Barème 2025 des saisies sur rémunérations
Tranche des revenus mensuels Fraction saisissable
jusqu'à 4.440 € (370 €) 1/20ème de la rémunération
supérieure à 4.440 € et jusqu'à 8.660 € (> 370 € et < 721,67 €) 1/10ème de la rémunération
supérieure à 8.660 € et jusqu'à 12.890 € (> 721,67 € et < 1.074,17 €) 1/5ème de la rémunération
supérieure à 12.890 € et jusqu'à 17.090 € (> 1.074,17 € et < 1.424,17 €) 1/4 de la rémunération
supérieure à 17.090 € et jusqu'à 21.300 € (> 1.424,17 € et < 1.775 €) 1/3 de la rémunération
supérieure à 21.300 € et jusqu'à 25.600 € (> 1.775 € et < 2.133,33 €) 2/3 de la rémunération
supérieure à 25.600 € (> 2.133,33 €) la totalité de la rémunération
Seuils majorés de 1.720 € (par an) 143,33 € (par mois) pour chaque personne à la charge du débiteur.
Sont considérées comme personnes à la charge du débiteur (sur justificatif) :
- le conjoint, partenaire de Pacs ou concubin, dont les ressources sont inférieures à 635,71 euros (montant du RSA depuis le 1er avril 2024) ;
- les enfants à charge, c'est-à-dire les enfants qui vivent avec lui ou pour lesquels il paie une pension alimentaire ;
- les ascendants, dont les ressources sont inférieures à 635,71 euros et qui vivent avec lui ou pour lesquels il paie une pension alimentaire.
Saisie sur salaire : le barème 2025 (https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15377)
Barème de saisie sur salaire 2025 : calcul, part saisissable, durée (https://www.juritravail.com/Actualite/bareme-de-saisie-sur-salaire/Id/376873)
et un petit outil de calcul : Calcul du reste à vivre, de la capacité de remboursement et de la quotité saisissable (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=126.0)
également indiqué là : Tableau résumant la situation financière : calcul de la capacité de remboursement (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2945.0)