Forum Entraide Surendettement

procédure de surendettement / Commission de Surendettement / autres litiges judiciaires => le dossier de surendettement est déposé à la Banque de France => Discussion démarrée par: Gannicus01 le 06 Novembre 2025 à 18:24

Titre: Depot de dossier fait
Posté par: Gannicus01 le 06 Novembre 2025 à 18:24
Bonsoir,

Je découvre ce forum et cet merveille. Franchement incroyable et c'est rassurant de ne pas se sentir seul dans cette situation. En survolant le forum je vois que les admins sont présents et nous indiquent les modalitées à faire.

Encore merci.

Je viens de déposer mon dossier au surendettement.

J'ai 38 ans, je suis locataire et j'ai contracté un crédit à la consommation dans une banque de 2018 à 2020 puis un rachat de crédit depuis 2020 jusqu'aujourd'hui.

il y a un an j'ai perdu mon emploi suite à une annulation de permis. L'assurance du crédit n'a rien voulu savoir. Payer le loyer, les frais, et avec un budget restreint c'étais impossible de continuer.

En aout 2025 j'ai payé 800e sinon l'huissier allais passer prendre les meubles et ma voiture personnelle.

Je précise qu'il me reste 17000€ sur 25000 à rembourser.

Dans les divers sujets ouverts, j'ai observé que je dois tenir face à la pression des créanciers (des harceleurs j'ai bloqué leurs numéros , je recevais au moins 15 appels / jours )  et me taire concernant mon inscription au surendettement.

Actuellement, ils me mettent la pression pour un retard de deux mois ( 622€ ) à payer.

Leurs nonchalances et leurs facons de dire bonne journée ( tout en sachant qu'on est au plus mal ) c'est très hypocrites et méchants de leurs part

Voilà une partie de mon existence écrite ici
Titre: Depot de dossier fait
Posté par: bisane le 06 Novembre 2025 à 18:51
Bonjour!

Vous n'avez qu'un seul crédit ?
Vous avez retrouvé un emploi, et donc des revenus ?

Le mieux serait que vous remplissiez ce tableau (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2945.0) et le joigniez à votre 1er message, pour que nous puisions nous faire une idée plus précise de la situation.

Et je vous joins notre message d'accueil :

1 - Tout d'abord merci de lire ces billets ! (clic sur le texte en bleu pour accéder aux informations)

- vous n'arrivez plus à gérer votre budget : que faire (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=12.0)
- Liens et informations utiles sur le surendettement (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=13.msg26#msg26)


2 - Pouvez vous remplir le tableau se trouvant sur ce fil et le mettre dans votre premier message ? Merci d'avance !
Tableau résumant la situation financière (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2945.msg59051#msg59051)


3 - Un peu plus long ... pouvez vous nous raconter ce qui vous a amené au surendettement ?
- cela nous permettra de mieux connaître votre situation !
- nous vous aiderons du mieux que nous pourrons !
- Sur ce site aucun jugement ni critique ! c'est un forum d'entraide !

Prenez le temps de tout lire, de remplir ... puis de poser vos questions précises.
Nous nous efforcerons d'y répondre de notre mieux.

Le premier message que vous avez posté a permis de créer un fil de discussion qui vous est propre et sur lequel vous devrez désormais rester pour soumettre toutes vos questions (sauf exceptions que nous vous indiquerons le cas échéant).
Nous vous conseillons de mettre votre fil dans vos favoris pour y accéder facilement

Voir également  les lettres types :
lettres type (modèles) (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?board=4.0)
ainsi que :
Trucs et astuces pour filtrer vos appels !!! (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=21.0)

et pour terminer...
nous vous rappelons que vous pouvez à tout moment accéder :
- à vos messages personnels (en haut à gauche de la page)
- au mode d'emploi (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=14.0)
- au plan-guide du forum (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=1949.0)
- qu'il est toujours conseillé de se rapprocher de :
  ->  la fédération Cresus (https://www.cresus.org/les-associations-membres-presidents-et-presidentes/)
-> ou autre  association de défense de consommateurs (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=398.0)
-> et/ou d'un travailleur social (conseillère ESF ou Assistante Sociale)

Et, à toutes fins utiles, merci de prendre connaissance de ce billet : Un forum consacré au surendettement, pourquoi, pour qui, pour quoi, par qui ? (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=3294.0)
Titre: Depot de dossier fait
Posté par: Gannicus01 le 07 Novembre 2025 à 10:33
Bonjour,

Oui, je n'ai qu'un seul crédit et plusieurs dettes qui se cumul. Du tout c'est difficile de m'en sortir à chaque fin de mois.


