Bonjour,Je sollicite votre avis sur la validité de la décision d'irrecevabilité du 30 octobre 2023 pour cause d'inéligibilité et la probabilité de succès d'un recours.Une dette professionnelle (même minime) conduit-elle légalement à l'irrecevabilité du dossier de surendettement, même si l'activité était close avant le dépôt ?De plus, le recours contre cette décision prolonge-t-il la protection contre les poursuites des créanciers, sachant que la période de moratoire de deux ans prendra fin le 30 novembre 2025 ?Veuillez considérer les points suivants :Mon activité professionnelle est définitivement close depuis le 11 juin 2023.
Le montant de cette dette est déjà inclus dans mon premier plan de surendettement, accepté le 23 mai 2023, avec un moratoire de deux ans qui prendra fin le 30 novembre 2025.
C'est l'unique dette professionnelle que je possède, et elle représente environ 7% de mes dettes personnelles totales.
Je suis malade et perçois l'AAH (Allocation aux Adultes Handicapés) à compter du 1er décembre 2023 (Décision CDAPH jusqu'au 30 novembre 2028).
Je bénéficie d'une reconnaissance de handicap m'interdisant toute activité professionnelle pour une durée indéterminée.
Mon foyer est composé de 5 personnes et mes seules ressources sont les allocations (AAH).
Je vous remercie d'avance de votre réponse urgente, en raison du délai de recours limité contre cette décision.Cordialement,
Bonjour !
Fil créé ! ;)
Votre message comporte quelques incohérences et mérite donc quelques précisions...
Que signifie ceci ?
Citation de: Nooor le 09 Novembre 2025 à 14:34et la probabilité de succès d'un recours
Vous n'avez pas déposé un dossier auprès du tribunal ?
Pourquoi ?
Citation de: Nooor le 09 Novembre 2025 à 14:34Une dette professionnelle (même minime) conduit-elle légalement à l'irrecevabilité du dossier de surendettement, même si l'activité était close avant le dépôt ?
Tout dépend si vous étiez effectivement radié ou pas...
Cette décision d'irrecevabilité ne vous protège en rien.
Aviez-vous déposé un recours contre celle-ci ?
Ceci n'est pas cohérent :
Citation de: Nooor le 09 Novembre 2025 à 14:34Le montant de cette dette est déjà inclus dans mon premier plan de surendettement, accepté le 23 mai 2023, avec un moratoire de deux ans qui prendra fin le 30 novembre 2025.
Pourquoi aviez-vous déposé un nouveau dossier, si vous bénéficiez d'un moratoire ?
Pourquoi ne régissez-vous que maintenant ? ? ? :o ???
Pardon pour l'avalanche de questions... :P
Bonjour,
Concernant la réponse aux questions :
Avez-vous déposé un recours contre cette décision devant le juge ? Si non, pourquoi ?
J'ai déposé le recours le 10 novembre.
Pourquoi avez-vous déposé un nouveau dossier si vous bénéficiez déjà d'un moratoire ?
J'ai déposé ce nouveau dossier car la période de moratoire prendra fin le 30 novembre 2025, entraînant la reprise des poursuites des créanciers.
De plus, un changement dans ma situation sociale et de santé est intervenu, et je souhaitais obtenir un effacement de dettes ou un plan adapté à ma nouvelle situation.
Ma situation actuelle ne me permet pas de travailler, et je perçois l'AAH.
La période de moratoire se termine le 30 novembre 2025.
La décision de la commission d'irrecevabilité du nouveau dossier est due à une dette professionnelle, et j'ai formé un recours contre cette décision le 10 novembre.
Et maintenant, j'aimerais savoir :
Est-ce que ce recours me procure une protection contre les poursuites des créanciers après la fin du moratoire, 30 novembre 2025 et ce, jusqu'à la décision définitive du juge ? Merci d'avance pour la réponse.
Merci de cliquer sur
répondre plutôt que sur
citer... ;)
Citation de: Nooor le 11 Novembre 2025 à 05:19J'ai déposé le recours le 10 novembre.
2023 ?
Et vous n'avez aucune nouvelle depuis ?
Je crains qu'il n'y ait un petit problème avec vos dates, ce qui rend votre message incompréhensible... :P
Quand avez-vous redéposé précisément ?
Citation de: Nooor le 11 Novembre 2025 à 05:19Est-ce que ce recours me procure une protection contre les poursuites des créanciers
J'ai répondu à cette question, et la réponse est non :
Citation de: bisane le 09 Novembre 2025 à 17:59Cette décision d'irrecevabilité ne vous protège en rien.
Le mieux serait de déposer un nouveau dossier, mais au près du tribunal, et de vous désister du dernier déposé.