Bonjour à tous,
J'espère que je poste ce message au bon endroit xxl!
Voici ma situation de manière brève. J'ai 32 ans, actuellement au RSA depuis janvier de cette année suite à l'épuisement de mes droits ARE (J'ai perdu par deux fois mon travail suite à la rupture de période d'essai a l'initiative de mon employeur ces deux dernières années).
J'ai cumulé des dettes y compris locatives suite à la perte de mes emplois.
Chronologiquement:
- Un commandement de payer m'est adressé par huissier fin août 2024.
- Je dépose un dossier de surendettement le 12 novembre 2024 pour me protéger juridiquement.
- Une assignation m'est délivré le 17 décembre 2024 pour une audience devant le TIB de ma commune afin de juger la résiliation du bail.
- Mon dossier est admis recevable le 6 janvier 2025 m'orientant vers un RP sans LJ (puisque je suis au RSA).
- Le dossier est définitivement validé par la commission le 22 février imposant le rétablissement personnel sans LJ.
- Le bailleur conteste le 09 mars et le dossier est transmis au TJ le 17 mars en attente d'audiencement.
- Une audience est fixée le 31 mars au TIB à laquelle je ne me suis malheureusement pas rendu pensant que j'étais protégé par la décision de la banque de France contre les mesures d'exécution notamment résiliation de bail. Au guichet de la banque, on m'avait informé que c'était le cas.
- Un jugement réputé contradictoire est donné le 19 mai par le JCP ordonnant la résiliation du bail et de quitter les lieux. Le jugement ne fait nul part mention du dossier de surendettement. Il me semble important de préciser que j'avais porté à la connaissance du TIB le jour même de la décision de recevabilité soit le 6 janvier pour arrêter toutes les procedures d'exécution à mon encontre.
- Je reçois affolé ce jugement le 30 mai et je réussis à avoir la greffière indiquée sur le jugement qui m'indique qu'effectivement ils n'avaient pas eu connaissance du dossier de surendettement et de la décision de la banque de France. Elle me dit de lui envoyer un mail avec toutes les pièces et qu'elle verrait avec le juge ce qui serait possible de faire car s'ils avaient su, ils auraient jugé autrement. Chose que j'ai faite et je n'ai jamais réussi à l'avoir de nouveau. Le TIB m'a dit aujourd'hui qu'elle est partie car c'était une remplaçante.
- L'huissier m'envoie une signification du jugement le 10 juillet puis le commandement de quitter les lieux le 23 juillet. Entre-temps, j'ai fais une demande d'AJ pour faire appel de la décision.
- Une audience de surendettement est fixée pour le 18 septembre par le JCP du TJ afin d'entendre les deux parties suite à la contestation de mon bailleur soit 5 jours avant la fin du délai imposé par le commandement de quitter les lieux qui me donne jusqu'au 23 septembre.
Par conséquent, j'aurai vraiment besoin de votre aide et de vos conseils s'il vous plaît car au-delà du stress, je ne sais pas quel est le meilleur recours dans ma situation pour suspendre la procédure d'expulsion? Je suis dans l'attente d'un avocat et d'avoir un RDV avec un spécialiste le plus vite possible dans une maison de justice et du droit.
D'après mes recherches sur le site du service public, j'ai cru comprendre qu'il était possible de saisir le juge de première instance qui a rendu la décision et lui solliciter l'arrêt de l'exécution provisoire si cela entraînerait des conséquences excessives sur ma situation. Ce qui est mon cas n'ayant nul part où aller et mon entourage ne pouvant pas m'aider.
Néanmoins, j'ai réussi à avoir une juriste de l'ADIL de mon département qui m'a déconseillé cette procédure car si c'est mon droit, elle m'a gentiment dit que les juges n'aiment pas se faire entendre que leurs décisions prises ne sont pas bonnes. Elle m'a invité à saisir le JEX pour demander un délai et en parallèle le JCP avec mon dossier de surendettement, en urgence.
