Forum Entraide Surendettement

Bonjour,

J'ai déposé un 1er dossier de Surendettement en 2020.
Cela concernait mon appartement principal que j'avais acheté 5 ans plus tôt. Ce dernier a été saisi de péril, et par la suite, squatté par des dealeurs qui l'ont partiellement détruit.

Après une confrontation avec eux, qui étaient armés, et suite à leur menace, j'ai préféré ne jamais retourner la bas.
J'ai continué a payer mon crédit, et mes charges de syndic. Ce dernier a démissionné, et l'administrateur provisoire qui l'a récupéré a fait grimper fortement les charges.
J'étais alors hébergé gratuitement, enceinte, et sans revenus professionnel. La commission m'a proposé une redressement pendant 2 ans pour voir si je pouvais améliorer ma situation et/ou vendre ce bien.
Après ces 2 années, le bien était devenu insalubre, les charges du nouveau syndic ( l'administrateur provisoire a été jugé pour abus sur la gestion de ma copropriété)  ont encore grimpé pour une copropriété abandonnée et squattée.
Ma situation pro ne s'est pas arrangé, puisque j'ai enchainé les CDD précaire.
J'ai en septembre 2024 refait une demande a la BDF. Dossier recevable. Le juge me propose un effacement de dette (crédit+syndic) sans liquidation judiciaire.
J'ai souhaité devant le juge une liquidation pour me "débarrasser" de ce biens, qui ne vaut rien, et me coute financièrement et psychologiquement. mais ça n'a pas été retenu. j'étais quand même très soulagée.

Ma joie fut de courte durée car j'ai reçu hier une notification d'appel du créancier le plus important ( banque pour le crédit immo). Je n'ai pas de motif, mais on me signifie qu'un prochain courrier me donnera une convocation.
Puis-je espérer naïvement que le créancier en question souhaite une liquidation, et récupérer le bien? mon cerveau a du mal a accepter qu'après ces 5 années de péril, et de démarche, avec un enfant a charge et sans indépendance financière, je me replonge pour des années de procédure, alors que je me pensais si près du but?

Merci par avance pour votre temps et vos réponses.
Naïs

Bonjour NaLau et bienvenue sur le forum

je vais laisser le soin à d autres membres du forum répondre au mieux à vos questions

toutefois, avez vous les dates approximatives ou exactes pour le dossier en 2020 ainsi que  2024 ? afin que nous puissions mettre votre dossier à jour

merci  :D

Bonjour !

Citation de: NaLau le 01 Avril 2025 à 11:46Le juge me propose un effacement de dette (crédit+syndic) sans liquidation judiciaire.

Excessivement surprenant, ça... :P :P :P
Dans quel cadre et à quel titre le juge est-il intervenu ?

Bonjour,

Désolé pour le retard de réponse, et merci pour vos retours.
Je vois que vous avez répondu très rapidement, alors que pendant 1 mois, j'ai regardé sur le forum, mais rien ne s'affichait. Je ne sais pas si j'ai mal configuré les notifications, mais je devrait être plus réactive maintenant :)

Le premier dossier de surendettement à été fait en août 2020. Le seconde à été fait en novembre 2024.

Concernant "le juge" je me suis mal exprimé, je faisais reference a la décision de la BDF après ma demande de surendettement.

Merci encore pour vos retours

Il reste excessivement surprenant que la BDF ait proposé un effacement de dettes sans liquidation judiciaire alors que vous êtes propriétaire d'un bien...  :-\ :-\  :-\

Pourquoi revenez-vous sur le forum ?
Vous avez une audience prévue suite à la contestation du créancier ?

Si vous souhaitez vraiment que nous vous aidions, il va falloir vous montrer un peu plus précise...  :P

Une personne de la BDF m'a expliqué que c'était à cause du péril sur l'appartement que le verdict était sans liquidation judiciaire. J'aurais souhaité également me " débarrasser " de cet appartement et de toutes ces dettes, pour un bien invendable et squatté. 
Je n'ai toujours pas d'audience prévu, mais je voulais savoir si justement je pouvais contacter mon creancier pour connaître les raisons de son appel, et si il y avait une chance infime pour que ce dernier souhaite une liquidation judiciaire.

Vous pourriez nous faire suivre ce plan (contesté) établi par la BDF ?

