L'âne espère pouvoir réussir à rendre les choses à peu près claires, car l'arrêt est pointilleux concernant les points de droit... :P
En résumé, un couple de débiteurs a demandé une vérification de créances, pour faire valoir la déchéance du droit aux intérêts d'une créance (peut-être d'autres aussi...).
Il a obtenu gain de cause, puisque le juge, (puis la cour d'appel ?), ont estimé que la dette était soldée ! bbbo bbbo bbbo
Il vous étonnera peu que le créancier ait contesté cette décision... >:D
Il est pourtant aimablement renvoyé dans ses cordes... ou dans les roses, suivant vos préférences.
L'âne rappelle, à titre liminaire, que les jugements concernant les vérifications de créances dans le cadre de la procédure de surendettement ne valent que pour les besoins de celle-ci, et ne sauraient valoir
jugement au fond.
Libre donc aux créanciers de demander un jugement de cet ordre parallèlement à la procédure...
Mais c'est ici que cet arrêt est à la fois subtil et complexe ! :P
JeVeuxTesSous essaie en effet de faire valoir que la demande visant à la déchéance du droit aux intérêts (DDI) est prescrite.
Le juge ne l'entend pas de cette oreille, estimant que les époux
ne soulevaient qu'une défense au fond non soumise à prescription... Ah ?
La Cour de Cassation confirme cette position (6) :
Aux termes de l'article 71 du code de procédure civile (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006410176/2022-04-05), constitue une défense au fond tout moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen au fond du droit, la prétention de l'adversaire.Dont acte !!! ;) C'est bien le cas en la circonstance...
La Cour estime donc que le moyen n'est pas fondé.
Là, ça devient encore plus juridico-juridique... :P
L'âne ne connaissait pas, in extenso, ces articles du code de procédure civile, qu'il prend le soin de recopier:
Article 4 (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006410097)
L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense. [...]
Article 5 (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006410098)
Le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.
JeVeuxTesSous affirme donc (en résumé) que le juge ne pouvait pas prétendre que la dette était soldée, alors que les époux
demandaient uniquement à voir prononcer la déchéance du droit aux intérêts, que le montant des intérêts trop perçus soit déduit du montant restant dû, et que le trop-perçu de prime d'assurance soit lui-même réaffecté au remboursement du capital.
Rien que ça, quand-même !!! ;D
Le juge a tout de même dû faire ses calculs, en fonction des pièces produites et des demandes sus-citées, pour prétendre que la dette avait été soldée ! :P
JeVeuxTesSous poursuit, en prétendant que l'article 455 du code de procédure civile (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006410706/2023-11-28) n'aurait pas été respecté, ce dont on peut légitimement douter... (ou alors, il faudrait qu'il change de profession, le juge ! :D)
La Cour de Cassation estime à nouveau que le moyen n'est pas fondé.
Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 novembre 2023, 21-12.922, Publié au bulletin (https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000048465585?juridictionJudiciaire=Cour+de+cassation&page=1&pageSize=10&query=d%C3%A9ch%C3%A9ance+du+droit+aux+int%C3%A9r%C3%AAts+prime+d'assurance&searchField=ALL&searchType=ALL&sortValue=DATE_DESC&tab_selection=juri&typePagination=DEFAULT)
Voir aussi :
Surendettement et vérification de la validité des créances (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2955.0)
Surendettement, forclusion, vérification de créances et intérêt à agir (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=32084.0)
Procédure de surendettement et pourvoi en cassation (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=20946.0)