effet l'huissier doit me restituer le bien saisi car la recevabilité stoppe toutes mesures d'exécution forcée (même si on l'as déjà dit ici) mais pour le coup il ne le fait toujours pas.. en me disant toujours qu'il est vendu et qu'il attend le rapport pour me dire à combien celui ci a été vendu (très long apparement) 

J'ai envoyé un RAR au tribunal au juge des contentieux mais bon .. aucunes réponses 

Citation de: Oursbrun le 23 Décembre 2024 à 01:27et que du coup le délai court de nouveau de 1 mois à partir de cette dernière datte

Non, non !
La recevabilité a été actée le 09/12, et c'est cette date qui fait partir le délai de recours. :P
L'orientation du dossier ne peut faire l'objet d'aucun recours.
Les créanciers auront la possibilité ensuite de s'opposer à la MI de RP.

Ca aurait été bien de nous soumettre le courrier au JCP...

À l'attention de Monsieur/Madame le Juge des contentieux de la protection
[Adresse complète du tribunal compétent]

Objet : Contestation de la vente d'un bien saisi en violation des effets de la recevabilité de mon dossier de surendettement

[Ville], le [date]

Madame/Monsieur le Juge,

Je soussigné(e), [vos nom et prénom], résidant au [votre adresse], sollicite votre intervention concernant une situation d'urgence relative à mon dossier de surendettement déclaré recevable par la commission de surendettement en date du 9 décembre 2024.

Malgré cette décision, qui suspend les procédures d'exécution à compter de la date de recevabilité, mon véhicule, saisi le 8 novembre 2024 par l'huissier de justice **** situé au ***, a été vendu le 10 décembre 2024, soit après la déclaration de recevabilité.

Cette vente constitue, selon moi, une violation des dispositions légales relatives aux effets de la recevabilité (article L722-2 du Code de la consommation).

Je sollicite votre intervention pour :
1. Déclarer la nullité de cette vente effectuée en violation de la loi.
2. Ordonner la restitution immédiate de mon véhicule.
3. À défaut, obtenir une compensation financière équivalente à la valeur du véhicule vendu.

Je joins à cette requête les documents suivants :
• La décision de recevabilité de mon dossier de surendettement.
• Tout document attestant de la saisie et de la vente de mon véhicule (courriers de l'huissier, etc.).

Dans l'attente de votre décision, je reste à votre disposition pour tout complément d'information.

Je vous prie d'agréer, Madame/Monsieur le Juge, l'expression de mes salutations respectueuses.

Et l'autre

À l'attention de la Chambre Régionale des Commissaires de Justice de la Cour d'appel de Paris
44 Rue de Douai
75009 Paris

Objet : Plainte pour manquements graves dans une procédure de saisie et de vente d'un véhicule

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous adresse une plainte à l'encontre de [Nom du commissaire de justice], exerçant au sein de l'étude ***, située au ***, en raison de manquements graves à ses obligations professionnelles dans le cadre d'une procédure de saisie et de vente de mon véhicule.

1. Rappel des faits
• Le 8 novembre 2024, un véhicule me appartenant, de marque [préciser la marque et modèle], immatriculé [numéro d'immatriculation], a été saisi par l'huissier précité, dans le cadre d'une procédure d'exécution.
• Un commandement de payer m'a été signifié à cette date.
• Mon dossier de surendettement a été déclaré recevable par la commission de surendettement en date du 9 décembre 2024, entraînant la suspension de toute procédure d'exécution individuelle en vertu de l'article L722-2 du Code de la consommation.