Comment puis-je procéder pour vous faire parvenir le fichiers ou la photos? Merci

Soit en le joignant ici, anonymisé, soit en nous le transmettant par mail... dont je vous envoie l'adresse en MP.

Merci, je viens de vous faire parvenir par mail le plan BDF.

Alors...
Je comprends bien que les procédures soient difficiles à suivre et à comprendre, mais ce que vous nous avez envoyé est bel et bien un jugement, rendu le 07/03/2025.
Et il convient parfois (souvent) de bien lire les décisions, même quand elles paraissent incompréhensibles de prime abord.   ;)
Et l'on peut donc supposer que votre créancier a fait appel de cette décision.

1er point : vous ne risquez a priori pas grand chose !  ;)

Et j'essaie donc de résumer cette décision, étant précisé que j'ai complété le calendrier de votre fil avec les différentes étapes.

Le juge a été saisi, suite à la recommandation de la BDF et avec votre accord, d'une demande de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire (qui aurait supposé une vente du bien).
La juge a constaté, elle, que le bien ne pouvait être vendu en l'état et ne vous permettrait pas de désintéresser vos créanciers, raison pour laquelle elle a prononcé, le même jour, la clôture de cette procédure, ce qui revient à un effacement total de vos dettes, sans autre forme de procès.

Cela prive, de fait, vos créanciers de tout autre recours, sauf à ce qu'ils se livrent à des procédures complexes, engageant la responsabilité des uns et des autres dans cette histoire.
La CE a donc choisi la facilité en contestant cette décision... de manière imbécile, car je ne vois pas du tout comment et au nom de quoi la Cour d'Appel pourrait revenir sur ce jugement...  :P :P  :P
Vous êtes insolvable et votre actif n'est pas réalisable (votre "bien" ne peut pas être vendu). Point final !  ;)

Merci beaucoup, mais je suis vraiment étonnée, et je n'ose croire totalement au fait d'être libérée de ma dette pour 3 raisons : 
- une personne de la BDF m'a expliqué que je devais m'attendre à rembourser ma dette ( je demandais des explications sur cet appel, pour eux le dossier était "clot" de leur côté, mais la dette était toujours la)
- j'ai lu plusieurs témoignage sur ce forum, de situation similaire :   insolvabilité + proposition effacement de dette, puis appel des creanciers, juge qui demande le remboursement.
- j'ai très peur de l'ascenseur émotionnel dans lequel je suis à la lecture de votre message, car les faux espoirs sont tres douloureux. :-\


Si vous le permettez, je souhaiterais vous envoyer par mail le courrier d'appel du creancier en question.
Par la suite, pourrais-je le contacter pour lui demander (bien aimablement) ce qu'il veut, et s'il souhaite "recuperer" le bien? Que je lui donnerai volontiers et raison de la charge mentale qu'il représente pour moi.

Qu'en est il de mon autre creancier ( le syndic de copropriété) qui n'a pas fait appel, je reçois toujours de leur part des appels de fonds assez salé.

Merci beaucoup pour tout, et pour le temps que vous m'accordez. Très bonne soirée 

Je respecte pour ma part une règle d'honneur, suivie par toute l'équipe du forum : ne surtout pas entretenir de fausses illusions, ou faire miroiter des solutions magiques émanant de la fée Clochette...  :P

A moins que vote situation n'ait changé, et alors que la juge retient une CR (capacité de remboursement) négative, comment un quelconque juge pourrait vous demander de rembourser quoi que ce soit ? ? ?  :o  ???

Citation de: NaLau le 01 Octobre 2025 à 20:42Si vous le permettez, je souhaiterais vous envoyer par mail le courrier d'appel du creancier en question.

Oui, pas de souci !  ;)

Citation de: NaLau le 01 Octobre 2025 à 20:42Qu'en est il de mon autre creancier ( le syndic de copropriété) qui n'a pas fait appel, je reçois toujours de leur part des appels de fonds assez salé.

Qu'il n'en a absolument pas le droit !!!  grrr grrr  grrr
Et que vous pourriez dénoncer ses agissements sur SignalConso (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=33649.0) !

Je viens de vous faire parvenir le courrier d'appel du creantier.
Sur la dernière page de celui-ci, il y a un "contact" du représentant du creantier. Puis-je le contacter pour lui demander les motifs de l'appel par exemple?

