L'âne et le forum incitent assez régulièrement les surendettés (débiteurs) à user de la possibilité qui leur est offerte de demander une vérification de la validité des créances (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2955.0).
Voici un arrêt qui leur donne pleinement raison ! bbbo bbbo bbbo
Alors que cette "possibilité" est très (trop) rarement utilisée par la commission et les juges...
En statuant ainsi, alors qu'elle devait de prendre en considération, pour arrêter tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du code de la consommation, la connaissance que pouvait avoir chacun des créanciers, lors de la conclusion des différents contrats, de la situation d'endettement des débiteurs, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 mai 2025, 23-10.900 (https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000051680359?dateDecision=&init=true&juridictionJudiciaire=Cour+de+cassation&page=1&query=surendettement&searchField=ALL&tab_selection=juri)
La cour d'appel, elle, avait estimé que :
les mesures de désendettement n'ont pas pour justification l'attitude fautive du prêteur et ne peuvent pas être employées pour sanctionner ce dernier et qu'il revient aux débiteurs souhaitant engager la responsabilité des créanciers, établissements de crédit, sur le fondement d'une éventuelle violation du devoir de conseil et de mise en garde d'employer les autres outils juridiques dont ils peuvent se prévaloir.
M'enfin ! >:D Puisque c'est expressément prévu par la loi !!! ffouR ffouR ffouR ?!?!?! ?!?!?! ?!?!?!