J'ai quand même pu ouvrir un compte ailleurs que la banque ou j'étais. Par ailleurs je suis à découvert là bas.

Oui j'ai retrouvé un emploi en intérim.

Pour etre plus approfondi de ma situation : 

à la base je n'etais pas du tout dans le credit, c'est en parti à cause de mon ex conjointe que j'ai plongé dedans et les folies ont commencées.

Sofincon et Cofididon m'ont attiré et hop, la pèche fut bonne. Bien sur cerise sur le gâteau la banque aussi m'avais ouvert les portes pour en prendre 1. en 2016

1 credit à la C* : 20000e pour l'achat de mon véhicule en 2016

2 : deux credit à la conso chez Sofincon et Cofididon.. je ne me souviens plus du montant 

durant cette période j'étais en cdi donc au problème pour les rembourser. 

dès notre séparation en 2018,  les galères se sont enchainées. à partir de là j'ai demandé à ma banque de faire un rachat de des deux crédit à la consommation. 

hop 25000e et 289 par mois à rembourser, évidemment, la pension alimentaire est présente ( frais d'avocat + déplacement en province pour récupérer l'enfant ) 

fin aout 2024 suspension de mon permis de conduire = Perte d'emploi = France travail. 

le Rachat de crédit n'est pas compris dans l'assurance malgré les preuves et les appels intempestifs commencent accompagné de menaces d'huissiers et de saisie du véhicule . j'essaye de régler quelque mensualité mais cela deviens corsé. 

suspension de permis = fin de l'assurance pour mon véhicule.. = remboursement à effectuer

La trésorerie des contrôle automatisé m'a retrouvé une dette de 3000e d'amende impayés, ils ont refusé un échéancier du coup Avis au tiers détenteur sur mon salaire actuel. 

voilà le petit resumué de ma situation.

Titre: Depot de dossier fait
Posté par: bisane le 07 Novembre 2025 à 11:17
Citation de: Gannicus01 le 07 Novembre 2025 à 10:33et plusieurs dettes qui se cumul.
C'est à dire ?  :o ???

Citation de: Gannicus01 le 07 Novembre 2025 à 10:33le Rachat de crédit n'est pas compris dans l'assurance
Je ne comprends pas bien...

Le tableau n'est pas correctement complété...
1/ la dette de pension alimentaire est à mettre en C 42 ;
2/ vous ne pouvez pas payer 1 693 € d'impôts par mois !!! Il convient de diviser cette somme par 12 ;;
3/ il ne faut pas mettre le signe "moins" en B 60.

Citation de: Gannicus01 le 06 Novembre 2025 à 18:24Je viens de déposer mon dossier au surendettement.
A quelle date, précisément ?
Titre: Depot de dossier fait
Posté par: Gannicus01 le 07 Novembre 2025 à 11:33
les dettes que j'ai exposé dans mon précèdent message. ( Pension, Amende et Assurance ) 

d'après ce que j'ai compris, lorsque j'ai perdu mon emploi, le contrat de l'assurance du crédit n'a pas pris en compte ma situation

Perte d'emploi, invalidité etc... = Non assuré dans le crédit pour le mettre en pause. 

Concernant le tableau je ferais la modification. 

il ya 5 min j'ai reçu 7 appels du service recouvrement de la banque correspondant pour le retard de paiement.

l'atomisation de mon dossier me fais passé au précontentieux ce week end, tout en sachant que je recois mon salaire lundi. 

j'ai déposé mon dossier hier
Titre: Depot de dossier fait
Posté par: bisane le 07 Novembre 2025 à 11:50
Vous aviez une assurance perte d'emploi, ou pas ?