Pensez-vous que je doive faire appel à un avocat pour le jour de l'audience? J'ai l'aide juridictionnelle à 25% j'imagine que les honoraires doivent etre costauds... :-\
Merci et bonne journée

Citation de: NaLau le 02 Octobre 2025 à 08:53Je viens de vous faire parvenir le courrier d'appel du creantier.

Lequel ne dit pas grand chose...  :-\ :-\  :-\

Citation de: NaLau le 02 Octobre 2025 à 08:53Puis-je le contacter pour lui demander les motifs de l'appel par exemple?

OUI !  ;)

Je ne crois pas qu'un avocat soit nécessaire...
Mais vous êtes certaine que vous n'avez droit qu'à 25% de prise en charge par l'aide juridictionnelle ?

Concernant l'aide judiciaire,  j'ai fait la simulation sur internet, j'ai moi même été étonnée des 25%, car au vu de mes revenus, ce n'est pas énorme...
je pense être dans un trou juridico-fiscal, puisque mon appartement est en péril depuis 6 ans, j'ai donc déclaré l'adresse où je vie actuellement ( hébergée gratuitement) au impôts, et à leur yeux, le bien en peril est une résidence secondaire...j'ai beau expliquer la situation, il n'y pas de case pour mon cas de figure assez particulier, peut être que c'est cet élément qui pose problème.
En tout cas merci beaucoup pour votre aide, je vais contacter ce cher monsieur qui représente mon creantier, en espérant comprendre leur motivation.
Bonne soirée

Vous pouvez aussi vous rendre à un point d'accès au droit (http://www.annuaires.justice.gouv.fr/lieux-dacces-aux-droits-10111/hors-ile-de-france-10119/var-10265.html), pour déjà un peu débroussailler le terrain...

Des nouvelles ?

Citation de: bisane le 01 Octobre 2025 à 21:03

Citation de: NaLau le 01 Octobre 2025 à 20:42Qu'en est il de mon autre creancier ( le syndic de copropriété) qui n'a pas fait appel, je reçois toujours de leur part des appels de fonds assez salé.

Qu'il n'en a absolument pas le droit !!!  grrr grrr  grrr
Et que vous pourriez dénoncer ses agissements sur SignalConso (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=33649.0) !

Bonjour,

Je me permets d'apporter ma modeste contribution car un point pouvait sembler ambigu.

Le syndic peut continuer de vous envoyer des appels de fonds (puisque de ce que je comprends il s'agit de l'appartement et non de l'immeuble qui a un arrêté de péril). Par conséquent le propriétaire n'est pas déchargé de ses obligations vis-à-vis de la copropriété (et dans ce cas des charges communes).

En revanche il ne peut pas vous réclamer les appels de fonds pour la période antérieure à la décision du juge de RP sans LJ (du 07/03/25 me semble t-il).

Bonjour,

Merci pour vos retours.

Je viens effectivement de recevoir la convocation au tribunal pour l'appel du creancier.
Je ne sais pas si il est nécessaire pour moi d'envoyer en rar des éléments concernant ma défense, car à part les justificatifs de ma situation que je souhaite présenter le jour de l'audience,  je ne sais pas vraiment ce que je peux proposer de plus. Qu'en pensez vous?
Concernant les relances du syndi, c'est effectivement l'immeuble entier qui est en péril,  et les nouveaux appel de fonds sont additionnés à l'ancienne dette. Donc "l'ancienne dette" est toujours bien présente.

A quelle date ?
Avez-vous plus de détails concernant les arguments et demandes adverses ?

Je me suis permis de compléter le titre de votre fil.

Et je reviens sur un point essentiel !  :P
Grâce à cette intervention, à laquelle je n'avais pas suffisamment prêté attention ;

Citation de: Sent le 30 Octobre 2025 à 22:14le propriétaire n'est pas déchargé de ses obligations vis-à-vis de la copropriété

1/ vous répondez que c'est l'immeuble tout entier qui est en péril (et il semble bien que les différents syndics aient été défaillants) ;
2/ le RP est bel et bien avec liquidation judiciaire (@ Sent : le jugement en atteste, et un RP sans LJ n'aurait pas été possible en possession d'un bien), et c'est bien ce qui est contesté en appel.
Et donc : un mandataire a-t-il été nommé, suite à ce jugement ?