En toute sincérité et avec mes faibles ressources, je n'ai pas réussi à reprendre le paiement des loyers depuis la décision de recevabilité. Je peux témoigner uniquement de ma bonne foi avec une recherche de travail très active afin de reprendre les paiements du loyer. En revanche, je ne peux pas témoigner d'une volonté de relocation n'ayant pas les moyens et n'ayant pas encore entrepris les démarches administratives auprès des services sociaux.
Voilà pourquoi, j'ai peur et je suis inquiet du fait que si je saisis le JEX, il ne m'accorde pas un délai supplémentaire du fait que je n'ai pas activement chercher à me reloger ou que je me sois pris trop tard. D'après ce que j'ai compris, il a tendance à être moins conciliant que le JCP en la matière.
Toujours est-il que j'ai 5 semaines pour trouver une solution face à ma situation.
En vous remerciant vraiment par avance pour votre aide et vos conseils.
Bonjour !
On peut entendre votre détresse, mais dans de tels cas, 2 choses sont importantes :
- ne pas laisser la situation se dégrader jusqu'à ce qu'elle devienne inextricable ;
- chercher des appuis pour ne pas sombrer.
Or 2 choses interpellent dans ce que vous écrivez :
- vous n'avez pas droit aux APL ?
- vous venez juste de faire la demande d'aide juridictionnelle ?
Citation de: Logamo le Hier à 19:06Toujours est-il que j'ai 5 semaines pour trouver une solution face à ma situation.
Mais vous en aviez quelques-une auparavant, pour ne pas vous retrouver au pied du mur... :-\
Citation de: Logamo le Hier à 19:06n'ayant pas encore entrepris les démarches administratives auprès des services sociaux.
Pourquoi ?
Elle se monte à combien, cette dette ? S'agit-il d'un bailleur institutionnel ou privé ?
Comment envisagez-vous une reprise du paiement des loyers ? Car, en tout état de cause, aucune solution ne pourra être trouvée sans cette éventualité... :-\
Il convient
toujours de se rendre à une audience, et il est bien dommage que l'on vous ait mal informé sur ceci :
Citation de: Logamo le Hier à 19:06à laquelle je ne me suis malheureusement pas rendu pensant que j'étais protégé par la décision de la banque de France contre les mesures d'exécution notamment résiliation de bail. Au guichet de la banque, on m'avait informé que c'était le cas.
Une audience n'est pas une mesure d'exécution !
Il faudrait en tout cas en effet et en parallèle demander un sursis à exécution au JEX, à voir avec votre avocat... Mais sans reprise des paiements du loyer, cela a fort peu de chances d'aboutir...
Il va falloir un peu reprendre les armes, hein ? ;)
Bonjour,
Merci beaucoup pour votre aide et votre réactivité !
Je suis complètement d'accord avec vous. Il va falloir reprendre les armes, trouver des appuis pour ne sombrer et éviter que cette situation devienne encore plus inextricable.
Pour répondre à vos questions concernant les APL, mon RFR sur les derniers avis d'impôt dépassent le plafond. Je suis donc parti du principe que je n'y avais pas le droit. Or, en cherchant bien, je viens de m'apercevoir qu'il est peut-être possible de neutraliser ceci lorsque que comme dans ma situation, la chute de revenus est brutale.
Mais je m'interroge, même avec une demande d'APL, le propriétaire pourrait-il refuser de remplir sa part afin de faciliter sa démarche et sa volonté d'expulsion?
J'ai fait la demande d'AJ il y a une dizaine de jours et là encore je suis complètement d'accord mais pour être vraiment honnête, je pensais que j'étais protégé contre ce type de mesures par le dossier de surendettement.
Ce quiproquo est entrain de me coûter cher... mais malheureusement je ne peux pas revenir dessus et j'ai envie de me concentrer sur ce qui est devant moi et trouver une solution le plus vite possible à cette situation.