2. Manquements constatés

Malgré la recevabilité de mon dossier de surendettement, le commissaire de justice a procédé à la vente de mon véhicule, et ce, en méconnaissance des dispositions légales. Je dénonce les points suivants :
1. Absence de notification légale préalable à la vente :
Je n'ai jamais été informé de la date, de l'heure et du lieu de la vente de mon véhicule, comme l'exige l'article R221-35 du Code des procédures civiles d'exécution. Cette omission constitue un vice de procédure.
2. Non-respect des délais de vente :
• La saisie a eu lieu le 8 novembre 2024, et la vente ne pouvait être réalisée qu'après un délai minimum de 8 jours après le commandement de payer, soit à partir du 16 novembre 2024.
• Mon dossier de surendettement ayant été déclaré recevable le 9 décembre 2024, toute procédure de vente aurait dû être suspendue à compter de cette date. Or, la vente du véhicule a eu lieu le 10 décembre 2024, en violation manifeste de l'interdiction des procédures d'exécution prévue par la loi.
3. Refus de restitution du véhicule :
Bien que je sois entré en contact avec l'étude de Monsieur/Madame [Nom de l'huissier] pour réclamer la restitution de mon véhicule, celui-ci a refusé, et persiste à nier ses obligations en dépit de la recevabilité de mon dossier.

3. Conséquences de ces manquements

Ces actes ont eu pour conséquence :
• La perte de mon véhicule, essentiel pour mes déplacements professionnels et personnels.
• Un préjudice financier et moral important en raison de l'illégalité manifeste des procédures suivies.

4. Demandes

Par conséquent, je vous demande :
1. D'examiner les manquements professionnels commis par le commissaire de justice précité.
2. De prendre les sanctions disciplinaires appropriées pour ces infractions graves à la déontologie et à la législation en vigueur.
3. D'intervenir pour garantir l'annulation de la vente irrégulière et la restitution de mon véhicule, ou, à défaut, une réparation financière pour le préjudice subi.

Je me tiens à votre disposition pour fournir tout document ou précision supplémentaire nécessaire à l'examen de cette plainte. Vous trouverez en pièce jointe les éléments suivants :
• La décision de recevabilité de mon dossier de surendettement.
• La copie du commandement de payer.
• Tout autre document justificatif.

Dans l'attente de votre retour, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Envoyé en RAR et distribué le 16 décembre pour le tribunal et le 18 pour la chambre régionale.

Pas de réponses depuis mais je me doute que c'est parce qu'il faudra au minimum 2/3 mois pour peut être avoir un retour.

J'espère avoir un beau cadeau même avec un peu de retard.
En tout cas bonnes fêtes à vous tous

Citation de: Oursbrun le 24 Décembre 2024 à 00:063. À défaut, obtenir une compensation financière équivalente à la valeur du véhicule vendu.

Ca, vous avez tout de même fort peu de chances de l'obtenir... ou cette somme serait mise à contribution pour solder une partie de votre dette...

Citation de: Oursbrun le 24 Décembre 2024 à 00:09• La saisie a eu lieu le 8 novembre 2024, et la vente ne pouvait être réalisée qu'après un délai minimum de 8 jours après le commandement de payer, soit à partir du 16 novembre 2024.

Vous maintenez ceci, alors que je vous avais déjà dit cela :

Citation de: bisane le 13 Décembre 2024 à 19:34Non, non : après un délai d'un mois (30 jours) après signification du commandement de payer.
Donc pas avant le 08/12...

D'où tenez-vous cette date ?

Citation de: Oursbrun le 24 Décembre 2024 à 00:06a été vendu le 10 décembre 2024

Mais c'est fait et distribué, alors... xxl! xxl! xxl! xxl!

Désolé c'est un copier coller de l'ancienne lettre j'avais changé les dates et mis celle que vous l'aviez dit à savoir 1 mois après et non pas 8 jours après.

L'huissier m'a informé téléphoniquement de cette date.

Par ailleurs je vien tout juste de l'appeler et il m'as informé que les fonds lui seront versés ce jeudi et déduit de la dette. Que le dossier sera remis à franfifi car ils sont dessaisit 

Voilà. Donc plus rien à faire et fin du dossier pour ma part du coup 

L'huissier risque cependant de manger son chapeau... :-\

Commencez à vous renseigner sur les micro-crédits... :P

J'imagine que soit .. il n'y aura aucunes suites pour lui et il doit pertinemment le savoir. Ou bien on lui remontera les bretelles puis ça s'arrêtera là, il aura récup une somme quand même 

Oui j'attend de recevoir la nouvelle lettre de la réorientation et le mois de délai définitif avant 

Bonjour à tous. Le véhicule a été vendu après la recevabilité, néanmoins personnes ne me répond ni juge ni chambre des huissiers. 