La convocation est au 6 Mars.
Je n'ai aucun détail concernant les arguments adverses, le courrier est assez sommaire.
Le RP sans liquidation judiciaire est la conséquence du péril, qui rend difficile la "récupération" du bien, d'après la personne qui a suivi mon dossier à la BDF. :-\
Aucun mandataire n'a été désigné à ma connaissance.
Le péril a eu lieux 3 ans après l'achat de mon appartement,  alors effectivement, je pense que c'est la consequence d'années de mauvaise gestion générale du/des syndics et des marchands de sommeils copropriétaires ( j'étais la seule proprietaire occupante) qui ont laissé la copropriété se dégrader.
Si l'appelant souhaite récupérer le bien comme vous le dites, cela serait pour moi le plus merveilleux cadeau de la décennie...

Citation de: NaLau le 28 Novembre 2025 à 08:26Je n'ai aucun détail concernant les arguments adverses, le courrier est assez sommaire.

Vous aviez prévu ceci :

Citation de: NaLau le 02 Octobre 2025 à 20:52je vais contacter ce cher monsieur qui représente mon creantier

L'aviez-vous fait ?

Avez-vous aussi tenté de contacter des points d'accès au droit ?

Citation de: NaLau le 28 Novembre 2025 à 08:26Si l'appelant souhaite récupérer le bien comme vous le dites

Heu... Je n'ai jamais dit ça, si ?  :o :o :o ??? ??? ???

Non, je n'ai pas contacté cette personne  :-\

J'ai contacté par contre les points d'accès au droit, mais je n'ai pas eu d'informations concrètes ou de propositions d'accompagnement. Certaines personnes devaient me rappeler,  d'autres m'ont expliqué que les rdv étaient pris pendant des mois. J'avoue avoir été démotivée très rapidement par certains interlocuteurs...

J'ai cru que vous disiez que l'appelant souhaitait la liquidation judiciaire lorsque vous écrivez :
" 2/ le RP est bel et bien avec liquidation judiciaire (@ Sent : le jugement en atteste, et un RP sans LJ n'aurait pas été possible en possession d'un bien), et c'est bien ce qui est contesté en appel."
Pardon pour cette maladresse

Citation de: NaLau le 28 Novembre 2025 à 13:24Non, je n'ai pas contacté cette personne  :-\

Je vous y invite vivement, car vous sauriez alors ce que demande précisément le créancier, ce qui vous permettrait de vous défendre au mieux.
Vous avez son mail dans la déclaration d'appel.

Merci, quand vous envoyez des documents, de nous en avertir : la boîte mail du forum n'est consultée que si on est avertis d'un message.

La convocation ne dit rien de plus, donc retour à mon précédent message :

Citation de: bisane le 28 Novembre 2025 à 16:46

Citation de: NaLau le 28 Novembre 2025 à 13:24Non, je n'ai pas contacté cette personne  :-\

Je vous y invite vivement, car vous sauriez alors ce que demande précisément le créancier, ce qui vous permettrait de vous défendre au mieux.
Vous avez son mail dans la déclaration d'appel.

J'ai contacté cette personne. L'adresse mail n'était pas valide  :-\. J'ai réussi à trouver une adresse mail de son cabinet, j'attends donc un retour de sa part.
Je reviens vers vous dès qu'il me répond.
Merci

Ok !  ;)

Bonsoir,

Je n'ai eu aucune nouvelle de l'avocat.

D'après la convocation, j'ai cru comprendre qu'il était possible d'envoyer certaines pièces pour justifier ma situation. 
je pensais pouvoir envoyer :
- des photos de mon appartement détruit par les squatters
- Les justificatifs des sommes qui se sont rajoutées a mon endettement - somme à payer que la ville me réclame pour des travaux d'office ( lettre reçue en Novembre, concernant les parties communes de la copropriété, environ 9000€). 
Ainsi qu'une lettre expliquant plus personnellement ma situation.
Pensez vous que c'est maladroit ?

Merci, bonne soirée à vous, et bonnes fêtes de fin d'année.

Pour un avocat, le 6 mars, c'est encore très loin !  ;)
Vous pouvez peut-être essayer de le relacer?

Avez-vous contacté un point d'accès au droit ?

Non, mais je vais le faire. Ils auront peut être de nouveaux créneaux de disponible. 

Concernant les documents que je souhaitais envoyer à l'avocat ce n'était pas tant tenter une négociation avec lui, mais plutôt pour que ces documents puissent être reçu le jour de l'audience. 

