Forum Entraide Surendettement

procédure de surendettement / Commission de Surendettement / autres litiges judiciaires => avant le dépôt d'un dossier de surendettement => Lettres de saisine à corriger => Discussion démarrée par: Dinpier le 10 Juillet 2025 à 10:49

Titre: Lettre de saisine Dinpier
Posté par: Dinpier le 10 Juillet 2025 à 10:49
Bonjour,
Voici le projet de lettre, pour vos conseils et/ou modifications.
Merci



Madame, Monsieur,

Par la présente, nous sollicitons de pouvoir bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement, conformément aux articles L.711-1 et suivants du Code de la consommation.

En effet, actuellement, nous nous trouvons dans l'impossibilité de faire face à nos dettes.

Nous avons contracté plusieurs crédits au fil des années, mais cette situation d'endettement a débuté lorsque Monsieur s'est retrouvé en invalidité, en 2014, avec de longues périodes d'arrêts. Nous avons alors procédé à un rachat de crédits en 2016.

Nous avons réussi à maintenir une situation financière à peu près équilibrée, jusqu'en 2022, quand de nouveaux crédits ont été souscrits notamment pour financer :
- les frais de scolarité de notre cadet dans un collège privé (suite à son mal être dû au harcèlement qu'il subissait),
- un nouveau véhicule, l'ancien étant devenu inutilisable
- la baisse de revenus de Monsieur après son passage en mi-temps thérapeutique (avec décalage de paiement des indemnités).

En 2024, nous empruntons cette fois pour le financement des études de notre aîné. Et c'est à partir de cette année-là que la situation se détériore nettement : Madame change d'emploi, suite à des pressions psychologiques, avec une forte baisse de salaire. Les échéances de crédits deviennent alors trop lourdes pour notre budget.

Nous avons essayé de faire au mieux pendant quelques mois, mais à ce jour nous accumulons des retards de loyers et ne parvenons plus à honorer l'ensemble de nos engagements financiers.

Nous avons donc procédé, le 05/07/2025, à la révocation des prélèvements des échéances dues aux créanciers. A ce jour, un seul des créanciers nous a transmis ses coordonnées bancaires pour que nous lui fassions un virement, en fonction ce que nous pouvons régler. Pour les autres créanciers, nous attendons leur retour.

Notre foyer est composé d'un couple avec deux enfants à charge (25 et 16 ans).

Nos revenus mensuels s'élèvent à 3.986 €, nos charges fixes à 2.186 €, nos remboursements de crédits à 2.022 € pour un montant total de dettes de 61.796 €.

Aujourd'hui, nous nous rendons compte que nous avons pris de mauvaises décisions et ne pouvons continuer plus longtemps dans cette voie, mais nous ne pourrons nous sortir de cette situation sans l'intervention rapide de votre commission.

Nous nous en remettons à votre bienveillance afin de nous aider à trouver une solution correspondant à notre situation actuelle.

Nous nous tenons à votre disposition pour toutes informations complémentaires que vous jugerez utile au bon déroulement de la procédure.

Nous vous remercions de l'attention que vous voudrez bien porter à notre dosser et vous prions d'accepter, Madame, Monsieur, l'expression de nos sincères salutations.



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Titre: Lettre de saisine Dinpier
Posté par: bisane le 10 Juillet 2025 à 23:11
Elle est bien, cette lettre ! ;)

Il faudrait donner une petite idée du montant des frais de scolarité et d'études.

Suggestion :

Nous avons essayé de faire au mieux pendant quelques mois, mais à ce jour nous accumulons des retards de loyers et ne parvenons plus à honorer l'ensemble de nos engagements financiers.
Nous nous sommes donc vus contraints de révoquer les autorisations de nos crédits, afin de prioriser les paiement de nos charges courantes et sommes en attente de leurs coordonnées bancaires afin de pouvoir leur faire des virements à hauteur de notre capacité financière.
Titre: Lettre de saisine Dinpier
Posté par: Dinpier le 14 Juillet 2025 à 11:59
Bonjour,

Merci Bisane, la lettre a été modifiée en tenant compte de vos 2 suggestions.

J'ai également mis à jour et complété le tableau car je me suis rendue compte que j'avais oublié les cellules B36 et B37.

Je pense déposer le dossier cette semaine.

J'aurais également une question : une fois le dossier déposé, concernant le prélèvement pour le crédit voiture qui n'a pas été révoqué, faut-il continuer à régler cette échéance? Car son montant est supérieur à la CR indiquée dans le tableau.