Un procès ne peut avoir lieu sans que le demandeur à l'aide juridictionnelle ne soit assisté par son avocat !
C'est ce que disent 2 arrêts récents rendus par la Cour de Cassation :
alors que M. [M] avait sollicité et obtenu, avant la date de l'audience, l'aide juridictionnelle, le tribunal, qui ne pouvait statuer sans que M. [M] ait été assisté d'un avocat
Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 septembre 2025, 24-15.954 (https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000052267506?dateDecision=&init=true&juridictionJudiciaire=Cour+de+cassation&page=1&query=surendettement&searchField=ALL&tab_selection=juri)
En statuant ainsi, alors que le juge des contentieux de la protection avait été informé par le conseil de M.
[o]de ce qu'il avait sollicité l'attribution de l'aide juridictionnelle et qu'il demandait, en conséquence, un report d'audience, le tribunal a violé les textes susvisés.
Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 novembre 2025, 23-17.594 (https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000053028903?dateDecision=&init=true&juridictionJudiciaire=Cour+de+cassation&page=1&query=surendettement&searchField=ALL&tab_selection=juri)
Qu'on se le dise !!!
Autres commentaires radotants >:D : Un demandeur d'aide juridictionnelle ne peut être jugé sans être représenté (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=35493.0)