Merci en tout cas.
Bonne soirée 

Il vaudrait mieux avoir une argumentation, pour accompagner les documents !  ;)

Oui c'est ce à quoi je pensais concernant la lettre qui accompagne les photos et justificatifs.

Ma question etait la suivante : dois-je envoyer tout ces documents à la partie adverse pour quelles soient recevable devant le juge? 

Citation de: NaLau le 30 Décembre 2025 à 07:27dois-je envoyer tout ces documents à la partie adverse pour quelles soient recevable devant le juge?

Oui !
Mais il vaut mieux pour cela attendre de savoir ce que réclame le créancier !

Je viens d'avoir une réponse!  bbbo
Voici ce qu'il me répond:

"La banque a souhaité interjeter appel du jugement dans la mesure où vous demeurez propriétaire d'un bien sis à MARSEILLE

Ma cliente considère qu'il est nécessaire de vendre ce bien même s'il présente un arrêté de péril.

Ce bien a une valeur et la "banque" qui est titulaire d'une hypothèque sur le bien entend percevoir son prix de vente quel que soit son importance.

Je vais vous adresser des conclusions officialisant la présente. "

Puis je proposer à cet avocat de donner mon appartement à la banque? Ou dois-je attendre le jour de l'audience pour le verbaliser? Est ce réaliste de ma part?

Citation de: NaLau le 07 Janvier 2026 à 08:45Puis je proposer à cet avocat de donner mon appartement à la banque?

Pour tout dire, j'ignore totalement si c'est légalement possible !  :P
D'après l'article 1342-4 du code civil (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032035243/2023-10-24), ça le serait, mais ça paraît assez complexe...
Je crains que la seule solution pour le juge ne soit de rouvrir la procédure de RP avec liquidation judiciaire, en nommant un mandataire...  :-\

C'est en tout cas bien que vous ayez eu une réponse !  ;)
Et il faut, oui, écrire au tribunal et à l'avocat en faisant cette proposition.

Une procédure de RP avec liquidation judiciaire c'est ce que je souhaite depuis le début  xxl!
Je me demande par contre si la réouverture de cette procédure va suivre le même chemin que l'année dernière : son impossibilité en raison du péril... :-\

Je vais donc faire un courrier pour leur proposer une RP avec liquidation judiciaire et je comptais aussi communiquer sur 
- L'augmentation de ma dette (mise en demeure de la ville pour les travaux d'office de la copropriété).
- ma situation perso/pro qui reste precaire.

Merci beaucoup pour vos réponses.

Citation de: NaLau le 07 Janvier 2026 à 18:24L'augmentation de ma dette (mise en demeure de la ville pour les travaux d'office de la copropriété).

C'est postérieur au 6 mars, ça ?

J'ai reçu une première lettre en novembre 2025 m'informant que la ville demanderait bientôt le paiement de la mise en sécurité de l'immeuble. L'ensemble était détaillé et calculé (environ 9700€)  mais sans delais precis de demande de paiement. 
J'attends depuis ce courrier de premier versement (10% apparemment)

Joignez copie de tous les justificatifs !  ;)

Pattes et oreilles croisées !  ;)

xxl! xxl!

xxl! xxl! xxl!

Merci à tous pour vos messages. J'ai reçus plus de soutient ici que dans la vrai vie  ;D.
J'ai l'impression que l'audience s'est bien passée,  verdict le 20 Avril 🤞. Le creancier a demandé le RP avec liquidation judiciaire,  et j'étais OK avec ça. La juge a insisté pour savoir si c'était bien ma volonté, et à la fin elle m'a souhaitée bon courage.
Rien n'est encore fait, mais je ressens depuis, un soulagement dans mon quotidien qui ne m'était plus familier.

Citation de: NaLau le 21 Mars 2026 à 15:14je ressens depuis, un soulagement dans mon quotidien qui ne m'était plus familier.

