Bonjour
Après un parcours du combattant la BDF m'a adressé les mesures définitives imposées aux créanciers et à moi même avec un effacement partiel de la dette.
Je souhaite réduire la durée de certains échéanciers par anticipation.
Mais j'ai entendu parler de la notion de meilleure fortune qui normalement ne devrait pas s'appliquer à mon dossier puisque ccette notion n'est valable que dans deux cas très précis :
- Une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire (PRP-LJ)
- Une remise de dettes accordée par un juge en droit commun (hors Banque de France)
Dans un plan de surendettement classique avec effacement ou mesures imposées, il n'y a aucune clause de retour à meilleure fortune.
L'article L.741-3 du Code de la consommation est très clair : Les mesures imposées s'imposent définitivement aux créanciers.
Ma première question , validez-voie (ou non) cette situation. (Pour certains créanciers j'ai 9 mensualités de 10€ en 2029 ...)
Seconde question : Si je peux rembourser par anticipation le plan, la banque de France procedera t elle rapidement au défichage FICP
Je vous remercie de votre aide
Cordialement
Bonjour !
Je vous ai créé votre propre fil, alors que vous aviez posté à la suite de celui-ci ( Effacement fin de plan et durée du plan de surendettement (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=24924.0)), de manière assez surprenante, puisque les dernières interventions dataient de 2017... :P :o ???
Etonnant par ailleurs que vous postiez aujourd'hui pour la 1ère fois, avec un compte créé en 2016 ! ;D
Citation de: Michel_L. le Hier à 18:47la BDF m'a adressé les mesures définitives imposées
Quand ?
Vous bénéficieriez donc d'un retour à meilleure fortune que vous souhaiteriez passer sous silence ?
Quel serait alors votre intérêt de rembourser par anticipation ? ? ? :o ???
Il est indiqué dans tous les plans que tout changement de situation est à signaler à la BDF (conditions générales d'exécution des mesures imposées)... J'ignore où vous avez pu pêcher ceci :
Citation de: Michel_L. le Hier à 18:47la notion de meilleure fortune qui normalement ne devrait pas s'appliquer à mon dossier puisque ccette notion n'est valable que dans deux cas très précis :
- Une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire (PRP-LJ)
- Une remise de dettes accordée par un juge en droit commun (hors Banque de France)
La BDF ne procédera au défichage que si :
- votre plan a été intégralement respecté pendant 5 ans ;
- vous avez soldé l'intégralité de vos dettes (donc sans prise en compte de l'effacement).
Bonsoir
Merci de votre retour
Les raisons d'avoir tardé à publier sont que j' ai déposé un premier plan en 2017 que je n'ai'pas respecté pour d'autres problèmes personnels.
Les informations que j'ai citées proviennent du conseil qui m'a aidé à déposer le second dossier qui a abouti à ma situation aujourd'hui, et jusqu'à présent il a eu raison.
Ma situation n'a pas changé mais en 2029 faire 9 virements de 10€ ... je préfèrerais vers un virement de 90€ ... Ca reste un paiement anticipé.
Mais dois je comprendre qu'il faut plutôt respecter le plan et s'y tenir.
Merci
J'ai reçu les mesures imposées le 7 novembre après le délais de 30 jours. Tous les créanciers ont reçu la mise a jour du dossier avec l'effacement partiel.
Je dois mettre en oeuvre le plan dès le mois de décembre.
Citation de: Michel_L. le Hier à 22:20Je dois mettre en oeuvre le plan dès le mois de décembre.
En fin de mois, non ?
Citation de: Michel_L. le Hier à 22:17Mais dois je comprendre qu'il faut plutôt respecter le plan et s'y tenir.
Oui.
Qu'en est-il du retour à meilleure fortune ?