L'âne rappelle à titre liminaire que le dépôt d'un dossier de surendettement vaut demande de remise gracieuse auprès des impôts (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?msg=943944).
Il en va tout autrement si la dette envers les impôts est d'origine frauduleuse, par absence de déclaration, omissions diverses et variées, ou refus d'un contrôle fiscal ! >:D
C'est ainsi que (article L711-4 du code de la consommation (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?msg=992443)) :
sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement :
[...]
4° Les dettes fiscales dont les droits dus ont été sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées au II de l'article 1756 du code général des impôts (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006313777&dateTexte=&categorieLien=cid)et les dettes dues en application de l'article 1745 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006313754&dateTexte=&categorieLien=cid) du même code et de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039278622?init=true&page=1&query=l267&searchField=ALL&tab_selection=all) [lequel concerne les dirigeants de sociétés] ;
Mais alors, sont-ce seulement les majorations non rémissibles qui sont exclues de tout rééchelonnement ou aménagement, ou l'ensemble des dettes fiscales qui ont été frappées par ces majorations ?
La Cour de Cassation semble vouloir donner raison à un comptable public (et à son directeur général des finances publiques), qui refusaient que, seule, ne soit pas effacée, à l'occasion d'un rétablissement personnel, la majoration non rémissible.
Ils faisaient valoir, a contrario, que c'était l'ensemble de la dette fiscale qui était entachée par cette manoeuvre frauduleuse, qui ne pouvait pas faire l'objet d'un effacement.
La haute cour leur a donné raison, sans pour autant trancher la question, qui a été remise aux débats de la cour d'appel.
Précisions que le montant n'était pas négligeable, puisque ce sont 188 000 € qui sont en jeu ! ;D
Cour de cassation, Chambre civile 2, 6 février 2025, 22-24.319 (https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000051243586?dateDecision=01%2F01%2F2025+>+02%2F03%2F2025&juridictionJudiciaire=Cour+de+cassation&page=1&pageSize=10&query=surendettement&searchField=ALL&searchType=ALL&sortValue=DATE_DESC&tab_selection=juri&typePagination=DEFAULT)