Dégustez-le !!!  :D :D :D

Je crains que le créancier ne se fasse des illusions sur ce qui lui reviendra à l'issue de la procédure, au vu de la situation immobilière...  :-\ :-\ :-\
Mais... c'est SON problème désormais !  ;D >:D

Pattes et oreilles croisées !  ;)

xxl! xxl!

xxl! xxl! xxl!

xxl! xxl! xxl!

bbbo la cour d'appel prononce l'ouverture de RP avec liquidation judiciaire!!! Je crois que je vais enfin être débarrassée de cet appartement 🥹.
Je me questionne sur le mandataire désigné et sa mission de "dresser un bilan de [ma] situation économique et social" et si certains éléments peuvent remettre en question ce jugement...?
J'attend officiellement de ne plus être propriétaire pour me soucier des dettes qui sont arrivées depuis ( changement d'administrateur provisoire = 3500 € 🙃) mais je suis bien sûr grandement soulagée.
Merci à vous M. bisane pour votre aide, et a tous les autres pour vos doigts croisés

Citation de: NaLau le 21 Avril 2026 à 18:03changement d'administrateur provisoire = 3500 € 🙃

? ? ?  :o ???
Mais cette dette devrait être intégrée à la liquidation, me semble-t-il.
Il faudra en informer le mandataire dès que vous saurez de qui il s'agit.

Citation de: NaLau le 21 Avril 2026 à 18:03Je me questionne sur le mandataire désigné et sa mission de "dresser un bilan de [ma] situation économique et social"

Ca, c'est parfaitement normal...

Citation de: NaLau le 21 Avril 2026 à 18:03et si certains éléments peuvent remettre en question ce jugement...?

Comme par exemple ?

Ce serait sympa de nous faire suivre ce jugement, pour notre formation personnelle !  ;)

Je vous envoi le jugement ce soir.
Je suis actuellement en apprentissage, donc j'ai un petit salaire, mais mon employeur souhaite me proposer un CDI à la suite de mon diplôme en juillet. J'aurais enfin un vrai salaire (1800€ je pense) et surtout une vrai stabilité professionnelle pour la première fois de ma vie ( a 39 ans, c'est pas trop tôt    xxl!
Cet élément peut il remettre en question ma situation "irrémédiablement compromise"?
Également, j'ai la chance d'être hébergé gratuitement par ma belle famille, en attendant de retrouver une stabilité professionnelle et d'être débarrassée de cet appartement. Ils attendent patiemment que je sois libéré pour me faire payer un loyer. Mais pour le moment j'ai enfin l'occasion de mettre de l'argent de côté.
Cela peut il aussi remettre en question le jugement?

Merci par avance

Je viens de vous faire parvenir le jugement par mail.
Merci

Merci !  ;)

En fait, le forum a peu connu de situations de RP avec LJ, comme vous pourrez le constater dans cette section :  orientation PRP avec LJ : rétablissement personnel avec liquidation judiciaire (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?board=129.0)

Ce qui m'a obligée à me replonger dans les textes, ainsi que sur les arrêts de la Cour de Cassation cités dans le jugement (2 juillet 2020, 19-15.736 (https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000042113200?isSuggest=true) et 8 décembre 2022, Pourvoi n° 21-13.633 (https://www.courdecassation.fr/decision/639192806d1e4f05d4f680d2)).
Les 2 rappellent 3 choses :
- c'est que tant qu'il y a un actif (un patrimoine) réalisable, il convient de le réaliser ;
- qu'une fois cette "réalisation" faite (la vente du bien), la procédure est clôturée ;
- que le liquidation concerne les biens, et que, sauf amélioration très substantielle de la situation financière (je doute que vos 1 800 € en constituent une), la procédure s'arrête là !

Les 2 citent en effet l'Article L742-21 du code de la consommation (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032224329), qui me paraît assez précis :
Lorsque l'actif réalisé est insuffisant pour désintéresser les créanciers, lorsque le débiteur ne possède rien d'autre que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou lorsque l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale, le juge prononce la clôture pour insuffisance d'actif.
Lequel ne cite aucunement les revenus et charges...

Vous ne m'avez pas répondu à ceci :

Citation de: bisane le 21 Avril 2026 à 19:33

Citation de: NaLau le 21 Avril 2026 à 18:03changement d'administrateur provisoire = 3500 € 🙃

? ? ?  :o ???
Mais cette dette devrait être intégrée à la liquidation, me semble-t-il.
Il faudra en informer le mandataire dès que vous saurez de qui il s'agit.

Ce qui est donc d'ores et déjà le cas...
Faites-le au plus vite !