Citation de: Gannicus01 le 07 Novembre 2025 à 11:33l'atomisation de mon dossier me fais passé au précontentieux ce week end
? ? ?
Etant précisé qu'en soi, ce n'est pas très grave de passer au contentieux...
Titre: Depot de dossier fait
Posté par: Gannicus01 le 07 Novembre 2025 à 12:07
Citation de: bisane le 07 Novembre 2025 à 11:50Vous aviez une assurance perte d'emploi, ou pas ?
Oui chez Ke****

Citation de: bisane le 07 Novembre 2025 à 11:50
Citation de: Gannicus01 le 07 Novembre 2025 à 11:33l'atomisation de mon dossier me fais passé au précontentieux ce week end
? ? ?
Etant précisé qu'en soi, ce n'est pas très grave de passer au contentieux...

je le conçois, Mais franchement en terme d'harcèlement ils sont forts.

sur le mois d'octobre jusqu'aujourd'hui plus de 150 Appel ( rappel automatique ) dans la liste d'appels.

J'ai vu qu'il est possible de déposer plainte. Quels sont les aboutissements de ce type d'harcèlement ?
Titre: Depot de dossier fait
Posté par: bisane le 07 Novembre 2025 à 16:34
Pourquoi l'assurance n'a-t-elle pas fonctionné ?

Citation de: bisane le 07 Novembre 2025 à 11:171/ la dette de pension alimentaire est à mettre en C 42
Et à enlever de la ligne 72 !  :D

Et j'ai oublié : c'est quoi, les dettes professionnelles ?

Citation de: Gannicus01 le 07 Novembre 2025 à 12:07J'ai vu qu'il est possible de déposer plainte. Quels sont les aboutissements de ce type d'harcèlement ?
Les aboutissements du harcèlement ou de la plainte ?
Titre: Depot de dossier fait
Posté par: Gannicus01 le 10 Novembre 2025 à 08:03
Citation de: bisane le 07 Novembre 2025 à 16:34Pourquoi l'assurance n'a-t-elle pas fonctionné ?

Bonjour,

je n'en ai aucune idée. Pourtant j'ai envoyé tout les documents qu'ils m'ont demandées.

Citation de: bisane le 07 Novembre 2025 à 16:34
Citation de: bisane le 07 Novembre 2025 à 11:171/ la dette de pension alimentaire est à mettre en C 42
Et à enlever de la ligne 72 !  :D

Et j'ai oublié : c'est quoi, les dettes professionnelles ?

dettes pro : défaut de paiement d'assurance

Citation de: bisane le 07 Novembre 2025 à 16:34
Citation de: Gannicus01 le 07 Novembre 2025 à 12:07J'ai vu qu'il est possible de déposer plainte. Quels sont les aboutissements de ce type d'harcèlement ?
Les aboutissements du harcèlement ou de la plainte ?

oui les aboutissements.

Tableau modifié.

au vue des renseignements mon dossier va-t-il etre accepter et de combien sera le remboursement ?



Titre: Depot de dossier fait
Posté par: bisane le 10 Novembre 2025 à 08:15
L'assurance n'a pas justifié sa décision ?

En quoi les dettes d'assurance sont-elles professionnelles ?

Les aboutissements de quoi ?

Le tableau n'est toujours pas correctement rempli...  :P
En colonne B, il faut mettre ce que vous payez (ou devriez payer), et en colonne C la dette, pour la pension alimentaire.
Titre: Depot de dossier fait
Posté par: Gannicus01 le 10 Novembre 2025 à 09:09
Citation de: bisane le 10 Novembre 2025 à 08:15L'assurance n'a pas justifié sa décision ?
selon eux, au moment de la signature de mon crédit, je n'ai pas souscrit à une assurance en cas de d'emploi/ Invalidité etc... hors cela est proposer à chaque signature de n'importe quel contrat.  confirmation.

Citation de: bisane le 10 Novembre 2025 à 08:15En quoi les dettes d'assurance sont-elles professionnelles ?

ces dettes d'assurances sont personnelles, es ce possible de modifier cela dans le tableau ?
j'ai rajouté une case défaut de paiement d'assurance

Citation de: bisane le 10 Novembre 2025 à 08:15Les aboutissements de quoi ?

les aboutissements des plaintes qu'on dépose contre ces harceleurs.

Citation de: bisane le 10 Novembre 2025 à 08:15Le tableau n'est toujours pas correctement rempli...  :P
En colonne B, il faut mettre ce que vous payez (ou devriez payer), et en colonne C la dette, pour la pension alimentaire.

