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procédure de surendettement / Commission de Surendettement / autres litiges judiciaires => avant le dépôt d'un dossier de surendettement => Lettres de saisine à corriger => Discussion démarrée par: POIUY le 28 Janvier 2026 à 08:53

Titre: Lettre de saisine POIUY ( redépôt suite vente bien immo)
Posté par: POIUY le 28 Janvier 2026 à 08:53
Voici ma lettre , je vous remercie par avance de votre aide

Madame, Monsieur,

Par la présente, je sollicite le redépôt de mon dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers, conformément aux dispositions des articles L.711-1 et suivants du Code de la consommation.

Je bénéficie actuellement d'un plan de surendettement mis en place par votre commission, lequel prévoyait notamment la vente de mon bien immobilier en indivision avec mon frère et ma soeur. Cette vente a été réalisée le 6 janvier dernier, la part me revenant s'élève à 36560€ mais ne suffira pas à rembourser3 l'ensemble de mes dettes.

Pour rappel, ma situation de surendettement trouve son origine dans plusieurs événements successifs et indépendants de ma volonté, à savoir :
* ma séparation intervenue en 2020,
* des difficultés d'ordre familial,
* le décès de mon père et la vente de sa maison, laquelle a été retardée en raison de problèmes de santé de mon frère, qui s'opposait initialement à cette vente,
* la mise en place d'un accord de performance collective au sein de mon entreprise, ayant entraîné une baisse de mon temps de travail de 39 heures à 35 heures hebdomadaires, ainsi qu'une diminution de mes revenus d'environ 400 euros mensuels.
À ce jour, ma situation personnelle et financière est la suivante : je perçois un salaire mensuel de 2 256 euros nets avant impôt. Je vis en concubinage et j'ai un enfant à charge âgé de 2 ans. Mes deux autres enfants, âgés de 22 et 19 ans, exercent une activité professionnelle et ne sont plus à ma charge financière.
Conformément à mon plan actuel, je vous sollicite pour la répartition du produit de la vente à mes créanciers et l'établissement d'un nouveau plan pour le reste de sommes à devoir à mes créanciers.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.


Fil principal :  Après 4 ans de plan (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=22570.0)
Titre: Lettre de saisine POIUY ( redépôt suite vente bien immo)
Posté par: bisane le 28 Janvier 2026 à 18:15
Vous ne sollicitez pas un redépôt ! Ca, c'est ce que vous êtes en train de faire, mais vous demandez bien à bénéficier de la procédure de surendettement.  ;D

Citation de: POIUY le 28 Janvier 2026 à 08:53à rembourser3
Sans 3...

Citation de: POIUY le 28 Janvier 2026 à 08:53mais ne suffira pas à rembourser3 l'ensemble de mes dettes.
qui s'élève à xxxxx €.

Pour le reste, c'est parfait : clair et synthétique !  ;)
Titre: Lettre de saisine POIUY ( redépôt suite vente bien immo)
Posté par: POIUY le 28 Janvier 2026 à 20:32
Merci infiniment Bisane !