Et, tout ce charabia étant dit :

Citation de: NaLau le 22 Avril 2026 à 10:35J'aurais enfin un vrai salaire (1800€ je pense) et surtout une vrai stabilité professionnelle pour la première fois de ma vie

Citation de: NaLau le 22 Avril 2026 à 10:35j'ai la chance d'être hébergé gratuitement par ma belle famille, en attendant de retrouver une stabilité professionnelle et d'être débarrassée de cet appartement.

bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo

J'ai pris l'habitude de ne pas trop me réjouir, et je pense avoir bien fait....
j'ai eu connaissance du mandataire, qui lui ne me connait pas. Il a contacté le tribunal directement pour comprendre pourquoi il avait été désigné.
Entre temps, j'ai reçu une première facture de la ville de Marseille pour les travaux d'office...un premier versement de 990€ m'est demandé sur une facture totale de 9800€. J'ai pu expliquer ma situation, mais la personne m'a surtout expliqué que je pouvais au mieux demander un échéancier entre temps, car les délais de paiement était assez court ... Je me sens a nouveau perdue, pressurisée par des procédures dans lesquelles je me noie...
Je ne suis même plus étonnée d'être au milieu de toutes ces incohérences administratives...
Je vais négocier avec la ville ( qui n'est pas dans le plan de surendettement de départ) en attendant d'avoir des nouvelles du mandataire et/ou du tribunal .. :-\

Cette facture est à transmettre au mandataire !
Surtout, ne négociez rien, et ne payez rien !  ;)

Voilà presque 1 mois que je bataille pour connaître mon mandataire, car celui désigné n'était finalement pas le bon. J'ai eu un courrier de la cours d'appel pour me notifier d'un nouveau mandataire désigné, mais celui ci ne me reconnaît toujours pas et m'informe de certains délais nécessaire ....
Entre temps la ville de Marseille me réclame 9500€ que je dois régler avant le 6 juin 🤡
J'ai beau leur expliquer ma situation et relancer la cours d'assises, je suis encore une fois dans un cafouillage administratif....
Si vous avez des conseils....
Merci par avance.

Citation de: NaLau le 27 Mai 2026 à 14:46mais celui ci ne me reconnaît toujours pas et m'informe de certains délais nécessaire ....

Je ne comprends pas ce que cela signifie...  :-\

Citation de: NaLau le 27 Mai 2026 à 14:46J'ai beau leur expliquer ma situation et relancer la cours d'assises

La Cour d'Appel, je suppose... Jusqu'à preuve du contraire, vous n'êtes pas (encore >:D ) une criminelle !  ;)
Vous leur avez expliqué, ou vous leur avez fait parvenir le jugement ?

Il ne me reconnaît pas, dans le sens, où lorsque je l'ai contacté, je n'existais pas dans "ses fichiers", ils ne savent pas qui je suis...
Oui je parle de cours d'appel, excusez la confusion, j'ai vraiment l'impression parfois, de payer pour des crimes ....
J'ai bien envoyé la décision a l'adresse mail des impôts de Marseille, je n'ai reçu aucune réponse de leur part.
Il y a un avocat près de chez moi, si je trouve le temps, pensez vous qu'il pourrait intervenir avant le 6 juin?
Je pense devoir payer une petite partie pour qu'ils n'essaient pas de saisir les 9500€, que je n'ai pas au demeurant. Je veux surtout éviter une saisie sur ma paie, je suis en contrat d'apprentissage, je ferai alors une croix sur le CDI ( je travaille dans une association, cette somme serait catastrophique pour mon employeur)

Heu... si votre "rémunération" était saisie, votre employeur ne serait en aucun cas impacté !  ;)

Ce sont les impôts de Marseille qui vous réclament cette somme ?

Citation de: NaLau le 27 Mai 2026 à 20:02Il ne me reconnaît pas, dans le sens, où lorsque je l'ai contacté, je n'existais pas dans "ses fichiers", ils ne savent pas qui je suis...

Je ne comprends pas... il a bien été mandaté ?
Comment le savez-vous ?

Les saisie tiers détenteur se font sur les bulletins de salaire, mais la sommes est d'abord payable par l'employeur entièrement, avant que le salarié rembourse en saisie sur ses bulletins...
Oui ce sont les impôts de Marseille. En raison des nombreux péril qu'il y a eu depuis 7 ans, la ville vient de commencer son "grand nettoyage" de l'habitat insalubre, et commence depuis cette année l'envoi des factures des travaux d'office aux propriétaires concernés par les péril.