Tableau modifié


Titre: Depot de dossier fait
Posté par: VBAB38 le 10 Novembre 2025 à 10:37
Bonjour,

J'ai retiré le 2ème message de ce matin, merci de ne pas publier 2 fois, c'est plus facile pour nous. 

Si votre tableau est rempli correctement, vous n'avez pas de CR, donc pas de possibilités de remboursement. Par contre, si je ne dis pas de bétises, les dettes pénales ne sont pas prises dans le plan, il faut les payer en dehors.

La bdf peut peut-être vous proposer un moratoire en attendant de retrouver un travail. Avez vous avancé sur ce sujet ?
Titre: Depot de dossier fait
Posté par: Gannicus01 le 10 Novembre 2025 à 17:44
Bonjour,

Merci pour les informations.

Du coup selon vos dires mon dossier est irrecevable ?

Je pensais que les dettes pénales étaient comprises dans le dossier de surendettements.

Oui. J'ai retrouvé un emploi depuis début avril de cette année.

Cordialement.
Titre: Depot de dossier fait
Posté par: bisane le 10 Novembre 2025 à 19:20
Citation de: Gannicus01 le 10 Novembre 2025 à 09:09ces dettes d'assurances sont personnelles, es ce possible de modifier cela dans le tableau ?
Oui : elles seraient à mettre en C 31.
Vous n'avez plus aucune assurance ?  :o  ???

Citation de: Gannicus01 le 10 Novembre 2025 à 09:09selon eux, au moment de la signature de mon crédit, je n'ai pas souscrit à une assurance en cas de d'emploi/ Invalidité etc... hors cela est proposer à chaque signature de n'importe quel contrat.
Ben... Ca dépend un peu si vous aviez bien coché cette case !  :P
Il y a souvent 2, voire 3, options que l'on peut éventuellement cumuler : décès, invalidité, perte d'emploi.
Ce serait donc à vérifier...

Citation de: Gannicus01 le 10 Novembre 2025 à 09:09les aboutissements des plaintes qu'on dépose contre ces harceleurs.
Elles aboutissent rarement, mais peuvent permettre un petit rappel à la loi...

Citation de: Gannicus01 le 10 Novembre 2025 à 09:09Tableau modifié
Ben... Vos n'avez pas mis la PA que vous devriez verser en B 42.
Ca fait longtemps qu'elle n'a pas été révisée, cette pension ?
Votre situation a-t-elle changé, depuis ?

Citation de: Gannicus01 le 10 Novembre 2025 à 17:44Du coup selon vos dires mon dossier est irrecevable ?
Non, pas du tout !
Il semble même être urgent de déposer !  :P

Citation de: Gannicus01 le 10 Novembre 2025 à 17:44Je pensais que les dettes pénales étaient comprises dans le dossier de surendettements.
Elles sont prises en compte, mais ne peuvent pas être intégrées à un plan.
Tentez de demander une remise gracieuse compte tenu de votre situation financière.
Titre: Depot de dossier fait
Posté par: Gannicus01 le 12 Novembre 2025 à 09:47
Bonjour le tableau a été modifié

C31 effectué, puis effectivement, pas d'assurance

je n'ai pas souscris à l'option perte d'emploi lors de la signature du contrat.

Au niveau des plaintes je m'en doutais que cela aboutissement à quelque chose. mais un bon rappel est suffisant pour calmer certains organismes.

B42 modifié. 

oulà c'est un dossier épineux. grosso modo ( perte d'emploi / déménagement / 6 mois de traitement du dossiers et changement de situation ) la CAF est débordée.

le soulagement sera là lorsque mon dossier sera recevable. 

Comment effectuer une demande de remise gracieuse ?

Titre: Depot de dossier fait
Posté par: bisane le 12 Novembre 2025 à 18:39
Citation de: Gannicus01 le 12 Novembre 2025 à 09:47la CAF est débordée.
Certes... Mais qui a fixé le montant de la pension ?

Citation de: Gannicus01 le 12 Novembre 2025 à 09:47Comment effectuer une demande de remise gracieuse ?
En écrivant au Trésor Public, en expliquant (preuves à l'appui), votre situation.
Titre: Depot de dossier fait
Posté par: Gannicus01 le 14 Novembre 2025 à 08:16
Bonjour, 

C'est la JAF qui a fixé le montant de la PA.

j'effectue dès aujourd'hui un courrier au trésor public de Rennes. 

