Voici un cas exemplaire en cas de contestation d'une créance...
Il sera rappelé qu'une demande de vérification de créances (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2955.0) peut intervenir à 2 moments de la procédure :
1/ à réception de l'état détaillé des dettes ;
2/ lors d'une éventuelle contestation des mesures imposées (MI).
Ici, les débiteurs ont visiblement contesté une créance à la 1ère étape, et le créancier n'a, de toute évidence, pas daigné défendre sa cause, ce qui a conduit le juge à écarter la créance du dossier de surendettement, pour un montant déclaré par les débiteurs de 5 100 €... alors que le créancier en réclamait... 17 000 !!!
Le créancier s'est pourvu en Cassation... (seul recours ouvert à ce stade).
L'histoire ne dit pas qui a contesté les MI, mais elles ont été jugées en appel, et la cour a, à cette occasion, fixé la créance à 8 500 €.
La cour de cassation estime donc que le pourvoi en cassation est devenu obsolète !
Il ne fait pas de doute que le créancier eut mieux fait de se montrer diligent à l'occasion de la vérification de créances, et aurait économisé quelques deniers en se désistant de son pourvoi. :P
Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 octobre 2025, 24-12.104 (https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000052555494?cassDecision=ARRET&cassDecision=AVIS&dateDecision=01%2F06%2F2025+%3E+16%2F11%2F2025&init=true&isAdvancedResult=true&juridictionJudiciaire=Cour+de+cassation&page=1&pageSize=10&query=%7B%28%40ALL%5Bt%22surendettement%22%5D%29%7D&sortValue=DATE_DESC&tab_selection=juri&typeRecherche=date)