Sûrement qu'ils s'en tapent ou que ça ne sert à rien car ça ne mènera à rien. 

Merci pour votre aide, merci Bisane pour la célérité de vos réponses . Je venais le jour la nuit pour lire, consulter. 

Finalement mon dossier reste en attente des MI que je vais payer , sans mon bien. 

De bonnes fêtes à vous. Merci encore 

Ne vous attendez effectivement pas à une réponse de la chambre...
Il n'est pas encore impossible que vous en receviez une de la part du juge. ;)

Bonne année.
Oui mais je ne m'attend plus à rien maintenant qu'elle a été vendu que ferait le juge ? 

Demander la restitution des sommes...
Ca ne changerait sans doute pas grand chose pour vous, mais ça constituerait un rappel à la loi.

Oui moi je sais que je ne récupérerai ne bien ni argent mais j'aimerais qu'il ne s'en sorte pas impuni

Bonjour

Et bien le juge ne m'as jamais répondu. Par contre la chambre des commissaires de justice a bien reçu mon courrier et m'as informé qu'ils feront une enquête. À voir la suite (ça reste leurs collègues donc bon)

Citation de: Oursbrun le 07 Janvier 2025 à 15:17Par contre la chambre des commissaires de justice a bien reçu mon courrier et m'as informé qu'ils feront une enquête. À voir la suite (ça reste leurs collègues donc bon)

au moins votre démarche aura été prise en compte  ;)

Citation de: Oursbrun le 07 Janvier 2025 à 15:17(ça reste leurs collègues donc bon)

En effet !
Mais leurs "collègues" ont aussi un déontologie à défendre et à faire valoir ! ;)

Bonjour. Mon dossier ayant été réorienté vers un effacement de dette en date du 20 décembre. Je dois attendre le 20 janvier et si il n'y a rien à cette date je recevrais un courrier m'informant qu'aucuns créanciers n'as fait appel de cette décision ? 

La BDF n'envoie pas de courrier pour informer qu'il n'y a pas de recours ! :P 
Vous devriez recevoir bientôt l'état détaillé des dettes...

Merci mais par contre est il toujours possible de rajouter une dette ?
Parce que j'avais reçu par mail la liste des dettes sauf qu'il en manque une (un découvert) que j'avais pourtant envoyé mais qui n'as pas été intégré

Citation de: Oursbrun le 13 Janvier 2025 à 13:47Merci mais par contre est il toujours possible de rajouter une dette ?
Parce que j'avais reçu par mail la liste des dettes sauf qu'il en manque une (un découvert) que j'avais pourtant envoyé mais qui n'as pas été intégré

Attendez déjà d'avoir reçu officiellement l'état détaillé des dettes.
Si cette somme est toujours manquante, il faudra immédiatement le signaler à votre gestionnaire 

Mais ce n'est pas celui qui m'as été adressé lors de la recevabilité avec MI ? Si oui .. il n'y a pas la dette en question 

Citation de: Oursbrun le 13 Janvier 2025 à 14:28Mais ce n'est pas celui qui m'as été adressé lors de la recevabilité avec MI ? Si oui .. il n'y a pas la dette en question

il y a 2 courriers différents que vous recevez en RAR :
- celui de la recevabilité quelques jours à peine après la tenue de la commission
- l'état détaillé des dettes envoyé une fois que tout risque de recours est écarté. Donc environ 5 à 6 semaines après la recevabilité. C'est celui là qui fait foi pour le montant exact des dettes , et donc qui doit servir de base en cas ce contestation

Citation de: Oursbrun le 13 Janvier 2025 à 13:47Parce que j'avais reçu par mail la liste des dettes sauf qu'il en manque une (un découvert) que j'avais pourtant envoyé mais qui n'as pas été intégré

Par mail, ou dans le courrier de recevabilité ?