Par ailleurs j'ai reçu un courrier de la commission de surendettements des particuliers attestant avoir reçu mon dossier et là je vais devoir attendre 3 mois pour savoir si mon dossier est recevable et si oui quel solution sera mon orientation 

Négocier avec les créanciers , Mesures imposées par la commission ou une procédure d'effacement de dette. 

c'est parti pour patienter 3 mois. 
Titre: Depot de dossier fait
Posté par: BRUYERE le 14 Novembre 2025 à 08:39
Citation de: Gannicus01 le 14 Novembre 2025 à 08:16c'est parti pour patienter 3 mois.
Probablement nettement moins ..
3 mois c' est bien le délai légal maximum de traitement d'un dossier 
Mais en général, c'est plutôt de l'ordre d'un à deux mois, selon la charge de travail de votre BDF..
Titre: Depot de dossier fait
Posté par: bisane le 14 Novembre 2025 à 13:43
Citation de: Gannicus01 le 14 Novembre 2025 à 08:16C'est la JAF qui a fixé le montant de la PA.
Il conviendrait, me semble-t-il, de demander une révision...  :P

Citation de: Gannicus01 le 14 Novembre 2025 à 08:16Négocier avec les créanciers
Dans votre cas, il n'y aura pas de négociation, puisque vous n'êtes pas propriétaire : ce seront directement les MI.  ;)
Titre: Depot de dossier fait
Posté par: Gannicus01 le 15 Novembre 2025 à 11:13
Citation de: BRUYERE le 14 Novembre 2025 à 08:39
Citation de: Gannicus01 le 14 Novembre 2025 à 08:16c'est parti pour patienter 3 mois.
Probablement nettement moins ..
3 mois c' est bien le délai légal maximum de traitement d'un dossier
Mais en général, c'est plutôt de l'ordre d'un à deux mois, selon la charge de travail de votre BDF..

D'accord.  Merci pour les informations. 

Effectivement la jaf arrive bientôt. 

Qu'est-ce qu'une MI ?

Hier suite à mon passage à la banque pour payer une mensualité du credit en cours 

La conseillère m'a dit qu'au moment de 4 rejet à mon crédit je serais dans l'obligation de tout rembourser. 

Elle a employé un terne : déchéance du terme. 

Que cela implique til au niveau du surrendettement ?
Titre: Depot de dossier fait
Posté par: BRUYERE le 15 Novembre 2025 à 11:27
Bonjour,

MI = Mesures Imposées : ce que la BDF va déterminer comme CR (Capacité de Remboursement et durée du plan une fois la recevabilité acquise.

La déchéance du terme c'est la dernière étape avant de passer à une procédure judiciaire 
Ne vous affolez pas trop : d'ici à ce que cela se concrétise, votre dossier aura été traité par la BDF ;)
Titre: Depot de dossier fait
Posté par: bisane le 15 Novembre 2025 à 12:24
Crédits, recouvrement de créances et déchéance du terme (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=940.0)
Cela ne devrait pas avoir de grandes conséquences pour vous !  ;)
Titre: Depot de dossier fait
Posté par: Gannicus01 le 20 Novembre 2025 à 07:25
Bonjour à tous, 

Encore merci pour vous message. 

j'ai recu un mail de la personne qui traite mon dossier concernant des documents que je devais lui envoyer. 

Je suppose que cela est en bonne voie. 
Titre: Depot de dossier fait
Posté par: VBAB38 le 20 Novembre 2025 à 08:14
Cela veut dire qu'il est en train de travailler sur votre dossier. Ne tardez pas à lui envoyer ce qui lui manque  :D
Titre: Depot de dossier fait
Posté par: Gannicus01 le 26 Novembre 2025 à 12:43
Bonjour, 

Voici ci dessous l'email de la gestionnaire de mon dossier : 

Après la décision de la commission qui aura lieu prochainement, nous reviendrons vers vous pour la recevabilité ou non de votre dossier.

Vous recevrez un courrier en recommandé ainsi que vos créanciers.