Il s'agit d'un bailleur privé assuré par une GLI et le montant actualisé à ce mois-ci (pas celui qui figure sur le jugement) est d'environ 13 000e.
En termes de reprise du paiement des loyers, la solution serait de trouver un CDI dès que possible. Je passe actuellement des entretiens et je me suis inscrit entretemps dans des agences d'intérim/CDD afin de trouver des missions pour reprendre le paiement du loyer avant de signer un CDI. Mais pour l'instant, aucune mission m'a été affecté bien que je suis activement en demande.
En parcourant, le forum, j'ai cru comprendre dans cette situation qu'on pouvait faire une demande au FSL de son département. Si j'en fais une immédiatement, est-ce trop tard pour l'appui au JEX?
Êtes-vous aussi de l'avis de la juriste de l'ADIL et de ne pas saisir le JCP de première instance? Ou de quand même tenter cette possibilité en lui écrivant une requête acceptant son jugement de plein gré mais en lui demandant exceptionnellement l'arrêt de l'exécution provisoire au vu de ma situation en lui apportant tous les justificatifs?
Au téléphone, qqun de la banque de France que c'était extrêmement rare qu'un juge donne ce type de jugement lorsque la situation de surendettement est connue. Ici, elle ne l'était pas et la greffière m'a elle même dit que si ça avait été porté à connaissance, ils auraient jugé différemment. S'il me déboute sur ma requête, est-ce que le bailleur peut être averti?
Autrement, pourrais-je écrire à ma gestionnaire en lui demandant de saisir de manière urgente le JCP du TJ pour lui demander la suspension de l'expulsion? Et en parallèle, faire moi même la demande avec le formulaire et le déposer au TJ?
Une audience de surendettement est déjà fixée au TJ pour le 18 septembre. Puis-je demander la suspension de l'expulsion à ce moment là au JCP et qu'il me l'accorde dès l'audience et donc avant de rendre son jugement?
Et encore en parallèle, saisir le JEX?
Donc pour récapituler au niveau des démarches juridiques: écrire une requête au juge de première instance pour l'arrêt de l'exécution provisoire, envoyer un mail aussi à la gestionnaire pour qu'elle saisisse le JCP, saisir moi même le JCP, demander une suspension de l'expulsion à l'audience prévue au JCP et saisir le JEX?
N'ayant pas encore d'avocat, je me demande ce que je peux faire moi même en attendant et tout ce qui est dans mon possible...
Encore une fois merci pour votre aide et vos conseils. Là, je puise dans ma combativité pour m'en sortir face à cet accident de parcours.
Citation de: Logamo le Hier à 22:20le propriétaire pourrait-il refuser de remplir sa part
Il n'en a pas le droit.
Citation de: Logamo le Hier à 22:20je suis complètement d'accord mais pour être vraiment honnête, je pensais que j'étais protégé contre ce type de mesures par le dossier de surendettement.
Sauf que vous avez reçu un jugement au mois de mai...
Citation de: Logamo le Hier à 22:20j'ai cru comprendre dans cette situation qu'on pouvait faire une demande au FSL de son département
Comme pour le reste, c'est une demande que vous auniez dû faire il y a bien longtemps ! :P
Mais vous pouvez bien sûr lancer la démarche.
Citation de: Logamo le Hier à 22:20en lui apportant tous les justificatifs?
Quels justificatifs ? ? ? :o ???
Les seuls qui pourraient vraiment faire pencher la balance en votre faveur serait la reprise des paiements de loyer.
Or vous n'avez entrepris aucune démarche tangible en ce sens depuis 1 an...
A ce stade, mais à évaluer avec votre avocat, je pense que la démarche la plus efficace sera celle de la saisine du JEX pour obtenir des délais, mais à la condition que vous puissiez démontrer, à tout le moins, les démarches entreprises !
Ce qu'il vous incombe à vous de faire, dans l'immédiat, ce sont ces demandes de FSL et d'APL !
Vous pouvez toujours tenter de saisir le JCP, mais je doute très fortement que cela aboutisse...