Si une dette est manquante, il faut le signaler à votre gestionnaire !

Oui je l'ai signalé mais 3x en 1 mois et aucunes réponses. J'ai appeler la BDF pour leurs dire, il ont apparement indiquer à mon gestionnaire de me contacter, qui ne l'as pas fait non plus. Enfaite j'ai l'impression que maintenant qu'il y a un effacement il ne s'occupe plus du dossier. 

D'autres part, connaissez vous le document que l'huissier doit me remettre pour justifier la vente du véhicule ? Car j'ai besoin de résilier mon assurance auto et ils n'acceptent ni l'acte de saisie immobilisation ni le décompte de l'huissier indiquant certe un montant de 14500€ mais ne précisant pas de quoi il s'agit exactement (c'est un autre cabinet d'huissier qui a fait un virement) et apparement c'est le solde du véhicule vendu d'après les dire de l'huissier.

Hormis ça, il refuse de me transmettre acte de vente, carte grise barré ou autre. Je ne peux donc même pas savoir à quelle date le véhicule a été vendu 

Pour vous tenir informé (et pour si ça arrive à quelqu'un d'autre) mon véhicule a été vendu le 11 décembre . Mon dossier était recevable le 9 décembre et j'en ai informé l'huissier par mail. C'était une erreur car il dit ne pas avoir été informé à temps (il l'as vendu au plus vite) . Ce qui compte c'est la réception du RAR + le délai légal de gestion

D'autres part les 8 jours pour informé peuvent être conclus avant la fin des 30 jours (8 jours avant donc le 22 eme jours)

Vous pouvez donc résilier votre assurance ?

Oui mais pas au prorata car ce n'est pas une vente 

Je ne comprends pas...
Vous pouvez résilier à compter du 11/12, non ?

Non ce n'est pas une vente classique donc il y avait un préavis de 1 mois

? ? ? :o ???

Il m'a fallu un peu de temps pour effectuer quelques recherches...

En cas d'aliénation d'un véhicule terrestre à moteur [...] le contrat d'assurance est suspendu de plein droit à partir du lendemain, à zéro heure, du jour de l'aliénation ; il peut être résilié, moyennant préavis de dix jours, par chacune des parties. 
Article L121-11 du code des assurances (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038775132)

Exacte. Même si il a été saisi le 6 novembre 2024, Le véhicule étant vendu le 11 décembre 2024, comptant en plus les 10 jours de préavis. 

Donc... :-\

Bonjour,

Pouvez vous m'éclairer à savoir si ce que m'as dit la directrice de la banque est vrai concernant un découvert de 120€ (qui a engendré des frais)

Le compte du client présentait un solde débiteur inférieur à 150 EUR à la date de recevabilité, nous n'effectuons donc pas de déclaration à la Banque de France. 
Bien à vous,


(Sachant que la banque de France me confirme que l'effacement des dettes inclus toutes les dettes mêmes non declarées) malgré que celle ci était déclarée 

Pfff... Ils jouent à qui perd gagne... ou plutôt l'inverse ! :P
Toutes vos dettes seront effectivement effacées suite au RP.

En effet.. j'attend .
Autres questions . Lorsque l'huissier a vendu le véhicule, n'est il pas censé changer la carte grise ? 

Car à la date du 21 janvier 2025 j'ai reçu une amende post stationnement du véhicule vendu, avec la carte grise apparement toujours à mon nom.

Citation de: Oursbrun le 30 Janvier 2025 à 18:05Lorsque l'huissier a vendu le véhicule, n'est il pas censé changer la carte grise ?

Oui, bien sûr...

Vous pouvez lui faire suivre l'amende en lui demandant quelques explications... grrr grrr grrr
Et contester l'amende...