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Titre: Lettre pour contester une mise en demeure de payer - compte bancaire clôturé
Posté par: bisane le 09 Janvier 2011 à 08:08
Madame, Monsieur ;

Vous m'avez fait parvenir, le 30/02/2022, une mise en demeure de payer la somme de 200 000 €, concernant le compte bancaire 123456789 détenu par la Banque Abusive (coordonnées complètes).

Je me permets tout d'abord de vous rappeler qu'en vertu de l'article 4 du Décret n°96-1112 du 18 décembre 1996 la lettre destinée à procéder au recouvrement amiable d'une créance doit comporter des mentions obligatoires, que je suis surprise de pas retrouver dans votre courrier.
Je n'y lis en particulier pas le détail de la somme réclamée, tel que défini dans le troisième alinéa de l'article précité ("le montant de la somme due en principal, intérêts et autres accessoires, en distinguant les différents éléments de la dette").

Par ailleurs, je tiens à préciser que je conteste être débiteur de cette somme.
En effet, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 19/09/1909, j'ai demandé à cet établissement la fermeture du compte courant cité en référence, qui était inutilisé.
Je ne pense donc en aucun cas être redevable d'une quelconque somme envers cette société.

Je vous prie d'agréer...


Pièces jointes : copies de :
-  lettre demandant la clôture du compte
- avis de réception
- dernier relevé de compte