Forum Entraide Surendettement

procédure de surendettement / Commission de Surendettement / autres litiges judiciaires => dossier de surendettement recevable => mesure imposée : RP sans LJ - rétablissement personnel sans liquidation judiciaire => Discussion démarrée par: ul73 le 21 Mars 2026 à 15:02

Titre: surendettement et compte
Posté par: ul73 le 21 Mars 2026 à 15:02
Bonjour

Suite a un depot de surendettement la banque de france m'a notifié que j allais recevoir un avis de recevabilite cette semaine en A/R

J avais déja un compte restreint  dans ma banque  mais elle bloque mes virements  une partie de mes retraits et plus de possibilite de communiquer par messagerie à l'agence

je fait depuis 2 ans des virements a mon épouse de  compte a compte qui s'occupe du loyer course etc...étant en invalidité cat 2 je suis restreint dans mes déplacements et activités

puis je ouvrir un compte nickel pendant la procédure? a  la BDF un me dit oui un autre non? mais je suis bloqué ne serais ce pour le loyer et autre virement habituel

un avis?

merci
Titre: surendettement et compte
Posté par: bisane le 21 Mars 2026 à 20:15
Bonjour !

A quelle date avez-vous déposé ?
Seul ou à 2 ?

Vous avez parfaitement le droit d'ouvrir un compte Nickel.
Veillez à y faire transférer vos revenus et charges !  ;)


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Titre: surendettement et compte
Posté par: ul73 le 22 Mars 2026 à 14:13
bonjour

merci pour votre réponse

dépose le 28 janvier 2026 et réponse de recevabilite la semaine derniere aux creanciers et a la banque cela a flashé rouge...

je devrais recevoir ma lettre cette semaine mais j ai besoin de continuer a lui faire des virement pour les paiements auquel je contribue et la je suis bloque de virement ,,retrait limité,, et aucune possibilité de contacter mon conseiller par messagerie également bloqué.

la banque n'est pas dans le dossier BDF pas eu de soucis avec eux depuis 4 ans hormis des restrictions et la restriction presque totale

le dossier bdf est ouvert a mon nom propre mon épouse ayant un compte personnel normal qui fonctionne bien avec facilité de caisse et carte premium et elle s occupe de la gestion du loyer et autre

j ai appelé la BDF et une me répond sechement   vous ne pouvez pas avoir deux comptes et un autre me répond vous pouvez...

j avais dejà eu un compte nick.. et je peux le réactiver mais cela va t il me porter préjudice? au pire les prévenirs après ?

merci de votre aide




Titre: surendettement et compte
Posté par: bisane le 22 Mars 2026 à 17:51
Vous avez déposé seul ou à 2 ?

Pourquoi des restrictions s'il n'y a pas eu de problème ?

Je persiste et signe : vous avez parfaitement le droit d'avoir 2 comptes.
Mais comment allez-vous faire si le compte sain n'est pas alimenté et que vous êtes interdit de virements ?
Titre: surendettement et compte
Posté par: ul73 le 22 Mars 2026 à 18:09
j ai deposé seul et en mon nom seul  mais il bloque une partie de mes droits a moi personelement... pour eux le fait du dossier fait passer mon compte en compte protégé

j ouvre nick.. et je donne mon rib a mes prestataire de revenu et je peux faire mes virements de chez eux alors 

je previens la BDF du changement ? 


merci !
Titre: surendettement et compte
Posté par: bisane le 23 Mars 2026 à 07:20
Il faudra avertir le BDF de l'ouverture de ce nouveau compte quand il sera réellement actif.

Même en "client fragile" ( Comptes bancaires pour publics en situation de fragilité financière (OCF) (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=17241.0)) vous devriez pouvoir faire des virements, si les fonds sont présents sur votre compte...
Titre: surendettement et compte
Posté par: ul73 le 23 Mai 2026 à 13:13
j ai recu un avis favorable de liquidation non judiciaire de mes 6000 e de dettes

dans la page ou ils expliquent et motive la décision tout est clair en abord

dans l autre page de recap ou ils mentionent le delais de 30 jours  ils inscrive la meme chose mais  avec la phrase avec  éventuellement accompagnement budgetaire...

rien d imposer dans leur décision mais cette phrase me titille ...aucune mention dans les motif de leur décision de ce point ?

