Celle-là, elle est bien bonne, et pourrait être rapprochée de celle-ci : Un jugement ne peut être rendu en l'absence de curateur, même en surendettement (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=34290.0).
Et de : Le juge ne peut pas statuer au fond en l'absence des parties (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=32146.0)
Mais... comment est-il possible de faire appel d'un jugement et de ne pas se rendre à l'audience ? ? ? :o :o :o ??? ??? ??? ffouR ffouR ffouR ?!?!?! ?!?!?! ?!?!?!
Ce serait à l'extrême rigueur "acceptable" (en tout cas compréhensible) de la part d'un débiteur dépassé par les événements, et noyé par les procédures.
Mais de la part d'un organisme étatique ? ? ?
C'est pourtant bien le cas ici, où la CAF a relevé appel d'un jugement prononçant un rétablissement personnel... et n'y a donné aucune suite !
La débitrice ne s'est pas non plus présentée...
Elle se permet pourtant de déposer un pourvoi en cassation, faisant valoir qu'en sa propre absence, un jugement n'aurait pu être rendu que si la débitrice l'avait demandé !!! ;D ;D ;D
Et la Cour de Cassation lui donne raison !!! grrr grrr grrr
Il n'y a pas de sanctions prévues pour de telles négligences ? ? ? :o ??? >:(
D'autant que la dame, qui n'avait rien demandé, a été condamnée aux dépens...
Bon, l'âne aura appris quelque chose au détour de cet arrêt, qu'il va tenter de retenir...
Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure. (Article 468 du code procédure civile (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006410724))
Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 décembre 2024, 22-22.496 (https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000050868391?dateDecision=01%2F08%2F2024+>+02%2F03%2F2025&juridictionJudiciaire=Cour+de+cassation&page=1&pageSize=10&query=surendettement&searchField=ALL&searchType=ALL&sortValue=DATE_DESC&tab_selection=juri&typePagination=DEFAULT)