Bonjour,
Je viens de recevoir le retour de la banque de France : dossier recevable avec phase de conciliation.
Je suis divorcée mais avec un bien immobilier toujours en commun car mon ex mari refuse de donner son accord pour vendre (trois courriers en AR mentionnant mon intention de vendre, estimation de la notaire et relance de la notaire). Il refuse de donner son accord. J'ai dû faire un dossier de surendettement car il vit dans la maison mais ne veut plus payer le prêt immobilier, la banque se retournait donc contre moi (50-50)
Concrètement, que se passe-t-il dans la phase de conciliation ? Je vais être convoquée au tribunal ou autre lieu ?
Est ce que le fait d'avoir un dossier de surendettement, la banque de france peut obliger mon ex mari à vendre cette maison ou cela ne change rien ? C'est à moi de reprendre un avocat et d'aller devant un juge pour lui ordonner la vente ?
Dernière question : à partir de la date de recevabilité, plus aucun prélèvement des crédits ne doit avoir lieu si j'ai bien compris ?
Merci pour votre réponse,
Merci pour votre aide
Bonjour !
La BDF ne peut contraindre vote ex à rien : vous, si. En prenant un avocat afin de forcer votre ex à sortir de l'indivision.
Dans l'attente, vous serez protégée par la procédure.
Merci pour votre retour :D
Dernière petite question : mon dossier a été recevable au 16 octobre. De ce fait, les prélèvements de crédits de novembre ne doivent pas avoir lieu ? Si ils ont lieu y a t il un recours à faire auprès des créanciers ?
Merci,
Belle journée
Votre dossier de surendettement est recevable... et maintenant ? (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=3818.0)