Est-il possible de demander, comme le prévoit la loi, que la procédure se déroule sans audience, quand on fait opposition à une OIP (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2959.0) (Ordonnance d'Injonction de Payer) ?
L'âne rappelle que le forum conseille de faire, quasi-systématiquement, opposition aux IP, afin de tenter :
1/ d'obtenir des délais de paiements ;
2/ éventuellement, de faire diminuer la note, en faisant valoir des irrégularités dans les contrats (Crédit Revolving et Contrat / taux d'intérêt / prêt classique (amortissable) (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=120.0)), qui n'affectent pas
que les revolvers ! >:D
Mais alors, si l'OIP est particulièrement avantageuse pour le débiteur ?
Le risque serait que la condamnation soit finalement supérieure au montant fixé par l'OIP... >:(
Sans compter que ces audiences sont chronophages, et peuvent représenter des pertes de salaires.
L'âne s'était déjà vaguement posé la question à plusieurs reprises, et plus particulièrement pour Parvati24 (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=34247.0).
Il se l'est posée de manière plus aiguë suite à cette question de Moly01 :
Citation de: Moly01 le 26 Juin 2025 à 08:27Bon ça tombe encore un jour ou j'ai une réunion au travail mais je ne vais pas demander un second report je vais m'arranger pour essayer d'y aller.
A quoi bon se rendre à une audience si ce n'est "que" pour demander des délais de paiements ?
Car il se souvenait avoir lu ceci :
Selon l'article 828 du Code de procédure civile (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042597292/2025-02-17) :
A tout moment de la procédure, les parties peuvent donner expressément leur accord pour que la procédure se déroule sans audience conformément aux dispositions de l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire.Devant le tribunal judiciaire, la procédure peut, à l'initiative des parties lorsqu'elles en sont expressément d'accord, se dérouler sans audience. En ce cas, elle est exclusivement écrite. (Article L212-5-1 du code de l'organisation judiciaire (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039280016/2022-01-01)).
Il a donc posé la question... sur un autre forum (https://www.alexia.fr/questions/507467/consentement-au-deroulement-de-la-procedure-sans-audience.htm?msg_post=1#P1250360) ! >:D
Ben oui, malgré tous ses efforts, le forum n'a jamais réussi à s'associer (et conserver) les "services" d'un juriste...
Et l'âne et ses acolytes, malgré leurs recherches parfois effrénées, ne sont pas en capacité d'assimiler les différents codes et législations qui régissent en France... :-\
Eh bien, la réponse est malheureusement non, car il semblerait que les oppositions aux IP ne relèvent pas de ces articles... Dommage !!! >:( >:( >:(
Reste donc la possibilité de ne pas faire opposition (l'OIP serait donc entérinée pour les montants retenus), puis de demander des délais de paiements à l'occasion de la 1ère mesure d'exécution (saisie), mais c'est quand-même plus compliqué et stressant. :-\