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procédure de surendettement / Commission de Surendettement / autres litiges judiciaires => avant le dépôt d'un dossier de surendettement => Lettres de saisine à corriger => Discussion démarrée par: Ooliv1107 le 05 Octobre 2025 à 12:49

Titre: lettre saisine
Posté par: Ooliv1107 le 05 Octobre 2025 à 12:49
Bonjour voici ma lettre, qu'en pensez vous? merci et bonne journée!




Par la présente, je sollicite le bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement mentionnée aux articles L711-1 suivants du code de la consommation.
En effet ceci est mon second dossier de surendettement.


En effet, j'ai contracté au fil des années plusieurs crédits dont la cause est l'addiction aux jeux en ligne. Les montants sont devenus impossible à rembourser mensuellement. Je me suis interdit de tous jeux depuis 2022 et je suis suivi par un professionnel, et à ce jour je n'ai qu'une envie c'est de régler mes dettes et de ne plus en avoir une fois tout ceci terminé.


Mon premier dossier a été recevable le 15 décembre 2022.


Le 14 avril 2023 le créancier ( sofconcon CACF) a contesté la décision de la commission du fait que je possède 50% de parts d'une SCI Immobilière.
L'audience a eu lieu le 4 juillet 2023 et la décision a été rendue le 29 août 2023.
Le tribunal a arrêté un plan d'apurement partiel sur une durée de 24 mois et impose de procéder aux formalités nécessaires à la liquidation de mes droits au sein de la SCI ... par cession de mes parts sociales ou retrait de la société et dit que les fonds issus de la réalisation de ses parts devront être affectes au remboursement des créanciers.
J'ai accepté la décision sans faire appel et essayé de contenter leur décision mais cela n'a pu se faire car mes parents n'avaient pas le financement nécessaire à cela.
Je refais un dossier car je souhaiterais avoir un délai supplémentaire pour effectuer le retrait de la SCI. En effet mes parents vont réussir dans les mois à venir à réunir la somme ( un bien leur appartenant est mis en vente) pour me racheter mes parts qui serviront à effacer une partie de la dette.


A ce jour je suis célibataire vivant chez mes parents. Je leur verse 500 euros par mois pour les charges de loyer, électricité et eau. J'ai environ 200 euros de dépense pour essence et assurance de voiture. Je suis salarié en CDI depuis 2006 avec un salaire mensuel d'environ 1600 net imposable. Le montant restant de ma dette à ce jour est de 70173,26 euros avec une mensualité de 2612,93 euros.


Je ne pourrais pas m'en sortir sans l'intervention rapide de votre commission.
Je m'en remet donc à votre bienveillance afin de m'aider au mieux à trouver une solution qui corresponde à ma situation actuelle,


Je me tiens à votre disposition pour toutes informations complémentaires que vous jugerez utile au déroulement de la procédure.
Je vous remercie de votre attention et je vous prie d'accepter, Madame , Monsieur, l'expression de mes sincères salutations.

Titre: lettre saisine
Posté par: bisane le 05 Octobre 2025 à 17:52
Quelques maladresses corrigées... et courrier un peu réorganisé.

J'espère que vous avez en mains une promesse d'achat, ou, à tout le moins, une preuve de la mise en vente...  :P


Par la présente, je sollicite le bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement mentionnée aux articles L711-1 suivants du code de la consommation.
Ce dépôt fait suite à un plan provisoire de 24 mois confirmé par jugement du 29 août 2023 (dossier n° xxxxx)..

Le tribunal avait arrêté un plan d'apurement partiel sur une durée de 24 mois et imposé de procéder aux formalités nécessaires à la liquidation de mes droits au sein de la SCI ... par cession de mes parts sociales ou retrait de la société et dit que les fonds issus de la réalisation de ses parts devront être affectes au remboursement des créanciers.
J'ai accepté la décision, pensant que ces dispositions seraient réalisables, ce qui n'a malheureusement pas été le cas, car mes parents ne disposaient pas des fonds nécessaires pour cela.

Cependant,  mes parents vont réussir dans les mois à venir à réunir la somme (un bien leur appartenant est mis en vente et semblerait avoir trouvé acquéreur) ce qui leur permettrait de me racheter mes parts, et me permettrait de solder une partie de ma dette.

Je tiens à préciser que je continue à ma faire soigner pour mon addiction aux jeux, qui était la cause de mon premier dossier, et suis totalement abstinent depuis 2022.

A ce jour je suis célibataire vivant chez mes parents. Je leur verse 500 euros par mois pour les charges de loyer, électricité et eau. J'ai environ 200 euros de dépense pour essence et assurance de voiture. Je suis salarié en CDI depuis 2006 avec un salaire mensuel d'environ 1 600 net imposable. Le montant restant de ma dette à ce jour est de 70 173,26 euros pour des mensualités contractuelles de 2 612,93 euros.

Je ne pourrais pas m'en sortir sans l'intervention rapide de votre commission.
Je m'en remets donc à votre bienveillance afin de m'aider au mieux à trouver une solution qui corresponde à ma situation actuelle,

Je me tiens à votre disposition pour toutes informations complémentaires que vous jugerez utile au déroulement de la procédure.
Je vous remercie de votre attention et je vous prie d'accepter, Madame , Monsieur, l'expression de mes sincères salutations.