pas de retard de loyer je précise je percoit juste apl
Titre: surendettement et compte
Posté par: ul73 le 23 Mai 2026 à 13:20
.
Titre: surendettement et compte
Posté par: bisane le 23 Mai 2026 à 16:34
"et éventuellement d'accompagnement budgétaire", cela signifie bien qu'il n'y a pas d'obligation !  ;)

En quoi cela vous inquiète-t-il ?
Titre: surendettement et compte
Posté par: ul73 le 23 Mai 2026 à 16:59
j ai pas envie qu il decide de me mettre une as apres coup en envoyant mon dossier au diverse association et eventuellement est assez vague je trouve comme formulation ca sonne on sait pas on reflechit...
Titre: surendettement et compte
Posté par: bisane le 24 Mai 2026 à 08:54
Citation de: ul73 le 23 Mai 2026 à 16:59j ai pas envie qu il decide de me mettre une as apres coup
Ils n'en ont pas le pouvoir...  :P
Ils ne peuvent que recommander une telle mesure.
Titre: surendettement et compte
Posté par: ul73 le 24 Mai 2026 à 13:25
merci pour votre réponse sur laquel j'avais un doute vue l'article de consomation visant a envoyer le dossier au departement et pouvant déclancher une masp

"Lorsque le débiteur a déjà bénéficié d'une mesure de rétablissement personnel prévue aux 1° et 2° de l'article L. 724-1 (https://www.doctrine.fr/l/texts/codes/LEGITEXT000006069565/articles/LEGIARTI000032224486?version=LEGIARTI000033461290&sourcePage=Legislation&source=legislation) et qu'il saisit de nouveau la commission, celle-ci peut, si elle estime que la situation du débiteur est de nouveau irrémédiablement compromise et après avis du membre de la commission justifiant d'une expérience dans le domaine de l'économie sociale et familiale, imposer que la mesure d'effacement des dettes soit assortie de la mise en place de mesures d'accompagnement social ou budgétaire."

et oui il y a quelque année j avais eu le droit a un rp le tout lier a une invalidité cat 2 et perte d argent d'ou mon doute avec ce " éventuellement"
d ou ma question  sur la lettre final apres les 30 jours peuvent t il me coller ce système infantilisant par changement d avis de leur par ou non ?

je cite leur annexe  " imposer que la mesure d'effacement des dettes soit assortie de la mise en place de mesures d'accompagnement social ou budgétaire."

Titre: surendettement et compte
Posté par: bisane le 24 Mai 2026 à 16:29
Citation de: ul73 le 24 Mai 2026 à 13:25imposer que la mesure d'effacement des dettes soit assortie de la mise en place de mesures d'accompagnement social ou budgétaire
C'est une citation de l'article de loi, ça, non ?
Titre: surendettement et compte
Posté par: ul73 le 24 Mai 2026 à 16:33
oui
Titre: surendettement et compte
Posté par: bisane le 24 Mai 2026 à 16:34
Donc...
Titre: surendettement et compte
Posté par: ul73 le 24 Mai 2026 à 16:35
bien le terme éventuellement se contredie avec le terme  imposer et sur les motivations de la mesure rien n'est mentioné 
Titre: surendettement et compte
Posté par: bisane le 25 Mai 2026 à 07:41
"Eventuellement", c'est dans le texte de loi... justement parce que c'est pas systématique...  :D
Titre: surendettement et compte
Posté par: ul73 le 25 Mai 2026 à 12:26
Merci pour vos réponses et votre patience 

Donc pour finir je peux avoir une as qui appel ou m écrit pour me le proposer mais je peux éventuellement lui dire non merci poliment pas de contrainte à accepter ? J imagine qu'ils auraient écrit « et impose... » 

Bonne journée 
Titre: surendettement et compte
Posté par: bisane le 25 Mai 2026 à 15:14
Je pense que vous n'aurez pas de contacts de ce genre...  :P

Pourquoi cela vous préoccupe-t-il autant, au lieu de vous réjouir de cette décision ?
Titre: surendettement et compte
Posté par: ul73 le 25 Mai 2026 à 15:35
C est long mais 10 ans de bataille avec des as pour protéger et obtenir la garde de la fille ou finalement la mère est partie en hôpital psy fait que moi et une as ça fini toujours très mal
De vrai incompétente infantilisant et on voit d ailleurs dans les ccas les dysfonctionnements

Bref voilà en très résumé en transparence 

Titre: surendettement et compte
Posté par: bisane le 25 Mai 2026 à 18:32
Alors... tournez cette page et attendez patiemment la confirmation du RP !  ;)