Il a bien été mandaté car il était écris sur la décision de la cours d'appel. Je l'ai contacté directement. Il a alors contacté le tribunal pour demander pourquoi il était mandaté alors qu'il était apparemment spécialisé dans les liquidation commerciale  :-\
Il y a 10 jours je reçois un courrier de la cours d'appel qui me précise avoir nommé un nouveau mandataire. Je le contacte, et le résultat est le même, il n'est pas au courant, et m'explique qu'il y a un délais pour réceptionner le dossier. Depuis j'attends...

Un conseil de la banque de France vient de m'expliquer que ce créancier, ne faisant pas partie du plan initial, ne pourra être pris en compte par le mandataire (qui sera désigné finalement  officiellement que le 9juin, d'après un mail du greffier). Il me conseille de refaire un dossier de surendettement  :-\
Si le mandataire avait été correctement désigné, si le jugement initial avait demandé directement une liquidation judiciaire en 2024, comme je l'avais demandé, je n'en serai pas là...
J'ai un immense sentiment d'injustice après toutes ces années de galère, je ne sais même plus quoi faire.
Désolé pour ces lamentations...

J'ignore d'où vous tenez cette "information", mais elle est parfaitement FAUSSE !!!  !!-!! !!-!! !!-!!

Citation de: NaLau le 28 Mai 2026 à 07:25mais la sommes est d'abord payable par l'employeur entièrement

Vous vous rendez compte du bor*el que ce serait, et des implications sur la comptabilité des entreprises, qui n'y sont pour rien ? ? ?  :o :o :o ??? ??? ???
Nombre d'entre elles feraient faillite sans la moindre raison !!!

Quoi qu'il en soit, vous n'en êtes pas là...

Vous êtes parfaitement en droit de vous lamenter !  >:( >:( >:(

Mais je crains que votre gestionnaire ne maîtrise pas tous les points de droit...  :P
Cette "nouvelle" dette ne vous est en aucun cas imputable, mais est bien liée à l'état de votre logement (et, si j'ai bien compris, à l'immeuble qui l'abrite).
Elle doit bel et bien prise en compte dans la liquidation.
Je vous invite vivement à envoyer 2 RAR (précédés, si vous le pouvez d'un mail à chacun des organismes) pour informer la mairie et les impôts de votre situation, en joignant copie du jugement de RP avec LJ !

Je suis disposée à vous aider à rédiger...  ;)

Je vous remercie pour l'infime bouffé d'oxygène que vous m'envoyez...
Je vous remercie chaleureusement pour votre aide, mais je vais essayer de rédiger les RAR, pour ne pas abuser de votre temps et votre énergie.
Concernant cette histoire de saisie tiers détenteur Vs entreprise, je me suis laissée induire en erreur par un professionnel, qui n'en était pas vraiment un apparemment.
Merci encore pour vos conseils  xxl!

N'hésitez quand-même pas à nous soumettre votre courrier...  ;)

Et j'ai oublié une petite précision pour compléter son contenu :

Citation de: bisane le 28 Mai 2026 à 18:58pour informer la mairie et les impôts de votre situation, en joignant copie du jugement de RP avec LJ !

en leur indiquant les coordonnées du liquidateur nommé (même s'il ne s'est pas encore manifesté).

Je vous envoi les 2 lettres par mail, j'attends votre retour pour les faire partir aujourd'hui.
Merci

Juste une tout petite correction, en début des 2 courriers : je le ferai bien plus simple :
Le Cour d'Appel de xxxxx a, dans un arrêt du 14 avril 2026,  que je joins à ce courrier, prononcé un Rétablissement Personnel avec Liquidation Judiciaire à mon encontre.

Et... je mettrais bien l'objet en gras !  ;)

Modifié, envoyé, prié  xxl!
Je pense qu'il faudra que je prouve que cette dette était bien connu lors du plan initiale, malgré une manque de chiffrage exacte, et que j'en avais informé la banque de France, et la juge lors de l'audience de la cours d'appel.
Merci pour votre retour.

Citation de: NaLau le 29 Mai 2026 à 15:47Je pense qu'il faudra que je prouve que cette dette était bien connu lors du plan initiale

Moi, je ne crois pas !  :P

Le logement est encore à votre nom, puisqu'il n'est pas encore "liquidé", mais vous n'en êtes plus vraiment propriétaire, puisqu'il figure dans la liquidation.
Dans ce contexte, tous les frais qui y sont liés sont désormais dédiés à cette liquidation, et non à vous.

Le créancier qui a insisté pour cette liquidation risque de s'en mordre les doigts, mais c'est tant pis pour lui !  ccbat ccbat ccbat