Cela dépasse largement le sujet du surendettement, et peut être utile dans bien des circonstances ! ;)
Il résulte de ces textes que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat.
Et, si tel n'est pas le cas, pour une raison quelconque, le tribunal n'a pas le droit de statuer ! !!-!! !!-!! !!-!!
5. En statuant ainsi, alors que M. [M] avait sollicité et obtenu, avant la date de l'audience, l'aide juridictionnelle, le tribunal, qui ne pouvait statuer sans que M. [M] ait été assisté d'un avocat, peu important qu'il ait été ou non avisé de cette demande, a violé les textes susvisés.
On ne peut qu'espérer que, presque 2 ans après l'audience en question, Mr M n'ait pas trop eu à subir les conséquences d'un jugement qui n'aurait pas dû avoir lieu... xxl! xxl! xxl!
Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 septembre 2025, 24-15.954 (https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000052267506?dateDecision=&init=true&juridictionJudiciaire=Cour+de+cassation&page=1&query=surendettement&searchField=ALL&tab_selection=juri)
L'âne radote... :o ??? ?!?!?! ?!?!?! ffouR ffouR
Mais le sujet est d'importance ! ;)
La suite ici : Aide Juridictionnelle et assistance d'un avocat (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=35573.0)