Le délai biennal de forclusion court à compter du premier incident de paiement non régularisé, compte tenu des règles d'imputation des paiements énoncées aux articles 1253 et suivants du code civil de sorte que le report d'échéances impayées à l'initiative du prêteur est sans effet sur la computation de ce délai.
C'est ainsi qu'est titré l'arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 octobre 2015, 14-23.267 (https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000031406578/)
Laquelle énonce ainsi sa position dans l'arrêt lui-même :
quelle était la date du premier incident de paiement non régularisé, abstraction faite des annulations de retard unilatéralement opérées par la banque
La question se pose : qu'en est-il si ces reports sont demandés par le débiteur, et quelles preuves de cette demande l'établissement financier est-il tenu de produire pour démontrer que ces reports n'ont pas été générés de sa propre initiative ? :o ???