Ca va parfois (souvent) mieux en le disant ! :D
Tout prêteur qui n'aurait pas respecté les dispositions et obligations du code de la consommation peut être passible d'une déchéance du droit aux intérêts (DDI), partielle ou totale, soumise à l'appréciation du juge.
Lorsque le créancier est déchu de son droit aux intérêts, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu (Article L 341-8 du code de la consommation (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032225651)).
C'est on ne peut plus clair ! :D
La juge d'Aïcha (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?msg=987009), encore elle, précise cependant les choses...
sa déchéance s'étend donc aux intérêts et à tous leurs accessoires, frais de toute nature et primes d'assurances (Cour de cassation, Chambre civile 1, 31 mars 2011, 09-69.963 (https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000023803694?dateDecision=&init=true&juridictionJudiciaire=Cour+de+cassation&page=1&query=09-69.963&searchField=ALL&tab_selection=juri), Publié au bulletin – CA, Paris, 29 septembre 2011, pôle 04 CH.09 numéro 10/01284). [l'âne ne parvient pas à trouver le 2° arrêt cité]
Selon elle, l'application de l'article L 341-8 du code de la consommation se doit donc d'être entendu au sens le plus strict du terme ! ;D
Voir aussi :
¤ arrêt cour de cassation - déchéance du droit aux intérêts et notice d'assurance (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=13663.0)
¤ jugement - déchéance du droit aux intérêts - coût de l'assurance (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=13148.0)
¤ obligation, preuve et modalités de consultation du FICP et DDI - déchéance du droit aux intérêts (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=18634.0)
¤ DDI: absence de preuve de consultation du FICP - demande de dommages et intérêts (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=26380.0)
Citation de: bisane le 14 Décembre 2024 à 09:27sa déchéance s'étend donc aux intérêts et à tous leurs accessoires, frais de toute nature et primes d'assurances
Confirmation dans cet arrêt de la Cour de Cassation : Vérification de créances, déchéance du droit aux intérêts et jugement au fond (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=34548.0)
Où le juge retient que les primes d'assurance payées sont venues au crédit du montant emprunté, permettant ainsi de le solder. bbbo bbbo bbbo