 

Si votre dossier est recevable, vos dettes seront alors gelées :

- Vous ne devrez donc plus les rembourser. Cependant, des ATD pouvant continuer d'être prélevés sur vos revenus malgré ce gel des dettes, il est donc nécessaire que vous avertissiez les huissiers de votre dépôt de dossier de surendettement (envoi de l'attestation de dépôt).

- En revanche, il faudra continuer de payer vos charges courantes (loyer, électricité, mutuelle, assurances...).

 

Si la commission décide d'orienter votre dossier de surendettemt vers :


Un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, c'est-à-dire une solution consistant à un effacement total de vos dettes. Si aucune contestation n'est faite par les créanciers dans les 30 jours (envoi en recommandé que nous transmettons au juge), alors l'effacement est validé et envoyé par courrier simple à vous-même et à l'ensemble des créanciers.

Des mesures imposées, c'est-à-dire une solution consistant à réaménager vos dettes, alors les créanciers actualisent les dettes et vous recevez un nouveau courrier en recommandé avec l'état détaillé de celles-ci. Si vous êtes d'accord avec cet état, un plan de surendettement est élaboré et envoyé en recommandé à vous-même et à l'ensemble des créanciers.
Si aucune contestation n'est faite dans les 30 jours (envoi en recommandé que nous transmettons au juge), alors le plan définitif est validé et envoyé par courrier simple à vous-même et à l'ensemble des créanciers.

 

Attention, certaines dettes comme les amendes, les dettes alimentaires, les dettes frauduleuses, les prêts sur gage ou encore les dettes réglées par une caution sont exclues d'office du plan de surendettement. C'est à vous de les rembourser en dehors du plan.


Du coup j'ai plusieurs questions :

Est-ce que l'ATD que j'ai eu suite au Amende sera pris en compte? 

La dette de la PA est vraiment exclue du plan ?

Cordialement. 
Titre: Depot de dossier fait
Posté par: Tefou17 le 26 Novembre 2025 à 14:50
Alors normalement les amendes ne sont pas prise en compte . C est ce qui est ecrit aussi dans le message q u il vous as envoyé. 

Titre: Depot de dossier fait
Posté par: Gannicus01 le 26 Novembre 2025 à 16:29
Citation de: Tefou17 le 26 Novembre 2025 à 14:50Alors normalement les amendes ne sont pas prise en compte . C est ce qui est ecrit aussi dans le message q u il vous as envoyé.


Bonjour,  

Oui c'est le message de la gestionnaire. 
Titre: Depot de dossier fait
Posté par: bisane le 26 Novembre 2025 à 19:31
Les dettes alimentaires, tout comme les amendes, sont, de fait, exclues de tout réaménagement dans le cadre d'un plan (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=21527.0).
Cependant, la BDF en tient généralement compte pour le calcul de la CR.

Comment se fait-il que votre gestionnaire vous ait envoyé ce mail ?  :o  ???

Et je me permets de me répéter : depuis quand cette pension alimentaire n'a-t-elle pas été révisée ?
Titre: Depot de dossier fait
Posté par: Gannicus01 le 27 Novembre 2025 à 08:26
Bonjour Bisane ,

Ma gestionnaire m'a envoyé ce mail pour avoir des renseignements en plus de mon dossier.  Et ci dessus fut sa réponse.

La révision n'a pas été effectuée depuis un passage à la Jaf. 

Dois-je envoyer ma attestation de dépôt à la trésorerie du trésor public ?


Cordialement.
Titre: Depot de dossier fait
Posté par: bisane le 27 Novembre 2025 à 17:59
Merci de ne pas citer quand ce n'est pas nécessaire !  ;)

Citation de: Gannicus01 le 27 Novembre 2025 à 08:26La révision n'a pas été effectuée depuis un passage à la Jaf. 
Ce qui, en termes de date et de situation financière, reste assez vague...  :P
Il conviendrait d'en demander la révision, non ?

Citation de: Gannicus01 le 27 Novembre 2025 à 08:26Dois-je envoyer ma attestation de dépôt à la trésorerie du trésor public ?
Vous pouvez, mais il faut y ajouter une demande de remise gracieuse.
Titre: Depot de dossier fait
Posté par: Gannicus01 le 05 Décembre 2025 à 16:17
Bonjour Bisane,

La révision arrive bientôt.

