Forum Entraide Surendettement

procédure de surendettement / Commission de Surendettement / autres litiges judiciaires => dossier irrecevable et/ou autres procédures => Discussion démarrée par: Virginie64 le 23 Décembre 2024 à 07:23

Titre: Dossier irrecevable
Posté par: Virginie64 le 23 Décembre 2024 à 07:23
Bonjour à tous,

Je viens de recevoir un refus pour mon surendettement.

J ai une activité Vdi que je n exerce plus depuis de nombreux mois. Activité pas de tout rentable. Mais mon statut auto entrepreneur est toujours actif. Le tord que j'ai eu est de ne pas avoir radié ma micro

Bref mon dossier est jugé irrecevable 

J ai donc demander une cessation d activité pour mon entreprise. 

Le temps que la radiation se fasse j ai peur que le délai soit trop juste pour le recours des 15 jours.

Bref je suis perdue et je sait plus quoi faire

Merci pour votre retour
Titre: Dossier irrecevable
Posté par: bisane le 23 Décembre 2024 à 07:35
Bonjour !

Il ne servirait à rien de déposer un recours contre cette irrecevabilité... :-\

Deux options s'offrent en effet à vous :
1/ vous vous faites radier (c'est rapide), et déposez un nouveau dossier, à la condition expresse que vous n'ayez aucune dette professionnelle ;
2/ vous conservez votre statut et déposez un dossier auprès du tribunal de commerce : Procédure de surendettement et entrepreneur individuel : les nouveautés en 2022 (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=32119.0)