J'ai envoyé le courrier à la trésorerie du trésor public, en attente de leur réponse.

Voici le mail de ceux qui m'ont racheté le crédit de 25000€ dont il reste environ 16 000 ou 17000 à rembourser :

Malgré nos différentes relances, nous sommes sans nouvelles de votre part.
 
Je vous rappelle que le non-règlement de vos échéances vous expose à la déchéance du terme de votre crédit et de l'exigibilité immédiate du solde restant dû.

Pouvez-vous dire s'ils peuvent effectuer cela sans jugement ni passage au tribunal ?

le rachat fut par la C***** D'*******

Coridalement
Titre: Depot de dossier fait
Posté par: BRUYERE le 05 Décembre 2025 à 17:33
La déchéance du terme ne peut intervenir avant une mise en demeure restée sans effet et précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire face
l'avez vous reçue ?

Titre: Depot de dossier fait
Posté par: bisane le 05 Décembre 2025 à 17:57
J'ajoute que la DDT n'a rien de judiciaire, et ils sont en droit de la prononcer, a priori.
Cela ne change pas grand chose dans l'immédiat.
Titre: Depot de dossier fait
Posté par: Gannicus01 le 05 Décembre 2025 à 18:13
BRUYERE,  non je n'ai pas reçu de courrier de ce type. 

Bisane , qu'est-ce que le DDT ?

Par ailleurs,  j'ai appelé la banque de France,  mon dossier passera à la mi-décembre. 
Titre: Depot de dossier fait
Posté par: BRUYERE le 05 Décembre 2025 à 18:26
DDT = Déchéance Du Terme

La commission est proche : il ne va rien se passer de grave pour vous d'ici là  ;)
Titre: Depot de dossier fait
Posté par: Gannicus01 le 06 Décembre 2025 à 07:43
Bonjour, 

Merci pour les informations.

Je suppose que c'est un moyen de pression ? 

Petite question,  dans mon récit j'ai stipulé que j'avais payé 800e en urgence du au appel incessant et au service recouvrement qui m'avait donné un ultimatum pour payer ce montant. Ce service m'avait appelé pour fixer la date et heure du passage d'un huissiers pour recouvrir la totalité de la dette.  

Est-ce que c'était un tentative d'intimidation ou pas ? 

Selon ces propos ils étaient prêt à venir à mon domicile et tout prendre si je ne trouvais pas le montant. 

Merci de m'éclairer concernant ce procéder  
Titre: Depot de dossier fait
Posté par: bisane le 06 Décembre 2025 à 07:48
Citation de: Gannicus01 le 06 Décembre 2025 à 07:43Je suppose que c'est un moyen de pression ? 
Oui, mais pas seulement : il s'agit d'une procédure légale.
déchéance du terme, échéances impayées et délais de forclusion / prescription (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=18468.0)

Citation de: Gannicus01 le 06 Décembre 2025 à 07:43Est-ce que c'était un tentative d'intimidation ou pas ? 
Clairement, oui !
Titre: Depot de dossier fait
Posté par: Gannicus01 le 29 Décembre 2025 à 09:19
Bonjour à tous, 

J'ai recu un courrier de la Trésorerie du controle automatisé, 

Je cite : 

Vous me demandez de vous faire connaitre votre situation au regard de mon service 

Une procédure de SATD de votre salaire est actuellement en cours. 

l'échéancier du versement de la quotité saisissable mensuellement correspond à un délai. Nous vous invitons à vous renseigner auprès de mon votre employeur si le montant prélevé est incompatible avec votre situation financière. 

j'avais envoyer un courrier demandant une remise gracieuse de mes amendes et voici la réponse. Tout en sachant que j'ai effectué un dépôt auprès de la banque de France. 

Une réponse très ambiguë. 

Titre: Depot de dossier fait
Posté par: bisane le 29 Décembre 2025 à 10:18
Citation de: Gannicus01 le Aujourd'hui à 09:19Une réponse très ambiguë. 
Pas tellement, non...

En gros, ils vous disent qu'ils refusent la remise gracieuse, et qu'en effet, un SATD pourrait être considéré comme un paiement échelonné !  :-\
Ils vous invitent par ailleurs à vous rapprocher de votre service de paie pour vérifier que tous les éléments de votre situation sont bien pris en compte.